Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil70

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil70 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil70)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUT- RHIN

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 46 - NOVEMBRE 2012

http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture du Haut- Rhin

Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)

Arrêté N °2012311-0010 - Délégation de signature à la Sous- Préfète de Mulhouse - nomination d'un nouveau secrétaire général .................................... 1A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUT- RHIN

Arrêté n °2012311-0010

signé par M. le Préfet du Haut- Rhin

le 06 Novembre 2012

Préfecture du Haut- Rhin

Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)

Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative

Délégation de signature à la Sous- Préfète de

Mulhouse - nomination d'un nouveau

secrétaire général

Arrêté N°2012311-0010 - 06/11/2072 Page 1Liberté Fraternité

PRÈFET DU HAUT-RHIN

Direction des Actions et des Moyens de l'État

Bureau de la Réforme de l'Etat et de l'Organisation

administrative

AO

VU

VU

VU

VU

VU

VU

SUR

Page 2

ARRETE

N° 2012 311-0010 du 6 novembre 2012 portant

délégation de signature à Mme Béatrice LAGARDE,

Sous-Préfeète de Mulhouse

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005,

[a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 34,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,

le décret du 29 avril 2011, paru au J.O. du 30 avril 2011, portant nomination de M. Alain

PERRET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 9 mai 2011.

le décret du 1” août 2011, publié au J.O. du 5 août 2011, portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE, Sous-Préfète de Mulhouse.

la décision du 1” février 2010, nommant M. Gilles BERTHOLD, attaché principal d'administration du ministère de l'Intérieur, chef de Cabinet de la sous-préfecture de Mulhouse à compter du 1” février 2010,

L'arrêté ministériel n°12/1352/A du 12 octobre 2012, nommant M. Gilbert MANCIET

conseiller d'Administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de Secrétaire Général de la sous-préfecture de Mulhouse à compter du 5 novembre 2012,

proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,

7 RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020408 MINR20ÉDERXI -Q410 64) LD/20 OÙ — www.haaut-rhin.gouv.fr2

ARRETE

Article 1” : Délégation est donnée, à Mme Béatrice LAGARDE, Sous-Préfète de Mulhouse, a l'effet de signer dans les limites de son arrondissement tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :

COMPÉTENCES GÉNÉRALES

|. AFFAIRES COMMUNALES

1.1 Contrôle de légalité et controle budgétaire :

- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L.2131 du Code général des collectivités territoriales,

- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales,

- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif pour déféré prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales,

- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou de règlement du budget.

1.2 Administration communale et intercommunale :

e Sections de commune possédant un patrimoine séparé :

- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du Code général des collectivités territoriales,

e Limites territoriales et chef-lieu :

- Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux (Article L 2112.2 du Code général des collectivités territoriales),

e Carte d'identité du maire et des adjoints

- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints,

e Etablissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI) :

- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux EPCI et syndicats mixtes.

1.3 Police municipale :

- Décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension) en application de l'article L 412-49 du code des communes,

- Visa des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale en application de l'article L. 412-52 du code des communes et du décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006,

- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales en application de l'article L 2212-9 du code général des collectivités territoriales.

Arrêté N°2012311-0010 - 06/11/2012 Page 51.4 Gestion du patrimoine communal :

- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs, sous réserve que le monument ne comporte aucune partie sculpturale, lorsque le promoteur est autre que la commune,

- Arrêtés de concession en forêts communales,

- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 22283-1 du code général des collectivités territoriales,

- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3 ma 2006 - code de l'urbanisme - code rural - code forestier ), notamment :

- création, modification et mise en conformité des statuts, dissolution, - fonctionnement des organes,

- accusé réception des actes, contrôle, approbation,

- opérations de remembrement, approbation,

a l'exception :

- des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),

- de la saisine du Tribunal Administratif pour les déférés,

- des actes pour lesquels le Directeur Départemental des Territoires a reçu délégation de signature.

1.5 OPH :

- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors

. des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement,

«des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine Immobilier, aux accords sur changement d'usage.

1.6 Dotation d'équipement des territoires ruraux et Fonds de Compensation pour la

TVA:

- Instruction des dossiers de demande de subvention présentés au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans l'arrondissement, à l'exclusion des constructions scolaires, accusé réception de dossiers complets,

- Liquidation des états justificatifs présentés au titre du FCTVA par les communes et les EPCI sans fiscalité propre de l'arrondissement.

Il. POLICE ADMINISTRATIVE

2.1 Sécurité publique :

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires,

- Autorisation où émission d'un avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un

corps militaire,

- Autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés,

- Récépissé accusant réception de déclarations de manifestations sur la voie publique,

Page 4 Arrêté N°2012311-0010 - 06/11/20722.2 Etrangers et Nationalite :

- Délivrance des passeports pour les arrondissements de Mulhouse, Altkirch et Thann, cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité française et à [a circulation transfrontalière,

- Délivrance de titres d'identité et de voyage (Circulaire ministérielle du 28 février 1961), pour les arrondissements d'Altkirch, Mulhouse et Thann

- Autorisation de sortie collective du territoire de mineurs

- Délivrance de visas (instruction générale du 28 novembre 1966 sur la circulation des étrangers),

- Délivrance des récépissés de demande de carte de séjour pour les étrangers, pour les arrondissements d'Altkirch, Mulhouse et Thann

- Délivrance des documents de circulation aux étrangers mineurs et des titres d'identité républicains pour les arrondissements d'Altkirch, Mulhouse et Thann

Acquisition de la nationalité française : les décisions sont soumises à l'appréciation du Préfet ;

- actes et documents, lettres et bordereaux de transmission, procès verbaux d'entretien d'assimilation linguistique, demandes d'enquêtes et toutes correspondances courantes n'entrainant pas de décision de principes, relatifs aux naturalisations et réintégrations dans la nationalité française par décret, à l'exception des décisions défavorables et des avis favorables motivés, pour l'ensemble des résidents du département du Haut-Rhin

- actes et documents, lettres et bordereaux de transmission, procès verbaux d'entretien d'assimilation linguistique, récépissés, déclarations, demandes d'enquêtes et toutes correspondances courantes nentraïnant pas de décision de principe, relatifs aux déclarations de la nationalité française pour les résidents de l'ensemble du département du Haut-Rhin, à l'exception des avis motivés.

2.3 Commerce et débits de boissons :

- Récépissés de déclaration de vente en liquidation (art. 2 du décret n°96-1097 du 16 décembre 1996),

- Récépissés de déclaration des personnes dont l'activité comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (art. 321-1 du code pénal),

- Autorisations d'exploiter des débits de boissons (art. 33 du code local des professions — art. L3332-5 du code de la santé publique et suivants),

- Autorisations de transferts de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même arrondissement (article L3332-11 du code de la santé publique)

- Autorisations de vente à emporter des liqueurs et spiritueux (art. 33 du code local des professions — art. L3332-5 du code de la santé publique),

- Autorisations d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations (art. L3334-1 du code de la santé publique),

- Décisions de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois (art. L3332-15 du code de la santé publique),

- Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à

Arrêté N°2012311-0010 - 06/11/2072 Page 55

l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ( article L2215-6 du code général des collectivités territoriales ),

- Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ( article L2215-7 du code général des collectivités territoriales ),

- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes.

2.4 Chasse et pêche :

- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ( Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),

- Agréments des gardes-particuliers (art. 29 et 29-1 du code de procédure pénale),

- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers (art. R15-33-26 du code de procédure pénale),

- Visa des cartes des gardes-particuliers (art. R15-33-27-1 du code de procédure pénale).

2.5 Armes :

- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes (art. L2336-1 du code de la défense / articles 23 et suivants du décret n 95-589 du 6 mai 1995),

- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention d'armes (article 45 du décret n°95-589 du 6 mai 1995),

- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes (4%, 6%, et 7°" catégories) et de munitions par les maires pour l'armement de la police municipale, et renouvellement de ces autorisations (décret n°2000-276 du 24 mars 2000),

- Autorisations de reconstitution du stock de munitions (décret n°2000-276 du 24 mars 2000 ),

- Autorisations de port d'armes accordées aux agents des polices municipales (décret n°2000-276 du 24 mars 2000),

- Autorisations de port d'armes accordées aux personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds (art. 58 du décret n°95-589 du 6 mai 1995),

- Décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui (art. L2336-4 du code de la défense),

- Décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient (art. L2336-5 du code de la défense),

ème ème

- Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de 5” ‘ catégorie Il et 7” ‘catégorie | (art. L2336-1 du code de la défense — art. 47-1 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 ),

- Délivrance des récépissés d'enregistrement d'armes de 5°"° catégorie | (art. L2336-1 du code de la défense - art. 47-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995)

- Délivrance des cartes européennes d'arme à feu (art. 85 et suivants du décret n°95- 589 du 6 mai 1995),

- Autorisations de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage (art. 50.2.b du décret n°95-589 du 6 mai 1995).

Page 6 Arrêté N°2012311-0010 - 06/11/20722.6 Manifestations publiques :

- Autorisations relatives aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes a la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement (articles R331-6 et R331-11 du code du Sport).

- Récépissés de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement (articles R331-6 et R331-8, article A331-15 du code du sport).

- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses,

2.7 Usagers de la route :

- Délivrance des duplicata et validations de permis de conduire, y compris pour les personnes domiciliées hors de l'arrondissement de Mulhouse,

- Délivrance des permis de conduire internationaux, y compris pour les personnes domiciliées hors de l'arrondissement de Mulhouse,

- Délivrance des documents relatifs à la circulation des véhicules automobiles, y compris les certificats provisoires d'immatriculation aux personnes domiciliées hors de l'arrondissement dans le Haut-Rhin,

- Décisions à titre provisoire prévues par les article L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) :

> dans les limites de son arrondissement,

> dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'il sera amené à effectuer,

> pour les arrondissements d'Altkirch, de Mulhouse et de Thann lorsque l'avis de la commission spéciale est requis.

- Décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l'article L325-1-2 du code de la route, et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de l'article R325-38 du code de la route, dans les limites de son arrondissement,

2.8 Divers :

- Autorisations d'inhumation dans une propriété particulière (art. L2223-9 et R2213-32 du

code général des collectivités territoriales)

- Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art. R2213-22 et R2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973)

- Exercice du droit d'opposition à l'inscription d'associations au registre des associations (article 61 du code civil local)

Arrêté N°2012311-0010 - 06/11/2012 Page /Ill. AFFAIRES PARTICULIÈRES

3.1 Sécurité civile

- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers - Dissolution des corps de première Intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des communes centres de secours.

3.2 Logement

- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réqauisition en matière de logement d'office,

- Réauisition de logements prévue par l'ordonnance n° 62-738 du 3 juillet 1962,

- Contrôle des commissions syndicales constituées conformément aux dispositions des lois locales des 7 juillet 1897 et 11 juin 1902 et des associations syndicales,

- Attribution à l'Etat des biens vacants et sans maïtre,

3.3 Urbanisme :

- Conventions définissant les modalités d'association des services de l'État à la révision

des Plans Locaux d'Urbanisme et des cartes communales.

IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PREFECTORAUX

Délégation est donnée à Mme Béatrice LAGARDE, en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre des programmes 307 et 333 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous- préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.

Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.

V. SITUATION D’ABSENCE OÙ D’'EMPÉCHEMENT :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice LAGARDE, délégation de signature est donnée à M. Gilbert MANCIET, Secrétaire Général de la sous-préfecture, pour les matières visées à l'article 1 au titre des compétences générales, et en son absence à M. Gilles BERTHOLD, chef de Cabinet de la sous-préfecture.

Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux des programmes 307 et 333, la délégation est limitée à un montant maximum de 160 €.

Article 2 : Dispositifs divers , dans le département :

- Plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles et mesures en faveur des Français Rapatriés de la Côte d'Ivoire :

" Les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux élus, aux services, aux ministères et aux particuliers,

Les décisions d'attribution de subvention.

Page 5 Arrêté N°2012311-0010 - 06/11/2072- Pôle départemental politique de la ville :

" Toutes correspondances adressées aux communes, aux associations et aux particuliers, hormis les convocations et les comptes-rendus des comités de programmation coprésidés par le Préfet, et la validation de la programmation des crédits (sous forme de tableau récapitulatif des subventions accordées),

sn La notification des décisions d'attribution de subvention.

" Les conventions entre l'État et les bénéficiaires.

COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE

PERMANENCES EN QUALITE DE MEMBRE DU CORPS PREFECTORAL

Article 3 : Délégation de signature est donnée dans les limites du département en sa qualité de membre du Corps Préfectoral, à Mme Béatrice LAGARDE, Sous-Préfète de Mulhouse, lorsqu'elle assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de Réduction du Temps de Travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents,

notamment :

= Les décisions à titre provisoire prévues par les article L. 224-2 et suivants

et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France),

a Les décisions de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national

a Les décisions de maintien en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière

a Les interdictions de rassemblement festif à caractère musical (article 23.1 de la loi du 21 janvier 1995),

a Les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui (article L 2336-4 du code de la défense),

a Les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient (article L 2336-4 du code de la défense),

a Les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l'article L325-1-2 du code de la route, et, suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l'article R325-38 du code de la route,

a l'exception :

> Des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le département,

> Des réquisitions de la force publique,

> Des arrêtés de conflit ,

Arrêté N°2012311-0010 - 06/11/2072 Page 9SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gilbert MANCIET, Secrétaire Général de la sous-préfecture, dans les matières suivantes :

|. POLICE ADMINISTRATIVE

1.1 Etrangers et Nationalité :

- Délivrance des passeports pour les arrondissements de Mulhouse, Altkirch et Thann, cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité française et à la circulation transfrontalière,

- Délivrance des titres d'identité et de voyage (Circulaire ministérielle du 28 février 1961), pour les arrondissements de Mulhouse, Altkirch et Thann,

- Délivrance des visas (instruction générale du 28 novembre 1966 sur la circulation des étrangers).

1.2 Commerce et débits de boissons :

Page 10

- Récépissés de déclaration de vente en liquidation (art. 2 du décret n°96-1097 du 16 décembre 1996),

- Récépissés de déclaration des personnes dont l’activité comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent où en font le commerce (art. 321-1 du code pénal),

- Autorisations d'exploiter des débits de boissons (art. 33 du code local des professions — art. L3332-5 du code de la santé publique),

- Autorisations de vente à emporter des liqueurs et spiritueux (art. 33 du code local des professions — art. L3332-5 du code de la santé publique),

- Autorisations de maintien ou d'installation de débits de boissons dans les zones protégées des communes de moins de 2000 habitants (art. L3335-3 du code de la santé publique),

- Autorisations d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations (art. L3334-1 du code de la santé publique),

- Décisions de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois (art. L3332-15 du code de la santé publique),

- Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ( article L2215-6 du code général des collectivités territoriales ),

- Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ( article L2215-7 du code général des collectivités territoriales ),

- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes.

Arrêté N°2012311-0010 - 06/11/201210

1.3 Chasse :

- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre a une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),

1.4 Armes :

- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes (art. L2336-1 du code de la défense / articles 23 et suivants du décret n 95-589 du 6 mai 1995).

- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention d'armes (article 45 du décret n 95-589 du 6 mai 1995),

ème ème

. C - Autorisations d'acquisition et de détention d'armes (4 _et 7°7% catégories) et

de munitions par les maires pour l'armement de la police municipale, et renouvellement de ces autorisations (décret n°2000-276 du 24 mars 2000),

- Autorisations de reconstitution du stock de munitions (décret n°2000-276 du 24 mars 2000 ),

- Autorisations de port d'armes accordées aux agents des polices municipales (décret n°2000-276 du 24 mars 2000 ),

-_ Autorisations de port d'armes accordées aux personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds (art. 58 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 ),

- Décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui (art. L2336-4 du code de la défense ),

- Décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient (art. L2336-5 du code de la défense ),

ème ème

- Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie Il et 7” catégorie | (art. L2336-1 du code de la défense — art. 47-1 du décret n°95-589 du 6 mai 1996 ),

- Délivrance des récépissés d'enregistrement d'armes de 5°"° catégorie | (art. L2336-1 du code de la défense - art. 47-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995)

- Délivrance des cartes européennes d'arme à feu (art. 85 et suivants du décret n°95-

589 du 6 mai 1995),

- Autorisations de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage (art. 50.2.b du décret n°95-589 du 6 mai 1995).

1.5 Usagers de la route :

- Délivrance des duplicatas et validations des permis de conduire,

- Délivrance des permis de conduire internationaux, y compris pour les personnes domiciliées hors de l'arrondissement de Mulhouse.

- Délivrance des documents relatifs à la circulation des véhicules automobiles.

- Décisions à titre provisoire prévues par les article L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) :

> dansles limites de son arrondissement,

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> dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'il sera amené a effectuer,

> pour les arrondissements d'Altkirch, de Mulhouse et de Thann lorsque l'avis de la commission spéciale est requis.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gilles BERTHOLD, Che

du bureau du Cabinet, dans les matières suivantes :

|. POLICE ADMINISTRATIVE

1.1 Armes :

- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes (4

- Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de 5

- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes (art. L2336-1 du code de la défense / articles 23 et suivants du décret n 95-589 du 6 mai 1995).

- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention d'armes (article 45 du décret n°95-589 du 6 mai 1995),

ème ème

OC et 77% catégories) et

de munitions par les maires pour l'armement de la police municipale, et renouvellement de ces autorisations (décret n°2000-276 du 24 mars 2000),

- Autorisations de reconstitution du stock de munitions (décret n°2000-276 du 24 mars 2000 ),

- Autorisations de port d'armes accordées aux agents des polices municipales (décret n°2000-276 du 24 mars 2000 ),

-_ Autorisations de port d'armes accordées aux personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds (art. 58 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 ).

- Décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui (art. L2336-4 du code de la défense ),

- Décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient (art. L2336-5 du code de la défense ),

ème ème

catégorie Il et 7° ‘catégorie

| (art. L2336-1 du code de la défense — art. 47-1 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 ).

- Délivrance des récépissés d'enregistrement d'armes de 5°"° catégorie | (art. L2336-1 du code de la défense - art. 47-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995)

- Délivrance des cartes européennes d'arme à feu (art. 85 et suivants du décret n'°95- 589 du 6 mai 1995),

- Autorisations de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage (art. 50.2.b du décret n°95-589 du 6 mai 1995).

IL. AFFAIRES COURANTES

Délégation est en outre donnée à M. Gilbert MANCIET pour la signature des expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.

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Ill. SITUATIONS D’ABSENCE OÙ D’EMPÉCHEMENT du Sous-Préfet, du Secrétaire Général et du Chef de Cabinet de la sous-préfecture

Les délégations de signature accordées au titre des articles 1, 2 et 4 seront exercées :

> En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Béatrice LAGARDE, Sous-

Préfète de Mulhouse, et de M. Gilbert MANCIET, Secrétaire Général de la sous- préfecture :

- par M. Gilles BERTHOLD, chef de Cabinet de la sous-préfecture.

> En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Béatrice LAGARDE, Sous- Préfète de Mulhouse, de M. Gilbert MANCIET et de M. Gilles BERTHOLD, par

- Mme Astrid BARRILLIOT., Attachée d'administration, chef du bureau des affaires communales et de la réglementation,

M. Bertrand GALLANT. Attaché d'administration, chef du bureau de l'état civil et de

[a nationalité .

-_ Mme Agnes MALRIQ, Attachée d'administration chef du bureau de la circulation,

M. Jean-Marc LEBRET, Attaché principal d'administration, chef du pôle départemental politique de la ville.

Mme Angele SIEBERT, Attachée d'administration chef du bureau des actions interministérielles,

IV. DÉLÉGATIONS PERMANENTES

Délégation permanente de signature est donnée par ailleurs, dans les limites des matières visées aux articles 2 et 4 du présent arrêté et dans le cadre de leurs attributions respectives a :

- Mme Astrid BARRILLIOT, Attachée d'administration, pour les affaires relevant du bureau des affaires communales et de la réglementation,

- M. Bertrand GALLANT, Attaché d'administration, pour les affaires relevant du bureau

de l'état-civil et de la nationalité,

- Mme Agnes MALRIQ, pour les affaires relevant du bureau de la circulation,

- M. Jean-Marc LEBRET, Attaché principal d'administration, pour les affaires relevant du pôle départemental politique de la ville.

- Mme Angele SIEBERT, Attachée d'administration chef du bureau des actions interministérielles.

Délégation de signature est en outre donnée à l'ensemble des cheïs de bureau mentionnés ci-dessus pour la délivrance des titres d'identité et de voyage.

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Délégation permanente de signature est donnée dans les limites des matières visées à l'article 1er Il. POLICE ADMINISTRATIVE - 2.2 Etrangers et Nationalité - Acquisition de la nationalité française du présent arrêté, a :

-_ M. Bertrand GALLANT

- Mme Monique CHAUSSALET

- Mme Catherine ELUERE

- M. Richard EXPOSITO

- Melle Solange ETTER

-_ Mme Béatrice MARZELLEAU

Article 6 : L'arrêté préfectoral n°2012 198-0018 du 16 juillet 2012 est abrogé.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et la Sous-Préfète de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture et de la sous-préfecture de Mulhouse pendant une période de deux mois.

Fait à Colmar, le 6 novembre 2012

Le Préfet

Signé :

Alain PERRET

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