Procès Verbal - PV du 20 septembre 2021

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Procès Verbal - PV du 20 septembre 2021 Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune d'Épron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 20 septembre 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

20 septembre 2021

Le 20 septembre deux mille vingt et un à 20h30, le Conseil Municipal

légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Maire.

Présents :

Messieurs : Stéfan BARA, François BUSNEL, Damien DUHÉRON, Gérard DIVIER, Jacky LEDEUIL, Alain LEMÉNOREL, Stéphane LEROYER, François VALLÉE, Didier WILLÈME. Mesdames, Marie DIQUELOU, Sandrine FOSSARD, Elisabeth JAMES, Justine GUYOT, Anne- Marie LE CAER, Mélanie LEGRIX, Véronique TOUDIC, Carine SIMON, Chantal SIMONOT, Absent :

- Mme Marie DIQUELOU a donné pouvoir à Mme Carine SIMON

- M. François BUSNEL a donné pouvoir à M. François VALLÉE

Secrétaire de Séance : Monsieur François VALLÉE a été désigné secrétaire de séance

Date de convocation : 13 Sept 2021

Nombre des Conseillers Elus : 19

Conseillers Présents : 17

Conseillers Votants : 19

La séance est ouverte à 20h30

---

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du dernier Conseil Municipal du 5 juillet 2021, aucune remarque n’étant émise, celui-ci est adopté à l’unanimité.

Point n° 2 DETR – phase 3 : retiré de l’ordre du jour

1 – Garantie d’emprunt – Partelios / Caisse des Dépôts- Lot C de la Zac de l’orée du Golf Contrat de prêt : 124191

Vu l’article 2298 du code civil

Vu le contrat de prêt n°124191 en annexe signé entre Partelios et La Caisse des Dépôts et consignations

Article 1 : Le conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 5 033 781 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°121191 constitué de 5 lignes du prêt.

Article 2 : La garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté la date d’exigibilité.Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s’engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

2 – Territoire Engagé pour la Nature

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages fixe l’objectif de « zéro perte nette de biodiversité ». Cet objectif se traduit par la parution, en juillet 2018, du plan biodiversité « Biodiversité, tous vivants ! », visant à accélérer la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB).

Territoires engagés pour la nature (TEN) est une des actions phares du plan biodiversité national. L’initiative vise à reconnaître des collectivités candidates, dont les projets de développement intègrent la prise en compte de la biodiversité. Le projet global de la collectivité pour la biodiversité s’attachera à mobiliser de façon transversale ses différentes compétences, ainsi que l’ensemble des acteurs du territoire. Le dispositif TEN est animé en Normandie par la DREAL, la Région, l’Office français de la biodiversité, les agences de l’eau Seine- Normandie et Loire-Bretagne ainsi que l’Agence normande de la biodiversité et du développement durable (ANBDD).

La commune d’Epron souhaite candidater au dispositif TEN, et dans ce cadre, s’engage si elle est retenue à réaliser sous 3 ans un plan d’actions en faveur de la biodiversité. Celui-ci s’exprimera par la mise en œuvre a minima d’une action dans chacune des quatre thématiques suivantes :

- Action en faveur de la connaissance de la biodiversité

- Action en faveur de la gestion du territoire

- Action en faveur de la biodiversité locale

- Action en faveur de l’éducation citoyenne à la nature

L’obtention de la reconnaissance TEN validera la qualité de l’engagement de la commune d’Epron concernant la prise en compte la biodiversité dans ses différentes politiques publiques.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver la candidature de la commune à la démarche Territoires engagés pour la nature.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

3 – Convention de partenariat – RAM Arc en Ciel

La commune d’Epron est adhérente au RAM Arc en Ciel et a confié la procédure de consultation à la commune de Saint Germain la Blanche Herbe pour désigner un nouveau gestionnaire du RAM. L’association Les Familles Rurales a été retenue. Le conseil municipal valide le choix de l’association Les Familles Rurales pour la convention de partenariat pour la gestion du RAM.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

4 – CRAC 2020 de Normandie Aménagement

Normandie Aménagement a pour mission d’aménager la ZAC de l’Orée du Golf afin de permettre d’urbaniser le territoire Est de la commune sur une superficie de 60 ha. Une présentation du compte rendu annuel à la collectivité 2020 est faite.

Après lecture du Crac 2020, et débat, le conseil municipal émet des réserves qui seront adressées par courrier à Normandie Aménagement : 1) Fonds de concours :

Page 15, il est fait allusion à une « renégociation du fonds de concours par avenant au traité de concession ».

Ce thème est récurrent dans le Crac 2020 :

- page 49 : « La programmation de ce lot (lot Q3) reste conditionnée à la renégociation

du fonds de concours »

- page 16 : « La renégociation de ce fonds de concours est un impératif à l’engagement

de NA dans la labélisation écoquartier compte tenu du déficit restant à résorber sur

l’opération »

Lors des échanges avec NA relatifs au redécoupage des lots Q, les élus ont clairement exprimé leur proposition : échange du lot Q1 contre la totalité du lot Q3, mais avec maintien intégral du montant du fonds de concours tel que prévu dans le traité de concession (soit 840.000 euros HT). Ce qui implique que la réduction de l’apport en foncier (4400 m² au lieu de 12000 m²) soit compensée par une participation financière complémentaire, garantissant ce montant de 840.000 euros. Il ne s’agit donc que d’une modification de la composition du fonds de concours, et non d’une éventuelle réévaluation à la baisse de son montant initial.

Les élus souhaitent que NA précise ce que recouvre réellement le terme réitéré de « renégociation », qui tel qu’exprimé dans le Crac 2020 peut prêter à confusion, voire suggérer une volonté de remise en cause de l’enveloppe.

Précision sur le lot Q3 : il est bien noté (page 15) que la commune souhaite garder la maîtrise totale de ce lot, sur lequel en tant que maître d’ouvrage elle pourra bénéficier de subventions. Mais, page 49, est évoqué « un lot Q3 mêlant programmation tertiaire et intégration possible d’un petit équipement communal en RDC d’un bâtiment tertiaire ». Contradiction ?

2) Labélisation écoquartier

Ecrire page 16 que le lien « impératif » entre démarche de labélisation et renégociation du fonds de concours a déjà « été évoqué lors de la présentation du Crac 2019 » est une justification discutable. Crac 2019, page 38, à propos de l’opportunité de cette labélisation : « Une réflexion sera menée en 2020 pour s’assurer de la pertinence de la démarche ... et de sa faisabilité (rythme de travail avec l’équipe communale, résorption du déficit, financement d’études nouvelles ...) ». Faire allusion en 2019 au déficit global de la ZAC ne peut conduire à établir en 2020 un lien « impératif » entre labélisation et fonds de concours.

3) Réserve foncière pour le Ganil

Page 26, est précisé que « Ganil et Caen la mer ont sollicité la constitution d’une réserve foncière (environ 9 ha) pour un projet d’extension future. Le périmètre engagé a fait l’objet de discussions en 2020 entre Caen la mer et NA, ainsi que des conditions de poursuite du programme de la ZAC ». Bien qu’il soit fait mention, page 19, d’une réunion (CLM, Epron, NA) du 8 décembre 2020 qui aurait acté la création d’une telle réserve, la réalité est tout autre. Le Ganil n’était pas à l’ordre du jour de cette réunion, et c’est incidemment que suite à la présentation d’une carte, les élus d’Epron ont été informés de cette demande d’une nouvelle réserve foncière. En aucun cas, ils n’ont donné leur aval à cette revendication.

Et même si le Crac 2020 indique, toujours page 19, que « des études sont en cours menées par le Ganil qui permettront à Caen la mer en relation avec Epron et NA de statuer sur le périmètre à l’été 2021 », jusqu’à ce jour, les élus d’Epron n’ont jamais été consultés ou associés à ce dossier. Certes, les élus ont accepté le principe d’une réflexion tripartite de la zone de développement économique, avec Caen la mer et NA, mais ils regrettent d’être mis systématiquement devant le fait accompli, alors même que cette exigence du Ganil va une fois de plus accroître son emprise foncière sur la commune, et remet en cause le schéma d’une ZAC d’initiative communale.

5– Questions diverses

 Installations de trottinettes électriques :La société BIRD propose la mise en place d’un service de trottinettes électriques. Les utilisateurs ont accès au service via une application sur leur mobile. Le service est payant pour l’usager. Des lieux de stationnement sont obligatoires préalablement définis par la commune. Un zonage peut être mis en place.

 Superficie de 6 hectares de rizières, quelle est la superficie "hors d'eau" (en herbe) dont pourront bénéficier les habitants d'Épron ?

Le parc des rizières est d’abord une trame verte active. Elle sert en premier lieu au drainage des eaux de ruissellement de la Zac et de l’ancien Epron. Les rizières sont accessibles. Il est difficile de déterminer avec précision la superficie « hors d’eau ».

 Problématique du stationnement des bâtiments "Étincelle et Lumière"

Le stationnement est délicat entre 12h30- 13h00. Il n’y a pas vraiment de solutions. Le parking compte 120 places.

L’ordre du jour étant épuisé

La séance est levée à 22H30

Franck GUÉGUÉNIAT Sandrine FOSSARD Damien DUHÉRON

Véronique TOUDIC François VALLÉE Carine SIMON

Alain LEMÉNOREL Justine GUYOT Stéphane LEROYER

Elisabeth JAMES Stéphan BARA Chantal SIMONOT

François BUSNEL

A donné pouvoir à

M. François

VALLÉE

Anne-Marie LE

CAER . Didier WILLÈME

Marie DIQUÉLOU

A donné pouvoir à

Mme Carine

SIMON

Gérard DIVIER

Jacky LEDEUIL Mélanie LEGRIX