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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°83
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA14
Document publié le Jeudi 13 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA14)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 14 - MARS 2014
http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Arrêté ARS - Arrêté ARS portant actualisation de l'autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale de la Fondation de la Maison du Diaconat à Mulhouse. .................................... 1
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Arrêté N °2014070-0004 - Arrêté portant réglementation de la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36 .................................... 4
Etablissements publics de santé du Haut- Rhin (EPS)
Centre Départemental de Repos et de Soins de Colmar
Décision - Délégation de signature .................................... 7
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté N °2014072-0005 - arrêté portant sur des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à
l'organisation d'une intervention de déminage (Canal de Colmar) .................................... 11
Arrêté N °2014072-0006 - arrêté portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires .................................... 14
Arrêté N °2014072-0007 - arrêté portant délégation de signature au sous- préfet de Mulhouse .................................... 30
Arrêté N °2014072-0008 - arrêté portant délégation de signature au sous- préfet d'Altkirch .................................... 41
Arrêté N °2014072-0009 - arrêté portant délégation de signature à la sous- préfète de Thann .................................... 51
Arrêté N °2014072-0010 - arrêté portant délégation de signature à la sous- préfète de Thann, chargée de l'intérim du sous- préfet de Guebwiller .................................... 61
Sous- Préfecture de Ribeauvillé
Arrêté N °2014070-0005 - Constitution de l'Association Foncière Urbaine "Les Fleurs" ayant pour objet le remembrement de terrains situés à ILLHAEUSERN. .................................... 70 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté ARS
signé par
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 07 Mars 2014
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Arrêté ARS portant actualisation de
l'autorisation de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale de la Fondation de la
Maison du Diaconat à Mulhouse.
Arrêté ARS - 13/05/2014 Page 1 LE 9 s
nt Le EP SU a". ‘e
AT @ D Agence Régionale de Santé Alsace é Ë RER
ARRÊTÉ
ARS n° 2014 JS du +[SIAU
portant actualisation de l’autorisation de fonctionnement
du laboratoire de biologie médicale multi sites
de la Fondation de la Maison du Diaconat à MULHOUSE
|
|
|
|
IT
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE d'ALSACE,
VU le livre Il de la sixième partie du code de la santé publique ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU l'ordonnance n° 2010 - 49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale,
notamment l'article 7 du Chapitre III :
VU le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de monsieur Laurent HABERT en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace :
VU la circulaire n° DGS/PP1/DRESS/2013/137 du 29 mars 2013 relative à l'enregistrement des laboratoires de biologie médicale dans le répertoire FINESS :
VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale d'Alsace n° 2011/1052 du 13
octobre 2011 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites de la Fondation de la Maison du Diaconat, sis 14 boulevard Roosevelt à
MULHOUSE, inscrit sur la liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale du
Haut-Rhin sous le n° 68-5 :
VU le dossier présenté le 4 mars 2014 informant :
- du départ de madame Odile LAUFFENBERGER-BRAUN, biologiste médicale. - du recrutement de madame Sarah HANSER, pharmacien biologiste, biologiste médicale,
- du recrutement de madame BUECHER Carole, médecin biologiste, biologiste médicale ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Standard : 03 88 88 93 93
Page 2 www.ars.alsacréé4htéR$ - 13/03/2014 CONSIDERANT les prérogatives attachées aux titres et diplômes de mesdames Sarah HANSER et Carole BUECHER, et la circulaire n° DGS/PP1/DREES/2013/137 du 29
mars 2013 qui modifie l'enregistrement des laboratoires de biologie médicale exploités par une fondation, entrainant l'attribution de nouveaux numéros FINESS
ARRETE
ARTICLE 1°” - L'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi sites de la Fondation de la Maison du Diaconat, dont le siège social est situé 14
boulevard Roosevelt à MULHOUSE, inscrit sur la liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale du Haut-Rhin sous le n° 68-5, est actualisée comme suit :
Il est dirigé par monsieur Paul PIERROT, pharmacien biologiste.
YŸ exercent également :
- monsieur Eric VADROT, biologiste médical, médecin
- madame Carole BUECHER, biologiste médicale, médecin
- madame Sarah HANSER, biologiste médicale, pharmacien
Il est exploité par la Fondation de la Maison du Diaconat, 14 boulevard Roosevelt à
MULHOUSE (FINESS EJ : 68 000 064 3).
l'est implanté sur les sites suivants :
- 14 boulevard Roosevelt - B.P. 2399 - 68067 MULHOUSE Cedex 2 (siège) n° FINESS ET : 68 000 049 4
- 1 rue Saint Sauveur 68100 MULHOUSE
n° FINESS ET : 68 000 032 0
ARTICLE 2 : Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi
que toute modification apportée à sa structure juridique et financière survenue
postérieurement au présent arrêté doit faire l’objet d'une déclaration.
ARTICLE 3 : Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du
directeur général de l'agence régionale de santé Alsace, un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, soit l’un et l'autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. *
Laurent HABERT Directeur général
Arrêté ARS - 13/03/2014 Page 3 A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014070-0004
signé par
M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 11 Mars 2014
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Gestion de Crises, Circulation, Réglementation, Bruit, Publicité
Arrêté portant réglementation de la circulation
au droit des chantiers courants sur l'autoroute
A36
Page 4 Arrêté N°2014070-0004 - 15/05/2014 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Autoroutes Paris-Rhin-Rhône
ARRETE PREFECTORAL
N° 2014070-0004 du 10 mars 2014
portant réglementation permanente de la circulation au droit
des chantiers courants sur l'autoroute A36
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière,
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-9
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département,
VU le décret du 31 janvier 2013, paru au JO, le 1° février 2013, portant nomination de M. Vincent BOUVIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 18 février 2013,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté permanent n° ETP-1-5G-030/98 du 15 mai 1998 réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36 dans le département du Haut-Rhin,
VU, l'arrêté préfectoral n° 2014-056-0042 du 25 février 2014 accordant délégation de signature à Mr Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU l'avis émis par le C.R.I.C.R. en date du 04 mars 2014,
VU la demande en date du 11 février 2014 de monsieur le directeur régional Alsace Franche-Comté des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et des riverains de la voie publique, ainsi
que celle des agents des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux.
Arrêté N°2014070-0004 - 15/05/2014 Page 5 ARRETE
ARTICLE 1
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté préfectoral N°’ETP-SG-030/98 du 15 mai 1998 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
La largeur des voies ne devra pas être réduite, à l'exception des bretelles d'aire, de diffuseurs et de bifurcations autoroutières, à une voie de circulation. En dérogation au code de la route, sur ces bretelles, la circulation pourra être établie totalement ou partiellement sur bande d'arrêt d'urgence (BAU) ou bande dérasée de droite sans toutefois être inférieure à 3,00 mètres.
ARTICLE 2
La signalisation des travaux sera effectuée conformément à l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière — Livre | — 8% partie Signalisation Temporaire - par la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR)
ARTICLE 3
En cas d'événement entraïînant une gêne importante à la circulation et surtout en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, le CRICR sera averti en temps réel des mesures qui seront prises afin d'informer les usagers.
ARTICLE 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M.le Directeur Régional Alsace-Franche-Comté de Autoroutes Paris-Rhin-Rhône
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du département du Haut-Rhin et dont ampliation sera adressée à :
. le Commandant de la C.R.S. 38,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
. le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours, . le Directeur Départemental des Territoires
. le Directeur Interdépartemental des Routes
. le Président du Conseil Général du Haut-Rhin £L£<<<<<
Fait à Colmar, le 11 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité
signé
Philippe THENOZ
Page Ô Arrêté N°2014070-0004 - 15/03/2014 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Décision
signé par
M. le Directeur du Centre Départemental de Repos et de Soins
le 11 Mars 2014
Etablissements publics de santé du Haut- Rhin (EPS)
Centre Départemental de Repos et de Soins de Colmar
Délégation de signature
Décision - 15/05/2014 Page 7 CENTRE DEPARTEMENT AL DE REPOS ET DE SOINS
Courriel : cdrs@cdrs-colmar.fr Site : www.cdrs-colmar.fr
R A0, RUE DU STAUFFEN B.P. /0468 68020 COLMAR CEDEX Se: Téléphone 03 89 80 44 00 Télécopie 03 89 80 44 01
DIRECTION
Décision n°2014/241
Page 8
:
=
=
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE DEPARTEMENTAL
DE REPOS ET DE SOINS
l’article L. 6143-7 du Code la Santé Publique,
les articles D. 714-12-2 et suivants du Code la Santé Publique,
l’arrêté de Monsieur le Ministre de la Santé en date du 1” juin 2004 portant désignation de
Monsieur Dominique LEHMANN, comme Directeur du Centre Départemental de Repos et de Soins à compter du 1” septembre 2004,
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie KAUFFMANN, Directrice Adjointe de l’établissement, à l’effet d’exercer les fonctions d’ordonnateur secondaire.
Délégation temporaire de signature est donnée à Madame Julie KAUFFMANN,
Directrice Adjointe de l'établissement, à l'effet de signer l'ensemble des pièces relatives au fonctionnement de l'établissement pendant les absences du Directeur
supérieures à trois Jours.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie KAUFFMANN,
Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines :
— à l'effet de signer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions :
o les pièces relatives au recrutement, à l’exception des décisions :
. de contrat à durée indéterminée,
. de mise en stage,
. de titularisation,
. de mise en disponibilité ;
o tous les actes individuels de gestion des carrières portant sur :
les positions statutaires des agents, les conditions de travail, la notation
annuelle des agents, les changements de grades, les avancements de grades et/ou d'échelons, les congés et absences, les accidents du travail et maladies professionnelles, la formation professionnelle ;
o tous mandats concernant la rémunération, les primes, les indemnités et les remboursements de frais des agents ;
o toutes déclarations et mandats relatifs à une cotisation ou un impôt liés à la masse salariale :
o tous actes portant organisation collective du travail des services : horaires, modalités d'exercice ;
— à l'effet de signer au nom du Directeur et en cas d'absence du directeur :
o tous les actes liés à la discipline et à la police générale de l'établissement.
Etablissement certifié V2010'#4+ 1h’ H4ÜTE Autorité de Santé Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie KAUFFMANN,
Directrice Adjointe de l'établissement, à l'effet de signer et dans la limite de ses attributions l’ensemble des pièces relatives au fonctionnement de la direction de l’environnement et des prestations logistiques, à exclusion, des suivantes relatives aux marchés publics :
— des marchés.
— actes d'engagement,
— ordres de services.
Article 5 : Délégation temporaire de signature est donnée à Madame Julie KAUFFMANN,
Directrice Adjointe de l'établissement, à l'effet de signer l'ensemble des pièces relatives au fonctionnement de l'établissement pendant les absences du Directeur supérieures à trois Jours à l’exception toutefois :
_ des titularisations,
— des marchés publics.
Article 6 : Délégation générale et permanente de signature est donnée à Madame Cécile de
BOISSET, Directrice Adjointe de l’établissement en tant que directrice déléguée à
l’'EHPAD de Turckheim, établissement en direction commune avec le CDRS.
Article 7 : Délégation temporaire de signature est donnée à Madame Cécile de BOISSET,
Directrice Adjointe de l'établissement, à l'effet de signer l'ensemble des pièces relatives au fonctionnement de l'établissement pendant les absences conjointes du Directeur et de Madame Julie KAUFFMANN supérieures à trois jours à l’exception toutefois :
— des titularisations.
— des marchés publics.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie BOESCH,
Attachée d'Administration Hospitalière de l’établissement, à l’effet d’exercer Îles fonctions d’ordonnateur secondaire.
Article 9 : En l’absence de la directrice adjointe chargée de l’environnement et des prestations logistiques supérieur à trois Jours, délégation de signature est donnée à
Madame Elisa JACQUOT, Attachée d’Administration Hospitalière de Pétablissement, à l'effet de signer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions l'ensemble des pièces relatives au fonctionnement de la direction de la logistique, à l'exclusion des suivantes relatives aux marchés publics :
© marchés,
O actes d'engagement,
© ordres de service.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elisabeth JACQUOT,
Attachée d’Administration Hospitalière de l’établissement, à effet d’exercer les fonctions de comptable matières suppléant.
Etablissement certifié V2070 ar 1@PHä4té Autorité de Santé Page 9 Article 11 :
Article 12 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane PIERREL,
ingénieur hospitalier, responsable du système d’information, à l'effet de signer et dans la limite de ses attributions :
— l’ensemble des pièces relatives au fonctionnement du service,
- les bons de commande,
— les éléments relatifs à la gestion du personnel de son service.
La présente décision annule et remplace la décision 2013/579 du 23 décembre 2013 relative à des délégations de signature.
COLMAR, le 11 mars 2014
Le Directeur
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Destinataires :
Mme Julie KAUFFMANN- Mme Elisabeth JACQUOT — Mme Cécile de BOISSET — Mme Valérie BOESCH — M. PIERREL - Chrono - Direction - Dossier - M. le Trésorier Principal
Page 10 Etablissement certifié V20P6" ar 1&æA&t&té Autorité de Santé A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014072-0005
signé par
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 13 Mars 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
arrêté portant sur des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des
conditions de la navigation liées à
l'organisation d'une intervention de déminage
(Canal de Colmar)
Arrêté N°2014072-0005 - 15/05/2014 Page 11 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
n°4044 -072,- 0005 du
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l'organisation d’une intervention de déminage
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de [a Moselle
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 : |
VU le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-11-19 de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1156 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la demande présentée le 12 mars 2014 par le Chef du centre interdépartemental de déminage de Colmar
SUR proposition de mesures temporaires présentée par le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France en date du 12 mars 2014 ;
ARRETE
Article 1er :
Le centre interdépartemental de déminage de Colmar est autorisé à organiser une intervention de déminage le lundi 17 mars 2014 de 13h00 à 17h00 sur le Canal de Colmar (secteur amont et aval du pont n° 7 RD 45 à WICKERSCHWIHR).
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www. baut-rhin.gouv.fr
Page 12 Arrêté N°2014072-0005 - 15/05/2014 Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
À une interruption de navigation
sur le canal de Colmar (secteur amont et aval du pont n° 7 RD 45 à WICKERSCHWIHR)
le lundi 17 mars 2014 de 13 heures à 17 heures.
Article 3 :
Le centre interdépartemental de déminage de Colmar se conformera au Règlement de Police applicable au canal de Colmar et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie.
Article à :
L'intervention se déroulera sous la responsabilité du centre interdépartemental de déminage de Colmar qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de l'intervention.
Voies navigables de France (VNF) sera dégagé de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de l'intervention. |
Article 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Maire de WICKERSCHWIHR
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France
Arrêté N°2014072-0005 - 13/03/2014 Page 13 A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014072-0006
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 13 Mars 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
arrêté portant délégation de signature au
Directeur Départemental des Territoires
Page 14 Arrêté N°2014072-0006 - 13/05/2014 Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'Etat et de
l'Organisation Administrative
portant délégation de signature à M. Alain AGUÏILERA
Directeur Départemental des Territoires
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements VU et des régions, notamment son article 34 :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires notamment son article 13, ensemble la loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ; |
VU le décret du 31 janvier 2013, paru au J.O. du ler février 2013, portant nomination de M. Vincent BOUVIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 18 février 2013 ;
VU l'arrêté ministériel du ler janvier 2010 portant nomination de M. Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00711 du 04 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale _ des Territoires du Haut-Rhin ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1 : |
Délégation est donnée, à M. Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires, pour la signature dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions figurant sur le tableau annexé.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 24 70 00 - wwwhaut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2014072-0006 - 13/03/2014 Page 15 ARTICLE 2 :
M. Alain AGUILERA est chargé, par un arrêté spécifique, de subdéléguer sa signature aux agents relevant de son
autorité. Une copie de cet arrêté sera transmise pour information au Directeur Départemental des Finances Publiques et et au Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin. {l sera par ailleurs publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et affiché à la vue du public dans les locaux de Îa Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin pendant deux mois.
ARTICLE 3 :
L'arrêté n° 2014-056 — 0042 du 25 février 2014 est abrogé.
ARTICLE 4: L |
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
affichés dans les locaux publics de la Préfecture pendant une période de deux mois.
Fait à Colmar, le
É é
Vincent BOUVIER
Page 16 | Arrêté N°2014972-0006 - 15/05/2014 ANNEXE 1
——
ADMINISTRATION GENERALE :
l'a Personnel :
Pour les agents titulaires, non titulaires et stagiaires du Ministère chargé de l'Agriculture arrêté du 31 mars 2011 susvisé (MAAF), du Ministère chargé de l'Ecologie (MEDDE/TL) ou d'autres ministères exerçant leurs fonctions au sein de la DDT du Haut-Rhin et sauf restriction signalée :
la 1 Affectation à un poste de travail au sein de la DDT, des agents des catégories À, B et C | Arrêté n° 88-2155 du 08/06/1988 modifié du MAAF. du MEDDE/TL, ou d'autres ministères, après avis de la CAP si nécessaire (Equipement)
| a 2 Signature, dans certains cas, des décisions relatives à la carrière et aux positions | Circulaire MEDDE/TL du 18 juillet 2013 administratives des agents du MEDDE/TL |
EX Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ainsi que les décisions de retour à temps plein
la 4 Décision d'attribution des primes, indemnités et bonifications d'ancienneté (prime spéciale, ISS, AT, IFTS, PSR, PFR, indemnités de restructuration notamment) [a 5 Actes liés à la gestion des ouvriers des parcs et ateliers Décret n° 66-382 du 21/05/1965 modifié
[a 6 Actes liés au recrutement et à la gestion des personnels vacataires du MAAF et du Article 6 de la loi n° 84-16 du 11/01/1984 MEDDE/TL. modifiée et décret 86-83 du 17/01/1986
la7 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
| a 8 Octroi des congés annuels et des congés liés à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (« récupérations » et jours RTT)
[a 9 Décisions liées à la gestion et à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps
la140 | Octroi des congés bonifiés
| a 11 Octroi des autorisations d'absence
la12 | Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption
la13 | Octroi aux agents du MEDDE/TL du congé parental en application de l'art. 54 de la Arrêté du 02/10/1989 (Équipement) | loi du 11/01/1984 modifiée susvisée et du congé de présence parentale en application de l'article 40 bis de la loi précitée.
lai4 | Octroiet renouvellement des congés de maladie, de longue maladie, de longue durée et de grave maladie, ainsi que des décisions de réintégration et de reprise sous forme de mi-temps thérapeutique | |
[a45 |Octroi des congés pour accident de service, accident du travail ou maladies professionnelles.
l'a 16 Liquidation des droits des victimes d'accidents de service, de maladies professionnelles | Circulaire FP 1711-34/CMS-28-9 du et d'accidents du travail pour les agents du MAAF et du MEDDE/TL. 30/01/1988
lai7 | Octroi des congés de formation professionnelle, des congés pour formation syndicale et des congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse el d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres, et animateurs prévus aux alinéas 5, 6, 7 et 8 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
| a 18 Autorisation d'effectuer des missions et formations sur le territoire français. Décret 2006-781 du 3 juillet 2006
la19 | Autorisation d'effectuer des missions dans les pays limitrophes (Allemagne et Suisse) | Décret 2006-781 du 3 juillet 2006
la20 | Autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service
la21 | Validation des états de frais de déplacement
la22 | Validation des états de frais de changement de résidence
la23 | Signature des cartes professionnelles permettant d'effectuer des contrôles dans le Haut- Rhin
la24 | Exercice d'une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités
la25 | Mise à disposition prévue à l'article 105 de la loi 2004-809 du 13/08/2004. Arrêté du 26/10/2006 Ensemble des actes de gestion afférents à la procédure du droit d'option prévu à l'article 123 de la loi n° 84,53 du 26/01/1884 modifiée.
la26 | Décisions liées à l'organisation des élections professionnelles
[a27 | Création du Comité Technique et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et nomination de ses membres
Arrêté N°2014)72-0006 - 13/03/2014 Page 17 l'a 28 Nomination des membres du comité local d'action social Arrêté Ministère de l'Écologie du 22 décembre 2008
| a 29 Nomination des membres de la commission départementale pour la fixation des rentes | Arrêté du Ministère de l'Équipement et du d'accidents du travail Logement du 26 février 1970
LB Responsabilité civile : Circulaires n°5268.28 du 15/10/68 et 76.160
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État. du 14/12/76, arrêté du 30/05/52
lc Contentieux : |
Actes concernant l'instruction des recours et la mise en œuvre des décisions de justice
relatives aux contentieux suivis par le service.
Id Communication des documents administratifs : Loi 78-753 du 17/07/78 modifiée ;
Décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par | Circulaire du 1er ministre les administrations centrales.
Le Droit d'exploitation des données :
Convention de concession par la DDT des droits d'utilisation, de reproduction et de
représentation, au profit des partenaires de la DDT, des fichiers informatiques issus des bases de
données produites par le MAAPRAT et le MEDDTL.
Il AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
la 1 Aménagement foncier, agricole et forestier : Code Rural
Arrêté d'institution d'associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier
(AFAFAF) et d'Union d'Association Foncière.
Arrêté de dissolution des associations foncières d'aménagement foncier agricole et L.133-1 à L133-7 et L 1239-24
forestier et unions d'associations foncières R133-1 à R133-18
Opposition au caractère exécutoire des délibérations du bureau d'une AFAFAF,
Suspension des travaux urgents ordonnés par le Président d'une AFAFAF.
Prescription d'office de l'exécution immédiate de travaux urgents aux frais de
l'association.
Accord d'extension du périmètre d'aménagement foncier sous le couvert de l'article 60
de l'ordonnance n° 2004-6832 du 1° juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
Recours contre les décisions des commissions (inter) communales d'aménagement | L 121-7 et R 121-6
foncier
Prescription des principes que doivent respecter les commissions d'aménagement L 121-14, R 121-22 et R 123-32 foncier
Prescriptions complémentaires pour les travaux connexes R 1421-30
Protection des formations linéaires boisées L 126-3, R 121-29, R 126-33,R 126-34
Mise en valeur des terres incultes L 125-3, L 125-7, L 128-4 L 1285, L 128-6, L 128-7, L 125-1, L 125-2,
L 125-5, L 125-6, L 125-7, R 125-2
Réglementation des boisements (sapins de noël) R 126-8-1
Il a 2 Réalementation foncière : Code Rural
Commission départementale de la consommation des espaces agricoles L 112-1-1 et AP 2011-1589 du 07/06/2011 Modification de l'arrêté de constitution
Avis rendus par la commission
Contrôle des structures agricoles :
Arrêté portant fixation de l'unité de référence L 312-5
Autorisations d'exploiter et refus d'autorisation d'exploiter, L331-1 à L331-11 et
Mises en demeure. R 330-1 à R 3931-12
Demande d'annulation de bail rural par le tribunal des baux ruraux L 331-6
Exploitants agricoles étrangers :
Autorisations d'exploiter et refus d’autorisations d'exploiter Décret n°54-72 du 20/01/1954 R 333-1 à R 333-10
Statut du fermage
Arrêté déterminant le statut juridique départemental du fermage L dre PE etR 411-1 à R 411-9-
Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation annuelle L411-11 et R 411-9-6 à R 411-9-10
Arrêtés portant fixation des cours moyens des denrées à retenir pour le règlement des | L'4TT-1T el R 411-9-7 à R 411-9-9 fermages
Arrêté portant fixation des minima et des maxima des loyers des bâtiments d'habitation R 411-1
Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de résiliation de bail pour changement | L 411-32
Page 18 Arrêté N°2014072-0006 - 13/03/2014 de destination
Arrêté déterminant la surface de reprise par le bailleur en vue de la construction d'une
maison d'habitation
L411-57
la 3 Protection des végétaux :
Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures L 252-1 à L 252-5
Indemnisation des pertes résultant de la destruction des végétaux non contaminés, | L251-9 ordonnée par mesure de précaution .
Indemnisation des pertes sur les cultures résultant de la chrysomèle Décision du Ministre chargé de l'agriculture en date du 07/02/2005
Mise en quarantaine, désinsectisation, interdiction de planter ou de multiplier, ou | L257-8 destruction des végétaux au titre de la protection contre les organismes nuisibles
Mise en quarantaine, désinsectisation ou destruction des végétaux contaminés au titre L 251-14 du contrôle sanitaire |
Obligation d'effectuer des traitements collectifs contre certains ennemis de cultures
la4 | Production végétale :
Modalités de mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des | D 615-1 à D 615-61 producteurs dans le cadre de la politique agricole commune Décret n°2008-4701 du 20/05/2008 Agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux Décret n°56-777 du 29/06/1956 Autorisation d'utilisation de semences non biologiques et refus d'utilisation Règlement CEE n°2092/91
Production viticole
Arrêtés fixant la date de commencement des vendanges pour les vins à appellation “Vins | Ordonnance du 02/11/1845 et décret n°78- d'Alsace” 868 du 04/10/1979 Périodes de déclaration de récolte et opérations de sucrage des vins Décret n° 64-490 du 28/05/1964
Autorisations et refus d'autorisations de plantations nouvelles en vue de la culture de | Arrêté du 25/02/1998 vignes mères de greffons |
Agriculture biologique
Aide à l'extensification par un mode de production biologique Décret n°92-369 du 01/04/1992 la 5 Production animale
Délivrance des autorisations de monte publique des animaux ou rejet de la demande | Décret n°69-2657 du 29/03/1969 d'autorisation (bovins, porcins, caprins) Arrêtés ministériels du 10/07/1969 et 16/12/1969
Agrément des programmes départementaux d'identification | Production de viande dans les secteurs ovin, bovin et caprin Règlement CE n°1782/2003, 1973/2004 TT | Règlement CE n°796/2004 Prime à l'aballage D 615-1 à D 6185-44-22
Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes Règlement CE n°1782/2003, 1973/2004 Règlement CE n°796/2004
D 615-1 à D 615-44-22
Arrêté relatif aux priorités fixées pour l'attribution des droits à prime bovins et ovins issus | Réglement CE n°1782/2003, 1973/2004 de la réserve Règlement CE n°796/2004 D 615-1 à D 6165-44-22
Arrêté fixant les critères utilisés pour la vérification du caractère allaitant (PMTVA) Règlement CE n°1782/2003, 1973/2004 Règlement CE n°796/2004
D 615-1 à D 615-44-22
Décision d'attribution de droit à prime et transfert de droit à prime et refus d'attribution ou | Règlement CE n°1782/2003, 1973/2004 de transfert Réglement CE n°796/2004 | | D 615-1 à D 615-44-22
Décision d'attribution de la subvention à l'Établissement de l'Élevage au titre de son | Décret n°97-34 du 15/01/1997 action en matière d'identification des animaux
Aides aux ovins et caprins, article 68, soutien spécifique Règlements CE n°73 et 639 /2009
Production laitière , références laitières : | Décisions relatives aux aides aux producteurs qui s'engagent à abandonner | Textes de référence commun aux 4 définitivement la production laitière mesures : Décisions relatives à l'attribution de quantités de référence laitières supplémentaires Règlement CE 1782/2008 Règlement CE 1788/2003
Décisions relatives à la mise en œuvre du dispositif de transferts spécifiques sans terre | Règlement CE 595/2004 ne LE Te ES " D 654-39 à 654-100 et R 654-101 à Transferts de quantités de référence laitières consécutifs à des mutations foncières R 664-114
Décisions relatives aux regroupements d'ateliers laitiers et aux sociétés civiles laitières
Ia 6 Conditionnalité
Arrêté N°2014)72-0006 - 15/05/2014 Page 19 Décisions du taux de réduction des aides couplées ou découplées agricoles suite à un
contrôle “conditionnalité”
Règlement CE n°1782/2003 - Réglement
CE n°796/2004 |
Règlement CE 1975/2006 du 7/12/06 D
615-45 à D 615-61
Arrêté fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales D 615-45 à D 615-651 | Arrêté du 30/04/2009 relatif à la mise en
œuvre de la conditionnalité
la 7 Droits à paiement unique
Tous actes, décisions et documents pris en application de l'article D615-65 du code rural | D 615-62 à D 615-74 relatifs à la mise en œuvre des DPU et de l'aide au revenu Règlement CE n°1782/2003 du 29/09/200$ Ha8 |L'exploitation agricole
Renouvellement et financement des exploitations agricoles
Appel à candidature, désignation et conventionnement des organismes missionnés en | R D343-3 à R D343-24, L 312-6, L 330-1 et qualité de Point Info Installation, Centre d'élaboration des Plans de Professionnalisation L722-1 à L 722-7 Personnalisés (PPP) et organisateur du stage collectif de 21 H pour le parcours à l'installation
Agrément et validation des PPP
Agrément des maîtres exploitants
Bourses de stages et indemnités de tuteurat
Décisions relatives à l'octroi des aides à l'installation
Aides accordées dans le cadre du programme pour l'installation des jeunes en | Règlement CE 1857/2006, R 343-34 et agriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL) D relatifs à la mise en œuvre du
Autorisations de financement par des prêts bonifiés L 341-1 à L 341-3 D 343-13 à D 343-15
D 344-1 à D 344-26
Agri-environnement
Contrats d'agriculture durable et leurs avenants Décret 2003-675 du 22/07/2003, arrêtés du 30/10/2003 et du 25/06/2005
Contrats Territoriaux d'Exploitation et leurs avenants L 311-3, 311-4, L313-1, L 341-1, R 341-7 àR 341-17
Décisions relatives aux Contrats Territoriaux d'Exploitation et aux Contrats d'Agriculture | Arrêté du 08/11/1999 relatif au montant des Durable suite aux contrôles aides accordées aux titulaires de CTE Circulaires ministérielles
DEPSE/SDEA/C99-7030 du 17/11/1999 et
circulaire DGFAR/SDEA/C2003-5030 du
30/10/2003
Décisions relatives aux mesures agri-environnementales Mesure 214 du PDRH 2007-2013 mis en œuvre en application du règlement CE
1698/2005 du 20/09/2005 concernant le
soutien au développement rural par le
FEADER dit DRDR2
Arrêté relatif à la mise en œuvre de la Prime herbagère agroenvironnementale 2 Décret n°2007-1342 du 12/09/2007 et Décisions d'attribution de la prime herbagère agroenvironnementale arrêté du 12/09/2007
Modernisation des exploitations agricoles Décret 99-1060 du 16/12/1999 Aides accordées dans le cadre du plan de modernisation des exploitations d'élevage | Arrêté du 18/08/2009 — Mesure 1214 du bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage PDRA Aides accordées dans le cadre du plan végétal pour l'environnement Décret 99-1060 du 16/12/99 - arrêté du 18/04/07- Mesure 121 B du PDRH
Aides accordées au titre du PMPOA et du PMPLÉE Décret n°93-1038 du 27/08/1993 Décret n°2002-26 du 04/01/2002
Aides accordées dans le cadre du plan de performance énergétique des exploitations Mesures 121C et 125C du PDRH — Arrêté du 04/04/2009
Aides aux agriculteurs en difficulté
Aides accordées pour le redressement des exploitations en difficulté D 354-1 à D 354-165
Décision d'attribution ou de refus des aides « de minimis » Règlements CE n°1860/2004 du 06/10/2004 et n°1998/2006 du 15/12/06
Aide à la réinsertion professionnelle et congé de formation des chefs d'exploitation ou | Loi 2006-11 du 05/01/2006 d'entreprise agricole D 3652-22 à D 352-30 D 352-165 à D 352-21
Aides à la cessation d'activité
Attribution de l'indemnité d'attente D 353-1 à D 353-8
Délégation de mission de service public
Convention relative à la mission de service public déléguée à l'ODASEA dans la mise en
Page 20 Arrêté N°2014072-0006 - 13/03/2014 œuvre des mesures de développement rural du Haut-Rhin
Calamités agricoles et assurance de la production agricole
Fixation et mandatement des sommes à verser aux victimes de calamités agricoles au
titre du fonds national de garantie des calamités agricoles
Décret n°2007-591 du 24/07/2007
Actions structurelles
Arrêté fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels
Décisions d'attribution ou de rejet des demandes d’indemnité compensatoire des
handicaps naturels
Règlement CE n°1257/1999 du 17/05/1999
D 1413-18 à D 113-25
Arrêté du 21/06/2002
Aides à l'amélioration des terres/pastoralisme PDRN-chapitre 6144.20 du budget du Ministère chargé de l'agriculture
Arrêté fixant le classement des communes ou parties de communes en zones
défavorisées
Arrêté du 02/08/1979
PROTECTION DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES
NATURELS- GESTION FORESTIERE
Code de l'Environnement
la 1 | Evaluation environnementale
Avis de l'autorité compétente L122-4 1122-12
Il a2 | Protection de la faune et de la flore :
Protection des espèces R 411-1 à R 411-6
Capture R 411-6
Protection des biotopes R411-15 à R 411-17
Autorisations R412-2 et R 412-6
Autorisations spéciales R411-21
Capture, ramassage, cession R 412-8
Certificat de capacité pour les élevages, établissements de vente et de transit des | R 413-27 espèces de gibier
Autorisations d'ouverture R 413-35 à R 413-51
Création des comités de pilotage Natura 2000 R 414-8
Approbation des documents d'objectifs Natura 2000 R 414-3 et 414-4
Contrats et Chartes Natura 2000 R 414 -12 à R 414-18
Autorisations de destruction ou d'enlèvement des nids de cigognes R 411-6
la 3 | Pêche:
Classement des plans d'eau R 431-3
Contrôle des peuplements R 432-6 à R 432-15
Agrément des associations de pêcheurs amateurs R 434-26 à R 434-30
Fédération départementale des pêcheurs R 434-33 et R 434-34
Agrément des associations de pêcheurs professionnels R 434-44 et R 434-46
Droit de pêche de l'État : conditions générales d'exploitation R 435-7 à R 435-26
Droit de pêche des riverains : subvention directe à un propriétaire riverain R 435-36
Travaux des collectivités R 435-38
Autorisations exceptionnelles de capture L 436-9
Temps d'interdiction R 436-6 à R 436-12
Heures d'interdiction R 436-1
Taille des poissons R 436-18 à R 436-20
Conditions de capture R 436-21
Concours de pêche R 436-22
Modes de pêche R 436-23 et R 436-25
Modes de pêche prohibés R 436-32 et-R 436-34
Arrêté N°2 01072-0006 - 13/03/2014 Page 21 Pêche de l'anguille R 436-65-1
Classement des cours d'eau R 436-43
Pêche aux poissons migrateurs R 436-57
Réserves de pêche R 436-73 et R 436-74
la 4 | Eau et milieux aquatiques
Prescriptions en cas d'incident ou accident L211-5
Gestion de la sécheresse L211-8
Zones soumises à contrainte environnementales (délimitation-programme d'action) L211-3 et Code Rural : art L114-1 et R114-1 à R114-10)
Régimes d'autorisation/déclaration L214-1 à L214-11
Circulation des engins et embarcations L214-12
Réglementation des ouvrages L214-17 à L214-19
Police et conservation des eaux L215-7 et L215-10
Dérivation d'un cours d'eau, d'une source, d'eaux souterraines L 215-13
Entretien et restauration des milieux aquatiques L215-14 à 18
Sanctions administratives et pénales (transactions) L_216-1-1, L 216-5, R 216-1, R 216, R216-15 à R 216-17
Fixation de la période de chômage du Quatelbach, Canal Vauban et rigole de | Art.6 décret du 6 mars 1980
Widensolen
Classement et déclassement d'ouvrage Code rural art.115
Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement Loi du 29 décembre 1892 Art.1°
Agrément des vidangeurs Art L 1331-1-1 du Code de la santé publique -— arrêté du 7 septembre 2009
modifié
la5 installations classées pour la protection de l'environnement et stockage des
déchets inertes : |
Installations classées soumises à déclaration, limitées aux déchèteries, plate-formes de | L512-8 à L 514-1
compostage (hors déchèteries industrielles assimilables à des centres de tri ou de
transit)
Installation de stockage de déchets inertes L 541-30-1
INa6 |Forêts: Code Forestier
Mise en défens des terrains de montagne L142-1
Emploi du feu dans les forêts R 131-2,R 131-5, R 131-143
Approbation des règlements d'exploitation en forêts de protection Décret du 2 août 1953
Certificats d'origine pour les bois bruts ou sciés destinés à l'exportation en Suisse Convention franco-suisse du 31/01/1938
Autorisation d'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres en | Décret n°97-34 du 15/01/1997 et circulaire
nature de bois et forêts attribués à l'État MAP 98-4006 du 10/03/1998
Défrichement L 214-13 et suivants, L 341-1 et suivants
Distraction et application du régime forestier C 2003-5002 du 3 avril 2003 L214-3, L 214-2 et suivants
Décisions relatives aux demandes d'autorisation administrative de coupe L 312-9, R 312-19 et R 312-20
Décisions en matière de demandes d'aides forestières à la production Décret 2007-9514 et arrêté ministériel du 15/05/2007 relatifs aux su bventions de
l'Etat accordées en matière
d'investissement forestier
IHa7 |Chasse: Code de l'Environnement
Entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie | L420-3 et arrêté ministériel du 21/04/05 du Code de l'Environnement
Paraphe sur les registres des gardes ONCFS R 421-23
Contrôle des missions de service public de la fédération départementale des chasseurs | R 421-399
Protection et repeuplement du gibier, chasse en temps de neige et suspension de la | R 424-1 et R 424-3
chasse
Commercialisation et transport du gibier R 424-21
Plan de chasse R 425-1-1 à R 424-20
Louveterie R 427-1 et R 427-2
Chasses et battues générales et particulières L 427-6 et L 427-7
Page 22 Arrêté N°20k4072-0006 - 13/03/2014 Sécurité aérienne R 427-5
Fixation de la liste des animaux nuisibles R 427-6 et R 427-7
Chasse du lapin Art 8 de l'arrêté ministériel du 01/08/1986 modifié
Agrément des piégeurs R 427-16 Modalités de destruction des animaux nuisibles R 427-1-R 4177-25
Droit local : exercice de la chasse L 429-19 et L429-20, R 429-3 à R 429-5.
Droit local : indemnisation des dégâts de gibier R 429-8
Reprise de gibier vivant et utilisation de sources lumineuses Articles 11 bis et 12 de l'arrêté ministériel du 01/08/1986 modifié
Il a 8 | Publicité Code de l'environnement
L581-1 à L581-45 et R581-1 à R581-88
I D Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) Code de l'environnement
Financement de certaines mesures de prévention des risques naturels L 561-3 et décret du 15 octobre 2005
IV ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ET EDUCATION Code de la Route :
ROUTIERES :
[Va4 |Occupation et conservation du domaine public national (chemins de defruitement) :
Occupation : tous actes et décisions intervenant en matière d'occupation temporaire, travaux, | Code de la Voirie Routiere stationnement hors agglomération. L 113-1 à L 113-7
Gestion : tous actes et décisions intervenant en matière d'opérations domaniales, d'alignement, Code de la Voirie Routière
d'accès, écoulement d'eau. L 114-1 à L 114-8
IVa2 | Autorisations individuelles de Transports Exceplionnels L 110-3, R 433-1 à R 4338, R 435-1 et R 436-1
Va3 | Dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds R 411-18
Arrêté interministériel du 11/07/2011
Va4 | Dérogation à l'utilisation des pneus à crampons par des véhicules d'un PTC supérieur à | R 314-1 à R 914-7
357T Arrêté du 18/07/1985
Va5 |Route à grande circulation |
| Avis et décisions du préfet (intersections, délimitation zones de rencontre où zones 30, | R 411-3-1, RA411-4 R 4117, RAÎTBR
relèvement vitesse à 50 ou 70km/h.….) | 411-8-1
IVa6 | Arrêtés autorisant les enquêtes de circulation sur le domaine public routier Code de la Voirie Routière
D111-3
Va7 | Récépissé de déclaration pour l'exercice de l’activité de transport par route de déchets | Décret n°98-679 du 30-07-1998 Arrêté du 12-08-1998
Code de l'environnement R541-49 à 54
Va8 |Publicité
Répression de la publicité illégale R 418-1 à R 418-9
[VD Défense : Décret n° 65-1104 du 14/12/1965
Déclaration des matériels et mise en affectation collective des personnels au titre de la défense :
refus de la délivrance d'un certificat exigé des entreprises pour être admis à soumissionner aux
marchés publics de travaux.
[V c Éducation routière :
Vci |Agrément des auto-écoles, renouvellement et retrait des agréments. Arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001
Vc2 |Autorisation d'enseigner Arrêté n° 100017A du 08 janvier 2001
Vc3 | Convention conclue entre l'État et les établissements d'enseignement relative aux prêts | Décret n° 2005-1225 du 19/09/2005 permis à un euro par jour et résiliation de ces mêmes conventions. Décret n°2006-1157 du 16/09/2006 Arrêté du 29/09/2005
Arrêté du 18/09/2006
Vc4 | Agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) Arrêté n° INTS1226850 À du 26 juin 2012 Vc5 |Autorisation d'animer dans les centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) Arrêté n° INTS1226881 À du 26 juin 2012 Vc6 |Agréments des centres de formation au Brevet pour l'Exercice de la Profession | Arrêté n° EQUS0100852 À du $*' juin 2001 d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière ( BEPECASER) modifié par l'arrêté n° DEVS0824162 À du 8 décembre 2008
Vc7 |Toutes instructions du ministère de l'intérieur relatives au déploiement de FAETON,
notamment celles concernant le conventionnement des établissements d'enseignement
de la conduite.
V CONSTRUCTION, HABITAT ET BATIMENTS DURABLES : Code de la Construction et de l'Habitat : Va Logement :
Va | Secteur accession à la propriété : Prêt conventionné (PC).
Vat.1 | Décisions relatives à l'octroi de prêts aidés pour la construction, l'acquisition et | R 331-327 à 62
l'amélioration des logements en accession à la propriété.
Va1i.2 | Dérogation aux caractéristiques techniques des locaux ou immeubles anciens destinés à | Arrêtés des 01/09/78, 13/03/79 et 11/05/90.
Arrêté N°2 0&f072-0006 - 13/03/2014 Page 23 l'habitation.
Va13 | Autorisation de location d'un logement financé à l'aide d'un Prêt Conventionné. R 331-41 et R 331-66 Valñ.4 | Dérogations relatives à l'octroi de prêts aidés pour l'accession à la propriété de logements | Arrêté du 16/02/1890 anciens par leurs locataires ou des personnes handicapées physiques.
Va15 | Convention entre l'État et le maître d'ouvrage d'une opération de prêt social de location- | R 331-76-5-1 et suivants, Circulaire 2004- accession. 11 du 26/05/04
Va15.1 | Décision d'agrément pour la réalisation de logements faisant l'objet d'un contrat en | R 331-76-5-1 iocatlon-accession. Loi n° 84-895 du 12/07/84
Va2 | Secteur locatif : subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
Va21 | Subventions de l'État et prêts de la Caisse de Dépôts et Consignations.
Va2.1.1 | Décisions d'agréments et de subventions de l'État pour la construction, l'acquisition et | R 331-1 à 16 l'amélioration des logements locatifs aidés y compris les dérogations prévues aux articles | R 331-24 et 25 ci-contre. Arrêté du 05/05/1995 modifié
Va2.12 | Dérogation aux caractéristiques techniques des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et | Arrêté du 10/06/1996 améliorés pour y aménager des logements localifs aidés.
Va2.13 | Signature des protocoles d'attribution des logements locatifs sociaux adaptés aux plus | Circulaire n° 90-27 du 30/03/1980, art. 2.3 défavorisés.
Va214 | Dérogation permettant l'acquisition en VEFA des logements locatifs aidés avant | Circulaire n°2001-19 du 12/03/2001 l'obtention de la décision portant octroi de subvention.
Va2.15 | Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d'acquisition-amélioration {lorsque | Article 8 de l'arrêté du 05/05/1995 modifié
coût des travaux = inférieur à 20% du prix de revient prévisionnel}.
Va21.6 | Dérogation pour dépassement du coût d'acquisition de 90 % de la valeur de base dans | Anicle 8 de l'arrêté du 05/08/1995 modifié les opérations d'acquisition-amélioration en PLA d'intégration.
Va2.2 | Autres prêts locatifs sociaux.
Va2.21 | Décisions favorables relatives à l'octroi des prêts accordés par la Caisse des Dépôts et | R 331-1 à 13 Consignations ainsi que les établissements de crédit qui ont conclu avec celle-ci une | R 31-17 à 24 convention. | Arrêté du 05/05/95 modifié
Va2.3 | Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
Va23.1 | Décisions relatives à l'octroi de subventions à l'amélioration des logements locatifs | R 323-1 à R.323-12 sociaux y compris les dérogations prévues aux articles ci-contre.
Va23.2 | Dérogation aux normes minimales d'habitabilité. Arrêté du 30/12/1987
Va233 | Décisions relatives à l'octroi de subventions à des opérations d'amélioration de la qualité ! Circ. n° 2001-68/UHC/1UH2/22 du 09/10/01 du service dans le logement social, y compris les dérogations prévues et la convention | Circ. n° 98-45 du 06/07/98 tripartite État/Collectivité/bailleur.
Va2.3.5 | Décision dérogatoire de subvention de financement PALULOS sur estimation des prix. Circulaire n° 88-01 du 06/01/1998
Va24 |Travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs
Sociaux conventionnés.
Va24,1 | Décisions favorables portant agrément des travaux d'amélioration, de transformation ou | R 326-1 à 5 d'aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés.
VazS | Exercice du droit de préemption urbain en application du 28 alinéa de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat.
Va3 | Divers: Code de la Construction et de l'Habitat
Va3.1 | Attribution de primes de déménagement et de réinstallation. L631-1 à 6 Va3.2 |Prime de déménagement et de réinstallation. Exemption de reversement par le | L631-6 bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements.
Va3.3 | Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État en cas de défaillance du | L641-6 à 8 bénéficiaire.
Va3.4 } Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux. L631-7 Va3.5 | Attribution du Label "confort acoustique”, Arrêté du 10/02/1972 Va36 |Conventionnement des logts : signature et inscription au Livre Foncier R 353-1 à 214 Vas3.7 | Transformation d'usage et démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. R 443-10 à R 443-18 Décisions relatives à l'octroi des subventions. Circulaire 2001-77 du 15/11/01 Va38 | Opérations financées sur la ligne d'urgence : décisions et conventions relatives à l'octroi | Circulaire n° 2000-16 du 09/03/00 des subventions pour l'hébergement d'urgence.
Va39 | Études et suivi-animation en matière d'habitat : décisions et conventions relatives à Circulaire n° 2000-6 du 31/01/00 et l'octroi de subvention pour les : Suivanies * études relatives à la politique locale de l'habitat ; PH, et autres études de définition de politiques Lettre circulaire du 11/07/2000 locales, études pré-opérationnelles d'OPAH
° financement des équipes opérationnelles : MOUS, suivi-animation OPAH, PST
Page 24 Arrêté N°29 072-0006 - 13/03/2014 Va3.10 | Action foncière et aménagement urbain : décisions relatives à l'octroi des subventions. Circulaire n° 2000-61 du 03/08/2000
Va3.11 | Convention entre l'État et un organisme d'HLM ou une SEM pour bénéficier d'un | Circ. n° 2001-68/UHC/IUH2/21 du 08/10/01 abattement de 30% sur la TFPB.
Va3.12 | Décisions relatives à l'octroi des subventions pour les études de réalisation de plans | Circulaire 2001-89 UHC/IUH2 du 18/12/01 stratégiques de patrimoine. et 2002-37-UHC/IUH2/14 du 03/05/02
Va3.13 | Décisions relatives à l'octroi de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes | R 111-18-3, R111-18-7, R111-18-10, R111- handicapées 19-6, R111-19-10
Va3.14 | Convocation des membres de la sous-commission départementale pour l'accessibilité | Décrets 65-260 du 8 mars 1996 et 2006- aux personnes handicapées 672 du 8 juin 2006
Va3.15 | Contrôle du respect des règles de construction L151 - L152
VD HLM : Code de la Construction et de l'Habitat :
Vb1 Approbation du choix du mandataire commun désigné par les Offices et Sociétés d'HiLM R 433-1
groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner projets de construction,
études, préparation des marchés et exécution des travaux.
Vb2 Composition initiale, renouvellement et modification de la composition des conseils R 421-74 à R421-15 et suivants pr les OPH d'administration d'OP et SA d'HLM R 422-1 à 422-5 et suivants pr les SA HEM
Délibérations des conseils d'administration des organismes relatives:
° aux hausses annuelles de loyer : demande d'une nouvelle délibération ; L 442-1-2
° au supplément de loyer de solidarité : demande d'une nouvelle délibération: L 441-7
+ aux aliénations de logements : L 443-7 et L 443-8
° plus de 10 ans (le cas échéant proposition d'opposition motivée)
s moins de 10 ans (proposition d'autorisation motivée)
° sur le prix: éventuellement autorisation de vente à un prix inférieur à l'évaluation faite par le L 4439-12
service des domaines ;
+ aux aliénations d'autres éléments du patrimoine immobilier (le cas échéant proposition L 443-7
d'opposition motivée) ; L 443-419
° sur le prix : éventuellement autorisation de vente à un prix inférieur à l'évaluation faite par le
service des domaines ; | Ne | R 443-11
aux propositions d'accord sur les changements d'usage. …
Vc Ville : Circulaire conjointe Ministère Emploi Solidarité
Convention d'attribution de subvention. et Ministère Economie Finances Industrie, du Ministre délégué à la Ville et du Secrétaire
d'État au Budget du 04/04/2002.
VI AMENAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES ET URBANISME :
Vla | Schémas de cohérence territoriale (SCOT) et schémas de secteurs: Code de l'Urbanisme : VI a 1 Instruction relative à la définition des périmètres des SCOT ou des schémas de secteur. | L122-8
Vla2 | Consultation des services intéressés pour le "porter à la connaissance”. L121-2, R 121-1
Via3 | Consultation des services de l'État intéressés par le projet de schéma arrêté, en vue de | L 122-8
la formulation de l'avis sollicité par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) auprès du Préfet.
Via4 | Consultation de la commission de conciliation. L 122-9
Vla5 | Consultation des services de l'État après enquête publique. L122-11
Via6 | Consultation des services de l'État, de l'établissement public compétent en matière de | L 122-156 et R 122-11 SCOT, de la région, du département et divers organismes, des communes, du
groupement des communes dans le cadre de la mise en compatibilité d'un SCOT ou d'un
schéma de secteur avec une opération à déclarer d'utilité publique ou faisant l'objet d'une
déclaration de projet.
VIb Plan local d'urbanisme : Code de l'Urbanisme :
Vibi Consultation des services intéressés par le "porter à la connaissance”, L121-2 et R 121-1, R 123-15 VIb2 | Correspondances relatives à l'association de l'État et à sa mise en œuvre, notamment | L 123-7 et L 123-13
les convocations des services publics aux réunions relatives à l'établissement du PLU,
Vib3 | Consultation des services de l'État intéressés par le projet de PLU arrêté. L 123-9
Vib4 | Élaboration du projet de modification ou de révision du PLU et conduite de procédure | L 123-14 et R 123-21 | lorsque celle-ci a été prescrite par le Préfet en application de l'article L 123-14. |
VIb5 | Mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité publique ou faisant | L 123-16 et R 123-235 l'obiet d'une déclaration de projet.
Établissement du dossier en compatibilité et conduite de procédure.
VIb6 | Notification des servitudes nouvelles devant faire l'objet d'une mise à jour du PLU. R 123-22
VIc Cartes communales : porter à la connaissance, approbation lors de procédures Code de l'Urbanisme : d'élaboration ou de révision R124-4, L124-2 et R124-7
Vid Secteurs Sauvegardés : Code de l'Urbanisme :
Vid1 Organisation des réunions de la commission locale du Secteur Sauvegardé. R 313-5
Arrêté N°2 04#72-0006 - 13/03/2014 Page 25 Vid2 | Consultation de services. R 313-6, R 313-20 et 20-1 Vid3 | Consultation du Conseil Municipal. R 313-7 et 8, R 313-20 et 20-1
Vle Règles relatives à l'acte de construire et divers modes d'occupation du sol : Code de l'Urbanisme : Vlei |Certificat d'urbanisme :
Vie1.t } Actes d'instruction pour les CU de compétence Etat R 410-6
Vlet.2 |Délivrance des CU de compétence État sauf dans le cas où le DDE ne retient pas les | R410-11 observations du maire (signature Préfet dans ce cas) R 422-2 Vie2 |Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations Code de l'Urbanisme :
préalables :
Vie2.1 | Actes d'instruction pour les autorisations de compétence État R 423-16
Vle2.2 | Avis conforme du préfet si le projet est situé : L 422-5 a) sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local
d'urbanisme où un document d'urbanisme en tenant lieu ;
b) dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L 111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune
Vie23 | Avis conforme du préfet si le projet est situé : L 422-6 ° dans une commune où l'annulation iuridictionnelle, l'abrogation où la constatation par la juridiction administrative de l'ilégalité d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur,
Vie24 | Arrêté accordant ou refusant les autorisations, sauf en cas de désaccord entre le maire |R422-2e et le directeur départemental des Territoires (signature Préfet dans ce cas) pour :
e es travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, de la région, de la L 422-2a collectivité territoriale de Corse, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires | ainsi que pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales.
° les projets réalisés pour le compte de l'État, de la région, de la collectivité de Corse, du département, | R 422-2a de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale. |
les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux L 422-2b utilisant des matières radioactives : un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces OUVrAgES, |
° pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette R 422-2b énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur.
les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt | L 422-2c national mentionnées à l'art, L 121-2.
° pour les installations nucléaires de base R 422-2c
° les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code L422-2d de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral prévu au même article.
° pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des R 499.9d sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.
Vie25 | Prorogation des autorisations L 422-2, R 422-2a à d, R 424-21 Vle2.6 |Présentation exclusivement dans le cas de requête en sursis à exécution de décisions | Décret n° 77-1314 du 29/11/1977 relatives à une autorisation, des mémoires en défense devant la juridiction administrative.
Vle2.7 |Présidence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes | Décrets 65-260 du 8 mars 1995 et 2006- handicapées : avis de la sous-commission. 672 du 8 juin 2006
Vie3 | Lotissements de compétence État (permis d'aménager ou déclaration préalable) EE Vie3.1 | Arrêté autorisant le lotissement L 422-2, R 422-2 Vie3.2 | Arrêté autorisant le différé des travaux de finitions L 422-2, R 422-2, R 442-143 Vie3.3 | Arrêté autorisant la vente de lots L 422-2, R 422-2, R 442-13 Vle4 | Achèvement des travaux (suite à décision de compétence Etat) : Code de l'Urbanisme : Vle4 | Délivrance de l'attestation de non contestation de la conformité. L422-2, R 422-2, L 462-2 R 462-10
Vle42 |Lettre notifiant les non conformités des travaux au permis ou à la déclaration. L 422-2, R 422-2, R 462-9
Vle5 |Taxes et recettes d'urbanisme
Ve5.1 |Redevance d'archéologie préventive : |
Les titres de recette délivrés en application de l'article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17/01/2001 | L 332.6 5° du Code de l'Urbanisme modifiée, relative à l'archéologie préventive ; L 524-1 et suivants du Code du Patrimoine Les actes, décisions et documents relatifs à l'assiette et à la liquidation ; R620-1 du Code de l'Urbanisme Les réponses aux réclamations préalable en matière d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du Code de l'urbanisme constituent le fait générateur.
Page 26 Arrêté N °20/3072-0006 - 15/03/2014 Transports terrestres routiers (loi n° 82.1153 du 30/12/82 d'orientation des
Transports Intérieurs) : |
Arrêté N°2014972-0006 - 15/03/2014
Vle5.2 | Taxe d'Aménagement et Versement pour Sous-Densité prévues :
_ à l'article 28 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; L331-1 et suivants du Code de l'Urbanisme - à l'article 1585 À du Code Général des Impôts, R331-1 et suivants du Code de l'Urbanisme
R620-1 du Code de l'Urbanisme
L255 À du Livre des Procédures Fiscales
Vle5.3 |Versement pour Dépassement du Plafond Légal de Densité :
Les titres de recette délivrés en application de l'article L112-2 du code de l'Urbanisme, relatif au | L112-2 du Code de l'Urbanisme
Versement pour Dépassement du Plafond Légal de Densité ; R620-1 du Code de l'Urbanisme | Les actes, décisions et documents relatifs à l'assiette et à la liquidation. L255 À du Livre des Procédures Fiscales Vie6 |Sanctions : Code de l'Urbanisme :
Vie6.1 | Présentation d'observations écrites et orales devant toutes les juridictions pénales et | L480-5 toutes les juridictions administratives chargées de statuer en matière d'infractions au | R 480-4 Code de l'Urbanisme.
Vle62 |Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l’action publique, | L 480-6 saisine du Tribunal de Grande Instance, statuant comme en matière civile, el présentation d'observations écrites devant ce Tribunal.
Vle6.3 |Dans le cadre du recouvrement d'astreinte pénale suite à une décision pénale, L. 480-8 établissement de l'état nécessaire au recouvrement de celle-ci et transmission au Préfet puis préparation des états de perception pour le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Vie64 | Arrêté interruptif de travaux prescrit par le préfet en cas de carence du maire, dans le | L 480- cas de constructions sans permis de construire où de constructions poursuivies malgré une décision de sursis à exécution.
Vle7 | Dispositions diverses :
Vie7.1 | Demande de pièces d'instruction manquantes dans le cadre du contrôle de légalité des | L 424-7
communes n'ayant pas confié l'instruction des autorisations de construire à la direction départementale des Territoires. | Vie7.2 | Transmission au Préfet de Région des demandes d'autorisations d'urbanisme dans le | Article 3 du décret 2002-89 du 16/01/02 cadre des procédures administratives et financières relatives à l'archéologie préventive. pie Ro l'application de la loi 2001-44 du
Vie8 Remontées mécaniques : Code de l'Urbanisme : Autorisation d'exécution des travaux et autorisation de mise en exploitation :
[Vie8.1 | Avis conforme du Préfet au titre de la sécurité des installations et des aménagements L 472-2, R 472-8
de remontée pour l'exécution des travaux et la mise en exploitation des remontées. L 472-4, R 472-18 Vie82 |Lettre demandant des pièces complémentaires dans le cadre de la formulation de l'avis | R472-8 conforme du préfet pour l'exécution des travaux et suspendant le délai d'instruction.
Vie83 |Lettre prolongeant le délai d'instruction à la suite de la prolongation du délai de R 472-9 consultation du Préfet.
Vle84 | Arrêté accordant ou refusant l'autorisation d'exécuter les travaux et l'autorisation de | L 422-2
mise en exploitation R 422-2a à d Vle8.5 | Autorisation de mise en exploitation provisoire. R 472-20
Vle9 | Aménagement du domaine skiable : Code de l'Urbanisme : Vle91 | Arrêté accordant ou refusant l'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin. L 422-2, R 422-2 a à d, R 473-6
Vle10 |Cession des biens immobiliers de l'État affectés à la DDT du Haut-Rhin
Décision de remise à France Domaine pour aliénation où changement d'affectation d'un | Circulaire MAP n°1530 du 22 mai bien immobilier affecté à la DDT 2007 + instructions MEDDE-METL
Vif Z.A.C. Code de l'Urbanisme :
VIf1 Procédure de compétence État.
VIfT.1 | Conduite de la procédure. L311-1 à L311-4, R311-1 à R 311-172
VIig Aménagement foncier : Code Rural
Approbation des statuts des associations foncières de remembrement constituées pour | L123-4 et L133-1 à L133-7 et R133-1 à des opérations d'aménagement foncier ordonnées avant le 1° janvier 2006. R133-15
vi TRANSPORTS :
Vila Transports terrestres ferroviaires :
VII a 1 Fonctionnement des chemins de fer secondaires d'intérêt général et d'intérêt local. Arrêté TP du 13/03/1947
VII a 2 Fonctionnement des chemins de fer industriels et miniers. Arrêté TP 13/04/47 et 25/05/51
VI b Arrêté ministériel du 08/02/1973
Page 27 VIT b 1 Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs. Décret n° 85-891 du 16/08/85 VIHb 2 Réglementation des transports de voyageurs (à l'exclusion de la fixation des tarifs des | Décret n° 85-891 du 16/08/1985 et textes services réguliers de transports publics routiers de voyageurs et des autorisations de | Subséquents fonctionnement des circuits de ramassage scolaire).
VHDb3 Avertissements administratifs adressés aux transporteurs en cas d'infraction.
VII c Remontées mécaniques :
VII c 1 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique si la sécurité Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006
paraît compromise et si l'exploitant ne se conforme pas aux prescriptions de
l'autorisation d'exploitation où aux règles techniques et de sécurité en vigueur. Vic2 Décision autorisant la reprise de l'exploitation d'une remontée mécanique. Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006
VII c 3 Approbation des règlements d'exploitation et de police des téléskis. Arrêté du 07/08/2006 EQUT0601548A VII c 4 Approbation des règlements d'exploitation et de police des téléportés en application de | Arrêté du 08/12/2004 ÉQUT0401633À
l'arrêté n° 89-30 du 17/05/1989.
VIEc5 Approbation des plans de sauvetage des téléportés. Article R 445-7 (5è b)
VII d Transports collectifs :
VII d 1 Plan de déplacements urbains et autres améliorations transports collectifs. Circulaire n° 200-51 "aides de l'État dans le cadre des plans de déplacements urbains et
transports collectifs”.
VII d 2 Transports collectifs régionaux et départementaux : signature des conventions
attributives de subvention
Vu CHEMIN DE FER D'INTERET GENERAL :
VII a 1 Classement des passages à niveau intéressant les chemins ruraux. VIla2 | Déclaration d'inutilité aux chemins de fer sur proposition de la SNCF des immeubles du
domaine qui lui est concédé :
° en vue du transfert de leur gestion, du changement de leur affectation ou de leur aliénation lorsque leur valeur est inférieure ou égale à 300.000 € ;
° en vue de consentir toutes servitudes de droit privé y compris les servitudes dites "de cours communes" lorsque le montant de l'indemnité à verser à la SNCF sera inférieur ou égal à 15.000 €.
En cas de désaccord entre la SNCF et les collectivités locales ou les services intéressés, la décision sera prise par le Ministre des Transports. Echange de terrains ou d'immeubles d'une valeur inférieure ou égale à 300.000 € présentés par la SNCF, lorsque la valeur des terrains à recevoir par la SNCF n'excédera pas 150.000 €. Transfert de gestion réciproque de terrains d'une valeur inférieure ou au plus égale à 300.000 € présentés par la SNCF.
VIIFa3 | Autorisations d'installation de certains établissements.
Villa4 | Alignement des constructions sur les terrains riverains.
VIIa5 | Récolement des ouvrages effectués par la SNCF en vue de jeur remise à une collectivité publique.
VIIIa6 | Changement ou mise en place d'équipements à un passage à niveau existant.
IX DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE :
IX 1 Travaux sur réseaux d'électricité Art 1 et 2 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011
X COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES DE BATIMENT ET
DE TRAVAUX PUBLICS :
Xai Actes accomplis en la qualité de représentant de commissaire général aux entreprises | Décret du 20/11/1981 et arrêté du
de bâtiment et de travaux publics. 14/01/1952 X 42 Signature des certificats de défense pour les entreprises de travaux publics et de | Circulaire n° 2130 ; CET.PB 210 du bâtiment classées en catégorie "départementale", 16/07/69 du commissariat aux entreprises | de TP et de bâtiment.
Xa3 Avis de classement des véhicules dans le parc d'intérêt national des véhicules routiers. | Arrêté ministériel du 15/12/1972 Xa4 Notification au propriétaire où à l'utilisateur.
XI ENGAGEMENT DE L'ETAT POUR LES MARCHES D'INGENIERIE : XI a Autorisation des candidatures des services de l'État à des prestations d'ingénierie | Décret du 07/0301 portant Code des
publique d’un montant inférieur à 90.000 Euros hors taxes à la valeur ajoutée. Marchés Publics. Décret n°2006-975 du 01/08/2006
Circulaire interministérielle du 01/10/2001
relative à la modernisation de l'ingénierie
Publique,
XI D Signature des candidatures ou offres d'engagement de l'État pour des prestations | Circulaire interministérielle du 01/10/01. d'ingénierie publique.
| XII | ASSISTANCE TECHNIQUE DE L'ETAT : | Décret du 27/09/2002
Page 28 Arrêté N°2014072-0006 - 13/03/2014 Signature des conventions pour l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire (ATESAT),.
XIH TRAVAUX
Travaux des collectivités publiques susceptibles de recevoir l’aide de l'État (Ministère de
l'Alimentation, l'Agriculture et de la Pêche) :
arrêtés de constitution des associations syndicales à l'exclusion des associations foncières ; arrêtés ordonnant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la constitution de ces associations syndicales et convocation de l'assemblée générale.
Lois des 21 juin 1986 et 11 mai 1877
XIV GESTION DES OUVRAGES HYDRAULIQUES DOMANIAUX Code général de la propriété des personnes publiques
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux :
° Barrage de la Lauch,
* Réseau de canaux de la Hardi — Canal Vauban - Quatelbach
Art. L2111-1 à L 2323-14
Décret n° 87-480 du 30 juin 1987 modifié
relatif à la gestion des cours d'eau et
ouvrages hydrauliques domaniaux.
Arrêté N°40%4072-0006 - 13/03/2014 Page 29 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014072-0007
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 13 Mars 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
arrêté portant délégation de signature au sous-
préfet de Mulhouse
Page 50 Arrêté N°2014072-0007 - 15/05/2014 —
À
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'Etat et de l'Organisation
administrative
ARRETE
N° 2014 072 - 0007 du 13 mars 2014 portant
délégation de signature à M. Jean-Pierre CONDEMINE,
Sous-Preéfet de Mulhouse
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-/779 du 12 juillet 2005,
VU [a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret du 31 janvier 2013, paru au J.O. du 1” février 2013, portant nomination de M.Vincent BOUVIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 18 février
2013,
VU le décret du 14 novembre 2012, publié au J.O. du 15 novembre 2012, portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE, Sous-Préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 10 décembre 2012,
VU l'arrêté préfectoral n°2014 072 0008 du 13 mars 2014 portant délégation de signature à M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d'Altkirch,
VU l'arrêté préfectoral n°2014 072 0009 du 13 mars 2014 portant délégation de signature à Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE., Sous-Préfète de Thann,
VU L'arrêté ministériel n°12/1852/AÀ du 12 octobre 2012, nommant M. Gilbert MANCIET
conseiller d'Administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de Secrétaire Général de la sous-préfecture de Mulhouse à compter du 5 novembre 2012,
la décision du 21 janvier 2014, nommant Mme Amélie ROULLAND, attachée principale vo d'administration du ministère de l'Intérieur, chef du Bureau du Cabinet de la sous- bréfecture de Mulhouse à compter du 1” février 2014.
SUR broposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
7 RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020408 MINR2IOEOXZ- 0007 638903) 20 06 — www.haaut-rhin.gouv.fr Page 31 2
ARRETE
Article 1” : Délégation est donnée, à M. Jean-Pierre CONDEMINE, Sous-Préfet de Mulhouse, à l'effet de signer dans les limites de son arrondissement tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
COMPÉTENCES GÉNÉRALES
|. AFFAIRES COMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et controle budgétaire :
- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales,
- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif pour déféré prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou de règlement du budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
e Sections de commune possédant un patrimoine séparé :
- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du Code général des collectivités territoriales,
e Limites territoriales et chef-lieu :
- Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux (Article L 2112.2 du Code général des collectivités territoriales),
e Carte d'identité du maire et des adjoints
- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints,
e Etablissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI) :
- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux EPCI et syndicats mixtes.
1.3 Police municipale :
- Décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension) en application de l'article L 412-49 du code des communes,
- Visa des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale en application de l'article L. 412-52 du code des communes et du décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006,
- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales en application de l'article L 2212-9 du code général des collectivités territoriales.
Page 52 Arrêté N°20140/72-0007 - 13/05/2014 1.4 Gestion du patrimoine communal :
- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs, sous réserve que le monument ne comporte aucune partie sculpturale, lorsque le promoteur est autre que la commune,
- Arrêtés de concession en forêts communales,
- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 22283-1 du code général des collectivités territoriales,
- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3 ma 2006 - code de l'urbanisme - code rural - code forestier ), notamment :
- création, modification et mise en conformité des statuts, dissolution, - fonctionnement des organes,
- accusé réception des actes, contrôle, approbation,
- opérations de remembrement, approbation,
a l'exception :
- des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),
- de la saisine du Tribunal Administratif pour les déférés,
- des actes pour lesquels le Directeur Départemental des Territoires a reçu délégation de signature.
1.5 OPH :
- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors
. des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement,
«des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine Immobilier, aux accords sur changement d'usage.
1.6 Dotation d'équipement des territoires ruraux et Fonds de Compensation pour la
TVA:
- Instruction des dossiers de demande de subvention présentés au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans l'arrondissement, à l'exclusion des constructions scolaires, accusé réception de dossiers complets,
- Liquidation des états justificatifs présentés au titre du FCTVA par les communes et les EPCI sans fiscalité propre de l'arrondissement.
Il. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires,
- Autorisation où émission d'un avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un
corps militaire,
- Autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés,
- Récépissé accusant réception de déclarations de manifestations sur la voie publique,
Arrêté N°2014072-0007 - 15/03/2014 Page 55 2.2 Etrangers et Nationalite :
- Délivrance des passeports pour les arrondissements de Mulhouse, Altkirch et Thann, cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité française et à [a circulation transfrontalière,
- Délivrance de titres d'identité et de voyage (Circulaire ministérielle du 28 février 1961), pour les arrondissements d'Altkirch, Mulhouse et Thann
- Autorisation de sortie collective du territoire de mineurs
- Délivrance de visas (instruction générale du 28 novembre 1966 sur la circulation des étrangers),
- Délivrance des récépissés de demande de carte de séjour pour les étrangers, pour les arrondissements d'Altkirch, Mulhouse et Thann
- Délivrance des documents de circulation aux étrangers mineurs et des titres d'identité républicains pour les arrondissements d'Altkirch, Mulhouse et Thann
Acquisition de la nationalité française : les décisions sont soumises à l'appréciation du Préfet ;
- actes et documents, lettres et bordereaux de transmission, procès verbaux d'entretien d'assimilation linguistique, demandes d'enquêtes et toutes correspondances courantes n'entrainant pas de décision de principes, relatifs aux naturalisations et réintégrations dans la nationalité française par décret, à l'exception des décisions défavorables et des avis favorables motivés, pour l'ensemble des résidents du département du Haut-Rhin
- actes et documents, lettres et bordereaux de transmission, procès verbaux d'entretien d'assimilation linguistique, récépissés, déclarations, demandes d'enquêtes et toutes correspondances courantes nentraïnant pas de décision de principe, relatifs aux déclarations de la nationalité française pour les résidents de l'ensemble du département du Haut-Rhin, à l'exception des avis motivés.
2.3 Commerce et débits de boissons :
- Récépissés de déclaration de vente en liquidation (art. 2 du décret n°96-1097 du 16 décembre 1996),
- Récépissés de déclaration des personnes dont l'activité comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (art. 321-1 du code pénal),
- Autorisations d'exploiter des débits de boissons (art. 33 du code local des professions — art. L3332-5 du code de la santé publique et suivants),
- Autorisations de transferts de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même arrondissement (article L3332-11 du code de la santé publique)
- Autorisations de vente à emporter des liqueurs et spiritueux (art. 33 du code local des professions — art. L3332-5 du code de la santé publique),
- Autorisations d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations (art. L3334-1 du code de la santé publique),
- Décisions de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois (art. L3332-15 du code de la santé publique),
- Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à
Page 54 Arrêté N°2014072-0007 - 15/03/2014 5
l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ( article L2215-6 du code général des collectivités territoriales ),
- Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ( article L2215-7 du code général des collectivités territoriales ),
- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes.
2.4 Chasse et pêche :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ( Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
- Agréments des gardes-particuliers (art. 29 et 29-1 du code de procédure pénale),
- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers (art. R15-33-26 du code de procédure pénale),
- Visa des cartes des gardes-particuliers (art. R15-33-27-1 du code de procédure pénale).
2.5 Armes :
- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition (art. 30 et suivants du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention d'armes (art.21 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes (1°, 3°, 6° de la catégorie B, a et b du 2° de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l'armement de la police municipale, et renouvellement de ces autorisations (décret n°2000-276 du 24 mars 2000),
- Autorisations de reconstitution du stock de munitions (décret n°2000-276 du 24 mars 2000 }),
- Autorisations de port d'armes accordées aux agents des polices municipales (décret n°2000-276 du 24 mars 2000),
- Autorisations de port d'armes accordées aux personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds (art. 122 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
- Décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-10 du code de la sécurité intérieure — articles 62 a 68 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Décisions ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient (articles L312-11 à L312-15 du code de la sécurité intérieure — article 69 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
-_ Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement dans le cadre des articles 63 et 64 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013,
- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres (article 17 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
Arrêté N°2014072-0007 - 15/03/2014 Page 55 6
- Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C (article 50 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
- Délivrance des récépissés d'enregistrement d'armes du 1° de la catégorie D (article 50 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
- Délivrance des cartes européennes d'arme à feu (art.142 et suivants du décret n° 2013-7/00 du 30 juillet 2013),
- Autorisations de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage (art.107 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
2.6 Manifestations publiques :
- Autorisations relatives aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes a la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement (articles R331-6 et R331-11 du code du Sport).
- Récépissés de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement (articles R331-6 et R331-8, article A331-15 du code du sport).
- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses,
2.7 Usagers de la route :
- Délivrance des duplicata et validations de permis de conduire, y compris pour les personnes domiciliées hors de l'arrondissement de Mulhouse,
- Délivrance des permis de conduire internationaux, y compris pour les personnes domiciliées hors de l'arrondissement de Mulhouse,
- Délivrance des documents relatifs à la circulation des véhicules automobiles, y compris les certificats provisoires d'immatriculation aux personnes domiciliées hors de l'arrondissement dans le Haut-Rhin,
- Décisions à titre provisoire prévues par les article L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et
suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) :
> dans les limites de son arrondissement,
> dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'il sera amené à effectuer,
> pour les arrondissements d'Altkirch, de Mulhouse et de Thann lorsque l'avis de la commission spéciale est requis.
- Décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l'article L325-1-2 du code de la route, et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de l’article R325-38 du code de la route, dans les limites de son arrondissement,
2.8 Divers :
- Autorisations d'inhumation dans une propriété particulière (art. L2223-9 et R2213-32 du code général des collectivités territoriales)
- Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art. R2213-22 et R2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973)
- Exercice du droit d'opposition à l'inscription d'associations au registre des associations (article 61 du code civil local)
Page 36 Arrêté N°2014072-0007 - 15/05/2014 Ill. AFFAIRES PARTICULIÈRES
3.1 Sécurité civile
- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers - Dissolution des corps de première Intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des communes centres de secours.
3.2 Logement
- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réqauisition en matière de logement d'office,
- Réauisition de logements prévue par l'ordonnance n° 62-738 du 3 juillet 1962,
- Contrôle des commissions syndicales constituées conformément aux dispositions des lois locales des 7 juillet 1897 et 11 juin 1902 et des associations syndicales,
- Attribution à l'Etat des biens vacants et sans maïtre,
3.3 Urbanisme :
- Conventions définissant les modalités d'association des services de l'État à la révision
des Plans Locaux d'Urbanisme et des cartes communales.
IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PREFECTORAUX
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre CONDEMINE, en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre des programmes 307 et 333 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous- préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.
Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ELECTIONS
Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre CONDEMINE, Sous-Préfet de Mulhouse, dans les limites du département pour les matières suivantes:
- Plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles et mesures en faveur des Français Rapatriés de la Côte d'Ivoire , pour :
n Les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux élus, aux services, aux ministères et aux particuliers,
Les décisions d'attribution de subvention.
- Pôle départemental politique de la ville, pour :
" Joutes correspondances adressées aux communes, aux associations et aux particuliers, hormis les convocations et les comptes-rendus des comités de
Arrêté N°2014072-0007 - 15/05/2014 Page 57 ô
programmation coprésidés par le Préfet, et la validation de la programmation des crédits (sous forme de tableau récapitulatif des subventions accordées),
s La notification des décisions d'attribution de subvention.
" Les conventions entre l'État et les bénéficiaires.
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE
PERMANENCES EN QUALITE DE MEMBRE DU CORPS PREFECTORAL
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans les limites du département en sa qualité
de membre du Corps Préfectoral, à M. Jean-Pierre CONDEMINE, Sous-Préfet de Mulhouse, lorsqu'il assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de Réduction du Temps de Travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents,
notamment :
= Les décisions à titre provisoire prévues par les article L. 224-2 et suivants
et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France),
a Les décisions de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national
a Les décisions de maintien en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière
a Les interdictions de rassemblement festif à caractère musical (article 23.1 de la loi du 21 janvier 1995),
a Les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions sl le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui (article L 2336-4 du code de la défense),
1 Les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient (article L 2336-4 du code de la défense),
a Les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l'article L325-1-2 du code de la route, et, suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l'article R325-38 du code de la route,
a l'exception :
> Des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le département,
> Des réquisitions de la force publique,
> Des arrêtés de conflit,
> De la réquisition du comptable.
Page 55 Arrêté N°2014072-0007 - 15/05/2014 9
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Gilbert MANCIET, Secrétaire Général de la sous-préfecture, pour la Signature des correspondances courantes n'entrainant pas de décision de principe, les expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.
SITUATIONS D’ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT
Article 5 :. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre CONDEMINE, sous-
préfet de Mulhouse, M. Sébastien CECCHI, sous-préfet d'Altkirch, est chargé de l'administration de l'arrondissement de Mulhouse. Lui est conféré à ce titre la délégation de signature consentie à M. Jean-Pierre CONDEMINE.
Article 6:. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Pierre
CONDEMINE, sous-préfet de Mulhouse, et de M. Sébastien CECCHI, sous-préfet d'Altkirch, cette délégation sera exercée par Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, sous- préfète de Thann.
Article /: Les délégations de signature accordées au titre des articles 1 et 2 seront exercées, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre CONDEMINE, sous- préfet de Mulhouse, de M. Sébastien CECCHI et de Mme Anne LAPARRE- LACASSAGNE, par M. Gilbert MANCIET, Secrétaire Général de la sous-préfecture.
Article 8 : Les délégations de signature accordées au titre des articles 1, 2 et 4 seront exercées,
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre CONDEMINE, sous-préfet de Mulhouse, de M. Sébastien CECCHI et de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, et de M. Gilbert MANCIET, Secrétaire Général de la sous-préfecture, par Mme Amélie ROULLAND, chef de Cabinet de la sous-préfecture.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux des programmes 307 et 333, la délégation accordée à M. Gilbert MANCIET et à Mme Amélie ROULLAND est limitée à un montant maximum de 160 €.
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre CONDEMINE, sous-préfet de Mulhouse, de M. Sébastien CECCHI et de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, de M. Gilbert MANCIET, Secrétaire Général de la sous-préfecture, et de Mme Amélie ROULLAND, chef de Cabinet de la sous-préfecture, dans le cadre de leurs attributions respectives, par
- Mme Astrid BARRILLIOT, chef du bureau des affaires communales et de la réglementation,
- M. Bertrand GALLANT, chef du bureau de l'état civil et de la nationalité,
- Mme Agnès MALRIQ, chef du bureau de la circulation,
- M. Jean-Marc LEBRET, chef du pôle départemental politique de la ville.
- Mme Angele SIEBERT, chef du bureau des actions interministérielles,
Arrêté N°2014072-0007 - 15/05/2014 Page 59 10
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre CONDEMINE, de M. Sébastien
CECCHI et de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE. de M. Gilbert MANCIET. et
de Mme Amélie ROULLAND, et de M. Bertrand GALLANT, la délégation de signature accordée à M. Bertrand GALLANT dans le cadre de ses attributions au titre de l'article 1er Il. POLICE ADMINISTRATIVE - 2.2 Etrangers et Nationalité pour la délivrance des titres d'identité et de voyage pourra être exercée, par Mme Agnes MALRIQ et
- en cas d'absence ou empêchement de Mme Agnes MALRIQ, par Mme Angele SIEBERT,
- en cas d'absence ou empêchement de Mme Angeéele SIEBERT, par M. Jean-Marc LEBRET,
- en cas d'absence ou empêchement de M. Jean-Marc LEBRET, par Mme Astrid BARRILLIOT.
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre CONDEMINE, de M. Sébastien
CECCHI et de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE. de M. Gilbert MANCIET., de
Mme Amélie ROULLAND et de M. Bertrand GALLANT, la délégation de signature accordée au titre de l'article 1er Il. POLICE ADMINISTRATIVE - 2.2 Etrangers et Nationalité - Acquisition de la nationalité française, pourra être exercée par Mme Monique CHAUSSALET ei
- en cas d'absence ou empêchement de Mme Monique CHAUSSALET, par Mme Catherine ELUERE.
- en cas d'absence ou empêchement de Mme Catherine ELUERE, par M. Richard EXPOSITO,
- en cas d'absence ou empêchement de M. Richard EXPOSITO, par Melle Solange ETTER,
- en cas d'absence ou empêchement de Mme Solange ETTER, par Mme Béatrice MARZELLEAU.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n°2014 031 0001 du 31 janvier 2014 est abrogé.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et les Sous-Préfets de Mulhouse, d'Altkirch et de Thann sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture et de la sous-préfecture de Mulhouse pendant une période de deux mois.
Fait à Colmar, le 13 mars 2014
Le Préfet
Signé :
Vincent BOUVIER
Page 40 Arrêté N°2014072-000/ - 15/05/2014 A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014072-0008
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 13 Mars 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
arrêté portant délégation de signature au sous-
préfet d'Altkirch
Arrêté N°2014072-0006 - 15/05/2014 Page 41 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'Etat et de l'Organisation
Administrative
ARRETE
N°2014 072 - 0008 du 13 mars 2014 portant
délégation de signature à M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d’Altkirch
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret du 31 janvier 2013, paru au J.O. du 1” février 2013, portant nomination de M. Vincent
BOUVIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 18 février 2013,
VU le décret du 15 novembre 2013, paru au J.O. du 20 novembre 2013, portant nomination de
M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d'Altkirch, installé dans ses fonctions le 16 décembre 2013,
VU larrêté préfectoral n°2014 072 0007 du 13 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Jean-Pierre CONDEMINE, Sous-Préfet de Mulhouse,
VU larrêté préfectoral n°2014 072 0009 du 13 mars 2014 portant délégation de signature à
Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, Sous-Préfète de Thann,
VU la décision du 18 mars 2013 nommant M. Olivier CHRISTOPHE, secrétaire général de la sous- préfecture d’Altkirch, à compter du 1°” avril 2013,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 17° :
7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Page 42 Arrêté N°2014072-0008 - 13/03/2014 2
Délégation est donnée à M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d'Altkirch, à l'effet de signer dans les imites de son arrondissement, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
COMPÉTENCES GÉNÉRALES
|. AFFAIRES COMMUNALES
1.1 Controle de légalité et controle budgétaire :
- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L.2131- 1 du Code général des collectivités territoriales,
- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif pour déféré prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou de règlement du budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
e Sections de commune possédant un patrimoine séparé :
- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du Code général des collectivités territoriales,
e Limites territoriales et chef-lieu :
- Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux (Article L 2112.2 du Code général des collectivités territoriales),
e Carte d'identité du maire et des adjoints
- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints,
e Etablissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI) :
- Instruction des dossiers de création, extension de périmétre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux EPCI et syndicats mixtes
1.3 Police municipale :
- Décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension) en application de l'article L 412-49 du code des communes,
- Visa des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale en application de l’article L. 412-52 du code des communes et du décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006,
- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales en application de l'article L 2212-9 du code général des collectivités territoriales.
1.4 Gestion du patrimoine communal :
- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs, sous réserve que le monument ne
comporte aucune partie sculpturale, lorsque le promoteur est autre que la commune,
- Arrêtés de concession en forêts communales.
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- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223- 1 du code général des collectivités territoriales.
- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 - code de l'urbanisme - code rural - code forestier ), notamment :
- création, modification et mise en conformité des statuts, dissolution, - fonctionnement des organes,
- accusé réception des actes, contrôle, approbation,
- opérations de remembrement, approbation,
a l'exception :
- des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci- dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),
- de la saisine du Tribunal Administratif pour les déférés,
- des actes pour lesquels le Directeur Départemental des Territoires a reçu délégation de signature.
1.5 OPH :
- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors
. des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement
«des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords sur changement d'usage
Il. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires,
- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire,
- Autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés.
- Arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant (art. L. 3213-1 à L. 3213- 10 du Code de la Santé Publique),
2.2 Etranders et Nationalité :
-_ Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité
française et à la circulation transfrontalière.
2.3 Commerce et débits de boissons :
- Autorisations de vente à emporter des liqueurs et spiritueux (art. 33 du code local des professions — art. L3332-5 du code de la santé publique)
-_ Autorisations d'exploiter des débits de boissons (art. 33 du code local des professions — art. L3332-5 du code de la santé publique)
- Autorisations d'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans les zones protégées des communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place (article L3335-1 du code de la santé publique)
Page 44 Arrêté N°2014072-0006 - 15/03/2014 4
- Autorisations de transferts de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même arrondissement (article L3332-11 du code de la santé publique)
-_ Autorisations d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations (art. L3334-1 du code de la santé publique)
- Décisions de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois (art. L3332-15 du code de la santé publique)
- Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ( article L2215-6 du code général des collectivités territoriales )
-_ Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ( article L2215-7 du code général des collectivités territoriales )
-_ Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes
2.4 Chasse et pêche :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ( Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
-Agréments des gardes-particuliers (art. 29 et 29-1 du code de procédure pénale)
-Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers (art. R15-33-26 du code de procédure pénale)
-Visa des cartes des gardes-particuliers (art. R15-33-27-1 du code de procédure pénale).
2.5 Armes :
- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition (art. 30 et suivants du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention d'armes (art.21 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes (1°, 3°, 6° de la catégorie B, a et b du 2° de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l'armement de la police municipale, et renouvellement de ces autorisations (décret n°2000-276 du 24 mars 2000),
- Autorisations de reconstitution du stock de munitions (décret n°2000-276 du 24 mars 2000 ),
- Autorisations de port d'armes accordées aux agents des polices municipales (décret n°2000- 2/6 du 24 mars 2000),
- Autorisations de port d'armes accordées aux personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds (art. 122 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
-_ Décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-10 du code de la sécurité intérieure — articles 62 à 68 du décret n° 2013-/00 du 30 juillet 2013),
- Décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le
Arrêté N°2014072-0008 - 15/03/2014 Page 45 5
justifient (articles L312-11 à L312-15 du code de la sécurité intérieure — article 69 du décret n° 2013-7/00 du 30 juillet 2013),
- Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement dans le cadre des articles 63 et 64 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013,
- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres (article 17 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C (article 50 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
- Délivrance des récépissés d'enregistrement d'armes du 1° de la catégorie D (article 50 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
- Délivrance des cartes européennes d'arme à feu (art.142 et suivants du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Autorisations de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage (art.107 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
2.6 Manifestations publiques :
- Autorisations relatives aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement (articles R331-6 et R331-11 du code du sport).
- Récépissés de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes a la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement (articles R331-6 et R331-8, article A331-15 du code du Sport).
- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.
2.7 Usagers de la route :
- Délivrance des documents relatifs à la circulation des véhicules automobiles, y compris les certificats d'immatriculation aux personnes domiciliées hors de l'arrondissement dans le Haut- Rhin,
- Décisions à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) :
. dans les limites de son arrondissement ;
. dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'il sera amené à effectuer.
- Décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l'article L325-1-2 du code de la route et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de l'article R325-38 du code de la route, dans les limites de son arrondissement,
2.8 Divers :
- Autorisations d'inhumation dans une propriété particulière (art. L2223-9 et R2213-32 du code
général des collectivités territoriales)
- Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art. R2213-22 et R2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973)
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- Exercice du droit d'opposition à l'inscription d'associations au registre des associations (article 61 du code civil local)
Ill. AFFAIRES PARTICULIÈRES
3.1 Sécurité civile
- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers - Dissolution des corps de première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des communes centres de secours,
3.2 Logement
- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réauisition en matière de logement d'office,
- Réquisition de logements prévue par l'ordonnance n° 62-738 du 3 juillet 1962,
- Contrôle des commissions syndicales constituées conformément aux dispositions des lois locales des 7 juillet 1897 et 11 juin 1902 et des associations syndicales,
- Attribution à l'Etat des biens vacants et sans maiïtre,
3.3 Urbanisme :
- Conventions définissant les modalités d'association des services de l'État à la révision des Plans Locaux d'Urbanisme et des cartes communales,
IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PREFECTORAUX
Délégation est donnée à M. Sébastien CECCHI en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre des programmes 307 et 333 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.
Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ELECTIONS
Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques.
COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES
PERMANENCE EN QUALITÉ DE MEMBRES DU CORPS PRÉFECTORAL
Article 2 :
Délégation de signature est donnée dans les limites du département en sa qualité de membre du Corps Préfectoral, à M. Sébastien CECCHI lorsqu'il assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des
Arrêté N°2014072-0008 - 15/05/2014 Page 47 1
jours de Réduction du Temps de Travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
notamment :
Les arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant (art. L. 3213-1 à L. 3213-10 du Code de la Santé Publique),
Les décisions à titre provisoire prévues par les article L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France),
° Les décisions de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national,
e Les décisions de maintien en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière
° Les interdictions de rassemblement festif à caractère musical (article 23.1 de la loi du 21 janvier 1995),
e Les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui (article L2336-4 du code de la défense)
° Les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient (article L2336-5 du code de la défense)
° Décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l'article L 325-1-2 du code de la route et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de l'article R325-38 du code de la route,
a l'exception :
2 des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le département,
des réquisitions de la force publique,
a des arrêtés de conflit,
a des ordres de réquisition du comptable public.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 3 :
Délégation de signature est donnée, M. Olivier CHRISTOPHE, Secrétaire Général de la sous- préfecture, pour la signature des correspondances n'emportant pas de décision, des bordereaux d'envoi, des expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.
Page 46 Arrêté N°2014072-0008 - 13/05/2014 L PR SITUATIONS D’ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMEN
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Concernant les dépenses de fonctionnement des serv
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- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien CECCHI, de M. Jean-Pierre CONDEMINE,
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- les correspondances n'emportant pas de ©
française et à la circulation transfrontalière.
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1 Etrangers et Nationalité
- Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la national
POLICE ADMINISTRATIVE
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de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, et de M. Olivier CHRISTOPHE, délégation de signature est donn 9
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ( Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
Article 7:
L'arrêté préfectoral n°2014 031 - 0017 du 31 janvier 2014 est abrogé.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Sous-Préfet d'Altkirch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.
Fait à Colmar, le 13 mars 2014
LE PREFET
Signé :
Vincent BOUVIER
Page 5Ù Arrêté N°2014072-0008 - 15/05/2014 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014072-0009
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 13 Mars 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
arrêté portant délégation de signature à la
sous- préfète de Thann
Arrêté N°2014072-0009 - 15/05/2014 Page 51 0 0 à
& » Égalité » Fraternité Rér RL UE — Ne à cs
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'Etat
et de l'Organisation Administrative
ARRETE
N° 2014 072 - 0009 du 13 mars 2014 portant
délégation de signature à Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE,
Sous-préfete de THANN
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret du 31 janvier 2013, paru au J.O. du 1” février 2013, portant nomination de M.Vincent BOUVIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 18 février 2018,
VU le décret du 6 avril 2011, paru au J.O. du 7 avril 2011, portant nomination de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, sous-Préfète de Thann, installée dans ses fonctions le 2 mai 2011,
VU l'arrêté préfectoral n°2014 072 0008 du 13 mars 2014 portant délégation de signature à M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d'Altkirch,
VU l'arrêté préfectoral n°2014 072 0007 du 13 mars 2014 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre CONDEMINE, Sous-Préfet de Mulhouse,
VU les lettres de mission du 11 février 2009 relative au programme de réaménagement du site du Hartmannswillerkopi, du 3 juillet 2009 relative aux dossiers des Mines de Potasse d'Alsace (MDPA) et Stocamine, du 3 juin 2010 relatives à la Route Nationale 66, au projet Tram-Train Mulhouse Vallée de la Thur, à la pollution de la nappe phréatique et des eaux superficielles du fait de l’activité de l'entreprise Du Pont de Nemours installée à Cernay
VU la décision du 21 janvier 2014 nommant M. Lionel LEJEUNE, attaché d'administration du Ministère de l'Intérieur, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Thann à compter du 1” février 2014,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Page 52 Arrêté N°2014072-0009 - 15/05/2014 ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée, à Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, Sous-Préfète de Thann, à l'effet de signer dans les limites de l'arrondissement de Thann tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
COMPÉTENCES GÉNÉRALES
|. AFFAIRES COMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
-_ Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales,
- accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales,
- exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif pour déféré prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales,
- exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou de réglement du budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
+ Sections de commune possédant un patrimoine séparé :
- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du Code général des collectivités territoriales,
e Limites territoriales et chef-lieu :
-__ Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux (Article L.2112-2 du Code général des collectivités territoriales),
e Carte d'identité du maire et des adjoints
- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints,
e Etablissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI) :
- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux EPCI et syndicats mixtes
1.3 Police municipale :
- Décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension) en application de l'article L 412-49 du code des communes,
-_ Visa des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale en application de l'article L. 412-52 du code des communes et du décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006,
- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales en application de l'article L 2212-9 du code général des collectivités territoriales.
1.4 Gestion du patrimoine communal :
- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs, sous réserve que le monument ne comporte aucune partie sculpturale, lorsque le promoteur est autre que la commune,
Arrêté N°2014072-0009 - 13/05/2014 Page 53 -_ Arrêtés de concession en forêts communales,
- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223-1 du code général des collectivités territoriales,
- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du Îer juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 - code de l'urbanisme - code rural - code forestier ), notamment :
- création, modification et mise en conformité des statuts, dissolution, - fonctionnement des organes,
- accusé réception des actes, contrôle, approbation,
- opérations de remembrement, approbation,
a l'exception :
- des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci- dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),
- de la saisine du Tribunal Administratif pour les déférés,
- des actes pour lesquels le Directeur Départemental des Territoires a reçu délégation de signature.
1.5 OPH :
- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors
«des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement,
«< des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords sur changement d'usage.
1.6 Dotation d'équipement des territoires ruraux et Fonds de Compensation pour la TVA :
- instruction des dossiers de demande de subvention présentés au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans l'arrondissement, à l'exclusion des constructions scolaires, accusé réception de dossiers complets,
- liquidation des états justificatifs présentés au titre du FCTVA par les communes et les EPCI sans fiscalité propre de l'arrondissement.
Il. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique et protection des personnes :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires,
-_ Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un
corps militaire,
-_ Autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés,
- Arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant (art. L. 3213-1 à L. 3213-10 du Code de la Santé Publique),
2.2 Etranders et Nationalité :
- Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité
française et à la circulation transfrontalière.
2.3 Commerce et débits de boissons :
-_ Autorisations de vente à emporter des liqueurs et spiritueux (art. 33 du code local des professions — art. L3332-5 du code de la santé publique)
Page 54 Arrêté N°20140/72-0009 - 15/05/2014 - Autorisations d'exploiter des débits de boissons (art. 33 du code local des professions — art. L3332-5 du code de la santé publique)
- Autorisations d'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans les zones protégées des communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place (article L3335-1 du code de la santé publique)
-_ Autorisations de transferts de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même arrondissement (article L3332-11 du code de la santé publique)
-_ Autorisations d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations (art. L3334-1 du code de la santé publique)
-_ Décisions de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois (art. L3332-15 du code de la santé publique)
-_ Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ( article L2215-6 du code général des collectivités territoriales )
-__ Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics (article L2215-7 du code général des collectivités territoriales )
-__ Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes
2.4 Chasse et pêche :
-_ Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
-__ Agréments des gardes-particuliers (art. 29 et 29-1 du code de procédure pénale)
-_ Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers (art. R15-33-26 du code de procédure pénale)
-___ Visa des cartes des gardes-particuliers (art. R15-33-27-1 du code de procédure pénale).
2.5 Armes :
- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition (art. 30 et suivants du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention d'armes (art.21 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes (1°, 3°, 6° de la catégorie B, a et b du 2° de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l'armement de [la police municipale, et renouvellement de ces autorisations (décret n°2000-276 du 24 mars 2000),
- Autorisations de reconstitution du stock de munitions (décret n°2000-276 du 24 mars 2000 ),
- Autorisations de port d'armes accordées aux agents des polices municipales (décret n°2000- 27/6 du 24 mars 2000),
Arrêté N°2014072-0009 - 15/05/2014 Page 55 - Autorisations de port d'armes accordées aux personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds (art. 122 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
- Décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-10 du code de la sécurité intérieure — articles 62 à 68 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient (articles L312-11 à L312-15 du code de la sécurité intérieure — article 69 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement dans le cadre des articles 63 et 64 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013,
- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres (article 17 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C (article 50 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
- Délivrance des récépissés d'enregistrement d'armes du 1° de la catégorie D (article 50 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
- Délivrance des cartes européennes d'arme à feu (art.142 et suivants du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Autorisations de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage (art.107 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
2.6 Manifestations publiques :
- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses,
2.7 Usagers de la route :
- Décisions à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) :
. dans les limites de son arrondissement :
. dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'il sera amené à effectuer.
- Décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l'article L325-1-2 du code de la route, et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de l'article R325-38 du code de la route, dans les limites de son arrondissement,
2.8 Divers :
-_ Autorisations d'inhumation dans une propriété particulière (art. L2223-9 et R2213-32 du code général des collectivités territoriales)
Page 56 Arrêté N°2014072-0009 - 15/05/2014 -_ Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain (art. R2213-22 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973)
-_ Exercice du droit d'opposition à l'inscription d'associations au registre des associations (art. 61 du code civil local).
ll. AFFAIRES PARTICULIÈRES
3.1 Sécurité civile
-_ Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers - Dissolution des corps de première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des communes
centres de secours,
3.2 Logement
-__ Réqauisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en matière de logement d'office,
-___ Réauisition de logements prévue par l'ordonnance n° 62-738 du 3 juillet 1962,
-_ Contrôle des commissions syndicales constituées conformément aux dispositions des lois locales des 7 juillet 1897 et 11 juin 1902 et des associations syndicales,
- Attribution à l'Etat des biens vacants et sans maiïtre,
3.3 Urbanisme :
- Conventions définissant les modalités d'association des services de l'Etat à la révision des
Plans Locaux d'Urbanisme et des cartes communales,
IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PREFECTORAUX
Délégation est donnée à Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre des programmes 307 et 333 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.
Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ELECTIONS
Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques.
Arrêté N°2014072-0009 - 15/05/2014 Page 57 Article 2 :
COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES
En outre, délégation de signature est donnée à Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, Sous- Préfète de Thann, dans les conditions suivantes :
|. PERMANENCE EN QUALITÉ DE MEMBRES DU CORPS PRÉFECTORAL
Délégation de signature est donnée dans les limites du département en sa qualité de membre du
Corps Préfectoral, à Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, Sous-Préfète de Thann, lorsqu'elle assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de Réduction du Temps de Travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
notamment :
a l'exception :
Page 56
Les arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant (art. L. 3213-1 à L. 3213-10 du Code de la Santé Publique),
Les décisions à titre provisoire prévues par les article L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France),
Les décisions de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national,
Les décisions de maintien en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière
Les interdictions de rassemblement festif à caractère musical (article 23.1 de la loi du 21 janvier 1995),
Les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui (article L2336-4 du code de la défense)
Les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient (article L2336-5 du code de la défense)
Les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L325-1-2 du code de la route et, suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l’article R325-38 du code de la route,
> des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le département,
> des réquisitions de la force publique,
V des arrêtés de conflit,
> des ordres de réquisition du comptable public.
Arrêté N°2014072-0009 - 15/05/2014 Il MISSIONS TRANSVERSALES CONFIEES AU SOUS-PREFET :
En tant que chargée des missions suivantes :
a Suivi du dossier de requalification du Haut lieu de mémoire et de réconciliation franco-allemande du Hartmannswillerkopf ;
a suivi de l'après mine (bassin potassique);
a Pollution des eaux de surface et de la nappe phréatique et des eaux superificielles du fait de l’activité de l'entreprise Du Pont de Nemours installée à Cernay;
a Suivi de la Route Nationale 66
-_ dans le cadre de ces missions, à l'effet de signer les correspondances courantes n’emportant pas de décision ;
-__ présidence du comité territorial du bassin potassique.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL)
Article 3: Délégation est donnée, à M. Lionel LEJEUNE, Secrétaire Général de la sous- préfecture, pour la signature des correspondances courantes n'emportant pas de décision, des bordereaux d'envoi et des expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.
SITUATION D’ABSENCE OÙ D’'EMPECHEMENT
Article 4: - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, sous-préfète de Thann, M. Sébastien CECCHI, sous-préfet d’'Altkirch, est chargé de l'administration de l'arrondissement de Thann. Lui est conféré à ce titre la délégation de signature consentie à Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE.
Article 5- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Anne LAPARRE- LACASSAGNE, sous-préfète de Thann, et de M. Sébastien CECCHI, sous-préfet d'Altkirch, cette délégation sera exercée par M. Jean-Pierre CONDEMINE, sous-préfet de Mulhouse.
Article 6 :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, de M. Sébastien CECCHI et de M. Jean-Pierre CONDEMINE, délégation de signature est donnée à M. Lionel LEJEUNE, Secrétaire Général de la sous-préfecture, pour les matières visées à l’article 1” au titre des compétences générales.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux des programmes 307 et 333, la délégation est limitée à un montant maximum de 160 €.
Arrêté N°2014072-0009 - 15/05/2014 Page 59 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, de M. Sébastien CECCHI, M. Jean-Pierre CONDEMINE, et de M. Lionel LEJEUNE, délégation de signature est donnée à Mme Barbara ROTHENFLUG pour :
- Les correspondances courantes n'emportant pas de décision, des bordereaux d'envoi et des expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs
- Les matières suivantes, visées à l'article 1” au titre des compétence générales :
POLICE ADMINISTRATIVE
1 Etrangers et Nationalité :
- Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la
nationalité française et à la circulation transfrontalière,
2 Chasse :
-_ Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
u S à RS À SR SES à Ÿ D PRE < & "À Sa \ FS È * * se o Pie . à ES ss Re 5 À £ à SE © ë s cu ea £ I SNS SN NS ONE HR Ù ESS PUR FESSES Ÿ ST EN Ÿ LOS SN LOS VUE À SU LOS VUS GS À ES SU À à TE nm No Rob À Ko & Los No 5 Ro Ro Li ER RS À À Ke Lt OO RS ho À Ve Ref Et Kt Ref Ke à À Lt EEE KE un Lt À Ke he À ne È S
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin, la Sous-préfète de Thann et les Sous-Préfets d'Altkirch et de Mulhouse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pour une durée de deux mois.
Fait à Colmar, le 13 mars 2014
Le Préfet
Signé :
Vincent BOUVIER
Page 60 Arrêté N°20140/72-0009 - 15/05/2014 A
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PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014072-0010
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 13 Mars 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
arrêté portant délégation de signature à la
sous- préfète de Thann, chargée de l'intérim du
sous- préfet de Guebwiller
Arrêté N°2014072-0010 - 15/05/2014 Page 61 = =
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'Etat et de l'Organisation
Administrative
ARRETE
N° 2014 072 0010 du 13 mars 2014 portant
délégation de signature à Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE , Sous-Préfète de Thann, chargée d'assurer l'intérim du Sous-Préfet de Guebwiller
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret du 31 janvier 2013, paru au J.O. du 1° février 2013, portant nomination de M. Vincent BOUVIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 18 février 2018,
VU l'arrêté préfectoral n°2014 072 0008 du 13 mars 2014 portant délégation de signature à M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d’Altkirch,
VU l'arrêté préfectoral n°2014 072 0007 du 13 mars 2014 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre CONDEMINE, Sous-Préfet de Mulhouse,
VU la décision du 20 décembre 2007, nommant Mme Sylvie OGER, Secrétaire Générale de la sous- préfecture de Guebwiller à compter du 16 janvier 2008,
CONSIDERANT la vacance du poste de Sous-Préfet de Guebwiller depuis le 7 septembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1°:
Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, Sous-Préfète de Thann, est chargée d'assurer l'intérim du sous-Préfet de Guebwiller.
7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Page 02 Arrêté N°2014072-0010 - 15/05/2014 Article 2 :
Délégation de signature est donnée à ce titre à Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE , à l'effet de signer, dans les limites de l'arrondissement de Guebwiller, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
COMPÉTENCES GÉNÉRALES
|. AFFAIRES COMMUNALES
1.1 Controle de légalité et contrôle budgétaire :
- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L.2131 du Code général des collectivités territoriales,
- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif pour déféré prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou de règlement du pudget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
+ Sections de commune possédant un patrimoine séparé :
- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du Code général des collectivités territoriales,
e Limites territoriales et chef-lieu :
- Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux (Article L 2112.2 du Code général des collectivités territoriales),
e Carte d'identité du maire et des adjoints
- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints,
+ Etablissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI) :
- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux EPCI et syndicats mixtes
1.3 Police municipale :
- Décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension) en application de l'article L 412-49 du code des communes,
- Visa des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale délivrées par les communes en application de l'article L. 412-52 du code des communes et du décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006.
- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales en application de l'article L 2212-9 du code général des collectivités territoriales.
1.4 Gestion du patrimoine communal :
- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs, sous réserve que le monument ne comporte aucune partie sculpturale, lorsque le promoteur est autre que la commune,
- Arrêtés de concession en forêts communales,
Arrêté N°2014072-0010 - 13/05/2014 Page 63 3
- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223-1 du code général des collectivités territoriales.
- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 - code de l'urbanisme - code rural - code forestier ), notamment :
- création, modification et mise en conformité des statuts, dissolution, - fonctionnement des organes,
- accusé réception des actes, contrôle, approbation,
- opérations de remembrement, approbation,
a l'exception :
- des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),
- de la saisine du Tribunal Administratif pour les déférés,
- des actes pour lesquels le Directeur Départemental des Territoires a reçu délégation de signature.
1.5 OPH:
- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors
des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement
- des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords sur changement d'usage
1.6 Dotation d'équipement des territoires ruraux et Fonds de Compensation pour la TVA :
- instruction des dossiers de demande de subvention présentés au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans l'arrondissement, à l'exclusion des constructions scolaires, accusé réception de dossiers complets,
-__ liquidation des états justificatifs présentés au titre du FCTVA par les communes et les EPCI sans fiscalité propre de l'arrondissement.
Il. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires,
- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire,
- Autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés,
- Arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant (art. L. 3213-1 à L. 3213- 10 du Code de la Santé Publique),
2.2 Etrangers et Nationalité :
-_ Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité
française et à la circulation transfrontalière.
Page 64 Arrêté N°20140/72-0010 - 15/05/2014 2.3 Commerce et débits de boissons :
- Autorisations de vente à emporter des liqueurs et spiritueux (art. 33 du code local des professions — art. L3332-5 du code de la santé publique)
-_ Autorisations d'exploiter des débits de boissons (art. 33 du code local des professions — art. L3332-5 du code de la santé publique)
- Autorisations d'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans les zones protégées des communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place (article L3335-1 du code de la santé publique)
- Autorisations de transferts de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune
d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même arrondissement (article L3332-11 du code de la santé publique)
- Autorisations d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations (art. L3334-1 du code de la santé publique)
- Décisions de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois (art. L3332-15 du code de la santé publique)
- Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ( article L2215-6 du code général des collectivités territoriales }
- Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ( article L2215-7 du code général des collectivités territoriales }
-_ Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes
2.4 Chasse et pêche :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
- Agréments des gardes-particuliers (art. 29 et 29-1 du code de procédure pénale)
- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers (art. R15-33-26 du code de procédure pénale)
- Visa des cartes des gardes-particuliers (art. R15-33-27-1 du code de procédure pénale).
2.5 Armes :
- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition (art. 30 et suivants du décret n° 2013-7700 du 30 juillet 2013),
- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention d'armes (art.21 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes (1°, 3°, 6° de la catégorie B, a et b du 2° de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l'armement de la police municipale, et renouvellement de ces autorisations (décret n°2000-276 du 24 mars 2000),
- Autorisations de reconstitution du stock de munitions (décret n°2000-276 du 24 mars 2000 ),
Arrêté N°2014072-0010 - 15/05/2014 Page 65 5
- Autorisations de port d'armes accordées aux agents des polices municipales (décret n°2000- 2/6 du 24 mars 2000),
- Autorisations de port d'armes accordées aux personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds (art. 122 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
-_ Décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-10 du code de la sécurité intérieure — articles 62 à 68 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient (articles L312-11 à L312-15 du code de la sécurité intérieure — article 69 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement dans le cadre des articles 63 et 64 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013,
- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres (article 17 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C (article 50 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
- Délivrance des récépissés d'enregistrement d'armes du 1° de la catégorie D (article 50 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
- Délivrance des cartes européennes d'arme à feu (art.142 et suivants du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Autorisations de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage (art.107 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
2.6 Manifestations publiques :
- Autorisations relatives aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif des arrondissements de Guebwiller et de Thann. (articles R331-6 et R331-11 du code du sport)
- Récépissés de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes a la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif des arrondissements de Guebwiller et de Thann, (articles R331-6 et R331-8, article A331-15 du code du sport)
- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses,
2.7 Usagers de la route :
- Décisions à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, Interdiction de conduire en France) :
. dans les limites de son arrondissement ;
. dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'il sera amené à effectuer.
Page 66 Arrêté N°2014072-0010 - 15/05/2014 - Décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l'article L325-1-2 du code de la route et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de l'article R325-38 du code de la route, dans les limites de son arrondissement,
2.8 Divers :
- Autorisations d'inhumation dans une propriété particulière (art. L2223-9 et R2213-32 du code général des collectivités territoriales)
- Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art. R2213-22 et R2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 19/73)
- Exercice du droit d'opposition à l'inscription d'associations au registre des associations (article 61 du code civil local}
ll. AFFAIRES PARTICULIÈRES
3.1 Sécurité civile
- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers - Dissolution des corps de première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des communes centres de secours,
3.2 Logement
- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réauisition en matière de logement d'office,
- Réquisition de logements prévue par l'ordonnance n° 62-738 du 3 juillet 1962,
- Contrôle des commissions syndicales constituées conformément aux dispositions des lois locales des 7 juillet 1897 et 11 juin 1902 et des associations syndicales,
- Attribution à l'Etat des biens vacants et sans maïtre,
3.3 Urbanisme :
- Conventions définissant les modalités d'association des services de l'Etat à la révision des
Plans Locaux d'Urbanisme et des cartes communales,
IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PREFECTORAUX
Délégation est donnée à Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre des programmes 307 et 333 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.
Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
Arrêté N°2014072-0010 - 15/05/2014 Page 67 [
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 3 :
Délégation est donnée, à Mme Sylvie OGER, Secrétaire Générale de la sous-préfecture, pour la signature des correspondances n'emportant pas de décision, des bordereaux d'envoi et des expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.
SITUATION D’ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT :
Article 4 : - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, sous- préfète de Thann, chargée d'assurer l'intérim du sous-préfet de Guebwiller, M. Sébastien CECCHI, sous-préfet d'Altkirch, est chargé de l'administration de l'arrondissement de Guebwiller. Lui est conféré à ce titre la délégation de signature consentie à Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE.
Article 5- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Anne LAPARRE- LACASSAGNE, sous-préfèête de Thann, chargée d'assurer l'intérim du sous-préfet de Guebwiller, et de M. Sébastien CECCHI, sous-préfet d'Altkirch, cette délégation sera exercée par M. Jean-Pierre CONDEMINE, sous-préfet de Mulhouse.
Article 6 :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, de M. Sébastien CECCHI et de M. Jean-Pierre CONDEMINE, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie OGER, Secrétaire Générale de la sous-préfecture, pour les matières visées à l'article 2 au titre des compétences générales.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux des programmes 307 et 333, la délégation est limitée à un montant maximum de 160 €.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, de M. Sébastien CECCHI, de M. Jean-Pierre CONDEMINE et de Mme Sylvie OGER, délégation de signature est donnée à Mme Josiane BRENDER , pour :
- les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.
- les matières suivantes, visées à l’article 2 au titre des compétences générales :
|. POLICE ADMINISTRATIVE
1.1 Etrangers et Nationalité :
- Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité
française et à la circulation transfrontalière,
1.2 Chasse :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Page 68 Arrêté N°2014072-0010 - 15/05/2014 8
(Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, de M. Sébastien CECCHI, de M. Jean-Pierre CONDEMINE, de Mme Sylvie OGER, et de Mme Josiane BRENDER, délégation de signature est donnée à M. Claude HEIÏTZ, pour :
- les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.
- les matières suivantes, visées à l’article 2 au titre des compétences générales
|. POLICE ADMINISTRATIVE
1.1 Etranders et Nationalité :
- Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité
française et à la circulation transfrontalière,
1.2 Chasse :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata).
Article 7 :
L'arrêté préfectoral n°2014 031 - 0018 du 31 janvier 2014 est abrogé.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, la Sous-Préfète de Guebwiller par intérim et les Sous-Préfets d'Altkirch et de Mulhouse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.
Fait à Colmar, le 13 mars 2014
Le Préfet
Signé :
Vincent BOUVIER
Arrêté N°2014072-0010 - 15/05/2014 Page 69 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014070-0005
signé par
M. le Sous- Préfet de Ribeauvillé, par interim
le 11 Mars 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Sous- Préfecture de Ribeauvillé
Constitution de l'Association Foncière Urbaine
"Les Fleurs” ayant pour objet le
remembrement de terrains situés à
ILLHAEUSERN.
Page 70 Arrêté N°2014070-0005 - 15/05/2014 Lib
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
SOUS-PRÉFECTURE DE RIBEAUVILLÉ
ARRETE N° 2014 670-0005 du 11 mars 2014
autorisant la constitution de l’association foncière urbaine « Les Fleurs » ayant pour objet le remembrement de terrains situés à ILLHAEUSERN |
LE SOUS-PREFET DE RIBEAUVILLE PAR INTERIM
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 322.1 et suivants et R 322-1 et suivants :
VU l'ordonnance n° 2064-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014 031-0016 du 31 janvier 2014 portant délégation de signature à
M, Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin, chargé d'assurer
l'intérim du Sous-Préfet de Ribeauvillé :
VU le projet de création d’une Association Foncière Urbaine Autorisée (AFUA) ayant pour objet
le remembrement de terrains situés sur le territoire de la commune d’Hlhaeusern au lieu-dit
« Johannisgarten » et la modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des
charges et servitudes y attachées :
VU la décision du 12 août 2013 de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques nommant le Trésorier de Ribeauvillé comme comptable de l'AFUA «Les Fleurs» à
IHhaeusern ;
VU l'avis du 16 septembre 2013 du conseil municipal d’Ilfhaeusern approuvant le projet de
constitution de l’AFUA « les Fleurs » à Ilhaeusern :
VU Favis favorable du 18 octobre 2013 de la Direction Départementale des Territoires au projet
de constitution de l'AFUA « les Fleurs » à Ihaeusern ;
VU le registre de l'enquête administrative ouverte sur ce projet du 28 novembre au
20 décembre 2013 inclus :
VU ‘le rapport et conclusions de ladite enquête et notamment l'avis favorable du
23 décembre 2013 du commissaire-enquêteur ;
VU le compte rendu de l'assemblée générale constitutive des propriétaires tenue le 29 janvier 2014 dont il résuite que sur 13 propriétaires intéressés possédant ensemble 181,49 ares,
9 propriétaires ont adhéré à 'AFUA soit 69,23 % des propriétaires possédant ensemble
134,40 ares soit 74,05 % de la surface et que les conditions légales de majorité sont ainsi
remplies ;
lues
4, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE, B.P. 70048 - 68152 RIBEAUVILLÉ CEDEX: TÉL, 03 89 73.24.90 - wwy-haut-chin gouv.fr Arrêté N°2014070-0005 - 13/03/2014 Page 71 Page 72
ARRETE:
Article ler : Est autorisée l'association foncière urbaine des propriétaires dénommée « Association Foncière Urbaine Autorisée Les Fleurs » ayant pour but le remembrement de terrains situés sur le territoire de la commune d’Iffhaeusern au lieu-dit « Johannisgarten » et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et servitudes y attachées.
Article 2 : Le périmètre de l'association est délimité par un trait en pointillés sur le plan annexé au présent arrêté. | |
…. Article 3 : M. Bernard HERZOG, maire d’Ihaeusern, est nommé président provisoire, chargé de convoquer la prochaine assemblée générale.
Arücle 4: Mme le Trésorier de Ribeauvillé est nommée receveur de l'association ainsi
constituée.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié par écrit à chacun des propriétaires ou présumés tels dans les conditions fixées par l’article 9 du décret du 3 mai 2006.
Auticle 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans la commune d’Ilfaheusern dans un délai de ÎS jours à compter de la date de publication de Parrêté. Ïl sera également publié au livre foncier du lieu de situation des biens en application de l’article 36-2 du décret du 4 janvier 195$ et de l’article 73 du décret du 14 octobre 1955 et selon les règles applicables en matière de publicité foncière, Les frais de cette publication sont à la charge de l’association,
Article 7: Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à M. le Maire d’Iflhaeusern pour exécution et à M. le Directeur Départemental des Territoires, à titre d’information. ss
‘dfet et par délégation
-Préfet par intérim,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : |
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à l’autorité administrative ayant pris la décision que vous COnftOostez, |
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre lECOUTS graCiEUX).
Vous veillerez à joindre impérativement à l'appui de vos recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document que vous jugerez utile à l'instruction de votre requête.
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée,
Arrêté N°2014070-0005 - 13/03/2014 METILG
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