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Document publié le Mercredi 16 août 2017 par la commune de Saint-Trojan-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AP 23EB038 Agrainage 2023 2024 25 05 2023)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ŒE = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA et de la mer
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 23EB038-DDTM
fixant les prescriptions relatives à l’agrainage
dans le département de la Charente-Maritime
Le PRÉFET de la CHARENTE-MARITIME
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L. 425-1 à L 425-5 du code de l'Environnement, relatifs aux Schémas Départementaux
de Gestion Cynégétiques,
VU l'arrêté préfectoral du n° 17-1691 du 16 août 2017 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Charente-Maritime,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-03253 du 6 janvier 2023 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance de la tuberculose bovine dans certaines communes de Charente-Maritime ; VU l'arrêté n°2023-00052 du 19 janvier 2023 portant déclaration d'infection d'un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine ; VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Protection des Populations en date du 23 mars 2023 ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage consultée en date du 18 avril 2023 ;
VU les observations et propositions déposées dans le cadre de la consultation du public qui s'est déroulée du 3 mai au 23 mai 2023
Considérant la nécessité de protéger les cultures en concentrant les populations de sanglier en des points précis et ponctuels afin d’aider à l'accroissement des prélèvements ; Considérant que seul l’agrainage dissuasif et dispersé, pratiqué en période de sensibilité des cultures
permet de limiter les dégâts
Considérant la prolongation de la chasse aux sangliers jusqu'au 31 mars, Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'agrainage est autorisé du 15 mars au 15 juin, à l'exception :
Période limitée à
Zones à risque évolutives relatives à la tuberculose bovine |1° avril au 15 juin pour la zone infectée (communes figurant en annexe 1 du présent arrêté) et la zone tampon
Réserves de chasse et de faune sauvage définies par les
articles R. 422-82 et suivants du Code de l'Environnement | 1° avril au 15 juin
Unités de gestion 1, J, L, R, Rbis, S et O (interdit |
ARTICLE 2 : Dans les unités de gestion A, C, D, G, H, K, M, P, Q et T représentées sur la carte jointe en annexe 2, l’agrainage et l’affouragement du grand gibier ne peuvent se faire qu'à plus de 150 mètres des cultures et dans les bois de plus de 50 ha d'un seul tenant.
Pour les unités B, N, E et F l'agrainage et l’affouragement du grand gibier peuvent s'effectuer dans les bois de plus de 50 ha d’un seul tenant ou à plus de 150 mètres des cultures. ARTICLE 3 : L’agrainage ne doit se faire que par apport de matières végétales sèches et être pratiqué de manière à assurer une bonne dispersion de la nourriture en respectant une quantité maximale à distribuer, ne pouvant pas dépasser 50 kg / 100 ha boisées / semaine. L’agrainage en tas est interdit.
L’agrainage est interdit dans un rayon de 150 mètres autour des parcs d'élevage.
L’agrainage est interdit dans le périmètre des 150 mètres autour des habitations.
Le dépôt de nourriture dans le but de nourrir les animaux sauvages est interdit.
Dans le cadre des opérations individuelles de piégeage de destruction autorisées par le préfet, sur le lieu et dans le temps où un dispositif de piégeage de première catégorie est installé, l'agrainage en vue de faciliter la capture des sangliers est autorisé.
ARTICLE 4 : Des dérogations exceptionnelles et temporaires peuvent être accordées par le Préfet pour les territoires organisés en GIC « sangliers » ou des unités de gestion cohérentes uniquement si les prélèvements de sangliers sont importants ou . Ces dérogations ne peuvent porter que sur les lieux et la période. Les demandes doivent être transmises par la Fédération Départementale des Chasseurs des Charente-Maritime à la DDTM et devront comprendre :
— une localisation définie : points GPS avec une cartographie des points d’agrainage — un argumentaire des motifs de la demande de dérogations
— un programme d'actions visant à réduire les dégâts causés par les sangliers aux cultures agricoles et à adapter le niveau de population
— des indicateurs de suivi des résultats
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux. Pour préserver le délai de recours contentieux, le recours gracieux devra être introduit dans le délai de deux mois précédemment évoqué.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, les sous-préfets, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Charente-Maritime, le Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché en mairie.
2 5 MAI 2023 A La Rochelle, -
P/ Le Préfet” ANNEXE 1
Communes situées dans la zone à risque définie par l’arrêté préfectoral n°2022-03253 du janvier 2023 et l’arrêté n°2023-00052 du 19 janvier 2023 prescrivant les mesures de lutte et de prévention au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de la Charente-Maritime :
Zone infectée (61 communes):
AGUDELLE
ALLAS-BOCAGE
ALLAS CHAMPAGNE
ARCHIAC
ARTHENAC
LA BARDE
BOISREDON
BRAN
BRIE-SOUS-ARCHIAC
CHADENAC
CHAMPAGNAC
CHEVANCEAUX
CIERZAC
CLAM
CLION
CONSAC
COURPIGNAC
ECHEBRUNE
FONTAINES D’OZILLAC
LA GENETOUZE
GERMIGNAC
GUITINIERES
JARNAC-CHAMPAGNE
JONZAC
LONZAC
LUSSAC
MARIGNAC
MEUX
MIRAMBEAU
MOSNAC
NEUILLAC
NEULLES
NIEUL-LE-VIROUIL
OZILLAC
PLASSAC
REAUX-SUR-TREFLE
ROUFFIGNAC
SAINT-AIGULIN
SAINT-CIERS-CHAMPAGNE
SAINT CIERS DU TALLON
SAINT-DIZANT-DU-BOIS
SAINT-EUGENE
SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE
SAINT-GEORGES-ANTIGNAC
SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN
SAINT GERMAIN DE VIBRAC
SAINT GREGOIRE D'ARDENNES
SAINT-HILAIRE-DU-BOIS
SAINTE-LHEURINE
SAINT-MAIGRIN
SAINT-MARTIAL-DE-MIRAMBEAU
SAINT MARTIEL DE VITATERNE
SAINT-MARTIAL-SUR-LE-NÉ
SAINT MEDARD
SAINT-SIGISMOND-DE-CLERMONT
SAINT-SIMON-DE-BORDES
SALIGNAC-DE-MIRAMBEAU
SEMILLAC
SEMOUSSAC
SOUBRAN
VILLEXAVIER Zone tampon _(67 communes):
AVY
BEDENAC
BELLUIRE
BIRON
BOIS
BORESSE ET MARTRON
BOUGNEAU
BOSCAMNANT
BUSSAC-FORÊT
CELLES
CERCOUX
CHAMOUILLAC
CHAMPAGNOLLES
CHARTUZAC
CHATENET
CHAUNAC
CHEPNIERS
CLERAC
LA CLOTTE
CORIGNAC
COULONGES
COUX
EXPIREMONT
FLEAC-SUR-SEUGNE
LE FOUILLOUX
GIVREZAC
JUSSAS
LEOVILLE
LORIGNAC
MAZEROLLES
MERIGNAC
MESSAC
MONTENDRE
MONTGUYON
MONTLIEU-LA-GARDE
MORTIERS
NEUVICQ
ORIGNOLLES
PERIGNAC
LE PIN
POLIGNAC
POMMIERS-MOULONS
PONS
POUILLAC
SAINT BONNET SUR GIRONDE
SAINTE-COLOMBE
SAINT-DIZANT-DU-GUA
SAINT FORT SUR GIRONDE
SAINT-GEORGES-DES-AGOUTS
SAINT-GERMAIN-DU-SEUDRE
SAINT-MARTIN-D'ARY
SAINT-MARTIN-DE-COUX
SAINT PALAIS DE NEGRIGNAC
SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN
SAINT-PIERRE-DU-PALAIS
SAINT-QUANTIN-DE-RANCANNE
SAINTE-RAMEE
SAINT-SEURIN de PALENNE
SAINT-SORLIN-DE-CONAC
SAINT-THOMAS-DE-CONAC
SALIGNAC-SUR-CHARENTE
SOUMERAS
SOUS MOULINS
TANZAC
TUGERAS SAINT MAURICE
VANZAC
VIBRAC ANNEXE 3
0 10 20 30km
Référentiel cartographique du ménistère / Données MAA / QGis