Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 15 04 26 DEL 15 Autorisation au Maire demarches
Conseil Municipal - CM 19 02 2026 DEL 19 Autorisation donnee au Maire
Conseil Municipal - CM 15 04 26 DEL 14 Autorisation Maire demarches Me
Déliberation - CM 8 02 2024 DEL 11 Autorisation donnee au Maire d
Déliberation - CM 8 02 2024 DEL 15 Autorisation donnee au Maire d
Conseil Municipal - CM 19 02 2026 DEL 18 Autorisation au Maire demarc
Conseil Municipal - CM 13 02 2025 DEL 13 Renovation des parcs de lum
Déliberation - CM 8 02 2024 DEL 8 Autorisation donnee au Maire d
Conseil Municipal - CM 19 02 2026 DEL 17 Autorisation au Maire demar
Déliberation - CM 8 02 2024 DEL 16 Autorisation donnee au Maire
Conseil Municipal - CM 15 04 26 DEL 13 Autorisation au Maire demarches Region Ile de France attribution subvention programme triennal modernisation eclairage public 2026 2028
Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15 04 26 DEL 13 Autorisation au Maire demarches Region Ile de France attribution subvention programme triennal modernisation eclairage public 2026 2028)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU | e : ;
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
saintes VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 15 avril 2026
N° 13 Autorisation donnée au Maire d'effectuer les démarches auprès de la Région Ile-de-France pour l'attribution de subvention pour le
programme triennal de modernisation de l'éclairage public 2026-2028
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 3.5.6
Membres en EXerCICe ss : 49 Numéro : 094-219400686-20260415- Imc14177-DE-1-1
Membres présents : 39
Membre excusé et représenté J 0 Date réception : 20 avril 2026
Membres absents non représentés : 410
POUT sysermssmnenmencarecenenenmaeanterantetanesspesnentesssessese : 39
Contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote : 0
Le 15 avril 2026 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 39, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 9 avril 2026.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, Mme Agnès CARPENTIER, M.
Philippe CIPRIANO, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Gilles CHERIER, Mme Camille RENARD, Mme Anne VOISIN, M. Bruno BISMUTH, Maire-Adjoints
Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Sylvain BERRIOS, Mme Peggy D'HAHIER, M. Jean-Marc BRETON, Mme Achraf ATALLAH, M. Pierre GUILLARD, Mme Nadia LECUYER, M. Aurélien PREVOT, Mme Jacqueline LAVAL, M. Frank PATTI, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Marc COHEN, Mme Fabienne HAUSTANT , M. Loïc KERMAGORET, Mme Dominique SOULIS, M. Baptiste VEDRINES, Mme Agnès AZOULAY, M. Vincent MARTINS, Mme Laurianne SUANT, M. Thibaut DENTIN, Mme Johanna SPORTES, M. Hugo KHEYAR, Mme Anne ROMAIN, M. Antonin LENOEL, M. Jérôme BERTRAND, Mme Laurence MORIN, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empèchés, Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etaient absents non représentés :
M. Cédrie LAUNAY, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Céline VERCELLONI, M. Fabrice CAPRANI, Mme Sophie MORDELET, M. Jean-Louis BARTHELEMY, Mme Emma BERNARD, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Martine CLERC, M. Mehdi KOUKI.
Hôtel de Ville Place Charies de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com . 0 N° 13
OBJET: Autorisation donnée au Maire d'effectuer les démarches auprès de la Région Ile-de-France pour l'attribution de subvention pour le programme triennal de modernisation de l'éclairage public 2026-2028
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, dite Loi climat et résilience du 22 août 2021,
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie, qui fixe les objectifs de réduction de la vulnérabilité des territoires, notamment en matière de
gestion de crise, de sécurité des personnes et de protection des biens,
VU la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) du territoire à risque important d'inondation de la métropole francilienne, qui décline ces orientations en plan
d'actions locales pour la protection des infrastructures et des réseaux publics,
VU le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) applicable sur le territoire
communal, qui impose des mesures de réduction de la vulnérabilité, notamment la mise hors d'eau des équipements, la protection des installations techniques et la limitation des
dommages aux réseaux publics, dont les installations d'éclairage,
VU le programme pluriannuel d'investissement de la Ville,
VU les engagements de la collectivité en matière de sobriété énergétique et de transition
écologique (schéma Directeur d'Aménagement Lumière (SDAL) de la Ville de Saint-Maur-des- Fossés approuvé au Conseil Municipal du 23 mai 2019 — point n°12).
VU l'avis de la Commission Aménagement, environnement et vie du territoire en date du 7 avril 2026,
CONSIDERANT que la Région Île-de-France conduit une politique active de préservation et de reconquête de la biodiversité, fondée sur la protection des espaces naturels, le
développement des continuités écologiques et la réduction des pressions anthropiques,
notamment des nuisances lumineuses ;
CONSIDERANT que la Région Île-de-France s'engage en faveur de la transition énergétique en accompagnant les collectivités vers des équipements publics sobres et performants, visant la réduction des consommations d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre et des coûts d'exploitation ;
CONSIDERANT que la Région Île-de-France participe à l'adaptation du territoire au changement climatique en soutenant les actions de prévention et de gestion du risque
d'inondation, ainsi que le renforcement de la résilience des infrastructures publiques face aux événements climatiques extrêmes
CONSIDÉRANT les engagements de la collectivité en faveur de la préservation de la
biodiversité et de la réduction des nuisances lumineuses, notamment dans les milieux naturels et les zones sensibles des bords de Marne, et que la priorisation de la modernisation du réseau d'éclairage public dans la zone de crue constitue une opportunité d'améliorer la qualité de l'éclairage tout en limitant son impact sur la faune et la flore
CONSIDÉRANT que le territoire communal est exposé à un risque d'inondation, notamment
2/4 «sn N° 13
OBJET: Autorisation donnée au Maire d'effectuer les démarches auprès de la Région Ile-de-France pour l'attribution de subvention pour le programme triennal de modernisation de l'éclairage public 2026-2028
par débordement du cours d'eau Marne et la remontée de nappe, susceptible d'affecter les infrastructures publiques essentielles, dont le réseau d'éclairage public
CONSIDERANT la nécessité de réduire durablement la consommation d'énergie liée à l'éclairage public, par des luminaires à technologie LED, plus performants et moins énergivores
CONSIDERANT que le programme d'éclairage public triennal 2026-2028 prévoit :
- La modernisation du réseau d'éclairage public sur 3/5 de la zone d'expansion de la crue
de 1910 (soit environ 1250 points lumineux) de la Ville (représentant 1/3 de la surface
communale — soit environ 2100 points lumineux sur les 7014 points), afin de maintenir
un éclairage public fonctionnel jusqu'à un niveau de crue majoré de 20 cm par rapport
à la crue de 1924, et au-delà d'apporter des solutions techniques pour protéger voire
sécuriser les organes de gestion en armoire, ainsi que les pieds de mât, notamment
par la mise en place de dispositifs débrochables, le déplacement des armoires en zone
non inondable, ou le regroupement du réseau modernisé sur une armoire existante
hors périmètre d'inondabilité, ainsi que par la réhausse des trappes de visite des pieds
de mât à 2 mètres.
- La poursuite de la stratégie d'effacement des réseaux aériens, contribuant à la fois à
l'amélioration du cadre de vie et à la résilience des réseaux,
- La poursuite de la réduction du nombre de branchement EDF et d'armoire de
commande,
- La modernisation des candélabres présentant sur la Ville un risque majeur de chute
(entre 40 et 50 unités par an).
CONSIDERANT que cette démarche de modernisation du réseau d'éclairage dans le
périmètre de la zone de crue 1910 s'inscrit dans une ambition à court terme de modernisation
complète pour l'année 2030.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Autorise le Maire à effectuer les démarches auprès de la Région Ile-de-France pour l'attribution d'une aide à la modernisation du programme triennal du réseau d'éclairage public 2026-2028.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 15 avril 2026, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement. N° 13
OBJET: Autorisation donnée au Maire d'effectuer les démarches auprès de la Région Ile-de-France pour l'attribution de subvention pour le programme triennal de modernisation de l'éclairage public 2026-2028
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture ’
le 20 avril 2026
et de la publication électronique le LA .
21 avril 2026 ; s Carole DRAI Pièfre-Michél/DELECROIX
Le Directeur Général des Services
Loan SANTIAGO
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel
de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés
cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la
suspension du délai de recours contentieux dans des conditions
conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.