Arrêté - AP 23EB013 Securite Chasseurs Non Chasseurs 2023 2024 25 05 2023

Documents similaires

Arrêté - AP 23EB587 Securite Chasseurs Non Chasseurs 2023 2

Arrêté - AP 23EB038 Agrainage 2023 2024 25 05 2023

Arrêté - AP 23EB015 Campagne Chasse 2023 2024 30 05 2023

Arrêté - AP 23EB562 Agrainage 2023 2024 modification

unknown - chasser en toute securite

Arrêté - 2025 03 26 AP Securite publique 162025032600003

Arrêté - AP ouverture de la chasse 2023 2024

Arrêté - AP ouverture de la chasse 2023 2024

Arrêté - SE FCMN AP 78 2023 05 15 00024 relatif aux regles

Arrêté - 2023 05 16 AP modalites PDC cerfs 2023 2024 signe

Arrêté - AP 23EB013 Securite Chasseurs Non Chasseurs 2023 2024 25 05 2023 Document publié le Mercredi 24 juillet 2019 par la commune de Saint-Trojan-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AP 23EB013 Securite Chasseurs Non Chasseurs 2023 2024 25 05 2023)Thèmes du document : Animaux, Armement, Transports, E 3 Direction départementale PREFET des territoires DE LA et de la mer CHARENTE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N° 23EB013-DDTM

fixant les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs

LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU les articles L. 425-1 à L 425-5 du code de l'Environnement, relatifs aux Schémas Départementaux de Gestion Cynégétiques,

VU la loi 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement,

VU les propositions de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime,

VU l'arrêté préfectoral n° 17-1691 du 16 août 2017 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Charente-Maritime,

VU le plan sécurité à la chasse du 9 janvier 2023 ;

VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage consultée en date du 18 avril 2023,

VU les observations et propositions déposées dans le cadre de la consultation du public qui s'est déroulée du 3 mai au 23 mai 2023;

Considérant que l'arrêté annuel fixant l'ouverture et la clôture de la campagne de chasse doit prendre en compte le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique,

Considérant que les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs sont de la compétence du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique,

ARRETE

Article 1 : Dispositions générales relatives à la réglementation des tirs

A) ll est interdit de tirer sans avoir identifié avec certitude le gibier et sans s'être assuré qu'il n'y a aucun danger pour le chasseur lui-même et pour autrui ;

B) Sont également interdits les tirs à portée d'arme en direction des haies, maisons (y compris caravanes, remises et abris de jardin), routes, lignes de chemins de fer, lignes électriques et téléphoniques et leurs supports ainsi que les installations dépendantes des autoroutes et les lieux de réunion publique.

C) Le tir à balle en direction des lieux cités dans l'alinéa précédent est strictement interdit en tout temps ;

D) Dans un rayon de 150 mètres autour des habitations et des lieux susceptibles de recevoir du public (écoles, salle des fêtes, stades ou salles de sports, campings, parcs de loisirs….), il est interdit de se trouver arme chargée ou de tirer avec une arme à feu. Seules les opérations autorisées de destruction des animaux nuisibles y sont possibles. Cette disposition ne s'applique donc pas aux activités légales de piégeage ;E) Le tir par un archer dans un rayon de 150 mètres autour des habitations et des lieux susceptibles de recevoir du public (écoles, salle des fêtes, stades ou salles de sports, campings, parcs de loisirs...) est possible s’il n'est pas en direction des habitations et des lieux susceptibles de recevoir du public et à condition d’avoir l'autorisation écrite du propriétaire ;

F) Le tir en action de chasse du grand gibier dans les 150 mètres autour des habitations et des lieux susceptibles de recevoir du public (écoles, salle des fêtes, stades ou salles de sports, campings, parcs de loisirs.) est interdit, seules les opérations de destruction ou de décantonnement par les lieutenants de louveterie y sont possibles ;

G) Il est interdit de tirer sur les stades, dans les cimetières, dans les jardins publics et privés, dans les terrains de camping, sur les routes, chemins publics, sur les lignes de chemins de fer, et dans les clos lorsque des animaux y sont parqués ;

H) Il est interdit de tirer aux abords d’un engin agricole en action ;

1) Il est interdit de façon temporaire, de tirer avant et pendant la récolte des fruits dans et vers les parcelles non ramassées sans autorisation écrite des propriétaires ;

J) Pour le tir à balle: il devra être respecté un angle de non tir de 30 degrés par rapport à l'élément à protéger. Le tir fichant est obligatoire :

K) La chasse à tir du gibier d’eau en période anticipée dans les territoires mentionnés à l’article L.424-6 du code de l’environnement n’est possible qu'à partir de poste fixe matérialisé de la main de l’homme, avec chien tenu en laisse pendant les trajets et utilisé exclusivement pour le rapport. Cette mesure ne s'applique ni au DPM ni au DPF ;

L) Le tir du gibier d'eau sur les territoires mentionnés à l’article L.424-6 du code de l'environnement est interdit de 9H00 à 19H00 en période anticipée. Cette mesure ne s'applique ni au DPM ni au DPF.

Article 2 : Autres obligations de sécurité liées aux armes

A) Les armes seront portées de façon à ne pas être dirigées vers une personne, ou une cible que le chasseur ne souhaite pas atteindre.

B) Il est interdit de franchir obstacles ou clôtures avec l'arme chargée.

C) En dehors de l’action de chasse, les armes sont déchargées, particulièrement en cas de rassemblement de plusieurs chasseurs durant laquelle elles seront manipulées de façon à ne pas permettre le tir : arme ouverte ou culasse ouverte.

D) Il est interdit de battre les buissons avec un fusil et de chasser en état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiants.

E) Toute arme transportée dans un véhicule doit être déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui fermé.

F) Il est interdit de porter à la bretelle une arme chargée lors des battues.

G) Il est interdit de détenir une arme chargée sur une route goudronnée.

H) A l’occasion des contrôles de police, il est obligatoire pour tout porteur d'une arme de chasse, de décharger son arme sans délai et sans qu'il soit nécessaire que les forces de police en présence lui en ait donné l'ordre.r

%

Article 3 : Dispositions complémentaires relatives à l’action de chasse en battue des animaux soumis au plan de chasse et relatives à la recherche au sang :

A) Toute personne organisant une battue aux animaux soumis au plan de chasse doit :

* posséder sur lui l’arrêté individuel d'attribution ;

+ posséder les bracelets de marquage correspondants aux animaux chassés ; + tenir à jour un carnet de battue dûment renseigné conforme au modèle délivré par la fédération des chasseurs ;

+ _ pouvoir présenter aux agents de contrôle les plans de situation des enceintes utilisées où seront précisés les emplacements des postes fixes et leur numérotation. Ces plans ne sont pas obligatoires pour les territoires dont les responsables de battue et tous ses chefs de lignes ont été formés par la fédération des chasseurs qui délivrera pour l’occasion une attestation valable 10 ans que la personne devra porter sur elle et présenter en cas de contrôle ou la transmettre à l'agent dans la journée;

. attribuer aux tireurs des postes fixes de tir matérialisés (numérotés) sur le terrain, correspondants à ceux décrits dans l'alinéa précédent. Le port d'une arme à tir par les piqueux est interdit.

Le responsable de la battue doit organiser sa signalisation par la pose de panneaux spécifiques « chasse en cours », visibles par les usagers de la route, disposés dans les parcelles aux abords des voies publiques.

Enfin, le responsable de la battue doit donner les consignes de sécurité à tous les chasseurs avant les traques. Il devra à minima rappeler les sonneries et les consignes de sécurité délivrées dans le carnet de battue.

B) Dispositions obligatoires pour toutes personnes participant à la battue

Tout participant est tenu de signaler sans délai tout événement de nature accidentogène susceptible d’interférer avec le déroulement de l'action collective de chasse ou de destruction des animaux non domestiques.

Le port d’une veste ou d'un gilet orange fluorescent est obligatoire. Le brassard ou la casquette ne sont pas suffisants. Cette disposition s’applique également à toute recherche d'un gibier au chien de sang.

Les différentes phases de l'action de chasse doivent obligatoirement être annoncées par l'utilisation des sonneries précisées dans le carnet de battue.

Il est interdit au tireur de quitter le poste de tir fixe qui lui est attribué par le responsable de la battue, et ce pendant toute la durée de la traque. Il ne peut être autorisé qu'une seule arme à feu par tireur. La vérification d’un tir ou la mise à mort d'un animal blessé n’est possible qu'après la sonnerie de fin de tir (sur la traque ou sur la ligne, les différentes sonneries sont matérialisées dans le carnet de battue), ce qui implique le déchargement de toutes les armes. Sur décision du chef de ligne une arme pourra être approvisionnée, si nécessaire, pour achever l'animal.

Le mouvement d’une ou plusieurs lignes ne doit s'effectuer que sur ordre des chefs de ligne (ayant été formés spécifiquement par la FDC17) et une fois que sera intervenue la sonnerie de fin de traque.

Lorsque les déplacements des tireurs sont rendus possibles (sonnerie sonnée, avant ou après la traque), ils ne peuvent se faire que arme déchargée. Il est interdit de charger une arme avant la sonnerie de début de traque et il est obligatoire de décharger l'arme à la sonnerie de fin de traque.

Le tir dans la traque est interdit sauf consigne préalablement précisée dans le carnet de battue et obligatoirement rappelé dans les consignes.

Le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que la fin de traque est sonnée et que l’arme de tir est déchargée et démontée ou placée sous étui. Il ne peut s'effectuer que dans le cadre des consignes délivrées par le chef de ligne ou le chef de battue.

En cas de poursuite d'un animal chassé sur autrui par les chiens, leur récupération doit s'effectuer sans arme.N'est pas une infraction de chasse le fait de récupérer des chiens courants perdus sur le territoire d'autrui.

Les ACCA/AICA qui le souhaitent peuvent appliquer la disposition suivante après l'avoir validée en assemblée générale : les non adhérents (ni membre de plein droit, ni membre via un droit de chasse, ni membre extérieur) valident par une signature sur le carnet de battue une « carte d'’invité journalière » pour participer à une battue de grand gibier.

Article 4 : Dispositions relatives au non-respect des mesures de sécurité

Dans les ACCA et AICA, tout manquement grave aux règles de sécurité dûment constaté conduit obligatoirement les dirigeants des associations à engager la procédure d'exclusion ou de suspension temporaire prévue par les statuts et le règlement intérieur.

La demande de sanction administrative doit être transmise dans le mois qui suit l'infraction à la Fédération Départementale des Chasseurs avec copie à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

Article 5 : Autres dispositions générales

En cas de non-respect des règles de sécurité, les agents assermentés au titre de la police de la chasse peuvent faire cesser d'autorité l’action de chasse.

Il doit être respecté une distance d'implantation de minimum 300 mètres entre deux postes fixes permanents de type palombière, hutte de chasse, tonne ou gabion si des tirs sont possibles en directions des postes fixes déjà existants.

Article 6 : L'arrêté n°22EB0233 du 24 mai 2022 est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. L’éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, les sous-préfets, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Charente-Maritime, le Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération des Chasseurs de la Charente-Maritime, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché en mairie.

A La Rochelle, 2 $ MAI 2073

Pl] Le Préfet