Déliberation - n 4 delib convention mise a disposition d agents de la commune aupres du sdis de l ardeche FR 968?1715511596

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Déliberation - n 4 delib convention mise a disposition d agents de la commune aupres du sdis de l ardeche FR 968?1715511596 Document publié le Vendredi 3 mai 1996 par la commune de Teil. Lien du pdf (Déliberation - n 4 delib convention mise a disposition d agents de la commune aupres du sdis de l ardeche FR 968?1715511596)Thèmes du document : Formation, Sécurité publique, Institutions publiques,

Envoyé en préfecture le 20/01/2021

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE Reçu en préfecture le 20/01/2021

SESSION

18/01/2021

Objet :

Mise à disposition d’agents

de la Commune auprès du

Affiché le ananas

COMMUNE DE L] ID :007-210703195-20210118-DELIB42021-DE

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L’An Deux Mille Vingt et Un, le dix-huit janvier dans la salle Paul

SDIS de l’Ardèche Avon, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier

. PEVERELLI, Maire. Exercice : 29

sense # Présents : MM Bayle, Boukal, Buard, Chabaud, Chasson, Diatta, Dersi,

Faure-Pinault, Gaillard, Galiana, Garreaud, Gleyze, Griffe,

Guillot, Heyndrickx, Jouve, Lorenzo, Mazellier, Mazeyrat,

Michel, Noël, Peverelli, Tolfo, Vallon.

Pour : 28 Excusé(e}s : M. Bornes (pouvoir à Mme Bayle), Mme Keskin (pouvoir à Mme Abstentions : ... Tolfo), Mme Segueni (pouvoir à M. Michel), Mme Durif

Contre : ue (pouvoir à Mme Lorenzo)

Absent non excusé : M. Chezeau.

Secrétaire : M. Galiana.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29;

Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.723-3 et suivants : Considérant la nécessaire

valorisation de la contribution de la Ville de Le Teil à l'effort de sécurité civile et son implication aux côtés du SDIS de l’Ardèche ;

Les sapeurs-pompiers volontaires constituent, au côté des sapeurs-pompiers professionnels, l'armature de l'organisation française des services d'incendie et de secours. Développer leur nombre, leur qualification et leur motivation est un enjeu qui permettra de mieux préparer et de mieux assurer le secours aux personnes et aux biens au quotidien.

L'article L.723.11 du code de la sécurité intérieure précise qu'une convention entre l'employeur et le service départemental d'incendie et de secours peut être conclue « afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour formation des sapeurs-pompiers volontaires. Cette convention veille, notamment, à s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités de fonctionnement de l'entreprise ou du service public ».

La Ville de Le Teil compte des sapeurs-pompiers volontaires dans ses effectifs. Elle contribue, en tant qu'employeur, à la disponibilité susceptible de leur être accordée sur leur temps de travail pour des opérations d'urgence et pour des formations.

N°4

Envoyé en préfecture le 20/01/2021

Reçu en préfecture le 20/01/2021

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La convention qu'il vous est proposé d'adopter précise d'une part, le cadre d'intervention de la disponibilité opérationnelle de ces agents. Ils ont en effet droit, pendant leur temps de travail et en cas de nécessité absolue, à des autorisations d'absence pour des missions opérationnelles concernant : les secours d'urgence aux personnes victimes d'accident, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation ; la protection des personnes, des biens et de l'environnement en cas de péril ; l'éventualité de gardes de nuit qui conservent un caractère exceptionnel.

Cette convention précise, d'autre part, le cadre d'intervention de la disponibilité pour la formation initiale, continue et de perfectionnement de l'agent. Ces formations se déclinent à raison de 10 jours ouvrables par agent, situés dans les trois premières années de son engagement et de 5 jours ouvrables pour tous les autres agents.

Je vous demande de bien vouloir adopter la convention de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires entre le SDIS de [Ardèche et la Ville de Le Teil et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que l'ensemble des documents afférents.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

APPROUVE la convention de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires à intervenir entre le SDIS de l'Ardèche et la Ville de Le Teil.

INDIQUE que la convention précise les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour formation des sapeurs-pompiers volontaires.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe, ainsi que l'ensemble des documents afférents.

Pour extrait conforme

Le Maire

Olivier PEVERELLI

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aerd=che SDIS

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CONVENTION DE DISPONIBILITE

POUR LE DEVELOPPEMENT

DU VOLONTARIAT N° 2021/C01

Entre les soussignés :

- D’une part, la commune du Teil rue de l'Hôtel de ville 07400 Le Teil représentée par Monsieur Olivier Peverelli, Maire, ci-après dénommé : « l’employeur ».

- D’autre part, le service départemental d’incendie et de secours de l’Ardèche, chemin de Saint-Clair, BP 718, 07007 Privas cedex, représenté par Madame Sandrine Chareyre, présidente du conseil d’administration ci-après dénommée : « le S.D.I.S ».

Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers volontaires.

Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service

Considérant l’intérêt d’un partenariat entre les employeurs et le service départemental d’incendie et de secours de l’Ardèche dans le dessein d’améliorer réciproquement la qualité du service en vue de la protection des personnes, des biens et de l’environnement,

Il a été convenu ce qui suit,

I - OBJECTIFS DE LA CONVENTION :

Article 1 : Objet de la convention :

L’employeur et le S.D.I.S s’engagent, par la présente convention et selon les modalités qui y sont déterminées, à organiser la disponibilité pour des missions opérationnelles et pour des actions de formation d’un sapeur-pompier volontaire (S.P.V), dans le respect des règles de fonctionnement de l’entreprise à laquelle il appartient.

Lorsqu’un employé de la commune du Teil, rue de l'Hôtel de ville 07400 Le Teil contracte un engagement de sapeur-pompier volontaire en cours d’année, le bénéfice des dispositions de la convention pour la personne concernée fait l’objet d’un accord ponctuel négocié par les deux parties signataires.

Une fiche récapitulative précisant les conditions exactes de la disponibilité du S.P.V concerné est jointe à la convention.

Article 2 : Principe des autorisations d’absence :

Le S.P.V a droit, durant son temps de travail, à des autorisations d’absence pour les missions opérationnelles et pour les actions de formation.

L’usage de ces autorisations d’absence peut être contrôlé par l’employeur auprès du S.D.I.S selon les modalités convenues.

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Article 3 : Maîtrise des absences du S.P.V par l’employeur :

L’employeur délivre une autorisation d’absence formalisée par un document intitulé « autorisation d’absence ». En cas d’urgence ou d’impossibilité de joindre le responsable de l’entreprise, l’autorisation d’absence est délivrée par le responsable hiérarchique le plus proche du salarié S.P.V.

L’autorisation d’absence peut être refusée au S.P.V que lorsque les nécessités de fonctionnement de l’entreprise s’y opposent.

La décision de refus de l’employeur doit alors être motivée et notifiée au S.P.V ainsi qu’au chef du centre d’incendie et de secours du Teil pour transmission au S.D.I.S.

Si consécutivement à un engagement sur une opération, le sapeur-pompier est amené à arriver en retard, le chef de centre doit en informer dans les délais les plus brefs l’employeur. Ce dernier traitera le retard comme absence pour disponibilité opérationnelle.

Article 4 : Durée des autorisations d’absence :

La durée des autorisations d’absence, que ce soit pour missions opérationnelles ou pour formation, s’entend depuis le départ du S.P.V jusqu’à son retour sur son lieu de travail, en tenant compte des trajets prévisibles.

II - LA DISPONIBILITE OPERATIONNELLE :

Article 5 : Mise en œuvre de la disponibilité opérationnelle :

La programmation des gardes opérationnelles du S.P.V est prévue à l’avance. Elle est établie sous le contrôle du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ardèche. Elle est communiquée à l’employeur s’il en fait la demande.

Les détails concernant la disponibilité opérationnelle sont précisés dans les fiches récapitulatives d’application de la convention.

Article 6 : Détermination du seuil de la disponibilité opérationnelle :

Les parties signataires de la présente convention s’engagent à fixer un seuil d’absence pour missions opérationnelles.

III - LA DISPONIBILITE POUR FORMATION :

Article 7 : Modalité de la formation :

Conformément à l’article 4 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’actions de formation adaptées aux missions qui leur sont confiées en tenant compte des compétences qu’ils ont acquises dans les conditions fixées aux articles L.1424-37 et L.1424-37-1 du code général des collectivités territoriales.

Les formations suivies dans le cadre de l’activité de sapeur-pompier volontaire peuvent être prises en compte, selon les modalités définies par voie réglementaire, au titre de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail, des obligations de formation prévues par le statut de la fonction publique et du développement professionnel continu de santé prévu par le code de la santé publique.

Le service départemental d’incendie et de secours informe l’employeur du sapeur-pompier volontaire au moins deux mois à l’avance des dates et de la durée des actions de formation envisagées.

La durée de la formation initiale suivie par chaque sapeur-pompier volontaire est d’aux moins trente jours répartis au cours des trois premières années de son premier engagement, dont au moins dix jours la première année. Au-delà de ces trois premières années, la durée de la formation de perfectionnement est chaque année d’au moins cinq jours.

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Article 8 : Détermination du seuil de sollicitation pour formation :

Les parties signataires de la présente convention s’engagent à fixer un seuil d’absence pour formation pour chaque agent concerné.

Au-delà de ce seuil, les périodes de formation ne relèvent plus du régime de disponibilité qui s’impose à l’employeur, le S.P.V se forme alors durant son temps de libre. L’employeur ne saurait donc être indemnisé pour des périodes de formations dépassant le quota légal.

IV - LES GARANTIES CONVENTIONNELLES :

Article 9 : Subrogation de l’employeur dans le droit du S.P.V à la perception des indemnités horaires :

Conformément à l’article 7 de la loi n°96-370 modifiée, l’employeur public ou privé est subrogé, à sa demande, dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les indemnités prévues à l’article 11 de cette même loi en cas de maintien, durant son absence, de sa rémunération et des avantages y afférents, et dans la limite de ceux-ci.

Les indemnités perçues par l’employeur en application du premier alinéa ne sont assujetties à aucun impôt, ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale.

Article 10 : Définition d’un seuil maximal de sollicitation du S.P.V :

L’employeur peut décider de fixer une limite maximale à la disponibilité du salarié, que ce soit pour opérations ou pour formation. Cette limite sera alors infranchissable, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (ou réquisition de personne par l’autorité de police).

Article 11 : Avantage pour l’employeur :

Lorsque l’employeur maintient la rémunération pendant l’absence pour la formation suivie par les salariés sapeurs-pompiers volontaires, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation de l’employeur au financement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L 950-1 du code du travail.

Les frais afférents à la formation suivie par les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées sapeurs-pompiers volontaires sont pris en charge par les organismes agrées ou habilités par l’État visés au chapitre III du titre V du livre IX du code du travail.

L’emploi de salariés ou d’agents publics ayant la qualité de S.P.V ouvre droit à un abattement sur la prime d’assurance due au titre des contrats garantissant les dommages d’incendie des assurés, égal à la part des salariés ou agents publics S.P.V dans l’effectif total des salariés ou agents publics de l’entreprise ou de la collectivité publique concernée, dans la limite d’un maximum de 10% de la prime.

La circulaire interministérielle du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers volontaires permet aux entreprises assujetties à l’impôt sur les revenus ou sur les sociétés ayant signé une convention de disponibilité avec le SDIS de bénéficier d’une réduction d’impôts. La mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit, tout en maintenant la rémunération constitue un don en nature ouvrant droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires. Le prix de revient de la mise à disposition par l’entreprise, déductible au titre du don en nature, prend en compte la rémunération ainsi que les charges sociales y afférentes, déduction faite de l’éventuelle subrogation des indemnités. Afin que l’employeur puisse bénéficier de cette réduction d’impôt, le SDIS devra transmettre à l’employeur un document justifiant des dates et heures de mise à disposition du sapeur-pompier volontaire par l’entreprise. Ce document permettra au SDIS d’établir en fin d’année une attestation annuelle de dons qui sera transmise à l’employeur.

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Article 12 : Garanties sociales accordées au S.P.V :

Lorsque le S.P.V participe aux missions à caractère opérationnel ou aux activités de formation pendant ses heures de travail, le temps passé hors du lieu de travail est assimilé à une durée de travail effectif comptant pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales ainsi que des droits qu’il tire de son ancienneté.

Aucun licenciement, aucun déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un salarié en raison des absences résultant de l’application des dispositions de la présente loi.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un agent public en raison des absences résultant de l’application des dispositions de loi n° 96-370 modifiée.

Les sapeurs-pompiers volontaires salariés victimes d’accident survenu ou de maladie contractée en service bénéficient des dispositions de la section 5-1 du chapitre II du titre II du livret 1er du code du travail et des dispositions de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des S.P.V.

Les activités de sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail.

V - DU SORT DE LA CONVENTION :

Article 13 : Actualisation de la convention :

La présente convention peut être modifiée d’un commun accord, à la demande de l’une des parties signataires, notamment en cas de modifications de la situation du S.P.V, tant en ce qui concerne ses liens avec son employeur qu’avec le S.D.I.S.

Article 14 : Durée de la convention :

La convention est conclue pour une durée d’un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction.

A l’issue d’une concertation préalable, la convention peut être résiliée sur demande motivée de l’une ou de l’autre des parties, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La convention cesse alors de produire ses effets dans un délai de trois mois suivant la réception de la dénonciation par l’autre partie.

Article 15 : Entrée en vigueur de la convention :

La présente convention entre en vigueur le ...........................

Un original de la convention à laquelle est annexée la fiche récapitulative individuelle de chaque agent concerné est transmis à l’employeur. La convention est notifiée au S.P.V destinataire du présent accord.

Fait en trois exemplaires originaux

Au Teil, le ........................

Le maire La présidente du conseil d’administration du

Service d’incendie et de secours de l’Ardèche

Monsieur Olivier Peverelli

Madame Sandrine Chareyre

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FICHE RECAPITULATIVE NOMINATIVE

FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION

DE LA CONVENTION 2021/C001 ENTRE

LE S.D.I.S ET LA COMMUNE DU TEIL

I) Désignation du S.P.V :

Monsieur Anselin Jonathan, salarié de la commune du Teil en qualité d’adjoint technique territorial.

Sapeur-pompier volontaire du corps départemental des sapeurs-pompiers de l’Ardèche, au grade actuel de Sapeur de 1ère classe, affecté au centre d’incendie et de secours du Teil depuis le 1er juillet 2017.

II) Détermination du seuil de disponibilité opérationnelle :

37h30mn de disponibilité opérationnelle par an sur le secteur de premiers et deuxièmes appels du CIS du Teil. L'agent se déclare disponible sur le système d'alerte dès lors que l'activité de son service le permet et sans aucune limite.

Au-delà de ce qui est convenu, monsieur Anselin Jonathan ne pourra plus être sollicité(e) durant son temps de travail, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

III) Détermination du seuil d’absence pour formation :

5 jours de formation par an transformables en toutes activités curatives ou préventives.

IV) Dispositions particulières :

IV-1 – Subrogation de l’employeur :

OUI, l’employeur se subroge dans le droit de monsieur Anselin Jonathan à percevoir les indemnités horaires dues pour son engagement en tant que S.P.V.

IV-2- Contrôle des autorisations d’absences :

Modes d’information du SDIS auprès de l’employeur :

OUI, remise d’une attestation de la durée de la mission opérationnelle

OUI, remise d’une attestation de présence au stage de formation

Le maire La présidente du conseil d’administration

du Service d’incendie et de secours de

l’Ardèche

Monsieur Olivier Peverelli

Madame Sandrine Chareyre

Envoyé en préfecture le 20/01/2021

Reçu en préfecture le 20/01/2021

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FICHE RECAPITULATIVE NOMINATIVE

FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION

DE LA CONVENTION 2021/C001 ENTRE

LE S.D.I.S ET LA COMMUNE DU TEIL

I) Désignation du S.P.V :

Monsieur Moulet Nicolas, salarié(e) de la commune duTeil en qualité d’adjoint technique territorial.

Sapeur-pompier volontaire du corps départemental des sapeurs-pompiers de l’Ardèche, au grade actuel de caporal, affecté au centre d’incendie et de secours du Teil depuis le 14 octobre 2017.

II) Détermination du seuil de disponibilité opérationnelle :

37h30mn de disponibilité opérationnelle par an sur le secteur de premiers et deuxièmes appels du CIS du Teil. L'agent se déclare disponible sur le système d'alerte dès lors que l'activité de son service le permet et sans aucune limite.

Au-delà de ce qui est convenu, monsieur Moulet Nicolas ne pourra plus être sollicité(e) durant son temps de travail, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

III) Détermination du seuil d’absence pour formation :

5 jours de formation par an transformables en toutes activités curatives ou préventives.

IV) Dispositions particulières :

IV-1 – Subrogation de l’employeur :

OUI, l’employeur se subroge dans le droit de monsieur Moulet Nicolas à percevoir les indemnités horaires dues pour son engagement en tant que S.P.V.

IV-2- Contrôle des autorisations d’absences :

Modes d’information du SDIS auprès de l’employeur :

OUI, remise d’une attestation de la durée de la mission opérationnelle

OUI, remise d’une attestation de présence au stage de formation

Le maire La présidente du conseil d’administration

du Service d’incendie et de secours de

l’Ardèche

Monsieur Olivier Peverelli

Madame Sandrine Chareyre

Envoyé en préfecture le 20/01/2021

Reçu en préfecture le 20/01/2021

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FICHE RECAPITULATIVE NOMINATIVE

FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION

DE LA CONVENTION 2021/C001 ENTRE

LE S.D.I.S ET LA COMMUNE DU TEIL

I) Désignation du S.P.V :

Monsieur Quartier Emmanuel, salarié à la commune du Teil en qualité d’adjoint technique principal 2ème classe.

Sapeur-pompier volontaire du corps départemental des sapeurs-pompiers de l’Ardèche, au grade actuel de caporal, affectée au centre d’incendie et de secours du Teil depuis le 14 décembre 2020.

II) Détermination du seuil de disponibilité opérationnelle :

37h30mn de disponibilité opérationnelle par an sur le secteur de premiers et deuxièmes appels du CIS du Teil. L'agent se déclare disponible sur le système d'alerte dès lors que l'activité de son service le permet et sans aucune limite.

Au-delà de ce qui est convenu, monsieur Quartier Emanuel ne pourra plus être sollicité(e) durant son temps de travail, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

III) Détermination du seuil d’absence pour formation :

5 jours de formation par an transformables en toutes activités curatives ou préventives.

IV) Dispositions particulières :

IV-1 – Subrogation de l’employeur :

OUI, l’employeur se subroge dans le droit de monsieur Quartier Emanuel à percevoir les indemnités horaires dues pour son engagement en tant que S.P.V.

IV-2- Contrôle des autorisations d’absences :

Modes d’information du SDIS auprès de l’employeur :

OUI, remise d’une attestation de la durée de la mission opérationnelle

OUI, remise d’une attestation de présence au stage de formation

Le maire La présidente du conseil d’administration

du Service d’incendie et de secours de

l’Ardèche

Monsieur Olivier Peverelli

Madame Sandrine Chareyre