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Déliberation - Convention de mise a disposition de services
Déliberation - n 106 convention de mise a disposition de service pour la navette du marche a intervenir avec la communaute de communes ardeche rhone coiron FR 1276?1715511608
Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n 106 convention de mise a disposition de service pour la navette du marche a intervenir avec la communaute de communes ardeche rhone coiron FR 1276?1715511608)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
COMMUNE DE LE TEIL
1021 EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L’An Deux Mille Vingt et Un, le vingt-deux novembre dans la salle des Fêtes Objet : Convention de mise à de la Mairie, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en
disposition de service pour session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier la navette du marché à PEVERELLI, Maire.
intervenir avec la
Communauté de communes Présents : MM Bayle, Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Dersi, Faure-
Ardèche Rhône Coiron Pinault, Gaillard, Galiana, Garreaud, Gleyze, Griffe, Guillot,
Heyndrickx, Jouve, Laville, Lorenzo, Mazellier, Mazeyrat,
Exercice : 29 Michel, Noël, Peverelli, Segueni, Tolfo, Valla.
Présents : 25
Absents : 4 Excusé(e)s : M. Chezeau (pouvoir à Mme Heyndrickx), Mme Diatta (pouvoir à Mme Tolfo), Mme Keskin (pouvoir à Mme Mazellier), M.
Pour : 29 Vallon (pouvoir à M. Noël).
Abstentions :
Contre : . Secrétaire : Mme Mazellier
Par délibération du 7 juin 2021, le Conseil municipal a émis un avis favorable à la procédure de transfert de la compétence organisation de la mobilité à la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron.
Pour la commune, seule l’organisation de la navette du marché est concernée par ce transfert de compétence. Dans un souci de bonne organisation et conformément à l’article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune et la Communauté de communes ont convenu que des services de la Commune soient mis à disposition de la Communauté afin de réaliser la navette du marché dans le cadre du transfert de la compétence mobilité de la
Commune vers la Communauté à compter du 1° juillet 2021.
Les modalités de la mise à disposition de ce service font l’objet d’une convention à intervenir entre la Commune et la
Communauté de communes.
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de mise à disposition de service pour la navette du marché à intervenir avec la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
Le Maire
Orer PEVEREL
J
N° 106 Convention de mise à disposition de services entre la Commune de Le Teil et la
Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron pour la navette du marché
Vu les dispositions des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu les statuts de la Communauté de communes ;
Vu la délibération N°2021-45 de la Communauté de communes et la délibération N°55 de la Commune :
Entre
La Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron, ci-après désignée « la Communauté », représentée par Yves
BOYER, dûment autorisé à signer la présente convention par la délibération N°2021-163 du 09/11/2021 de la
Communauté,
D'une part,
Et
La Commune de Le Teil, ci-après désignée « la Commune », représentée par Olivier PEVERELLI, dûment autorisé à
signer la présente convention par la délibération N°106 du 22/11/2021 de la Commune,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet
Dans le souci d'une bonne organisation des services, conformément à l’article L. 5211-4-1, I, du CGCT susvisé, la
Commune et la Communauté sont convenus que des services de la commune sont mis à disposition de la
Communauté, en raison du transfert de la compétence mobilité de la Commune vers la Communauté à partir du
01/07/2021.
À cet effet, le Président de la Communauté adresse directement à la Direction Générale des services de la Commune
toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches ainsi confiées. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Article 2 : Services mis à disposition
La mise à disposition, à temps non complet, objet de la présente convention concerne la conduite de la navette du
marché de la Commune le jeudi matin.
Les agents territoriaux affectés au sein des services de la Commune mis à disposition conformément aux présentes
sont de plein droit mis à la disposition de la Communauté pour la durée de la présente convention.
Les agents concernés en seront informés par leur hiérarchie.
Les agents mis à disposition continuent à percevoir leur rémunération de la Commune, comme il l’est précisé à
Particle 3 des présentes. La mise à disposition porte également sur les matériels de bureau, de travail et de locomotion qui sont liés à ce
service.
Si la Commune décide de réorganiser ses services, ce qu’elle est toujours libre de faire, elle notifiera, sous quinze
jours, par tout moyen écrit qu’elle jugera bon d’utiliser, à la Communauté toute information utile à la bonne
compréhension de sa nouvelle organisation avec une indication des personnes et services en charge des services mis
à la disposition de la Communauté en vertu de la présente convention, sans qu’un avenant aux présentes soit
nécessaire, dès lors que les volumes financiers globaux correspondant au coût global du service restent les mêmes.
Article 3 : Modalités de mise à disposition des agents
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, les fonctionnaires et agents territoriaux de tous
statuts affectés au sein des services mis à disposition en application de la présente convention sont, de plein droit,
mis à disposition de la Communauté pour le bon fonctionnement de la navette du marché de la Commune.
Ils sont alors placés, pendant la durée de la mise à disposition, sous l’autorité fonctionnelle du Président de la
Communauté.
Les agents concernés continuent de relever de la Commune pendant la durée de la mise à disposition. Ni leurs
avantages collectivement acquis ni leur régime indemnitaire ne s’en trouvent changés.
Article 4 : Mise à disposition de biens matériels
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la Commune, même s’ils sont
mis à la disposition de la Communauté.
Article 5 : Modalités de remboursement de frais
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de la Commune au profit de la
Communauté fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement
du service mis à disposition.
Le montant de ce remboursement est forfaitaire et évoluera en fonction des coûts réels du service.
Ce montant est fixé, au jour de la signature de la présente convention et eu égard aux services et aux volumes mis à
disposition à 5 408 €/an (104 E/semaine). Le montant du remboursement inclut les charges de personnel et frais
assimilés (rémunérations, cotisations sociales).
Le remboursement effectué par la partie bénéficiaire de la mise à disposition des services fait l'objet d'un versement
annuel, à charge pour la Commune d’émettre le titre en correspondant.
Article 6 : Durée et date d’effet de la convention
La présente convention s’applique à compter du 01/07/2021 à zéro heure.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l’exécutif de l’une ou de l’autre des
parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois avant l’entrée en
vigueur de cette résiliation.
Article 7 : Assurances et responsabilités
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la communauté.
Les sommes éventuellement exposées par la commune au titre de cette mise à disposition relèvent des
remboursements de frais de l’article 5 des présentes.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la
responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute
démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention. Article 8 : Pouvoirs hiérarchiques, de notation et de sanction ; délégations de signature
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, le Président ou son délégué peut adresser
directement aux cadres dirigeants des services mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des
tâches qu'il confie audit service municipal. Il contrôle l'exécution de ces tâches. Copie de ces actes et informations
seront communiqués au Maire de la Commune.
Le pouvoir de notation de l’agent mis à disposition continue de relever de la Commune. Toutefois, un rapport sur la
manière de servir de l’agent mis à disposition assorti d’une proposition de notation pourra, le cas échéant, être établi
par son supérieur hiérarchique au sein de la Communauté et transmis à la commune qui établit, la notation, si la
Commune le souhaite.
Le pouvoir disciplinaire continue de relever de l’exécutif municipal mais sur ces points l’exécutif communautaire bénéficiaire de la mise à disposition peut émettre des avis ou des propositions.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la Commune,
laquelle prend notamment les décisions relatives aux congés annuels et en informe la Communauté qui, sur ce point, peut émettre des avis si elle le souhaite.
La Commune délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle
ou pour formation syndicale après information de la Communauté si ces décisions ont un impact substantiel pour
celle-ci.
Article 9 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de
conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative, devant le Tribunal administratif compétent, à savoir en règle générale celui de Lyon.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 10 : Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Cruas, en deux exemplaires originaux, le 23/11/2021
Pour la Communauté de Communes Pour la Commune de Le Teil,
Ardèche Rhône Coiron,
Monsieur le Président, Te le Maire
ass Yves BOYER Otifier PEVERELLI