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Procès Verbal - proces verbal 25 09 2024
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Riche.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 25 09 2024)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
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République Française
VILLE DE LA RICHE
. CONSEIL MUNICIPAL
cHe Séance du mercredi 25 septembre 2024
Procès-verbal
O000000
Le 25 septembre 2024, à 18 heures, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 19 septembre 2024,
se sont réunis en Mairie sous la présidence de Sébastien CLÉMENT, Maire.
Étaient présents à l’appel nominal :
Sébastien CLÉMENT, Armelle AUDIN, Yann VASSELIN, Zohra KHANE, Janelle CRESPIN, Vladimir RICHARDEAU, Sabine
PINGAUD), Patrick SOTTEJEAU, Fatima HASSANI, Christian SEISEN, Georges DRUMONT, Vincent CORVOISIER, Caroline
TRAVERS, François JOURDRAN, Valérian BOUCHER, Ludivine SASSIER, Alain RIOUX, Anna DELLA ROSA, Isabel TEIXEIRA,
Noura KENANI, Christophe CHALAYE, Wilfried SCHWARTZ, Marie DOUARD, Christine BREYSSE.
Conformément à l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales :
mn Sébastien CASSIER, ismaël DJELLEL, Victoria MÉRON, Martine VERGEOT, Nelsa BRANCO, Louise POISSON, Phi-
lippe PLANTARD et Florent BARBAULT étaient excusés et ont donné respectivement pouvoir à Caroline TRA-
VERS, Zakariae MIKKI, Vladimir RICHARDEAU, Patrick SOTTEJEAU, Zohra KHANE, Armelle AUDIN, Christophe
CHALAŸE et Noura KENANI ;
= _Zakariae MIKKI a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h11 (délibération n°01) et n'était pas repré-
senté auparavant ;
“Fatima HASSANI a quitté l'assemblée à partir de 18h34 (délibération n°03) et n’était pas représentée, elle a
donné pouvoir à Sabine PINGAUD à partir de 18h45 (délibération n°06).
Ont été désignés secrétaires de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Vladimir RICHARDEAU et Christophe
CHALAYE à l’unanimité.
Oo00000
Ordre du jour
01 Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 3 juillet 2024
Information au Conseil municipal : décisions du Maire prises sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales
02 Élection d’un Adjoint au Maire
Commission 1
03 Nomenclature budgétaire et comptable M57 — Mise à jour des amortissements et investissements
04 Budget principal de la Ville 2024 — Décision modificative n° 1
05 Charges transférées - Approbation des attributions de compensations définitives 2024
06 Finances — Convention de prestation de services en financement de projet avec la SAS
PARTNERS (marque ESPA TAX) - Approbation
Conseil municipal du 25 septembre 2024 07
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Finances — Convention avec l'Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) dans le cadre
de la mise en place du paiement par chèques-vacances des services municipaux éligibles —
Approbation
Cimetière — Conclusions du Commissaire enquêteur (dossier n°E24000052/45) dans le
cadre de l'enquête publique relative au projet d'extension du cimetière communal
Commerce — Acquisition d’une licence IV auprès de M. Fernando DA ROSA
Ressources humaines — Instauration de régimes d’astreintes de décision et création d’une
astreinte informatique au sein des astreintes d'exploitation
Ressources humaines — Mise à disposition de services de la commune de La Riche vers le
CCAS de La Riche
Ressources humaines — Mise à disposition de services du CCAS de La Riche vers la
commune de La Riche
Ressources humaines — Actualisation du tableau des effectifs
Commission 2
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Bien immobilier sis 9 rue du Port, 37520 LA RICHE — Convention d'occupation du domaine
public — École supérieure d’art et de design TALM-Tours / Création de tarifs
Conventions d'occupation précaire à titre gratuit du domaine privé communal - Secours
populaire français (Fédération d’Indre-et-Loire) / Association Oh la la / Association Couleur
Sauvages
Lutte contre les déchets abandonnés — Convention de soutien « communes et
groupements communaux » avec l’éco-organisme agréé Citéo
Lutte contre les déchets abandonnés — Création de tarifs pour la mise à disposition de
bennes
Espaces verts — Groupement de commandes entre les communes de Fondettes, La Riche,
Saint-Avertin, Saint-Etienne-de-Chigny, et Tours Métropole Val de Loire portant prestation:
et travaux liés au patrimoine arboré urbain — Taille mécanisée des haies — Approbation de
la convention constitutive
Cession de matériel inutilisé — Véhicule Peugeot 308 immatriculé FT-509-AD
Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire (SIEIL) — Présentation du rapport
d'activité 2023
Commission 3
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Saison culturelle 2024/2025 - Convention d'occupation de La Pléiade à titre gratuit
Saison culturelle 2024/2025 - Conventions de prêt d'œuvres à titre gracieux dans le cadre
des expositions de la Médiathèque
Culture — Convention de partenariat pour la co-réalisation avec le Conseil départemental
d’Indre-et-Loire du concert de l’association Doulce Mémoire « Cueillez, Cueillez votre
jeunesse » - création de tarifs
Culture — Mise en place du dispositif « pass culture » — Approbation de la convention de partenariat avec la SAS « pass Culture »
Saison sportive 2024/2025 — Conventions de mise à disposition gratuite des gymnases et
complexes sportifs municipaux — Associations sportives
Enseignement — Conventions de mise à disposition des gymnases et complexes sportifs
municipaux — Organisme de gestion de l’enseignement catholique Notre-Dame La Riche
(Ogec)
Enseignement — Conventions de mise à disposition des gymnases et complexes sportifs
municipaux — Collège public Alphonse de Lamartine Tours
Famille — Demande de subvention à la Caisse d’allocations familiaies (Caf) Touraine pour l'acquisition du logiciel « Portail Famille »
Restauration scolaire — Mise à jour du règlement intérieur de la restauration scolaire et de
l'accueil du temps méridien
CCAS de La Riche — Réorganisation des attributions de la commune et du CCAS — Accueil
collectif de mineurs et Contrat local d'accompagnement à la scolarité (Clas)
Jeunesse — Création d’un Conseil municipal des enfants (CME)
Conseil municipal du 25 septembre 2024 Page 3 sur 48
32 Petite enfance — Demande de subvention à la Caisse d'allocations familiales (CAF) Touraine pour la mise aux normes de la Maison de l'Enfance
33 Petite enfance — Modification du règlement de fonctionnement de la Maison de l’Enfance
34 Jeunesse — Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d’allocations familiales
(Caf) Touraine pour l’aide au fonctionnement de la prestation de service Jeunes {PS Jeunes) —
Approbation
35 Résidence autonomie — Renouvellement de l’accueil de volontaires en service civique
solidarité séniors - Convention avec l'Association nationale pour le déploiement du service civique solidarité séniors (AND-SC2S)
36 CCAS de La Riche — Épicerie sociale et solidaire - Convention d'occupation du domaine privé
communal
Informations et questions diverses
0000000
Prise de parole :
M. le Maire : En préambule de ce Conseil municipal, je souhaîte prendre la parole pour préciser certaines choses sur
notre contexte politique local. Lors des dernières élections législatives, les électrices et électeurs de notre commune ont
voté en majorité pour le représentant du front de gauche Monsieur Laurent BAUMEL. Au niveau national le front de
gauche est la force qui a obtenu le plus de représentants à l'Assemblée nationale, il semblait alors que le choix des
électrices et des électeurs était clair, une volonté de gouverner à gauche.
Nous constatons malheureusement que le gouvernement formé actuellement ne reflète en rien ce choix et pire, se place
sous l'arbitrage du Rassemblement National et sa bonne volonté pour perdurer.
Au nom de la majorité municipale je déclare ici notre opposition totale à une compromission avec l'extrême droite. En
ces temps d'incertitude politique nationale, incertitude autant par l'instabilité programmée de ce gouvernement, que
Ja remise en cause de toutes nos valeurs démocratiques et progressistes. En ces temps d’incertitude nationale, nous
voulons poser notre commune comme un rempart pour protéger les plus démunis, préserver les services publics et pour
garantir la qualité de vie de chacune et chacun de nos concitoyens. Nous travaillons tous les jours pour cela, notamment
pour renforcer les services municipaux.
Une orientation budgétaire c'est toujours un choix politique, comme je l'ai rappelé ce midi au repas des agents, nous
sommes très fiers d'avoir opté pour un budget résolument en faveur du service public avec le renforcement des lignes
budgétaires concernant le personnel, en termes de recrutement, de formation et d'aménagement des postes de travail.
Si je prends l'exemple de la police municipale, nous sommes passés d'un effectif de 3 à 7 en composant une équipe
expérimentée entièrement dévouée au service de la population avec des missions de sécurité publique, de police verte
et de police de proximité. Notre action c'est donc plus de service public, mais cela n'est pas suffisant car la grande
incertitude de notre époque c'est l'aggravation du dérèglement climatique dont nous subissons chaque année plus de
conséquences. Là aussi nous avons voulu donner les moyens à nos services de travailler à une meilleure transition éco-
logique sur notre commune.
J'en profite pour remercier les services qui ont préparé les nombreuses délibérations de ce soir, au nombre de 36. Et je
salue les membres de la majorité pour tout le travail de la préparation conjoint à nos services.
Mme Noura KENANI : Avant mon intervention, c'est dommage que l’on n'ait pas pu être conviés au repas des agents,
nous aurions pu leur exprimer notre considération.
Je vous avais demandé d'intervenir, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs pré-
sents dans le public de ce Conseil municipal car il me semble dérisoire de s'exprimer en tant que militante ce soir même
si chacun dans cet hémicycle connait mon engagement de femme de gauche depuis des décennies au Parti Socialiste et
au sein du Nouveau Front Populaire.
Conseil municipal du 25 septembre 2024 Page 4 sur 48
60 jours de mépris présidentiel manifeste et de pantalonnades grotesques pour en arriver à ça : un gouvernement qui
ne respecte pas le résultat des urnes et une belle annonce du premier ministre : la proposition de résolution invitant le
Gouvernement à ériger la santé mentale en grande cause nationale pour 2025. En tant qu'ancienne professionnelle de
la santé et en tant que citoyenne formée en premier secours en santé mentale, j'affirme que nous atteignons le summum
du -permettez-moi l'expression - foutage de gueule !
Le système de santé est sabordé régulièrement et aujourd'hui après avoir manipulé, méprisé les Français, Jupiter et son
bras droit osent sans honte clamer s'intéresser à notre santé mentale.
A titre personnel, je sais très bien quelles sont les valeurs de la santé mentale : liberté, égalité, fraternité. J'y ajouterai
le respect de la démocratie. Je ne reconnais pas à ces Hommes politiques la compétence et le droit de revendiquer leur
intérêt à la santé mentale des Français quand leur gouvernement par sa constitution suinte le mépris, des engagements
homophobes, la négation des droits des femmes et des familles, une préférence nationale pour l’accès aux prestations
sociales, et n’hésite pas à associer immigration et délinquance.
Même si nous sommes dans un état mental subi de violence permanente en lien avec une réalité déconnectée des be-
soins essentiels et humanistes, l'esprit et la volonté demeurent et je veux croire en une sixième République égalitaire.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION
N°20.06.12-06 DU 12 JUIN 2020
Date-Service-Numéro Objet
DEC 2024 DFCP_35 Non-renouvellement du marché public passé sans publicité ni mise en concurrence
portant sur le déploiement d’un outil de concertation en ligne
DEC_2024_ASSO 36 | Signature d'une convention de mise à disposition temporaire de matériel sportif « kit
escalade » avec la ville de Tours
DEC_2024 DGPU_37 Résiliation de la convention de mise à disposition précaire du bien sis 1 rue
Ferdinand Buisson — Association Couleurs Sauvages
DEC_2024 DGS_38 Dépôt de plainte — Intrusion dans la cour des écoles Paul Bert et Ferdinand Buisson
et dégradations
DEC_2024_DGS_39 | Dépôt de plainte — Intrusion et vol aux abords du Point Accueil Jeunes
DEC_2024 DST-40 Cession de gré à gré de matériel inutilisé - Véhicule utilitaire lvéco immatriculé AG-
663-ST
DEC_2024 _DFSVL_41 Convention d'occupation temporaire du domaine privé communal — 17 rue
Ferdinand Buisson — Association Entr'Aide et Solidarités
DEC 2024 ASSO 42 | Contrat de location longue durée de véhicule — Société Loca Jen ; Contrat de régie
publicitaire — EIRL Jean CAROZZ] — VISIOCOM
DEC_2024 DST 43 Contrat cadre de mandat et de fourniture de prestations de ventes aux enchères
publiques en ligne — SAS Agorastore
DEC_2024 DFCP 44 | Résiliation du marché public n° 2023-07 portant accord-cadre à bons de commande
pour la restauration collective — Lots 1 à 5
DEC_2024 DFCP_45 Avenant n° 1 au marché public n° 2023-02 portant assurance dommages-ouvrage
pour les travaux d'extension et de réhabilitation d’un bâtiment existant pour
Conseil municipal du 25 septembre 2024 Page 5 sur 48
| l'implantation du Point accueil jeunes (PAIJ) à La Riche
DEC_2024_DAC_46 | Contrat de cession de droits de reproduction et d'adaptation - Œuvre « Oiseauet | cyclope » (2021), Dominique Spiessert
DEC_ 2024 _DFCP_47 Signature du contrat de vente relatif à la machine de mise sous pli avec la société
Quadient - cession de gré à gré de la machine de mise sous pli Plitney Bowes
DEC_2024 DAC_48 | Occupation du domaine public communal de La Pléiade — Rotary Club Tours Balzac - | 3 octobre 2024
DEC_2024 DFCP_49 |
|
DEC 2024 DFCP_50 Attribution du marché public n° 2024-12 portant maîtrise d'œuvre pour études | préalables — Îlot Pléiade
Attribution du marché public n° 2024-10 portant services de restauration collective
] DEC _ 2024 DGPU 51 | Occupation du domaine public communal sis 9 rue du Port, 37520 LA RICHE à | destination de l’'ESAD TALM-Tours — septembre 2024
DEC_2024 DAC_52
Contrats de cession de droit d'exploitation — Exposition « ROSE EROS Anaquarelles »
DEC_2024 DAC_54 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle — « Cueillez, cueillez votre | jeunesse »
DEC_2024 DAC_55
Contrat de cession de droit de représentation du spectacle — « Les Potes au feu »
_ DEC_2024_ DGS_56 Assurances — Acceptation d'indemnités dans le cadre de l’assurance flotte
automobile — Sinistre du 05 juillet 2024 / Véhicule Renault Zoé immatriculé EX-534-
| MB
Oo0o0O0o0
N°DEL-20240925-SG-01-ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03
JUILLET 2024
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
l'est proposé aux membres du Conseil municipal d'adopter le procès-verbal de la séance qui s’est tenue le mercredi 03
juillet 2024.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-15;
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
Vu le décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de con-
servation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
Vu le procès-verbal ci-annexé ;
= d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal qui s’est tenue le mercredi 03 juillet 2024 joint à
la présente délibération ;
= de l’autoriser, ou l'Adjoint{e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Conseil municipal du 25 septembre 2024 Page 6 sur 48
Prise de parole :
Mme Noura KENANI : Je m'étais rapprochée de votre cabinet pour des questions par rapport à des décisions que vous
avez prises. Notamment la décision 35 qui concerne un outil de communication dont je voudrais savoir quel est l'outil
de concertation qui est concerné ? Par quoi sera-t-il éventuellement remplacé ?
Et en parallèle est ce que vous pourriez nous informer de qui gère la communication actuellement ? Et le coût de la
communication sponsorisée car nous avons pu remarquer sur les réseaux sociaux, et notamment Facebook, le sigle
sponsorisé dans les encarts de la ville de La Riche. Cela nous a étonné.
Je vous remercie. J'aurais après 4 autres questions.
M. le Maire : Vous nous interrogez sur la décision municipale 35 sur le non-renouvellement du marché public passé sans
publicité ni mise en concurrence portant sur le déploiement d’un outil de concertation en ligne, c'était le #J’aimelariche.
Donc nous avons décidé de ne pas renouveler ce marché concernant cette prestation.
Vous aviez d’autres questions sur 4 autres décisions ?
Mme Noura KENANI : Par rapport au fait que les sites soient sponsorisés, est ce que vous pourriez m'expliquer ?
M. le Maire : Là vous interrogez juste sur les décisions, restons sur les décisions.
Mme Noura KENANI : Concernant la décision 41, est ce que c’est pour un logement d'urgence ou pour l'association.
M. le Maire : Donc je la relis, c’est la convention d'occupation temporaire du domaine privé communal — 17 rue
Ferdinand Buisson à Association Entr'Aide et Solidarités, à qui on transfère en fait la restauration et l'entretien et la
mise à disposition de ces logements aux personnes en difficultés. Donc c'est une association, Entr'Aide et Solidarités.
Mme Noura KENANI : // y avait aussi la 42, à savoir la destination du véhicule justement, est ce que c'était mis à profit
des associations ?
M. le Maire : Le véhicule, c'est deux minibus, oui c’est pour les associations.
Mme Noura KENANI : // y avait aussi la 48, c'est une convention dans le cadre d’un partenariat, quel partenariat ?
M. le Maire : C’est une occupation du domaine public communal de la Pléiade, donc la salle de la Pléiade, louée le 03
octobre au Rotary Club Tours Balzac.
Mme Zohra KHANE : C’est à destination de l’EPHAD Korian qui mène une action pour embellir leur jardin extérieur.
Mme Noura KENANI : /! y avait une question par rapport à la décision numéro 38, qui est relative aux incidents qu’il y
a eu cet été sur la rue Paul Bert, on se demandait s’il fallait s'inquiéter d’une absence de sécurité. I y a différents
incidents, très récemment, cette nuit, le bar le Marceau qui a été cambriolé et on a pu constater que le plateau Paul
Bert a été fermé pendant tout l'été donc ce que les jeunes larichois notamment ont déploré. Est-ce qu'il va être remis
en marche, c’est surtout la question.
M. le Maire : C’est un dépôt de plainte pour une intrusion dans la cour de l’école. C'était malheureusement une plainte
qu'on a déposée au commissariat de police.
Conseil municipal du 25 septembre 2024 Page 7 sur 48
N°DEL-20240925-SG-02-ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE
Prise de parole :
M. le Maire : Je tiens devant vous à vivement remercier pour son engagement à nos côtés au service des Larichoises et
Larichois, engagement qui perdurera puisque Madame Janelle CRESPIN demeure conseillère municipale.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Le 5ème poste d’Adjoint au Maire est vacant depuis la démission de Madame Janelle CRESPIN, reçue le 02 septembre
2024 et devenue effective le 17 septembre 2024 (elle demeure conseillère municipale). Il convient de procéder à l'élec-
tion d’une nouvelle Adjointe au Maire en remplacement de Madame Janelle CRESPIN conformément aux dispositions
du code général des collectivités territoriales suivantes :
Article L. 2122-7-2
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans
panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin
et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge
la plus élevée sont élus.
En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7.
Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de
même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans
l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. »
Article L. 2122-7
« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »
Compte-tenu de tous ces éléments d’information, il est proposé de procéder à l'élection d’une nouvelle Adjointe au
Maire.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122-10, L. 2122-12
et L. 2122-15;
Vu le courrier de démission de Madame Janelle CRESPIN de son mandat d’Adjointe au Maire reçu le 02 septembre 2024
Vu le courrier de la préfecture d’Indre-et-Loire reçu le 13 septembre 2024 indiquant que la démission de Madame
Janelle CRESPIN de ses fonctions d’Adjointe au Maire est acceptée par Monsieur le préfet et qu'elle deviendra effective
à la date de réception dudit courrier par Madame Janelle CRESPIN ;
Vu le courriel de Madame Janelle CRESPIN envoyé le 17 septembre 2024 accusant réception du courrier de la préfecture rendant effective sa démission ;
Considérant que le candidat présenté doit être de sexe féminin afin de respecter le principe de parité ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de
secrétaire sont remplies par un ou plusieurs conseillers ; que ces fonctions ont été assurées par Mme Sabine PINGAUD
et M. Christophe CHALAYE désigné(e)s à l'unanimité par l'ensemble de ses membres; que deux assesseurs ont égale-
ment été désignés, Mme Janelle CRESPIN et M. Vladimir RICHARDEAU à l'unanimité ;
Considérant que le Maire a demandé aux conseillers municipaux de lui faire part oralement de candidat à la fonction d’Adjointe au Maire :
2 la liste « Ensemble pour La Riche » a proposé Madame Caroline TRAVERS ;
Conseil municipal du 25 septembre 2024 Page 8 sur 48
Considérant la candidature unique, pour la liste « Ensemble pour La Riche », de Madame Caroline TRAVERS :
Considérant qu'aucune autre candidature n'a été déposée ;
Considérant que chaque conseiller municipal a déposé son bulletin de vote plié dans l’urne qui lui est présentée par un
des deux assesseurs et, qu'après que le scrutin a été déclaré clos, il a été procédé au dépouillement de ce vote ;
Vu les résultats obtenus après avoir procédé à l'élection au scrutin secret puis au dépouillement par les secrétaires de
séance et les deux assesseurs et qui sont les suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
Nombre de bulletins blancs : 04
Nombre de bulletins nuls : 04
Nombre de suffrages exprimés : 25
Majorité absolue : 13
Candidature de Madame Caroline TRAVERS : 25
" de conserver le même nombre d’adjoints, à savoir neuf;
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (6 abstentions de Philippe PLANTARD, Noura KENANI, Christophe CHA-
LAYE, Florent BARBAULT, Marie DOUARD et Christine BREYSSE).
“ de proclamer Madame Caroline TRAVERS élue à la majorité absolue Adjointe au Maire ;
" de décider, conformément à l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, que madame
Caroline TRAVERS occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élue qui occupait précédemment le
poste devenu vacant, à savoir de lui conserver le rang de 5°"® Adjoint au Maire ;
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (4 abstentions de Florent BARBAULT, Noura KENANIL Christophe CHA-
LAYE et Christine BREYSSE).
“ d'indiquer que les dispositions de la délibération n°DEL-23-09-04 du 20 décembre 2023 portant indemnités de
fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers municipaux délégués demeurent inchan-
gées puisqu’en nombre identique ;
a de l’autoriser, ou l'Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (7 abstentions de Philippe PLANTARD, Noura KENANI, Christophe CHA-
LAYE, Wilfried SCHWARTZ, Florent BARBAULT, Marie DOUARD et Christine BREYSSE).
Prise de parole :
M. le Maire: Je vous remercie et félicite Caroline TRAVERS pour son élection, bravo, elle aura début octobre la
délégation relative à la tranquillité publique et l'égalité femme-homme. Afin d'être complet je vous indique que je
nommerai très prochainement en qualité de conseillère déléguée Madame Martine VERGEOT pour les affaires qui
concernent l’action sociale.
N°DEL-20240925-DRHF-03-NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 — MISE A JOUR DES AMORTISSEMENTS ET INVESTISSEMENTS
Monsieur Yann VASSELIN informe les membres du Conseil municipal :
La mise en place du référentiel M57 au 1° janvier 2024 a impliqué de fixer le mode de gestion des amortissements des
immobilisations. Le champ d'application est défini par l'article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales,
qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante, pour chaque catégorie de biens, sauf
exceptions. Aussi, après presque un an d'exercice avec la nomenclature M57, il convient d'ajuster les durées d'amortis-
sement comptable conformément à l'annexe jointe.
Conseil municipal du 25 septembre 2024 Page 9 sur 48
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et R. 2321-1;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 242 ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
et du ministre de l'Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 23-08-08 du 8 novembre 2023 portant adoption de la nomenclature budgé- taire et comptable M57 au 1° janvier 2024 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 23-08-10 du 8 novembre 2023 portant adoption de la nomenclature budgé-
taire et comptable M57 au 1° janvier 2024 — Amortissements et immobilisations ;
Vu l'avis de la Commission n° 1 réunie le 17 septembre 2024 ;
= d'approuver les durées d'amortissement ci-annexées pour les budgets de la ville ;
= de préciser que les autres dispositions de la délibération du Conseil municipal n° 23-08-10 du 8 novembre
2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1‘ janvier 2024 — Amortisse-
ments et immobilisations ne sont pas modifiées.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240925-DRHF-04-BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2024 — DECISION MODIFICA-
TIVE N°1
Monsieur Vincent CORVOISIER informe les membres du Conseil municipal :
La nomenclature M57 permet la fongibilité des crédits de certains chapitres. Le Conseil municipal s’est prononcé sur
un taux de fongibilité à hauteur de 7,5%. Néanmoins, des ajustements sont nécessaires sur des chapitres non fongibles.
En conséquence, il est proposé d'adopter les modifications ci-dessous :
. . Dépenses Section de fonctionnement =—— =
Diminution Augmentation
Chapitre 67 ne 200 € |
Chapitre 014 (paiement du FPIC) oo | 3 000 € |
Chapitre 11 — Article 6064 3 200 € |
L TOTAL 3 200 € 3200€ |
[ s
Section d'investissement ——— Dépenses = Diminution Augmentation
Nature 2313 — Chapitre 23 (crédits immobilisa-
. 1 500 € | tions travaux en cours) _ _ _{
| . … . AT _
Chapitre 27 Compte 275 (autres immobilisa | 1 500€
tions foncières) _ |
| ___ TOTAL _ 1500€ | _ 1 500 €
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL-20240327-DFCP-06 du 27 mars 2024 portant vote du budget primitif — Exercice 2024 ;
Vu le projet de décision budgétaire modificative n° 1 présentée ;
Vu l'avis de la Commission n° 1 réunie le 17 septembre 2024;
Conseil municipal du 25 septembre 2024 Page 10 sur 48
“ d'autoriser la modification de crédits détaillée ci-dessous :
“ Section de fonctionnement = — Dépenses = Diminution Augmentation
| Chapitre 67 200 €
Chapitre 014 {paiement du FPIC) . 3 000 €
Chapitre 11 — Article 6064 3200 €
TOTAL 3 200 € 3 200 €
Section d'investissement Dépenses Diminution Augmentation
Nature 2313 — Chapitre 23 (crédits immobi- ne 1 500 €
lisations travaux en cours) _.
Chapitre 27 — Compte 275 (autres immobi- 1 500 €
lisations foncières)
TOTAL 1 500 € 1 500€
" de l’autoriser, ou l'Adjoint(e) délégué{e), à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (7 abstentions de Philippe PLANTARD, Noura KENANI, Christophe CHA-
LAYE, Florent BARBAULT, Wilfried SCHWARTZ, Marie DOUARD et Christine BREYSSE).
N°DEL-20240925-DRHF-05-CHARGES TRANSFEREES — APPROBATION DES ATTRIBUTIONS
DE COMPENSATIONS DEFINITIVES 2024
Monsieur Christian SEISEN informe les membres du Conseil municipal :
Il est rappelé que, par délibération du 11 décembre 2023, le Conseil métropolitain a fixé le montant provisoire des
attributions de compensations 2024, dont celui de la commune de La Riche qui a été notifié le 2 janvier 2024.
La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie le 11 mars 2024 et a rendu son rapport
annuel 2024 qui à été transmis le 28 mars 2024 et qui a été adopté par le Conseil municipal lors de sa séance du 17
avril 2024.
l’ensemble des conseils municipaux ayant approuvé ce rapport de la CLECT 2024, la Métropole a alors arrêté les mon-
tants des attributions de compensations définitives 2024 de fonctionnement et d’investissement par délibération du
24 juin 2024 et a notifié à la commune de La Riche ceux la concernant, à savoir :
“ Allocation compensatrice (AC) de fonctionnement à verser par la Métropole : 569 488, 08 € ;
"Contribution d'investissement à verser à la Métropole : 500 000, O0 €.
En application des dispositions du point V 1° bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGl), les condi-
tions de révision du montant de l'attribution de compensation doivent être fixés librement par délibérations concor-
dantes du Conseil métropolitain et des conseils municipaux des communes.
Ilappartient donc au Conseil municipal d'adopter ces montants définitifs des attributions de compensations 2024.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C V 1° bis;
Vu le rapport 2024 de la CLECT et son annexe financière du 11 mars 2024 tel qu'adopté par le Conseil municipal lors de
sa séance du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis de la Commission n° 1 réunie le 17 septembre 2024 ;
Conseil municipal du 25 septembre 2024 Page 11 sur 48
= d'approuver les montants des attributions de compensations définitives 2024 suivantes :
€ Allocation compensatrice (AC) de fonctionnement à verser par la Métropole : 569 488, 08 € ;
€ Contribution d'investissement à verser à la Métropole : 500 000, 00 €.
= de l’autoriser, ou l’Adjoint{e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240925-DRHF-06-FINANCES — CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES EN FI-
NANCEMENT DE PROJET AVEC LA SAS 7PARTNERS (MARQUE ESPA TAX) - APPROBATION
Monsieur Georges DRUMONT informe les membres du Conseil municipal :
Le contexte fiscal et budgétaire des communes se dégrade continuellement depuis plusieurs années. Pour autant, des
projets de grandes envergures avec de fortes implications financières sont nécessaires pour apporter un niveau de
services publics satisfaisants aux Larichois.
De même, les subventions récurrentes et habituellement sollicitées par la commune sont moins abondées par l'État et
les partenaires, qui proposent en lieu et place des appels à projets ponctuels.
Aussi, dans ce contexte, il est proposé un contrat de prestation de services ayant pour objet le conseil et la recherche
de financements avec un cabinet expert en la matière (SAS 7PARTNERS, de la marque ESPA-Tax).
La SAS 7PARTNERS offre une solution pluridisciplinaire et globale visant à optimiser le pilotage des coûts et dispose de
compétences spécifiques.
La rémunération de ce contrat sera basée sur les montants attribués par les différents organismes sollicités à la suite
de l'intervention du prestataire sur les années couvertes par le contrat, à l'exception des subventions déjà pré-identi-
fiées par les services municipaux. Cette rémunération représentera ainsi un pourcentage en fonction du montant de
l’aide ou de la subvention collectée suivant le barème ci-après :
“ Pour la tranche jusqu'à 80 O00€ : 18% ;
“ Pour la tranche de 80 001 à 300 O00€ : 15% ;
“ Pour la tranche de 300 001€ à 600 000 € : 10% ;
"Pour la tranche de 600 001 € à 1 000 000 : 8% ;
= Pour la tranche de plus de 1 000 000 : 5%.
Le prestataire ne sera pas sollicité pour tous les projets, mais uniquement sur les projets où le taux de financement
pourra être optimisé de manière significative.
Le contrat est conclu pour l’année en cours, ainsi que les deux années suivantes (N, N+1 et N+2). À chaque échéance, il
sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée d’un (1) an (sauf dénonciation par l’une des parties au plus tard
trois (3) mois avant le 31 décembre de la dernière année civile concernée par lettre recommandée avec accusé de
réception).
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la convention ci-annexée ;
Vu l'avis de la Commission n° 1 réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant le contrat proposé par le cabinet EPSA-tax ;
= d'approuver le signature du contrat de prestation de service présenté en annexe avec la SAS 7PARTNERS, SAS
immatriculée sous le n° 535 354 906 RCS Lyon, sise 62 rue du Bonnel, 69003 LYON ;
= de l’autoriser, ou l’Adjoint{e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération, y compris la signature des avenants éventuels n’emportant pas de modifications substantielles.
Conseil municipal du 25 septembre 2024 Page 12 sur 48
Prise de parole :
Mme Christine BREYSSE: C’est plus une réflexion, sans remettre en question ce prestataire, je ne remets pas en
question son travail. De mon expérience passée en tant qu’attachée parlementaire, il ne me semble pas si compliqué
que cela de trouver des subventions. Au niveau des fonds structurels européens on en a 5, notamment un qui est géré
à 100% par le Conseil régional. En fait il est assez simple de s'adresser au Conseil régional si toutefois c’est trop
compliqué on peut aussi faire appel à la députée européenne pour tout ce qui touche l'Europe, les aides européennes
et leurs attachés sont à même de vous aider à la constitution de tous ces dossiers et tout cela à titre gratuit, sans
prestations à payer. C’est juste ma réflexion, mais cela peut éviter peut-être un coût supplémentaire à notre commune.
M. Georges DRUMONT: Je ne suis pas loin d’être d'accord avec vous, cette réflexion on se l'ait faite pendant la
commission, où nous en avons discuté. Hélas c’est toujours pareil, nous faisons du mieux que l’on peut avec ce dont on
dispose et effectivement, le fait d’aller rechercher des financements supplémentaires pour des gros projets c’est un
énorme travail qui demande des compétences très particulières, des réseaux.
Et la proposition qui est faite ici n'engage aucun frais supplémentaire pour la commune puisque le partenaire n'est
rémunéré que s’il réussit à décrocher des financements supplémentaires. Donc c’est une solution qui n’est pas hyper
sympa sur le principe mais qui est efficace, au service du financement des gros projets pour lesquels nous n'avons pas
les moyens en interne contrairement à ce que vous dites, c'est très compliqué. Nous n'avons pas forcément les moyens
en interne et c’est pour cela que l’on propose de se faire aider.
M. le Maire : Juste une petite information, Madame HASSANI ne se sentait pas très bien, elle vient de quitter le Conseil
et a donné pouvoir à Madame Sabine PINGAUD.
Mme Isabel TEIXEIRA : Effectivement les fonds européens sont pour la plupart gérés par la région et via le CRST ou via
d’autres fonds donc ce ne sont pas tellement ces fonds là que l’on va essayer de rechercher. Ce sont plus des mécénats,
des fonds supplémentaires qui nous apporteraient un supplément de subventions et qui éviteraient que la commune ne
soit obligée de débourser plus. C’est surtout cela que l'entreprise va aller chercher, parce qu’elle a des réseaux que nous,
nous n'avons pas forcément. C’est bien ce que j'avais cru comprendre. Et du coup c'est surtout là-dessus qu’on va aller,
ce sont tous ces mécénats, toutes ces subventions qui peuvent être attribuées par ailleurs et qui ne sont pas forcément
des fonds dits classiques comme les fonds européens ou les fonds régionaux et.
Cette délibération est adoptée à la majorité absolue (3 votes contre de Wilfried SCHWARTZ, Marie DOUARD et
Christine BREYSSE et 4 abstentions de Noura KENANI, Florent BARBAULT, Christophe CHALAYE et Philippe PLAN-
TARD).
N°DEL-20240925-DRHF-07-FINANCES — CONVENTION AVEC L'AGENCE NATIONALE DES
CHEQUES-VACANCES (ANCV) DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU PAIEMENT PAR
CHEQUES-VACANCES DES SERVICES MUNICIPAUX ELIGIBLES — APPROBATION
Madame Armelle AUDIN informe les membres du Conseil municipal :
L'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) est un établissement public de l’État à caractère industriel et
commercial, qui accomplit depuis 1982 la mission principale de rendre effectif le départ en vacances et l'accès aux
loisirs pour le plus grand nombre. Devant l'intérêt présenté par ces moyens en termes de facilités de paiement pour les
usagers et de recouvrement des recettes pour la collectivité, là commune de La Riche souhaite instaurer la mise en
place de ce moyen de paiement pour les activités éligibles (cours de musique, ateliers d'arts plastiques, billetterie et
abonnements La Pléiade, accueil de loisirs, Point accueil jeunes).
Conformément au code du tourisme, les prestataires de services payables à l’aide de chèques-vacances doivent avoir
signé une convention avec l’ANCV. Cette convention est signée pour une durée indéterminée. La procédure est intégra-
lement dématérialisée.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et R. 1617-7 et suivants ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants ;
Conseil municipal du 25 septembre 2024 Page 13 sur 48
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'article 11 de l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de
règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'avis de la Commission n° 1 réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant la volonté de la commune de La Riche de faciliter le paiement des différents services proposés entrant
dans le champ des chèques-vacances ;
= d'approuver les chèques-vacances comme mode de paiement des activités municipales éligibles (cours de mu-
sique, ateliers d'arts plastiques, billetterie et abonnements La Pléiade, accueil de loisirs, Point accueil jeunes) et
celles à venir pouvant bénéficier de ce dispositif ;
= de l’autoriser, ou l'Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération, et notamment la procédure dématérialisée pour établir une convention liant la commune de La
Riche avec l'ANCV et ses reconductions n’emportant pas de modifications substantielles.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240925-AGC-08-CIMETIERE — CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
(DOSSIER N°E24000052/45) DANS LE CADRE DE L’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PRO-
JET D'EXTENSION DU CIMETIERE COMMUNAL
Madame Ludivine SASSIER informe les membres du Conseil municipal :
Le Conseil municipal de La Riche a approuvé, par délibération n° 23-09-01 du 20 décembre 2023, le projet d'extension
et de renaturation du cimetière de la commune, communément appelé « ancien cimetière ».
L'enquête hydrologique et l'enquête publique subséquente ont eu lieu et la commissaire enquêteur a émis un avis
favorable au projet (ci-annexé).
Pour rappel, la commune ayant plus de 2 000 habitants, elle est considérée comme une commune urbaine, soumise au
respect des dispositions de l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, l'extension
du cimetière doit être autorisée par arrêté du représentant de l'État dans le département, pris après une enquête
publique et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et
technologiques.
L'extension demandée est la suivante :
Cimetière
1,7 ha Dee |
2 x ve Super U
RUE! 14 ha PTE 1%
Nouveau cimetière LS AA,
1,3 ha HAS \ un M
ET 2. ,
\ MLACY
Ancien cimetière 62
0,4 ha =
ï ! Extension => Square des Tourelles 4
0,1ha D
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Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2223-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son chapitre III du titre Il du livre [*;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales NOR/INT/A/08/00038/C du
19 février 2008 relative à la police des lieux de sépulture : Aménagement des cimetières — Regroupements confession-
nels des sépultures ;
Vu la décision municipale n° 2023-17 en date du 24 juillet 2023 portant attribution du marché public, passé selon une
procédure adaptée, n° 2023-04 portant « marché public de maîtrise d'œuvre ayant pour objet les travaux de végétali- sation du cimetière de La Riche » ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 23-09-201 du 20 décembre 2023 portant projet d'extension et de renatura- tion du cimetière ;
Vu l'arrêté municipal n° ARR-2024-AGC-03 du 2 mai 2024 portant ouverture de l'enquête publique pour l'extension de
l’ancien cimetière ;
Vu la décision du président du Tribunal administratif d'Orléans n°E24000052/45 du 25 mars 2024 portant désignation
d’un commissaire enquêteur ;
Vu l'enquête publique ayant eu lieu du 22 mai au 22 juin 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, Edith SAVELON, en date du 10 juillet 2024, émettant un avis
favorable à l'extension du cimetière de La Riche, ci-annexés ;
Vu l'avis de la commission n° 1 réunie le 17 septembre 2024;
Considérant la localisation de l'agrandissement du cimetière à moins de 35 mètres des premières habitations et con-
formément à l’article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité d'agrandir les cimetières arrivant à saturation ;
“ d’approuver le projet d'extension du cimetière tel que présenté à l'enquête publique et suivant les recomman-
dations du commissaire enquêteur ;
“ de demander l'autorisation à Monsieur le préfet d’Indre-et-Loire d'étendre le cimetière communal selon ce
projet, après avoir saisi l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technolo-
giques (CODERST) ;
" de l’autoriser, ou l'Adjoint{e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240925-DRHF-09-COMMERCE — ACQUISITION D’UNE LICENCE IV AUPRES DE M.
Madame Sabine PINGAUD informe les membres du Conseil municipal :
La municipalité a été saisie d’une proposition de cession d’une licence pour l'exploitation d’un débit de boissons de 4°"°
catégorie (licence IV) à La Riche.
La volonté de la municipalité est de maintenir l'offre commerciale sur son territoire, notamment en centre-ville, dans
un contexte de futurs travaux liés à l’arrivée de la deuxième ligne de tramway, qui pourraient dissuader l’implantation
de commerces nouveaux. L'objectif est donc de pallier les départs des commerçants et de limiter la carence de l’initia-
tive privée.
À cette fin, il est proposé au Conseil municipal que la commune de La Riche se porte acquéreur de la licence IV qui
permettra de conserver au centre de la commune un lieu de rencontres pour les Larichois, dans les conditions sui-
vantes :
Désignation du bien Licence pour l'exploitation d’un débit de boissons de 4°" catégorie (li-
cence lV) :
Propriétaire du bien M. DOTE
Prix de cession Quinze mille euros (15 000 €) (hors frais de notaire, à la charge de la com-
mune)
Conseil municipal du 25 septembre 2024 Page 15 sur 48
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2251-1 et L. 2253-1 ;
Vu l'avis de la Commission n°1 réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que depuis plusieurs années, la commune de La Riche s'applique à préserver la diversité commerciale et à
éviter que les commerces de proximité ne soient éliminés ;
= d'approuver l’acquisition d’une licence pour l'exploitation d’un débit de boissons de Aî"e catégorie (licence IV)
au prix de quinze mille euros (15 000 €) (hors frais de notaire, à la charge de la commune) auprès de M.Fu
= de préciser les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la commune ;
= de l’autoriser, ou l'Adjoint(e) au Maire délégué(e)}, à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération, notamment l'acte notarié afférent.
Prise de parole :
M. Christophe CHALAYE : Nous avons remarqué qu'il y avait plusieurs cas de figures qui encadrent l'acquisition d’une
licence IV pour une commune. La première c’est la fermeture d’un commerce, la deuxième c'est la dernière licence IV
de la commune et la troisième c’est la perspective d’un projet en cours. Ma question c'est quel cas de figure anime ce
rachat ?
M. le Maire : Nous sommes animés par les mêmes intentions que la délibération qui a eu lieu le 11 mai 2023 concernant
l'acquisition des Alizés.
M. Christophe CHALAYE : C'est-ü-dire ?
M. le Maire : Nous avons profité de la fermeture d’un commerce pour racheter la licence IV au même prix qui avait été
à l'époque acheté aux Alizés, pour un total de 240 000 euros dont 225 000 pour le fonds de commerce des Alizés et 15
000 euros pour la licence IV.
M. Christophe CHALAYE: La licence IV lors cette délibération n'avait pas été achetée par la mairie puisque le
propriétaire ne l'avait pas vendue.
Pour rappel, le montant était de 240 000 euros sur la première délibération, à savoir 225 000 euros sur le bâtiment et
15 000 euros de licence IV mais après nous nous étions rendu compte que la licence IV n’était pas en possession de ceux
qui voulaient la vendre. Donc nous l’avions juste acheté 225 000 euros et en plus les Alizés fermait. Est-ce que ça veut
dire que le bar va fermer ?
Mme Sabine PINGAUD : On ne parle pas des Alizés mais de Saveurs du Portugal qui est déjà fermé et qui du coup
périclite depuis un moment, le local est vide, il a été vendu à d’autres fins, il lui restait la licence que nous acquérons
pour qu’elle ne parte pas sur une autre ville que la nôtre. Tout simplement.
Mme Noura KENANI : Je suis étonnée parce qu’on rachète à une personne une licence et on est pas dans le cas de
fermeture d’un commerce qui fonctionnait avec une licence IV. Nous on pensait que c'était le bar qui est à l’heure
actuelle actif qui fermait donc là on parle d’un commerce qui est déjà fermé depuis plus d’un an comme vous venez de
le dire et d’une licence IV qui est privée, on trouve cette démarche un peu étonnante.
M. le Maire : Je ne comprends pas trop quelle est votre question, on achète la licence à une personne.
Mme Noura KENANI : En principe on achète quand c’est la dernière licence de la commune ou s'il y a un projet en face,
donc ce que l’on ne comprend pas c’est qu'il est racheté à un particulier sa licence IV mais pour quel projet ? Parce qu'en
plus en achetant la licence, vous savez qu'il faut forcément l’utiliser dans l’année à venir, de manière qu’elle ne périclite
pas. On en avait parlé déjà précédemment au Conseil municipal. Je vous demande simplement qu’elle est le projet avec
cette licence IV, parce qu’on parlait des travaux du tram. J'ai un peu peur, surtout que vous nous aviez avisé que vous
laissiez tomber le concepteur qui avait déjà travaillé sur l'aménagement du 11 novembre et donc on repart sur de
nouvelles démarches, je ne pense pas qu'il y est un projet d'installation d’un bar sur la rue du 11 novembre.
Conseil municipal du 25 septembre 2024 Page 16 sur 48
M. le Maire : On a profité de racheter cette licence de ce commerce qui se ferme dans l'objectif de le rouvrir à moyen
terme pour recréer et redynamiser le centre-ville, qui, depuis la fermeture des Alizés est quand même assez triste. C’est
pour cela qu'on s’est positionné sur ce rachat de licence.
Cette délibération est adoptée à la majorité absolue (7 votes contre Philippe PLANTARD, Noura KENANI, Christophe
CHALAYE, Florent BARBAULT, Wilfried SCHWARTZ, Marie DOUARD et Christine BREYSSE).
N°DEL-20240925-DRHF-10-RESSOURCES HUMAINES — INSTAURATION DE REGIMES D’AS-
TREINTES DE DECISION ET CREATION D’UNE ASTREINTE INFORMATIQUE AU SEIN DES AS-
TREINTES D'EXPLOITATION
Monsieur Yann VASSELIN informe les membres du Conseil municipal :
Le régime des astreintes de la commune est régi par la délibération du Conseil municipal n° 15-07-451-08 en date du
15 décembre 2015, modifiée par la délibération n° 21-02-451-08 en date du 17 mars 2021.
Pour rappel, il existe actuellement sur la commune deux types d’astreintes, avec une liste limitative des services et des
cadres d'emplois concernés par les astreintes.
Aussi, depuis 2021, les besoins de la collectivité ont évolué et des services non-concernés par les astreintes doivent
aujourd’hui pouvoir être mobilisables pour assurer la continuité du service public.
Ilen est ainsi de la direction des systèmes d’information dont le bon fonctionnement est primordial aux autres services.
Il est donc proposé d'ajouter une astreinte d'exploitation dont le but est de prévenir les accidents imminents ou de
réparer les accidents intervenus sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels.
De plus, il apparaît nécessaire d'organiser une astreinte de décision qui se définit comme une astreinte d'encadrement
assurée par des cadres de la collectivité pouvant être joints directement, en dehors des heures d'activité normale du
service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son
article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes
et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l’Inté-
rieur;
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences
au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes
et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 15-07-451-08 en date du 15 décembre 2015 portant régime des astreintes ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 21-02-451-08 en date du 17 mars 2021 portant nouvelle organisation de l’astreinte technique ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 16 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission n° 1 réunie le 17 septembre 2024;
“" de créer un régime d’astreinte de décision dont la compensation se fera selon la réglementation en vigueur;
“ de modifier comme suit la liste des fonctions des cadres d'emplois concernés par les astreintes :
Conseil municipal du 25 septembre 2024 Page 17 sur 48
Liste des fonctions Liste des cadres d'emplois
Le chef de service de police municipale Chef de police municipale.
Les agents de police municipale Brigadier.
Les agents de sécurité de la voie publique (ASVP) Ingénieurs
nn : oo, _ . n Attachés Les gardiens des équipements sportifs
8 UP : Rédacteurs
Les agents du Pôle Régie du Centre Technique Municipal (en Techniciens
application de l’organigramme de la DST) Agents de maîtrise
Adjoints techniques
Les agents de la Direction des Systèmes d'Information
: ‘ | LLes directeurs
de service |
=" de modifier comme suit les modalités d'organisation des astreintes :
Modalités d'organisation des astreintes d'exploitation :
Police municipale 1 agent du vendredi soir 17 h au vendredi 17h
Services techniques 1 agent du vendredi soir 16 h au vendredi 16h
Service voirie 2 agents (1 patrouilleur et 1 équipier) du vendredi
soir 16 h au vendredi 16h du 2ème vendredi de
novembre N au 2ème vendredi du mois de mars
N+1
Direction des Systèmes d’Information (DSi) 1 agent du vendredi soir 17 h au vendredi 17h
Service des sports 1 agent du lundi soir 17 h au lundi 17h
Modalités d'organisation des astreintes de décision :
| Directeurs de service | 1 agent du vendredi 14 h au vendredi 14h |
= de préciser que les autres dispositions des précédentes délibérations ne sont pas modifiées ;
= de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240925-DRHF-11-RESSOURCES HUMAINES — MISE A DISPOSITION DE SERVICES
DE LA COMMUNE DE LA RICHE VERS LE CCAS DE LA RICHE
Monsieur Yann VASSELIN informe les membres du Conseil municipal :
Dans le cadre de la réorganisation des services et le redécoupage des attributions entre la commune et le CCAS des
mises à dispositions sont nécessaires.
Afin de proposer des contrats et des annualisations plus conséquentes aux animateurs, des contrats uniques ont été
proposés sur l’année scolaire, sur les postes approuvés en juin dernier sur la commune. Or, les activités en elles-mêmes,
à savoir l'accueil de Loisirs (ALSH) et le Contrat local d'accompagnement à la scolarité (Clas), ne pourront être transférés
qu’au 1° janvier 2025. Ce transfert dépend en effet du contrat territorial global porté par la Caf Touraine qui est renou-
velé au 1° janvier.
De fait, Tot’aime et le Clas restent des activités rattachées au CCAS jusqu’à la modification des attributions du CCAS. Il
convient donc de mettre à disposition le service des animateurs recrutés sous contrat avec la commune, pour leurs
temps sur ces deux services, à savoir 16 mercredis et les deux semaines de vacances d'octobre ainsi que les 30 et 31
décembre pour Tot’aime et les mardis soir pour le Clas.
Conseil municipal du 25 septembre 2024 Page 18 sur 48
Les mises à disposition individuelles proposées sont de :
“ 335 h pour 6 animateurs réalisant le Clas, les mercredis et chacun une semaine de petites vacances ;
“ 342 h pour 4 animateurs réalisant les mercredis et les deux semaines de petites vacances ;
“ 279h pour 9 animateurs réalisant les mercredis et une semaine chacun de petites vacances ;
“ 279h pour les directrices adjointes de Tot'aime pour les mercredis une semaine chacune des petites vacances.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 512-6 et suivants ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territo-
riales et aux établissements publics administratifs locaux, notamment son article 11 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 16 septembre 2024 ;
Vu la délibération du Conseil d'administration du CCAS de La Riche n° 24-05-09 en date du 19 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission n° 1 réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant la réorganisation en cours et les besoins en animateurs ;
“ d'approuver le principe de mise à disposition du service des animateurs de la commune de La Riche vers le
CCAS de La Riche comme suit :
335 h pour 6 animateurs réalisant le Clas, les mercredis et chacun une semaine de petites vacances ;
342 h pour 4 animateurs réalisant les mercredis et les deux semaines de petites vacances ;
279 h pour 9 animateurs réalisant les mercredis et une semaine chacun de petites vacances ;
279 h pour les directrices adjointes de Tot’aime pour les mercredis une semaine chacune des petites va-
cances.
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O0
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“ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué({e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération, notamment la signature des conventions de mise à disposition, ainsi que la signature des éven-
tuels avenants n’emportant pas de modifications substantielles.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240925-DRHF-12-RESSOURCES HUMAINES — MISE A DISPOSITION DE SERVICES
DU CCAS DE LA RICHE VERS LA COMMUNE DE LA RICHE
Monsieur Yann VASSELIN informe les membres du Conseil municipal :
Le service Jeunesse de la commune de La Riche était également rattaché historiquement au CCAS de La Riche. La con-
vention avec la Caisse d'allocations familiales (Caf}) Touraine pour cet accueil collectif de mineurs étant modifiée au 1°
septembre 2024, elle sera conclue avec la commune, par simplification.
Aussi, il convient d'anticiper le transfert de l'activité qui aura lieu au 1°" janvier 2025.
De fait, il convient de mettre à disposition du CCAS de La Riche vers la commune le service composé des deux anima-
teurs Jeunesse et du coordinateur Jeunesse à 100% de leurs quotités horaires pour la période du 1° septembre 2024
au 31 décembre 2024.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 512-6 et suivants ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territo-
riales et aux établissements publics administratifs locaux, notamment son article 11 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 16 septembre 2024 ;
Vu la délibération du Conseil d'administration du CCAS de La Riche n° 24-05-10 en date du 19 septembre 2024 ;
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Vu l'avis de la Commission n° 1 réunie le 17 septembre 2024 ;
= d'approuver le principe de mise à disposition du service des animateurs Jeunesse et du coordinateur jeunesse
du CCAS de La Riche vers la commune de La Riche à 100% de leurs quotités horaires pour la période du 1*
septembre 2024 au 31 décembre 2024 ;
= de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération, notamment la signature des conventions de mise à disposition, ainsi que la signature des éven-
tuels avenants n’emportant pas de modifications substantielles.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240925-DRHF-13-RESSOURCES HUMAINES — ACTUALISATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS
Monsieur Yann VASSELIN informe les membres du Conseil municipal :
Aux termes de l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établisse-
ment sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non
complet nécessaire au fonctionnement des services.
Enfin, le Conseil municipal adopte tout au long de l'année des délibérations de création, modification ou suppression
d'emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour des raisons de
transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d’un tableau reprenant l'ensemble
des emplois de la collectivité.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal une mise à jour dudit tableau reflétant :
= Les ajustements propres aux services et transfert des compétences ;
= Les propositions d'avancement de grade au 1°’ octobre prochain ;
= La fermeture de postes vacants depuis de nombreuses années qui n'ont jamais été supprimés en temps utiles.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121-29, L. 2313-3 et R. 2313-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 240-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-1 ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en applica-
tion des articles L. 411-1 à L. 411-6, L. 415-1 et L. 415-3 du code général de la fonction publique ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL-20240703-DRHF-08 du 3 juillet 2024 portant actualisation du tableau
des effectifs ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 16 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission n° 1 réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que l’abrogation d’un acte consiste en sa disparition juridique pour l'avenir ;
" _ d’abroger la délibération du Conseil municipal n° DEL-20240703-DRHF-08 du 3 juillet 2024 portant actualisation
du tableau des effectifs ;
“" de modifier le tableau des effectifs, tel que présenté en annexe ;
= d'inscrire au budget les crédits correspondants ;
= de l’autoriser, ou l’'Adjoint(e) délégué({e), à prendre tout acte afférent à l'exécution de la présente délibération.
Prise de parole :
Mme Noura KENANI : J'aurais des questions par rapport au nombre d’animateurs, à la lecture des tableaux, cela n'a
pas tellement varié. On m'a sollicité sur deux plans. Premier plan, l'encadrement de la pause méridienne sur les écoles
élémentaires, où il semble qu'il y ait, d’après ce qui a été relaté par les parents, entre 3 et 4 animateurs de moins que
précédemment, dans la mesure où les postes figurent au tableau des emplois et étaient régulièrement pourvus, est-ce
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une carence temporaire ? Vont-ils être pourvus ? Sont-ce des difficultés de recrutement ? Afin de pouvoir répondre à
ces familles.
La deuxième question est plus relative à l’été puisqu'il y a toujours le même nombre d’animateurs saisonniers qui est
fait pour l'accueil de loisirs, or nous avons un accueil de 202 enfants accordé par la CAF et la PMI, qui a été baissé à 140
pour le mois d’août.
Des familles larichoises n’ont pas pu être accueillies, avec des enfants de 2, 3 ans et scolarisés dans les écoles de La
Riche, je le précise. Et il y a aussi des familles qui se sont retrouvées dans une véritable galère au mois de juin, puisque
depuis peut être 15 ans, voire beaucoup plus, il y avait un accord tacite entre la commune de Saint Genouph et la
commune de La Riche qui permettait aux Génulphiens d'inscrire leurs enfants sur notre accueil de loisirs Tot'aime au
tarif des Larichois.
Donc ils se sont demandé si c'était parce qu'il n’y avait pas assez d’animateurs, et si le nombre d’enfants accueillis avait
baissé à cause de ça et comment cela se faisait sans avoir été suffisamment prévenus à l’avance.
Saint Genouph ne bénéficie plus de cet accueil qui était quand même un accueil convivial, vous saviez qu'il y avait une
contrepartie pour cet accueil-là. Je pense que les services ont dû vous relayer le pourquoi de cet accueil au tarif larichois
pour les enfants de Saint Genouph.
M. Yann VASSELIN : Sur le premier point, nous, commune de La Riche comme d’autres communes, peinons à recruter
des animateurs et ce n’est pas faute de faire des entretiens et de recruter des animateurs et animatrices qui soient
qualifiés avec le BAFA. I! faut qu'il y ait 80% des animateurs qui disposent du BAFA dans une équipe et c'est difficile à
trouver des animateurs avec BAFA. Les derniers recrutements sont en cours. Oui il y a une pénurie, parfois, en début
d'année surtout. Dans le cadre du recrutement des animateurs, ça a été le cas au début de l'été, je remercie les agents
qui passent du temps pour recruter et mener des entretiens.
M. ie Maire : Sur les 3 animateurs dont Madame KENANI faisait référence, ils sont recrutés puisque j'ai à ma signature,
je l'ai vu tout à l'heure, les 3 contrats.
Sur la convention avec Madame SUARD, qui est venue évidemment me rencontrer pour demander à conventionner,
puisque nous avons mis en place une convention qui jusqu'à lors n'existait pas. Et finalement au dernier moment elle a
souhaité faire en régie sa propre organisation des vacances scolaires puisqu'elle avait un animateur qui était déjà dans
ses effectifs.
Mme Zohra KHANE : Par rapport à la question sur Tot’aime et sur le nombre d‘enfants, 140, rabaissé sur le mois d'août.
Dans tous les accueils collectifs de mineurs, au mois d'août, il y a une baisse de fréquentation. le pense que jusqu'ici je
ne l’apprends à personne. Il s'avère que cette année, on a eu beaucoup moins d'enfants, moins de 100 enfants sur la
période d'août. Cela a été rabaissé, donc il y a eu plus d’animateurs pour le nombre d'enfants. Et pour le coup nous
n'avons pas refusé d'enfants.
Propos inaudibles de Madame Noura KENANI hors micro.
M. le Maire : Je vois très bien de qui vous voulez parler.
Dans le respect du règlement intérieur, elle a été reçue lors d’un entretien très chaleureux
Propos inaudibles de Madame Noura KENANI hors micro.
M. le Maire : Et donc vous avez eu un écho positif de cet échange. Je n’en doute absolument pas.
Mme Noura KENANI : Dans vos ambitions il y avait effectivement, et je crois que vous nous en avez parlé longtemps,
ce qui était aussi dans nos objectifs, réactualiser le salaire des animateurs, le réévaluer.
M. le Maire : Ce n'étaient pas des ambitions, mais une réalité, nous l'avons fait.
Mme Noura KENANI : /! y a aussi le financement du BAFA, en nous disant « ce que vous n'avez pas fait, vous verrez ça
va donner ses preuves. » La réalité de recrutement vous la vivez comme on l’a vécue, elle est là.
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M. le Maire : Je ne sais pas, on vient de recruter mais on n’a rien dit, c’est vous qui fabulez, on n’a rien dit sur la difficulté
que vous aviez rencontrée les années précédentes, on vous dit juste qu'à ce jour, tout est rentré dans l’ordre puisque les
3 derniers qu’il restait à recruter sont à ma signature aujourd’hui.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité (7 abstentions de Philippe PLANTARD, Noura KENANI, Christophe CHA-
LAYE, Florent BARBAULT, Wilfried SCHWARTZ, Marie DOUARD et Christine BREYSSE).
N°DEL-20240925-DGPU-14-BIEN IMMOBILIER SIS 9 RUE DU PORT, 37520 LA RICHE — CON-
VENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — ÉCOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN
TALM-TOURS — CREATION DE TARIFS
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Le bien immobilier sis 9 rue du Port, 37520 LA RICHE a été acquis en 2022 sans vocation précise. La municipalité sou-
haite néanmoins mettre à profit ce bâtiment depuis inutilisé dans une démarche d'utilité publique en accueillant tem-
porairement un établissement d'enseignement supérieur qui recherchait des locaux.
L'École d'art et de design Tours-Angers-Le Mans (ESAD TALM) est un établissement public de coopération culturelle qui
a été créé à la suite d’une initiative conjointe des villes de Tours, d'Angers et du Mans ainsi que de l’État afin de porter
un projet pédagogique commun.
Conformément aux missions de service public de l’enseignement supérieur qui lui ont été dévolues, cet établissement
public à caractère administratif a pour mission d’assurer la gestion d’une école supérieure d'arts plastiques, et ce, sur
plusieurs sites.
Les locaux de l’ESAD TALM-TOURS ne suffisent plus à accueillir les étudiants dans de bonnes conditions, du fait notam-
ment de la hausse des effectifs et de l'offre pédagogique. L'ESAD TALM-TOURS a sollicité la ville de La Riche pour la mise
à disposition du loft ainsi que du premier étage du bâtiment.
Afin de valoriser ce bien immobilier, il est proposé d'instaurer les tarifs suivants, au mois, pour des occupations à titre
d'enseignement, professionnel et/ou artistique, à l'exclusion de tout usage d'habitation :
= Loft : 350 euros (92 m?), pour une occupation mensuelle, 5 jours par semaine (hors week-ends) ;
= 1° étage : 650 euros (256 m?), pour une occupation mensuelle, 5 jours par semaine {hors week-ends).
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention ci-annexée, ayant pour objet l'occupation
du domaine public par l’'ESAD TALM-TOURS, étant précisé que :
= l'occupation est autorisée seulement et à titre exclusif pour le loft du rez-de-chaussée ainsi que l’ensemble du
1°" étage ;
= la convention couvre la période du 1° octobre 2024 au 30 juin 2025. Elle peut être renouvelée par reconduction
expresse pour une durée d’un (1) an à compter du 1 juillet de chaque année ;
= l'occupation est consentie moyennant le paiement d’une redevance d'occupation domaniale fixée à mille euros
(1 000 €) par mois.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1 et suivants ; Vu le projet de convention ci-annexé ;
Vu l'avis de la Commission n° 2 réunie le 18 septembre 2024 ;
= d'approuver la création des tarifs suivants pour le bien immobilier sis 9 rue du Port, 37520 LA RICHE :
o Loft : 350 euros (92 m2), pour une occupation mensuelle, 5 jours par semaine (hors week-ends) ;
o 1‘ étage : 650 euros (256 m2), pour une occupation mensuelle, 5 jours par semaine (hors week-ends).
= d'approuver la convention d'occupation du domaine public du bien immobilier sis 9 rue du Port, 37520 LA
RICHE, ci-annexée avec l’école supérieure d’art et de design TALM-Tours ;
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“" de l’autoriser, ou l'Adjoint(e) au Maire délégué({e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération, y compris la signature des éventuels avenants et renouvellements n’emportant pas de modifica-
tions substantielles.
Cette délibération est adoptée à la majorité absolue (1 vote contre de Noura KENANI et 6 abstentions de Philippe
PLANTARD, Christophe CHALAYE, Florent BARBAULT, Wilfried SCHWARTZ, Marie DOUARD et Christine BREYSSE).
N°DEL-20240925-DGPU-15-CONVENTIONS D'OCCUPATION PRECAIRE A TITRE GRATUIT DU
DOMAINE PRIVE COMMUNAL— SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS (FEDERATION D’INDRE-
ET-LOIRE) / ASSOCIATION OH LA LA / ASSOCIATION COULEURS SAUVAGES
Monsieur Zakariae MIKKI informe les membres du Conseil municipal :
Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations qui en font la demande. Dans le cadre de sa politique
de soutien aux associations présentant un intérêt local, la municipalité entend soutenir l'action des associations sui-
vantes :
“ Le Secours populaire français (Fédération d’Indre-et-Loire), œuvrant dans le domaine de la solidarité sociale ;
“L'association Oh la la, œuvrant pour la promotion de l’art contemporain par des biais alternatifs avec un rapport
de proximité entre l’art contemporain, le public et les œuvres d'art;
“ L'association Couleurs sauvages, œuvrant pour le respect du patrimoine naturel et la participation à la sensibi-
lisation de l'environnement.
Afin de répondre à ces demandes, il est proposé de mettre à disposition gratuitement les biens suivants, selon les
modalités détaillées dans les conventions annexées à la présente délibération :
[ Adresse du bien mis à disposi- . Superficie
tion
Secours populaire français (Fé- | 17 rue Etienne Martineau, 287 m° de surface fiscale
dération d’Indre-et-Loire) 37520 LA RICHE
Association Oh la la 5 bis rue Etienne Martineau, 72 m? de surface construite,
dont 44 m? de cave
140 m° de jardin _
226 m? de surface fiscale
37520 LA RICHE
13 rue Etienne Martineau,
37520 LA RICHE
Association Couleurs sauvages
Les trois conventions sont signées pour des périodes d’un an à compter de leur date de signature et sont renouvelables
par tacites reconductions sans excéder une durée totale de trois ans. Le paiement des charges incombe aux associations
qui occupent les lieux.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2241-1,
Vu ie code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2221-1 :
Vu les projets de conventions d'occupation précaires ci-annexés ;
Vu l'avis de la Commission n° 2 réunie le 18 septembre 2024 ;
=“ d’approuver le principe d’une mise à disposition précaire et gratuite du domaine privé communal aux associa-
tions Secours populaire français (Fédération d’Indre-et-Loire), Oh la la et Couleurs sauvages selon le tableau ci-
dessous :
Conseil municipal du 25 septembre 2024 Page 23 sur 48
Adresse du bien mis à disposi- Superficie
L tion |
| Secours populaire français (Fé- | 17 rue Etienne Martineau, 287 m° de surface fiscale | | dération d’Indre-et-Loire) 37520 LA RICHE
Association Oh la la 5 bis rue Etienne Martineau, 72 m? de surface construite, 37520 LA RICHE dont 44 m? de cave
140 m° de jardin
Association Couleurs sauvages | 13 rue Etienne Martineau, 226 m? de surface fiscale 37520 LA RICHE _
= d'approuver la conclusion des conventions d'occupation précaires ci-annexées ;
= de l'autoriser, ou l’Adjoint{e) au Maire délégué(e}, à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération, notamment la conclusion de conventions, de leur renouvellement et des avenants éventuels
n'emportant pas de modifications substantielles.
Prise de parole :
Mme Christine BREYSSE : Je voulais revenir sur cette convention d'occupation précaire à titre gratuit, nous avions
acheté lors du mandat précédent ces logements de la rue Martineau en vue de la réorganisation et du passage du tram.
Vous nous avez donc annoncé aussi la résiliation du contrat avec le cabinet d’étude AREP, la dernière fois. Dans le cadre
du projet du tram, avez-vous une vision concrète sur la ville ? Parce que c'est un peu flou. Et quelle est la visibilité que
vous avez pour ces hébergements dans le futur ? Sachant que la maison des associations, nous l’avions pensée au 9 rue
du Port et que nous constatons que maintenant il y aura l’école supérieur d'art.
M. le Maire : Cela fait beaucoup de questions, il faut poser des questions qui ont un lien avec la délibération. 9 rue du
Port étant La Laverie, ce bâtiment qui a été acquis en 2023 par les prédécesseurs, il se trouve qu'à l'époque aucune
finalité n’avait été apportée à l'acquisition et surtout aucun diagnostic ni concertation n'avait été fait, pour un prix de
1,5 million d'euros. C'est-à-dire une sacrée somme, trois châteaux, 30 ans de subventions aux associations.
Et donc quand on a repris ce bien acquis dans la précipitation, on a découvert que pour le rendre ERP, c'est-à-dire
établissement recevant du public, il fallait mettre a minima 2 millions d'euros. Ce qui faisait une opération à 3,5 millions
d'euros. Dans une rue à sens unique, avec des habitations très proches, des habitants qui seraient gênés pour une
animation, pour des concerts, etc.
Et de surcroît, ne pouvant pas mettre à disposition des associations, nous avons opté pour les biens qui avaient été
acquis dans le projet, l'ouverture d’un passage assez large, 4 maisons collées les unes aux autres, représentant une
quarantaine de mètre.
Donc un passage pour permettre aux gens d'accéder au futur tram qui va passer, donc une largeur de 40 mètres carrés,
un flux de passagers qui devait arriver entre deux trois mille à la minute, non, on a voulu être raisonnable, on s’est dit
que finalement ce projet on allait le réduire un peu. Ne pas être trop ambitieux. Et on s’est dit qu’il y avait ces biens qui
avaient été acquis, pour une raison qui nous échappe encore, et que nous allions les mettre à disposition des
associations. Et quel beau message de solidarité que de mettre à disposition des associations, qui plus est, du Secours
Populaire, je crois que l’on peut se féliciter de ça. C’est une disposition à titre gratuit, dont l'association portera les
charges du fluide, elle y tient particulièrement, l'association Oh La La aussi, c'est marqué dans la convention. Et je crois
que c'est ce message qu'il faut retenir. On a pris les bonnes décisions sur des dossiers qui n'étaient quand même pas
très bien gérés.
Mme Christine BREYSSE : Et votre vision sur la ville, avec le passage du tram parce qu’on n’a pas trop de vision, on voit
beaucoup de choses mais pas de vision.
M. le Maire : Madame BREYSSE essayez d’avoir vos propres intuitions, ne vous faites pas glisser les messages dans
l'oreille. J'ai mon bureau qui est ouvert si vous voulez discuter de la vision et vous apporterez votre jugement éclairé et
vous irez nous chercher des subventions, grâce à vous, à la Métropole, il y en a besoin d’ailleurs. Et donc ce n'est pas
l’objet même de la délibération. 1! faut poser les bonnes questions pour les bons sujets.
Conseil municipal du 25 septembre 2024 Page 24 sur 48
Mme Christine BREYSSE: C'était dans ce cadre là que nous avions racheté notamment les logements de la rue
Martineau, donc ça rentre quand même dans le projet du tram que je suivais du reste.
M. le Maire: Le tram passera bien comme prévu. C'est l'objet même de la délibération, d'accepter de mettre à
disposition pour 3 associations rue Etienne Martineau.
Mme Noura KENANI : Je crois que c'était dans ma prise de parole en début de Conseil municipal sur le respect, le mépris
et je suis navrée des mots que vous employez, je vous prie de le croire Monsieur le Maire. Je me permettrais juste de
vous rappeler que vous avez fait partie de cette équipe qui a voté l'achat de ces bâtiments, de ces maisons. Vous savez
très bien dans quelles conditions nous a été proposé le bâtiment TALM, vous savez très bien dans quelles conditions
nous ont été proposées ces maisons de la rue Etienne Martineau puisqu'il y avait cession et qu'il a été convenu de mettre
une préemption de manière que ça ne parte pas à des promoteurs privés.
Donc je veux bien que l'on crache dans la soupe mais d’abord je crois que ma consœur mérite d’autres éloges que ce
que je viens d'entendre et moi je me permettrais juste de dire que dans ces 3 associations, je me réjouis pour le Secours
Populaire français, oui je le dis car je suis étonnée que personne ne l'ait dit autour de la table comme habituellement,
soient hébergées. Que l'association Couleurs Sauvages aussi, qui était un partenaire au niveau de la jeunesse efficace.
Cependant l'association TALM qui est encore une association de Tours et on a l'association Oh La La qui siège à Tours,
qui trouve encore hébergement sur notre commune. Je me dis que à force d'héberger toutes les associations de Tours,
je ne sais pas si ça vaut le coup qu’on se nomme encore La Riche.
M. le Maire : Aucun rapport avec la délibération, encore. TALM n'étant pas une association, et du coup les étudiants ils
ne sont pas de Tours particulièrement, mais de partout, Le Mans, Angers. Je ne crache pas dans la soupe et je n’ai pas
manqué de respect à Madame BREYSSE sauf erreur de ma part. J'ai juste rappelé qu’il fallait poser les questions sur les
délibérations.
Mme Armelle AUDIN : Je ne comprends pas trop, Madame KENANI, votre intervention nimême Madame BREYSSE, sur
l’utilisation qu’on fait des logements qui sont acquis et qui sont, pour le moment, vacants. Je ne comprends pas
comment vous pouvez ne pas être d'accord que ces logements soient occupés.
Je ne comprends pas non plus, pour La Laverie puisque c'est un établissement qui, pour le moment, ne peut pas être
utilisé comme établissement d'accueil du public donc je trouve ça plutôt rassurant qu’on puisse a minima loger un
établissement avec des étudiants qui viennent en effet de différentes villes et que ça puisse rapporter à la ville et loyer
même si c’est en faisant sans aucun lien avec le prix d'achat. Je ne comprends même pas que vous puissiez ne pas être
d'accord avec le fait qu'on puisse utiliser des bâtiments qui sont vacants et que ça puisse rapporter a minima un petit
peu de loyer à la ville. Et de reloger des associations qui, de toute manière, doivent être relogées pour différentes
raisons, soit le logement qu'ils occupaient va être détruit ou bien ce n’était plus un logement adapté. Je ne comprends
pas.
Mme Christine BREYSSE : En réponse, juste pour vous éclairer, ce n’est pas...
M. le Maire : /! faut demander la parole.
Mme Christine BREYSSE : Excusez-moi mais vous ne levez pas la tête, j'avais levé le doigt, donc pour vous répondre, ce
n'est pas la question d'utiliser ces locaux, ce qui m'inquiète c’est de me dire, on les met là mais pour combien de temps ?
Sachant que sur le centre-ville on va encore avoir des transformations, certes ce n’était qu’à l’état de projet au niveau
de la rue du Port puisqu'on n'avait pas encore avancé mais visiblement vous envoyez bien du public, puisque des
écoliers, c'est du public qui vient de l'extérieur.
Et s'ils font des expositions comme j'ai entendu lors de la réunion en commission, au rez-de-chaussée, on aura quand
même un public. C’est juste entre parenthèse.
Mais ce qui m'étonne c'est de me dire, combien de temps on va les laisser là, encore une fois avant qu’on les re-déplace,
quelle est cette vision que vous avez sur ce centre-ville avec le passage du tram ? Ça rentre dans cette rue, après moi,
le Secours Populaire, toutes les aides qui peuvent venir, je m'en félicite. Et je trouve que c’est très bien d’utiliser tant
qu’on peut les locaux maïs quelle est votre vision pour la suite ?
Conseil municipal du 25 septembre 2024 Page 25 sur 48
Est-ce qu'on ne va pas leur redemander dans peu de temps de encore déménager ?
M. le Maire : En fait, en attendant que le tram arrive, pour rappel, ce n’est pas avant fin 2028, donc nous avons un peu
de marge. Il y avait une urgence pour les loger, nous avons profité, comme le disait si bien Madame AUDIN, de ces
logements pour mettre à disposition de ces associations. Là-dessus nous sommes d'accord.
Nous avons une vision du centre-ville qui est dynamique, en rachetant les Alizés et en ne proposant rien derrière entre
le moment où vous l'avez racheté et notre prise des rênes de la mairie, vous ne pouvez pas nier que c’est vous qui avez
fermé ce restaurant. Vous l’avez racheté dans la précipitation sans projet derrière, rien. Donc nous devons réparer un
vide sidéral d’attractivité et cette vision nous l'avons.
Si on revient à la délibération, merci Madame KENANI, d'avoir reconnu au milieu de votre groupe, qu'il y avait une
dynamique sociale qui était très importante, qu'on mette en avant. Et nous l’avons portée et nous l’assumons.
M. Yann VASSELIN : // y a toujours une petite délibération, un petit moment où on dit des choses. Et je voulais dire que
j'adore l'opposition et sa façon de manier l'information de manière plus ou moins floue. J'ai reçu dans ma boîte aux
lettres la gazette de l'opposition que vous avez tous signée, puisque vous êtes tous membres de l’opposition, il y a votre
nom dessus. Quand vous annoncez, par exemple, que la directrice de la maison de l'enfance est partie, je vous invite à
aller lui demander puisqu'elle est toujours en poste. Quand vous interrogez au mois du juillet sur la création du skate-
park, je vous informe qu'il est terminé et vous y étiez même dimanche dernier. le ne prends que 2 exemples donc
vraiment sur la communication, c’est un véritable enjeu. Monsieur SCHWARTZ, s’il vous plaît, je parle. C'est un enjeu,
la communication et l'information. Vous vous rappelez la campagne municipale, quand on démissionne et qu'on laisse
2 mois pour faire des élections. Je termine mon propos, vous allez voir le lien logique. La communication doit se faire
dans le respect des personnes. Vous co-signez un document, avec vos noms comme élus de l’opposition, truffé de fausses
informations ou d'informations détournées, orientées, et ce n’est pas honnête. Donc j'en termine, quand, au mois de
juillet, vous questionnez sur la réalisation du skate-park, je vous annonce qu'il est terminé.
Quand vous annoncez que des agents sont partis et qu'ils sont en poste, c'est grave. Et c’est vraiment un enjeu. Je
travaille avec des jeunes, et je les forme à bien s'informer et être rigoureux quand on transmet une information.
M. le Maire : On va se recentrer sur l’objet même de la délibération.
M. Yann VASSELIN : Excusez-moi Monsieur le Maire, ce n’était pas en lien avec la délibération.
M. le Maire : J'entends les débats, nous avons fait l'inauguration du skate-park où je vous invitais, Madame KENANI et
Monsieur CHALAYE, à venir sur l’estrade, car nous avons reconnu votre travail, vous ne pouvez pas nous l'enlever. Au
moins, nous disons de bonnes choses. Et ce à quoi vous avez refusé, et de venir me saluer, et de venir sur l’estrade.
M. Christian SEISEN : Je suis étonné que l’on rediscute de La Laverie, de cet achat, de ce qu’il devient ou de ce qu'il ne
devient pas. Je veux déjà remercier les services techniques qui une fois la décision de l’achat de La Laverie a été prise,
se sont interrogés sur les possibilités d'occupation de ce bâtiment. Ils ont fait faire une étude par un bureau d'étude qui,
quelles que soit les théories d'occupation, a dit qu'il était impossible dans l'état actuel, de faire les occupations prévues,
car le bâtiment ne pourrait pas résister à un incendie, ou à des dégâts. C'est un bâtiment qui a pratiquement 100 ans,
qui a une structure complète en bois avec des planchers qui ne sont pas coupe-feu, avec un escalier de secours qui tient
à peine une demi-heure au feu. Donc nous avons une situation d’un bâtiment qui est absolument impossible à utiliser
en l'état pour faire un local pour les associations. Là on va essayer d'utiliser le rez-de-chaussée et l'étage qui le permet,
car pas besoin d'être ERP pour ça, de faire une évacuation rapide du premier étage.
Pour ce qu'il en est de la mise aux normes de ce bâtiment, c'est clair, c'est largement plus d’un million d'euros de travaux
à faire. Et on n’est pas garanti à la fin de ces travaux d’avoir avec les visites de sécurité, les autorisations pour faire ce
qu’on en veut de ce bâtiment. Il y aura toujours des grosses restrictions d'occupation. En termes de nombre, de temps
d'occupation, de jours etc.
Aujourd’hui nous avons un bâtiment qui coûte 1,4 million d'euros et pour lequel on ne sait pas comment faire pour
l'utiliser dans le temps à venir, c'est pour cela que nous n'avons pas de solution. Donc aujourd’hui, nous avons une
proposition temporaire d'occupation pour une école d'art, et moi je trouve ça très bien.
M. le Maire : On va essayer une troisième fois de se recentrer sur l’objet même des délibérations.
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M. Wilfried SCHWARTZ : Sur la délibération, sur les bâtiments rue Etienne Martineau en particulier, ce que vous avez
dit aussi sur les Alizés.
Petit rappel, les Alizés fermait puisqu'ils sont partis à la Réunion et que là c'était la question, de l’opportunité ou pas de
racheter le fonds de commerce et à l'époque, nombreux autour de la table avaient voté pour. C'était de racheter ce
fond de commerce dans le but de transformer intégralement le centre commercial, et centre-ville de La Riche. C’est
pourquoi il y avait une étude, l'étude AREP, à laquelle vous avez mis fin. Je pense qu'aujourd'hui on aurait déjà bien
avancé puisqu'il y avait une concertation qui avait été menée auprès des commerçants et des habitants autour pour
justement transformer l'ensemble. Comme vous l'avez dit, l'acquisition des bâtiments et des maisons de la rue Etienne
Martineau, ce n’était pas du tout pour faire une grande allée de 30 mètres mais bien imaginer une refondation totale
du centre-ville avec la question des accès et de retransformer avec un espace paysager aussi. Tout ce centre-ville avec
la rue Etienne Martineau. C'était bien l’objet de la question. Et sur le fond de la délibération, il n’y a pas d’opposition de
notre part à ce que les bâtiments soient pour le moment occupés, en particulier par des associations larichoises ou
associations à destination sociale pour les Larichois. Rapidement sur La Laverie, là encore l'achat qui s'était fait quand
même sur une large majorité au sein du Conseil municipal, c'était un achat d'opportunité puisque ce bâtiment, comme
vous le savez très bien, était en vente.
Donc là aussi Monsieur VASSELIN, pour redire les choses plus précises et avec une vérité, il était à vendre, certes un
bâtiment cher, il n’y avait qu’une autre option qui s’ouvrait à la ville, c'était de le laisser vendre à un promoteur pour
faire des lofts privés. Ce n’est pas le choix que nous avons fait. Ce bâtiment à une valeur historique, patrimoniale forte.
Et quand on fait une préemption, nous avons que quelques semaines pour se prononcer, et nous l’avons fait sans trop
de projets concrets dessus, mais a émergé l’idée d'une maison des associations. Je suis très étonné des coûts de
réhabilitation que vous indiquez, certes, vous avez aussi aujourd’hui le choix de le revendre. C'est un bâtiment qui a une
certaine valeur importante, si toutefois vous arriviez à ne rien en faire ou que cela coûtait trop cher, on pourrait aussi
tout à fait entendre que cette acquisition pourrait être remise en question, si vraiment elle vous pose un problème.
Enfin Monsieur VASSELIN, là c’est hors sujet des délibérations, la gazette, très heureux que vous l’ayez lue. Nous sommes
déjà passés sur le numéro 2, vous ne l'avez peut-être pas reçue. La numéro 1, faisait effectivement état du skate-park,
où on s’inquiétait, elle a été distribuée un peu tard, en juillet, on s'en excuse, mais il y avait toutes les élections
européennes et législatives, et nous ne voulions pas mêler les campagnes nationales avec les enjeux locaux. Nous avons
laissé un peu de temps avant de la distribuer et je pense qu’elle est importante pour rétablir un certain nombre de
vérité.
M. le Maire : Alors non, ce ne sont pas des vérités. Vous le verrez plus tard.
Nous avons compris, précipitation dans l'acquisition de La Laverie, qui n’est pas du tout un monument classé, qui n'était
pas du tout La Laverie de l'hôpital Bretonneau, qui n'était autre qu’une teinturerie chimique.
Et puis « vendez la », alors pourquoi vous l'avez achetée ? Si on doit la revendre après. Mais Monsieur SCHWARTZ je
suis étonné que vous suiviez ces dossiers là, vous n'étiez plus élu. C'était à la suite de votre condamnation judiciaire, je
m'en rappelle.
M. Wilfried SCHWARTZ : J'étais Conseiller municipal.
M. le Maire : Non, vous aviez démissionné suite à la condamnation judiciaire.
M. Wilfried SCHWARTZ : Ça devient obsessionnel
M. le Maire: Non, ce n’est pas obsessionnel, je rappelle toujours, l’amnésie ça soigne, c'est comme le reste des
pathologies.
M. Wilfried SCHWARTZ : La santé mentale ça fait partie des maladies qui se soignent.
M. le Maire : Moi j'ai une santé mentale défaillante ?
M. Wilfried SCHWARTZ : Vous avez évoqué tout à l’heure la santé mentale, là vous parlez de l’amnésie, vous parlez à
chaque fois de santé mentale, il y a un petit sujet qui vous obsède.
M. le Maire : Donc vous pensez que j'ai une santé mentale fragile ?
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M. Wilfried SCHWARTZ : Je n'ai pas dit ça.
M. le Maire : Bon on enchaîne parce que ça va durer.
Mme Armelle AUDIN : Très rapidement, c'était au sujet de l'étude de l'AREP. Vous parlez de concertation, avant de
mettre fin à leur contrat, nous avons cherché les résultats de cette concertation, nous leur avons demandé et vous invite
à nous les communiquer si vous les avez. Nous avons cherché, les services ont cherché, nous avons demandé aussi à
l'organisme. Pendant 2 ans ça a été en standby avec l'AREP.
M. Wilfried SCHWARTZ : /{ ne fallait peut-être pas virer tout le personnel qui s’occupait de ça.
Mme Armelle AUDIN : // ne fallait peut-être pas supprimer tous les documents.
M. le Maire : On va se détendre, ça se sera mis dans le procès-verbal. « Virer » c’est de la diffamation, nous le mettrons
dans le procès-verbal, ne jouez pas au malin, il faut rester respectueux.
M. Wilfried SCHWARTZ : Vous vous êtes séparés de la direction générale des services.
M. le Maire : Elle est partie d'elle-même vers une autre carrière.
M. Wilfried SCHWARTZ : Vous avez lancé une procédure pour leur demander de partir, ce n'est pas de la diffamation,
c'est la réalité.
M. le Maire : Non, vous n'êtes pas au fait. Vous avez de la chance, vous en savez plus que nous, vous devez bien la
connaître.
M. Wilfried SCHWARTZ : Effectivement je la connais bien, comme je connais bien les agents de la collectivité.
M. le Maire: On va voter cette délibération, qui est quand même intense, riche, qui fait parler. Dans laquelle nous
mettons à disposition une politique sociale dont nous sommes très proche.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
N°DEL-20240925-DST-16-LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES — CONVENTION DE
SOUTIEN « COMMUNES ET GROUPEMENTS COMMUNAUX » AVEC L'ECO-ORGANISME
AGREE CITEO
Monsieur Alain RIOUX informe les membres du Conseil municipal :
En application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs, importateurs ou personnes respon-
sables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs
obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire
d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de
financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer
la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article
IV.7 du cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits
relevant de l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets
abandonnés - c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
À cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation
emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la convention de soutien
pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.
Quant à elle, la commune assure des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d'in-
formation, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans
l'environnement.
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Considérant l'intérêt que présente la commune de La Riche pour la convention de soutien pour la lutte contre les dé-
chets abandonnés diffus proposée par Citéo, il est proposé d'autoriser la signature de ladite convention.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-56;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets
d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R.
543-65 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procé-
dure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers :
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour
objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les condi-
tions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;
Vu la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citéo ;
Vu l'avis la Commission n°2 réunie le 18 septembre 2024 ;
" d’approuver la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citéo ;
" de l’autoriser, ou l'Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération, notamment la signature par procédure dématérialisée de la convention de soutien pour la lutte
contre les déchets abandonnés diffus avec Citéo, ainsi que les éventuels avenants n’emportant pas de modlifi-
cations substantielles.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (4 abstentions de Noura KENANI, Christophe CHALAYE, Florent BAR-
BAULT et Christine BREYSSE).
N°DEL-20240925-DST-17-LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES -— CREATION DE TA-
RIFS POUR LA MISE A DISPOSITION DE BENNES
Monsieur Alain RIOUX informe les membres du Conseil municipal :
Dans le cadre de sa politique de lutte contre les déchets abandonnés, la municipalité souhaite offrir la possibilité aux
Larichois de bénéficier de bennes, qui leur seront facturées aux tarifs suivants :
Tarifs unitaires
| Benne ponctuelle ouverte 10 m° par mois 84,00 €
| Mouvement d’une benne (dépose, rotation ou retrait) 90,00 €
Ilest ainsi proposé d'approuver les créations tarifaires afférentes.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29
Vu l'avis de la Commission n° 2 réunie le 18 septembre 2024 ;
“ de créer les tarifs suivants :
Tarifs unitaires |
| Benne ponctuelle ouverte 10 m° par mois 84,00 € |
Mouvement d’une benne (dépose, rotation ou retrait) 90,00 € |
s de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué({e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Prise de parole :
Mme Noura KENANI : Si j'ai bien compris, c’est 90 euros à chaque fois qu'il y a une dépose ou rotation ou retrait ? Donc
en fait c’est 180 euros pour dépose et retrait ? Donc j'aurais 2 questions. D'abord savoir si c’est ouvert à tout Larichois
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et puis comme on me le conseille fortement en commission, je suis allée consulter le tableau des tarifs municipaux, et
je vois qu'il y a déjà une redevance pour une benne à gravât, redevance hebdomadaire au met un montant minimum
annuel à percevoir. Donc je ne comprends pas tellement la différence entre cette nouvelle création de tarifs.
M. le Maire : C’est pour compléter. Pour compléter les besoins que les Larichois rencontrent pour mettre leurs déchets.
Mme Noura KENANI : Par exemple, je n’habite pas loin de la rue du Port, j'ai besoin de mettre une benne, je vais la
mettre sur le parking de TALM, car il n’y a que là-bas qu’on pourra la mettre. Je peux demander qu'on m'amène cette
benne pour un mois. C’est bien ouvert à tous Larichois ?
M. le Maire : Vous demanderez quand même une autorisation avant de la mettre sur le parking de TALM.
Mme Noura KENANI : C'était un peu d'humour dans cette soirée triste et pluvieuse.
M. le Maire : Triste, non il y a de belles délibérations.
Mme Noura KENANI : J'aurais bien pleuré sur les déchets abandonnés comme le disait Johnny Hallyday mais je ne
pouvais pas le faire tout à l'heure ce n’était pas le moment. Je voulais simplement savoir si tout Larichois quel que soit
son lieu d'habitation sur la commune peut en bénéficier.
M. le Maire : C’est en suivant des demandes des usagers et sur autorisation car après il mettent la benne sur le domaine
public. Tous ceux qui le demande auront ce service à disposition.
M. Christophe CHALAYE : En commission, nous avons abordé le sujet et j'avais cru comprendre que cette benne était
quand même dédiée aux Iles Noires, qu’elle était entre guillemets réservée à une certaine famille qui était propice à
salir le quartier. Et on m'avait apporté l'assurance que c'était cette famille, on ne donne pas de nom, qui allait bien
payer cette dite prestation. Est-ce que vous confirmez que c’est réservé aux Iles Noires, et que ce n’est pas réservé à
tout le monde, et que cette famille payera bien la prestation qu’on va lui offrir pour qu’elle ne salisse plus la zone.
M. le Maire : Prioritairement la zone des Iles Noires effectivement. Mais pas uniquement. On ne va pas polémiquer sur
le Iles Noires.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (3 abstentions de Christophe CHALAYE, Philippe PLNATARD et Marie
DOUARD).
N°DEL-20240925-DST-18-ESPACES VERTS - GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES
COMMUNES DE FONDETTES, LA RICHE, SAINT-AVERTIN, SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY, ET
TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE PORTANT PRESTATIONS ET TRAVAUX LIES AU PATRI-
MOINE ARBORE URBAIN -— TAILLE MECANISEE DES HAIES — APPROBATION DE LA CONVEN-
TION CONSTITUTIVE
Monsieur Georges DRUMONT informe les membres du Conseil municipal :
Les communes de Fondettes, Ballan-Miré, Chambray-les-Tours La Riche, Rochecorbon, Parçay-Meslay, Saint-Avertin,
Saint Genouph, Saint-Etienne-de-Chigny, Tours et Tours Métropole Val de Loire ont souhaité organiser un groupement
de commandes en 2023 pour leurs besoins communs concernant les prestations et travaux liés au patrimoine arboré.
La commune de La Riche avait délibéré le 9 février 2023 pour adhérer au groupement de commandes. La consultation
mise en œuvre était allotie ainsi :
“ Lot 1taille mécanisée d'arbres en rideau ;
“ Lot 2 taille d'arbres non mécanisé ;
“ Lot 3 abattage d'arbres;
=“ Lot 4 taille mécanisée de haies.
Par courriel du 05 juillet 2024, le titulaire du lot 4, la société ROBIN Père et Fils, a fait part de la cessation d'activité de
l'entreprise au 27 juin 2024. Aussi, il convient de prévoir une nouvelle consultation pour la taille mécanisée de haies.
Conseil municipal du 25 septembre 2024 Page 30 sur 48
À cet effet, les communes de Fondettes, La Riche, Saint-Avertin, Saint-Etienne-de-Chigny, et Tours Métropole Val de
Loire ont souhaité à nouveau renouveler une mutualisation d'achat pour les prestations et travaux liés au patrimoine
arboré -— taille mécanisée des haies avec un groupement de commandes. Il appartient aux dites communes et à Tours
Métropole Val de Loire d'établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce grou-
pement de commandes.
Ilest proposé que Tours Métropole Val de Loire soit coordonnateur de ce groupement de commandes.
En application des articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la commande publique, le coordonnateur sera chargé d'at-
tribuer, de signer et de notifier l’accord-cadre pour chaque membre du groupement. La consultation faisant l’objet
d'une procédure formalisée, la commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur conformément à l'article
L1414-3-II du code général des collectivités territoriales.
Le coordonnateur sera également chargé d’une partie des tâches liées à l'exécution de l’accord-cadre.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1414-3 et L. 2121-29;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 et suivants :
Vu la délibération du Conseil municipal n° 23-01-05 du 9 février 2023 portant groupement de commandes pour les
prestations et travaux liés au patrimoine arboré urbain — approbation de la convention constitutive ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes entre les communes de Fondettes, La Riche, Saint-Avertin,
Saint-Etienne-de-Chigny, et Tours Métropole Val de Loire portant prestations et travaux liés au patrimoine arboré urbain
- Taille mécanisée des haies ;
Vu l’avis de la Commission n° 2 réunie le 18 septembre 2024 ;
“ d’approuver d’adhérer au groupement de commandes entre les communes de Fondettes, La Riche, Saint-Aver-
tin, Saint-Etienne-de Chigny, et Tours Métropole Val de Loire concernant les prestations et travaux liés au patri-
moine arboré -— taille mécanisée de haies ;
“ d'approuver la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de com-
mandes, jointe en annexe ;
“ de préciser que la commission d'appel d'offres sera celle de Tours Métropole Val de Loire ;
“" de l’autoriser, ou l'Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération, notamment signature de la convention jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants n'em-
portant pas de modifications substantielles.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240925-DST-19-CESSION DE MATERIEL INUTILISE — VEHICULE PEUGEOT 308 IM-
MATRICULE FT-509-AD
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Pour rappel, la collectivité à signé un contrat avec la plateforme de vente aux enchères Agorastore afin de mettre en
vente les biens n'ayant plus d'utilité pour les services communaux. Cette plateforme est spécialisée dans là vente de
matériels issus des collectivités.
Cette démarche revêt plusieurs avantages :
" céder en toute transparence des biens dont la commune n’a plus l'utilité ;
"créer de nouvelles recettes pour la collectivité ;
" instaurer un nouveau vecteur de communication sur les cessions avec les administrés.
Si en application de la délibération du Conseil municipal du 31 janvier 2024, le Maire est chargé de décider de l’aliéna-
tion de gré à gré des biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros, le Conseil municipal est compétent au-delà.
La présente délibération concerne la cession du véhicule Peugeot 308 immatriculé FT-509-AD. À l'issue de la procédure
de cession via Agorastore, il est proposé que le véhicule soit cédé à l'offre la mieux-disante.
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Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2211-1 ;
Vu l'avis de la Commission n° 2 réunie le 18 septembre 2024 ;
Considérant l'offre d'acquisition effectuée par M. Laurent-Pierre FERA via la plateforme Agorastore ;
= d’autoriser la sortie de l'actif de la commune du véhicule Peugeot 308, immatriculé FT-509-AD ;
= de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à procéder à la cession dudit véhicule à M. Laurent-Pierre
FERA, demeurant au 48 rue Saint Bruno, 13004 MARSEILLE, pour le montant de 10 000 £ TTC, via la plateforme
Agorastore, et à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240925-DST-20-SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE D’INDRE-ET-LOIRE
(SIEIL) — PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2023
Monsieur Christian SEISEN informe les membres du Conseil municipal :
Conformément à l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Syndicat intercommunal d'énergie
d’Indre-et-Loire (SIEIL) a adressé à la commune son rapport d'activité au titre de l’année 2023.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-39 et L. 5711-1;
Vu le rapport d'activité du SIEIL au titre de l’année 2023 ;
Vu l'avis de la Commission n° 2 réunie le 18 septembre 2024 ;
= de prendre acte du rapport d'activité du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire au titre de l’année
2023.
Prise de parole :
Mme Noura KENANI : Comme le citait Monsieur SEISEN, nous avons pris connaissance de long en large de ce document
qui est intéressant. Je reste toujours sur ce qui concerne notre commune, j'ai un petit côté obsessionnel, très larichoise.
Et j'ai vu qu’en l'occurrence Monsieur le Maire, vous siégez au SIEIL, vous êtes le vice-président en charge de l'électricité
avec une concession commune de La Riche. Vous êtes aussi, puisque dans le dossier il y a une explication sur Modulo,
président du Conseil d'administration et directeur général donc administrateur. C ‘est une opportunité ce soir de pouvoir
vous questionnez par rapport au déploiement des bornes de recharges électriques IRVE sur notre commune puisque
nous en avons, depuis une dizaine d'années, deux place Sainte Anne. Et que depuis les personnes, je pense, sont en
attentes, il y en a sur des points mais qui dépendent de commerces et pas d'installations qui peuvent dépendre du SIEIL
ou de Modulo.
M. le Maire : C’est une très bonne question, Dans le déploiement des bornes de recharge électrique, nous sommes sur
des 22 kilos watts, ce sont des véhicules qui correspondent à la charge de véhicule de type Zoé, Twingo, Dacia Spring...
Et l'objectif étant de déployer plus de bornes puisque c’est vrai qu'il y en a que 2 place Saint Anne, d'en déployer 8
autres. Ce sont des bornes qui ne seront plus de 22 kilos watts mais 55 kilos watts, ce qui pourra correspondre à des
recharges sur des véhicules de type Tesla, Mégane, Volkswagen... Il faut encore qu'ils aient l'adaptateur. Modulo étant
une SPL, Société Publique Locale, qui permet l'installation et le déploiement de bornes de recharge dans 17
départements à des tarifs qui défient toute concurrence puisque nous sommes en deçà de ce que propose Tesla, Total,
lonity. Et ça permet à ceux qui ont acquis un véhicule à moindre prix de pouvoir se recharger à un temps relativement
raisonnable, à un tarif exceptionnel.
On va déployer plus puisque, je rappelle, il y a une obligation européenne qui prévoit qu'en 2035 il n’y aura plus de
production de véhicules thermiques mais que de véhicules électriques et que de surcroît il faut l'anticiper et ça fait
partie, dans le cadre de ma délégation, d’un schéma plus global d'organisation et de répartition entre privé et public.
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Où la SPL a tout son mot à dire et le SIEIL a eu délégation de la préfecture et de la métropole ainsi que du département
pour organiser ce schéma directeur et la répartition entre privé et public. Pour éviter que le privé vienne s'implanter
dans des zones où il y a énormément de clients et qu’ils puissent réaliser des profits extraordinaires. Et donc que le
service public soit renvoyé en périphérie, donc vous avez raison, il y aura donc un déploiement à court terme sur notre
commune.
Mme Noura KENANI : Est-ce qu'il y aura une information ou une consultation sur l'endroit du déploiement ? Parce que
je prends le quartier Sainte Anne, entre les Pony et les bornes, les places de stationnement s’amenuisent pour les
riverains.
M. le Maire : C’est plutôt une étude précise qui a été faite, qui détermine là où on a un potentiel de demandes de
véhicules de recharge électrique. Il y a un schéma qui est proposé sur la commune qui peut être arbitré, maintenant on
peut le soumettre à réflexion en commission, si vous le souhaitez, créer une commission spéciale, comme on fait une
commission sur l'accessibilité. Et vous serez évidemment la bienvenue pour nous éclairer sans faire de jeux de mot avec
le SIEIL, sur les opportunités ici et là de mettre au bon endroit, à bonne escient des bornes électriques, je pense plus de
22 et 55 kilos Watts puisqu'on n’a pas vocation à faire de faire plus de 130 kilos watts. Et d'ailleurs ça nécessite derrière
un lourd investissement en partie financé par le SIEIL.
N°DEL-20240925-DAC-21-SAISON CULTURELLE 2024/2025 — CONVENTION D’OCCUPATION
DE LA PLEIADE A TITRE GRATUIT
Monsieur Patrick SOTTEJEAU informe les membres du Conseil municipal :
Une convention de mise à disposition gratuite doit être mise en place à chaque demande d'occupation de La Pléiade
par toute personne privée ou publique afin que la Ville de La Riche et les partenaires culturels soient en accord avec les
modalités, les devoirs et les obligations des deux parties.
La mise à disposition gratuite d’un équipement technique appartenant au domaine public de la Ville permet de soutenir
les projets culturels proposés par les partenaires de la Ville et d'avoir une proposition culturelle plus large pour les
usagers.
La Ville de La Riche soutient la création artistique locale, régionale et nationale en accueillant sur le territoire des com-
pagnies dont le travail l'a séduite, touchée, intriguée.
Dans ce cadre, une convention de mise à disposition à titre gracieux doit être mise en place avec le partenaire suivant,
dont le spectacle s'inscrit dans la saison culturelle municipale :
Partenaire Événement Date Association Gazoline Prod Concert de jazz Didier Rousseau | 12/10/2024
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1 et suivants et L. 2125-1 ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Vu l'avis de la Commission n° 3 réunie le 16 septembre 2024 ;
Considérant que par exception au principe du paiement d’une redevance d'occupation du domaine public, l'occupation
du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction
d'un intérêt général ;
"d'approuver le principe de la gratuité et la convention ci-annexée avec l'association Gazoline Prod ;
“" de l’autoriser, ou l'Adjoint{e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération, y compris la signature des avenants éventuels qui n'emportent pas de modifications substan-
tielles.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Conseil municipal du 25 septembre 2024 Page 33 sur 48
N°DEL-20240925-DAC-22-SAISON CULTURELLE 2024/2025 — CONVENTION DE PRET
D'ŒUVRES A TITRE GRACIEUX DANS LE CADRE DES EXPOSITIONS DE LA MEDIATHEQUE
Monsieur Patrick SOTTEJEAU informe les membres du Conseil municipal :
Dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025, la Médiathèque est amenée à emprunter des œuvres en vue de leur
exposition. L'événement suivant fera ainsi l’objet d’une convention précisant les conditions de prêt des œuvres, dans
les conditions suivantes :
Intitulé es EXPOSF Identité du prêteur Dates du prêt
« Les Trésors du Pays d'Art et d'Histoire Loire Tou- 23/01/2025 -
| Moyen Âge » _ raine 27/02/2025
IlLest ainsi proposé au Conseil municipal d'approuver ladite convention ci-annexée.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la convention ci-annexée ;
Vu l'avis de la Commission n° 3 réunie le 16 septembre 2024 ;
= d'approuver le principe de convention ayant pour objet de fixer les modalités pratiques de prêt d'œuvres selon
le tableau ci-dessus ;
= de l’autoriser, ou l’'Adjoint(e) au Maire délégué({e), à signer lesdites conventions ainsi que leurs éventuels ave-
nants qui n’emportent pas de modifications substantielles, et à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240925-DAC-23-CULTURE — CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA CO-REALI-
SATION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D’INDRE-ET-LOIRE DU CONCERT DE L’ASSO-
CIATION DOULCE MEMOIRE « CUEILLEZ, CUEILLEZ VOTRE JEUNESSE » - CREATION DE TA-
RIFS
Monsieur Patrick SOTTEJEAU informe les membres du Conseil municipal :
La Ville de La Riche et le Conseil département d’Indre-et-Loire ont souhaité mettre en commun leurs moyens humains
et financiers afin d'accueillir conjointement le concert de l'association Doulce Mémoire « Cueillez, Cueillez votre jeu-
nesse », proposé dans le cadre de sa programmation annuelle dédiée à la célébration du SO0Ë"® anniversaire de la
naissance de Ronsard.
À travers cet accueil, il est convenu que la Ville de La Riche et le Conseil département d’Indre-et-Loire partagent leur
programmation dans l'optique d'enrichir les propositions faites à leur public respectif, mais également afin de favoriser
leur mobilité.
La convention liant la Ville au Conseil départemental détermine les conditions de représentation du spectacle qui se
déroulera le dimanche 6 octobre à 16h au Prieuré Saint Cosme - Demeure de Ronsard à La Riche.
La convention précise l'intervention suivante du Conseil départemental :
"mise à disposition gracieuse du Prieuré Saint Cosmes — Demeure de Ronsard ;
"mise à disposition des équipes de la Ville et de l’équipe artistique de la salle de la bibliothèque pour servir de
loges et de lieu d'échauffement ;
= mise à disposition du matériel technique et du personnel technique du Prieuré Saint Cosmes — Demeure de
Ronsard pour fournir une aide aux répétitions, montage et démontage du spectacle ;
= accueil et service de sécurité.
Conseil municipal du 25 septembre 2024 Page 34 sur 48
Un contrat de cession des droits de représentation du concert de l'association Doulce Mémoire « Cueillez, Cueillez votre
jeunesse » sera signé distinctement entre la Ville et l'association. Ce contrat portant sur une performance artistique
unique, il est considéré comme étant un marché public passé sans publicité ni mise en concurrence préalables. Il sera
signé après décision du Maire par utilisation des pouvoirs délégués par le Conseil municipal. La Ville assure également
le catering pour l'équipe artistique.
La totalité des recettes revient à la Ville. Il est convenu d'arrêter le prix des places d'entrée aux tarifs suivants :
Plein tarif 25€
Tarif réduit 1 17 € Personnes de plus de 65 ans, comités d'entreprises, groupes à partir de 10 personnes, personnes en situation de handicap et accompagnateurs, abonnés scènes partenaires (Centre Chorégraphique National de Tours, Centre Dramatique National de Tours / Théâtre Olympia, Espace Malraux, Moments Musicaux de Touraine, _ Petit Faucheux, Plessis-Théâtre, Escale).
Tarif réduit 2 10 € Bénéficiaires des minimas sociaux (RSA, ASS, ASPA), étudiants, intermittents du spectacle, demandeurs d'em- plois, -25 ans, détenteurs de la carte d'adhérents Pléiade. _ =
Pass culture et PCE L 5 € Places invités (4 au Conseil départemental d’Indre-et-Loire) Gratuité
AU regard du caractère emblématique de la représentation, il est envisagé un nombre limité d’invitations entre les
différents partenaires. Quatre places invités du spectacle seront réservées au Conseil départemental d’Indre-et-Loire.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le projet de convention de partenariat de co-réalisation Ville de La Riche / Prieuré Saint Cosmes — Demeure de
Ronsard ci-annexé ;
Vu l'avis de la Commission n° 3 réunie le 16 septembre 2024 ;
" d’approuver la convention de partenariat de co-réalisation Ville de La Riche / Prieuré Saint Cosmes - Demeure
de Ronsard ci-annexée ;
“ de fixer les tarifs de billetterie comme suit :
_Plein tarif 25€ |
Tarif réduit 1 17€ | Personnes de plus de 65 ans, comités d'entreprises, groupes à partir de 10 personnes, personnes en
situation de handicap et accompagnateurs, abonnés scènes partenaires (Centre Chorégraphique Na-
tional de Tours, Centre Dramatique National de Tours / Théâtre Olympia, Espace Malraux, Moments
Musicaux de Touraine, Petit Faucheux, Plessis-Théâtre, Escale).
Tarif réduit 2 10€ Bénéficiaires des minimas sociaux (RSA, ASS, ASPA), étudiants, intermittents du spectacle, demandeurs d'emplois, -25 ans, détenteurs de la carte d'adhérents Pléiade.
Pass culture et PCE 5 €
Places invités (4 au Conseil départemental d’Indre-et-Loire) Gratuité
" de l’autoriser, ou l'Adjoint{e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Prise de parole :
M. le Maire : J'en profite pour féliciter la direction culturelle pour la soirée de lancement de la saison culturelle de La
Pléiade, c'était un très beau moment qui était éclairé cette fois par des bougies extérieures, mais bientôt le chemin
pourrait être éclairé par des LED. On fera intervenir le SIEIL à ce moment-là, sur ses compétences. Et j'en profite pour
préciser à Madame KENANI, tout à l'heure vous avez cité « président directeur général », le poste que j’occupe de PDG
de la SPL, c’est à titre gratuit. Je préfère le préciser, je ne perçois pas d’indemnités pour cela.
Mme Noura KENANI : À /a limite ça retourne de la boutade mon intervention. Je suis choquée quand je vois en bas d’un
tableau de tarif, effectivement il y a un effort selon les publics visés mais en bas des tarifs, il y a « places invités (4 au
Conseil départemental d’Indre-et-Loire) : gratuité ». Un élu du Conseil départemental a effectivement une indemnité en
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tant que conseiller départemental, il peut payer sa place. J'aurais préféré que ce soit 4 places qui soient données à
Culture du Cœur par exemple.
M. Patrick SOTTEJEAU : Je vous rassure il y a des places qui sont données à Culture du Cœur. Il y a une demande du
Conseil départemental.
M. Christian SEISEN : Vous vous adresserez à la présidente du Conseil départemental, c’est à sa demande.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240925-DAC-24-CULTURE — MISE EN PLACE DU DISPOSITIF « PASS CULTURE » -
APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SAS PASS CULTURE
Monsieur Valérian BOUCHER informe les membres du Conseil municipal :
Le « pass Culture » est un dispositif d'intérêt général initié par le ministère de la Culture, qui en a confié la gestion à la
SAS pass Culture. Il est régi par les décrets n° 2021-628 du 20 mai 2021 et * 2021-1453 du 6 novembre 2021 ainsi que
leurs arrêtés d'application respectifs.
Le « pass Culture » s'adresse aux jeunes à partir de 15 ans au travers d’une part individuelle financée par l'État, pour
leur offrir sur une application dédiée et géolocalisée l'accès à toutes les offres culturelles accessibles autour de chez
eux en ouvrant à chacun d'entre eux un crédit. Il s’agit donc à la fois de lever le frein financier entre de nombreux jeunes
et l'offre culturelle, et de permettre à chacun de construire son propre parcours à travers une plateforme éditorialisée
qui recense les propositions d'acteurs culturels de tous les secteurs (cinéma, livre, spectacle vivant, musique, musées
et expositions, cours et pratiques artistiques les plus variées, etc.).
Le « pass Culture » s'adresse également aux élèves scolarisés dans les établissements du second degré {de la sixième à
la terminale), au travers d’une part collective financée par l'État destinée à la réalisation d'activités d'éducation artis-
tique et culturelle encadrées par les professeurs et effectuées en groupe.
Enfin, l'application sans crédit est ouverte à tous et permet à l’ensemble des utilisateurs de découvrir l'offre culturelle
présente sur le « pass Culture ».
La convention qu’il est proposé de conclure avec la SAS pass Culture vise à insérer l’action culturelle communale dans
l'offre présente sur le « pass Culture ». La commune s'engage alors à relayer le dispositif à travers les canaux de com-
munication dont elle dispose afin de garantir la bonne information à destination des utilisateurs du « pass Culture » et
du grand public. Elle promeut également le dispositif auprès de ses structures partenaires susceptibles de proposer des
offres culturelles éligibles.
Pour proposer les offres de l’action culturelle communale, un compte devra être créé sur la plateforme pass Culture.
Les activités proposées devront être éligibles au pass Culture, conformes aux conditions générales d'utilisation. La com-
mune devra également être référencée sur l’Application dédiée à la généralisation de l'éducation artistique et culturelle
(ADAGE) éditée par le ministère de l'Éducation nationale.
La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa date de signature et est renouvelable par tacite
reconduction. Elle est modifiable à tout moment par voie d’avenant convenu d’un commun accord entre les parties.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » ;
Vu le décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d’être scola- risés au collège et au lycée ;
Vu le projet de convention ci-annexé avec la SAS pass Culture ;
Vu l'arrêté NOR : MICB2114330A du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au
« pass Culture »;
Vu l'arrêté NOR : MICB2132922A du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021
relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée ;
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Vu l'avis de la Commission n° 3 réunie le 16 septembre 2024 ;
“= d’approuver la convention ci-annexée ;
“" de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération, notamment la signature de la convention ci-annexée ainsi que de ses éventuels avenants n'em-
portant pas de modifications substantielles.
Prise de parole :
M. Patrick SOTTEJEAU : Ce pass culture est intéressant puisque les collégiens en bénéficient et les lycéens pourront en
profiter pour venir à La Pléiade et bénéficier des propositions culturelles de la ville.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240925-DFSVL-25-SAISON SPORTIVE 2024/2025 — CONVENTIONS DE MISE A DIS-
POSITION GRATUITE DES GYMNASES ET COMPLEXES SPORTIFS MUNICIPAUX — ASSOCIA-
TIONS SPORTIVES
Monsieur Zakariae MIKKI informe les membres du Conseil municipal :
Dans le cadre de son soutien aux associations sportives larichoises, la commune de La Riche met gracieusement à dis-
position ses équipements sportifs, comme le permet l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes
publiques. Cette gratuité est envisageable pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un
intérêt général.
Afin de contribuer au développement du sport pour tous, qui constitue un intérêt général, il est proposé de conclure
des conventions d'utilisation du domaine public, dont le modèle type est annexé, avec les associations et structures
non lucratives du territoire larichois et concernant les équipements sportifs municipaux et ce pour toute la durée de la
saison sportive 2024/2025.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publique, notamment son article L. 2125-1;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 100-1 et L. 121-1 ;
Vu le modèle type de convention d'occupation gratuite du domaine public pour les associations sportives et les struc-
tures non lucratives ;
Vu l'avis de la Commission n° 3 réunie le 16 septembre 2024 ;
Considérant qu'une utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations et structures à but
non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ;
Considérant que constitue un équipement sportif tout bien immobilier appartenant à une personne publique ou privée,
spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d'une pratique sportive et ouvert aux
participants à titre gratuit ou onéreux ;
Considérant que le développement du sport pour tous constitue un intérêt général ;
5 d'approuver le modèle de convention ci-annexée qui sera déclinée pour associations et structures à but non
lucratif du territoire larichois et concernant les équipements sportifs municipaux et ce pour toute la durée de
la saison sportive 2024/2025 ;
“ de l’autoriser, ou l'Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération, notamment la signature des conventions afférentes ainsi que la signature des avenants éventuels
n'emportant pas de modifications substantielles.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Conseil municipal du 25 septembre 2024 Page 37 sur 48
N°DEL-20240925-DFSVL-26-ENSEIGNEMENT — CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DES
GYMNASES ET COMPLEXES SPORTIFS MUNICIPAUX - ORGANISME DE GESTION DE L’EN-
SEIGNEMENT CATHOLIQUE NOTRE-DAME LA RICHE (OGEC NDLR)
Monsieur Zakariae MIKKI informe les membres du Conseil municipal :
Le programme d'éducation physique et sportive (EPS) des collégiens nécessite l’utilisation d'installations couvertes et
non couvertes adaptées à la pratique de l’EPS tels que les gymnases, salles polyvalentes ou salles spécialisées (salle de
gymnastique, salle de danse, de tennis de table, de combat...), plateaux sportifs, etc.
Pour répondre à cet objectif, une convention associant la commune de La Riche, collectivité propriétaire, et l’Organisme
de gestion de l’enseignement catholique Notre-Dame La Riche (Ogec NDLR), établissement d'enseignement privé ayant
passé avec l'État un contrat d'association, permet de définir les conditions d'utilisation des équipements sportifs lari-
chois mis à la disposition des collégiens et des lycéens.
La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa date de signature par les deux parties. Elle est
renouvelée par reconduction tacite à compter du 1° septembre de chaque année. Les tarifs appliqués sont fixés par
délibération du Conseil municipal de La Riche, qui se basent sur la participation financière de fonctionnement des équi-
pements sportifs communaux.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-4, L. 1311-15, L. 2121-29 et L. 2241-1
J
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 214-4 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 121-1 ;
Vu la convention ci-annexée ;
Vu l'avis de la Commission n° 3 réunie le 16 septembre 2024 ;
= d'approuver la convention ci-annexée aux conditions précisées ci-dessus ;
= de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération, notamment la signature de la convention ci-annexée ainsi que ses éventuels avenants n'empor-
tant pas de modifications substantielles.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240925-DFSVL-27-ENSEIGNEMENT — CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DES
GYMNASES ET COMPLEXES SPORTIFS MUNICIPAUX — COLLEGE PUBLIC ALPHONSE DE LA-
MARTINE TOURS
Monsieur Zakariae MIKKI informe les membres du Conseil municipal :
Le programme d'éducation physique et sportive (EPS) des collégiens nécessite l’utilisation d'installations couvertes et
non couvertes adaptées à la pratique de l’EPS tels que les gymnases, salles polyvalentes ou salles spécialisées (salle de
gymnastique, salle de danse, de tennis de table, de combat...), plateaux sportifs, etc.
Pour répondre à cet objectif, une convention associant la commune de La Riche, collectivité propriétaire, le collège
Lamartine, établissement public local d'enseignement, et le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, collectivité de rat-
tachement de l'établissement, permet de définir les conditions d'utilisation des équipements sportifs larichois mis à la
disposition des collégiens et des lycéens.
La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa date de signature par les deux parties. Elle est
renouvelée par reconduction tacite à compter du 1° septembre de chaque année. Les tarifs appliqués sont fixés par
délibération du Conseil municipal de La Riche, qui se basent sur la participation financière de fonctionnement des équi-
pements sportifs communaux.
Conseil municipal du 25 septembre 2024 Page 38 sur 48
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-4, L. 1311-15, L. 2121-29 et L. 2241-1
?
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 214-4 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 121-1 ;
Vu la convention tripartite ci-annexée ;
Vu l'avis de la Commission n° 3 réunie le 16 septembre 2024 ;
“d'approuver la convention ci-annexée aux conditions précisées ci-dessus ;
“ de l’autoriser, ou l'Adjoint(e) au Maire délégué({e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération, notamment la signature de la convention ci-annexée ainsi que ses éventuels avenants n’empor-
tant pas de modifications substantielles.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240925-DFSVL-28-FAMILLE — DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAISSE D’ALLOCA-
TIONS FAMILIALES (CAF) TOURAINE POUR L’'ACQUISITION DU LOGICIEL « PORTAIL FA-
MILLE »
Madame Zohra KHANE informe les membres du Conseil municipal :
La Direction de la Famille, des Solidarités et de la Vie locale regroupe 3 pôles éponymes. Pour les besoins du pôle
Famille, la commune utilise actuellement le logiciel « Concerto ». Ce logiciel ne répond plus aux attentes du service en
termes d'évolution pour satisfaire les besoins des familles. La municipalité souhaïte par conséquent se doter d’un nou-
veau logiciel.
Après une analyse approfondie et des démonstrations réalisées par plusieurs fournisseurs, la municipalité a retenu le
logiciel « Cityviz Enfance Max » développé par la société Eksaé.
Ce logiciel est conçu pour accompagner les collectivités dans l’organisation et la gestion des services destinés aux fa-
milles, couvrant les domaines de la petite enfance, de l'enfance, de la restauration scolaire et de la jeunesse. Ce portail
Famille, guichet de services accessible 24 heures / 24 et 7jours / 7, centralisera toutes les informations essentielles pour
la réservation et la facturation des activités. Grâce à ce logiciel, ainsi qu'à son application mobile et tablette, les utili-
sateurs bénéficieront d’une gestion simplifiée et rapide des activités liées à l'enfance, d’un pointage automatique des
présences, d’un service de messagerie instantanée « chat », ainsi que d'un système de paiement en ligne optimisé.
À terme, ce nouveau portail Famille deviendra une véritable porte d'entrée pour l’ensemble des services municipaux
offerts à la population larichoise. Chaque famille pourra ainsi gérer son compte Famille de manière autonome, à partir
du 1° janvier 2025.
l'acquisition de l'équipement représente un coût de 4 029 € HT. Les frais annexes relatifs à la mise en service, le para-
métrage ainsi que la formation des agents aux nouveaux outils représentent un coût de 15 550 € HT la première année.
Afin de réduire les coûts pour la commune de cet achat, la Caf Touraine peut participer au financement de logiciel visant
à améliorer l’accès aux services pour les familles. Il est ainsi proposé de solliciter la Caf Touraine pour une subvention
d'un montant de 9 221 € HT, selon le plan de financement suivant :
Dépenses Subvention Caf Touraine Reste à charge de la commune |
_19579€HT 9221€HT 10358€ HT
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 ;
Vu l'avis de la Commission n°3 réunie le 16 septembre 2024 ;
Considérant la nécessité de changer de logiciel portail famille ;
Conseil municipal du 25 septembre 2024 Page 39 sur 48
= de solliciter auprès de la Caisse d'allocations familiales Touraine une subvention d’un montant de 9 221 € HT,
selon le plan de financement suivant :
| Dépenses | Subvention Caf Touraine | Reste à charge de la commune |
119579€HT |[9221€HT | 10358 € HT
= de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à solliciter une demande de subvention à la CAF Touraine et
à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Prise de parole :
Mme Noura KENANI : Je suis une petite souris curieuse, quand on amène des arguments en commission, je vais vérifier
la véracité. Je suis allée découvrir la société Eksaé car j'étais très curieuse de découvrir ce logiciel connaissant par ailleurs
le logiciel Concerto. Et d’une part, la société Eksaé, peut être qu'elle à une antenne à MAME mais le siège est basé à
Paris, vous pouvez aller vérifier. Et d'autre part, j'ai regardé les avis par rapport à ce produit, je voulais vous en faire
part simplement dans un partage.
« Très doués pour vendre des modules qui ne fonctionnent pas, même les consultants savent que leur logiciel
dysfonctionne », « Dans l’ensemble les développeurs et le code n'arrivent pas à suivre les évolutions demandées dans
la programmation et souvent le cahier des charges de notre commune », « Un produit instable avec une pauvreté
technologique ». Moi ça m'effraie un peu, parce que je connais l'importance de ce logiciel Portail Famille donc j'espère
que l'analyse qui a été faite par plusieurs fournisseurs ne nous amènera pas à des difficultés futures.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (6 abstentions de Philippe PLANTARD, Noura KENANI, Christophe CHA-
LAYE, Florent BARBAULT, Wilfried SCHWARTZ et Christine BREYSSE).
N°DEL-20240925-DFSVL-29-RESTAURATION SCOLAIRE — MISE A JOUR DU REGLEMENT IN-
TERIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DE L'ACCUEIL DU TEMPS MERIDIEN
Monsieur Vladimir RICHARDEAU informe les membres du Conseil municipal :
Le règlement intérieur de la restauration scolaire municipale et de l'accueil du temps méridien, approuvé par délibéra-
tion du Conseil municipal du 5 juillet 2018, nécessite aujourd’hui des ajustements et précisions.
Les mises à jour proposées permettent de :
= clarifier les objectifs éducatifs liés à la restauration scolaire municipale (cf. préambule) ;
= détailler les modalités de mise en œuvre d’un projet d'accueil individualisé (cf. article 6) ;
= rendre obligatoire la présentation d’un justificatif en cas d'absence de l'enfant (cf. article 7), faute de quoi les
familles seront facturées pour les repas commandés ;
= permettre aux familles de résilier leur inscription pour convenance personnelle ou en cas de déménagement
(cf. article 8);
= apporter des précisions concernant l'accueil du temps méridien, incluant des activités encadrées par les agents
en charge de l'encadrement (cf. article 9) ;
= introduire une gradation des sanctions disciplinaires en réponse à des comportements inadaptés des enfants
(cf. article 11) ;
= fournir des précisions concernant la sécurité, la santé et les accidents (cf. article 12).
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le projet de règlement intérieur de la restauration scolaire et de l’accueil du temps méridien annexé ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 18-04-8.9-10 quater du 5 juillet 2018 portant règlement intérieur de la res- tauration scolaire ;
Vu l'avis de la Commission n°3 réunie le 16 septembre 2024 ;
= d'adopter le règlement intérieur de la restauration scolaire et de l’accueil du temps méridien, tel qu'il figure en
annexe, pour une mise en application au 1° octobre 2024 ;
Conseil municipal du 25 septembre 2024 Page 40 sur 48
s" de l’autoriser, ou l'Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Prise de parole :
Mme Noura KENANI : Je n’ai pas rebondi au moment de la commission, dans le nouveau contrat de restauration il y a
donc un menu pour les enfants relevant d’un PAI (Projet d'Accueil individualisé) qui est proposé ? D’après ce que vous
venez de dire.
Mme Zohra KHANE: Le service Prestalim's, la société par laquelle on passe, peut mettre en place un repas sans
allergènes, sans choses spécifiques. Mais il y a deux choses, le PAI et aussi le fameux panier, les familles amènent le
repas spécifique par crainte qu'il y ait trop d’allergies ou que l’enfant est en situation d'handicap pour manger le repas
en collectivité.
Mme Noura KENANI : Merci, je n'avais pas connaissance ou compris qu'il y avait un repas personnalisé PAI qui était
proposé par Prestalim's.
Mme Zohra KHANE : Je vous avoue, il y a un an quand j'ai pris place dans le poste d’Adijointe, j'ai découvert que c'était
déjà mis en place.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
N°DEL-20240925-DFSVL-30-CCAS DE LA RICHE — REORGANISATION DES ATTRIBUTIONS DE
LA COMMUNE ET DU CCAS — ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS ET CONTRAT LOCAL D’AC-
COMPAGNEMENT A LA SCOLARITE (CLAS)
Madame Janelle CRESPIN informe les membres du Conseil municipal :
Le Centre communal d'action sociale (CCAS) de La Riche assure actuellement les attributions relatives à l’accueil collectif
de mineurs pour les activités déclarées auprès du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
(SDJES), et financées par la Caisse d'allocations familiales (Caf) Touraine. Cet accueil comprend :
"“ Le Point Accueil Jeunes (PAJ) : accueil collectif de mineurs (de 11 à 17 ans) déclaré en période périscolaire (du
mardi au samedi hors période de vacances) et extrascolaire (petites et grandes vacances), sis Place du Maréchal
Leclerc dans les locaux du Centre social Équinoxe, 37520 LA RICHE ;
“ L'accueil de loisirs Tot'aime : accueil collectif de mineurs (de 3 à 11 ans) déclaré en période périscolaire (les
mercredis) et extrascolaire (petites et grandes vacances), sis au 93 route de Saint-Genouph, 37520 LA RICHE.
Le CCAS assure actuellement l'offre du Contrat local d'accompagnement à la scolarité (Clas), financé par la Caf Touraine,
le Conseil départemental et l’État à travers la politique de la ville.
En réponse aux recommandations de la Chambre régionale des comptes sur le fonctionnement du CCAS et afin d’har-
moniser les politiques publiques municipales, il est proposé de réorganiser les services municipaux destinés aux 0-25
ans dans un Pôle Famille au sein de la Direction de la Famille, des Solidarités et de la Vie locale, qui devient le seul
responsable des actions à destination de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse, de l'éducation et de l'inclusion.
L'objectif recherché est une meilleure coordination des actions et une meilleure réponse aux besoins de la population.
Cette réorganisation a reçu un avis favorable en Comité Social Territorial. Elle permet d'améliorer la gestion des res-
sources humaines, notamment en offrant des contrats de travail plus stables aux animateurs, qui avaient jusqu'alors
des contrats précaires et variables. Les animateurs bénéficient ainsi de contrats annualisés sur une période d’un an avec
un rémunération fixe, prenant en compte le temps de préparation et de réunions. La professionnalisation des agents
est également permise grâce à un budget alloué au service.
Ilest donc proposé que la commune assure les attributions relatives à l’accueil collectif des mineurs et au Contrat local
d'accompagnement à la scolarité.
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Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 123-4 et L. 123-5 ;
Vu la délibération du Conseil d'administration du CCAS de La Riche n° 24-05-07 en date du 19 septembre 2024 portant transfert des compétences du CCAS à la Ville ;
Vu l'avis de la Commission n°3 réunie le 16 septembre 2024 ;
Considérant que la réorganisation des attributions du CCAS vers la commune concernant l'accueil collectif de mineurs
et Contrat local d'accompagnement à la scolarité permettra un meilleur fonctionnement des services ;
"d'approuver la réorganisation des attributions du CCAS vers la commune concernant l'accueil collectif de mi-
neurs et Contrat local d'accompagnement à la scolarité à compter du 1er janvier 2025 ;
= de préciser que cette réorganisation, qui a reçu un avis favorable du Comité Social Territorial, implique une
entière gestion communale de l'accueil collectif de mineurs et du Contrat local d'accompagnement à la scola-
rité ;
= de préciser que cette réorganisation a donné lieu à des mises à disposition de services de la commune vers le
CCAS de La Riche et du CCAS vers la commune ;
= de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal à compter du 1er janvier 2025 ;
= de l’autoriser, ou l’Adjoint{e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération, notamment la signature des conventions nécessaires, ainsi que la signature des éventuels ave-
nants n'emportant pas de modifications substantielles.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240925-DFSVL-31-JEUNESSE — CREATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL DES EN-
FANTS (CME)
Madame Zohra KHANE informe les membres du Conseil municipal :
Par une délibération n° 21-08-828-10 en date du 10 décembre 2021, le Conseil municipal de La Riche a créé le Conseil
municipal des jeunes (CM1), pour les jeunes Larichois âgés de 11 à 16 ans.
Cette instance ne correspond pas au souhait de la municipalité actuelle, qui veut établir un Conseil municipal des en-
fants (CME), avec l'objectif de faire des enfants de véritables acteurs de la vie de la cité, par la mise en œuvre des projets
collectifs et en étant sensibilisés aux prises de décisions démocratiques.
Le projet de création du Conseil municipal des enfants vise à:
"favoriser la participation et l'initiative citoyenne des enfants ;
" favoriser l'écoute et la libre expression ;
“ sensibiliser les enfants à la démocratie ;
"comprendre le rôle et le fonctionnement des instances de la commune ;
= promouvoir la représentation des enfants aux événements et aux commémorations de la commune.
Le Conseil municipal des enfants sera composé d'élèves de CM1 et CM? scolarisés dans les écoles Paul Bert et Ferdinand
Buisson. Il sera accompagné pédagogiquement par le coordinateur jeunesse et la directrice de l'accueil périscolaire des
écoles concernées.
Les jeunes Conseillers disposeront d’un mandat de deux ans. Le vote se déroulera lors de la journée internationale des
droits de l'enfant, le 20 novembre 2024 pour cette année et sur cette même période pour les années à venir.
Le budget de fonctionnement du Conseil municipal des enfants sera alloué et voté chaque année par le Conseil muni-
cipal, sur la base des projets des enfants.
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Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 21-08-828-10 en date du 10 décembre 2021 portant création d’un Conseil municipal des jeunes ;
Vu le règlement intérieur du Conseil municipal des enfants ci-annexé ;
Vu l'avis de la Commission n° 3 réunie le 16 septembre 2024 ;
s d’abroger la délibération du Conseil municipal n° 21-08-828-10 en date du 10 décembre 2021 portant création
d’un Conseil municipal des jeunes à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération ;
“ de créer un Conseil municipal des enfants, composé de 12 enfants scolarisés en CM1 et en CM2 dans les écoles
Paul Bert et Ferdinand Buisson ainsi que les enfants larichois scolarisés en classe de CM1 et CM2 dans des
écoles qui ne se situent pas à La Riche, pour un mandat d’une durée de deux ans ;
“ d'approuver le règlement intérieur du Conseil municipal des enfants ci-annexé ;
“ de préciser que le budget de fonctionnement du Conseil municipal des enfants sera alloué et voté chaque
année par le Conseil municipal, sur la base du projet des enfants ;
“ de l’autoriser, ou l'Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité,
N°DEL-20240925-DFSVL-32-PETITE ENFANCE — DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAISSE
D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) TOURAINE POUR LA MISE AUX NORMES DE LA MAISON
DE L'ENFANCE
Monsieur François JOURDRAN informe les membres du Conseil municipal :
Préconisations de la Protection maternelle infantile (PMI)
Lors de la visite de la Maison de l'Enfance par les services de la Protection maternelle infantile (PMI) du Conseil dépar-
temental le 23 mai 2024, des préconisations ont été émises afin que l'établissement soit en conformité avec le référen-
tiel national relatif aux établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE).
Ces préconisations tiennent :
“ Al'équipement des portes des pièces accessibles aux enfants d'oculus ;
"A sécuriser les angles saillants dans le bâtiment et dans le jardin ;
“ Ala mise en place des plans de déshabillage dans les couloirs ;
“ Ala mise en place de miroirs pour permettre une meilleure visibilité des enfants lorsque les professionnels sont
dans la salle de change ;
“Au remplacement de certains toilettes enfants dont la taille n'est pas adaptée.
Le montant total des travaux et achats nécessaires à la mise en œuvre de ces préconisations de la PMI s'élève à 47 415,
87 euros HT.
Politique de lutte contre les perturbateurs endocriniens auprès des jeunes publics
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite "loi EGalim", comporte des dispositions visant à réduire
l'exposition des jeunes publics aux perturbateurs endocriniens contenus dans la plupart des matières plastiques.
Afin de répondre aux objectifs fixés par la loi EGalim, la vaisselle plastique de la Maison de l'Enfance a été changée au
profit de matériel en verre ou en inox. Une part de ce matériel reste à renouveler, y compris pour le Relais petite en-
fance. Le montant total de ce changement de vaisselle est estimé à un montant de 421, 62 euros HT.
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Demande de subvention auprès de la CAF d'Indre-et-Loire
Afin de réduire le coût pour la commune dans la mise en conformité de la Maison de l'Enfance à ces nouvelles régle-
mentations, la Caf Touraine peut participer au financement de ces dépenses d'investissement et de fonctionnement. Il
est ainsi proposé de solliciter la Caf Touraine pour une subvention d'un montant de 38 336, 00 € HT, selon le plan de
financement suivant, avec un reste à charge pour la commune d'un montant de 9 501, 49 € HT:
Plan de financement
Dépenses en euros HT | CAF d'Indre-et-Loire Reste à charge de la commune
47 837,49 €HT 38 336,00 € HT 9 501, 49€ HT
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 2324-17 et R. 2324-28 4° ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimen-
taire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
Vu l'arrêté NOR : SSAA2124242A du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux
établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage ;
Vu l'avis de la Commission n° 3 réunie le 16 septembre 2024 ;
Considérant la nécessité pour l'établissement d'accueil du jeune enfant, Maison de l'Enfance, de se mettre en confor-
mité avec le référentiel national relatif aux établissements d'accueil du jeune enfant et avec la loi EGalim ;
= de solliciter auprès de la Caisse d'allocations familiales Touraine une subvention d'un montant de 38 336, 00 €
HT, selon le plan de financement suivant :
Plan de financement
Dépenses en euros HT | CAF d'Indre-et-Loire Reste à charge de la commune
47 837,49 € HT 38 336, 00€ HT 9 501, 49 € HT
= de préciser que les dépenses seront imputées au budget principal de la ville ;
= de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Prise de parole :
Mme Noura KENANI : Proprement sur la délibération, je n'ai pas de commentaire. Cependant il est fait mention des
perturbateurs endocriniens, il y a-t-il une demande de la ville pour l'étude de l’eau ? Depuis à peu près 3 semaines, 1
mois, sur la commune, j'ai eu des retours de plusieurs quartiers de la ville avec des problèmes de santé réels, et des
anomalies au niveau de l’eau du robinet. C’est vrai qu’on encourage la consommation d’eau du robinet plutôt que de
trimballer des packs et de faire marcher les vendeurs d'eau qui mettent du plastique dedans. Est-ce que vous avez un
résultat d’une étude assez récente au sujet de la qualité de l'eau ?
M. le Maire : C’est une compétence de la métropole, mais j'ai été moi-même interpellé sur le marché nocturne où j'ai
rencontré des habitantes et habitants qui m'ont fait part du goût qu'avait l’eau en ce moment.
J'ai interpellé la métropole à ce sujet, j'attends toujours le retour, je vous inviterais dans mon bureau si vous le souhaitez
quand j'aurais le retour, avec plaisir, pour échanger.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240925-DFSVL-33-PETITE ENFANCE — MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONC-
TIONNEMENT DE LA MAISON DE L'ENFANCE
Monsieur François JOURDRAN informe les membres du Conseil municipal :
Le règlement de fonctionnement de la Maison de l'Enfance, adopté par délibération du Conseil municipal n°22-08-20
en date du 7 décembre 2022, nécessite, suite au contrôle de la CAF Touraine du 15 février 2024 et de la visite des
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services de la Protection maternelle infantile (PMI) du Conseil départemental du 23 mai 2024, des ajustements en lien
avec les attentes de ces deux partenaires.
Les modifications du réglement de fonctionnement ci-annexé modifient les points suivants, essentiellement issus de
l'évolution de la réglementation (décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établis-
sements d'accueil de jeunes enfants) :
“ l'introduction de la fonction de Référent sanitaire et accueil inclusif, rendue obligatoire depuis le 1° janvier
2023, et la précision de son rôle et de ses missions ;
“ l’instauration de mesures de traçabilité lors de la délivrance de médicaments ;
» [a mise en avant de la mission de guichet unique du Relais petite enfance ;
“ l'application de la tarification de la Maison de l'Enfance pour le cas où les enfants sont accueillis à la Maison de
l'Enfance en cas d'absence des assistants maternelles;
“ l'application d’une tarification familiale mensuelle à la présence réelle de l'enfant accueilli (auparavant, la tari-
fication appliquée était lissée sur la durée du contrat) ;
"la facilitation de la lecture du règlement de fonctionnement par les parents, en adaptant sa rédaction et sa
mise à disposition.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 2324-17, R. 2324-27 et R. 2324-30 et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1, L. 214-1-1, D. 214-2 et D. 214-7 ;
Vu la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant adopté par l'arrêté NOR : SSAA2128574A du 23 septembre 2021
portant création d'une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant ;
Vu le projet de règlement de fonctionnement ci-annexé ;
Vu l'avis de la Commission n° 3 réunie le 16 septembre 2024;
Considérant la nécessité pour la Maison de l'Enfance de mettre à jour son règlement de fonctionnement en lien avec
les attentes de la CAF Touraine et des services de la Protection Maternelle Infantile du Conseil Départemental ;
“ d'adopter le règlement de fonctionnement de la Maison de l'Enfance pour une mise en application à compter
du 1° octobre 2024 ;
" de l’autoriser, ou l'Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération, y compris la signature des avenants éventuels qui n'emportent pas de modifications substan-
telles.
Prise de parole :
Mme Noura KENANI : Je rebondis sur l'introduction de la fonction de référent sanitaire et accueil inclusif, c'est vrai que
la direction était sensibilisée à ce niveau-là et c'était aussi de sa mission.
Il y a un éducateur spécialisé référent inclusion handicap sur la commune qui intervenait sur la maison de l'enfance
donc est ce que ce sont deux nouveaux recrutements ou est-ce que c’est simplement un renforcement de la fonction par
une formation sur le personnel existant sur la structure de la petite enfance ?
Mme Zohra KHANE : C’est la deuxième réponse. C’est juste un renforcement à l'intérieur des effectifs où les agents déjà
en place vont se former, il n’y a pas de recrutement en plus.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
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N°DEL-20240925-DFSVL-34- JEUNESSE — CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) TOURAINE POUR L'AIDE
AU FONC- TIONNEMENT DE LA
PRESTATION DE SERVICE JEUNES (PS JEUNES) — APPROBATION
Madame Zohra KHANE informe les membres du Conseil municipal :
Le Point accueil jeunes (PAJ) de la commune de La Riche est un accueil de loisirs pour
les enfants âgés de 11 à 17 ans, ouvert en période périscolaire
et extrascolaire. L'offre d'accueil proposée est particulièrement adaptée aux préadoles- cents. La structure connaît une baïsse de fréquentation des adolescents, pour qui
l'offre de service ne correspond pas à leurs besoins.
Dans le cadre de sa politique Jeunesse, la municipalité souhaite accompagner les jeunes âgés de 11 à 25 ans dans leur prise d'autonomie et leur
insertion socioprofessionnelle. La municipalité impulse ainsi une démarche globale dans les domaines de l'éducation, des loisirs éducatifs,
sportifs et culturels, de l'engagement et la citoyenneté, de la santé, la
mobilité, la formation et l'insertion professionnelle, la prévention de la délinquance
et le suivi des parcours de jeunes.
Les orientations municipales sont les suivantes :
“permettre à tous les jeunes d'accéder à des loisirs éducatifs, sportifs et culturels
de qualité et répondant à leurs attentes ;
“Encourager et accompagner la prise d'initiative des jeunes ;
“accompagner les parcours individuels vers l'autonomie :
“renforcer les fonctions parentales Pour accompagner dans la réussite scolaire.
Ces orientations ont été présentées à la Caf Touraine le 25 juin 2024. Cette dernière
propose la conclusion d’une nou- velle convention d'objectifs
et de financement, à travers la prestation de services Jeunes (PS Jeunes). Ce financement a pour objectif de soutenir les structures jeunesse dans
l'accompagnement des jeunes âgés de 12 à 25 ans avec une
priorité pour les 12 - 17 ansen cofinançant des postes d'animateurs qualifiés.
Les objectifs poursuivis par la PS Jeunes, avec lesquels le projet municipal est en adéquation, sont les suivants :
“ faire évoluer l'offre en direction des jeunes pour leur permettre davantage de
prise d'initiative : “ développer les
partenariats locaux autour de la jeunesse et intégrer les actions soutenues dans ce
partenariat ; “consolider la fonction éducative
à destination des 12-25 ans en agissant sur le cadre de travail des profession-
nels de la jeunesse ;
“ mobiliser les jeunes qui ne fréquentent pas les structures grâce à des actions itinérantes et « hors les murs ».
La PS Jeunes financera deux postes équivalents temps plein à hauteur de 38 143, 74
€ / an et une aide au micro-projet à hauteur de 5 000
€ / an. À titre d'indication, la Caf Touraine finançait auparavant le PAJ par le versement
de la pres- tation de service ordinaire à hauteur de 8 500
€ / an.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives produites
au plus tard le 25 février de l'année qui suit l’année du
droit (N) examiné. II s'effectue selon une périodicité semestrielle sous forme de
deux acomptes calculés pour N sur la base des données
prévisionnelles de N, et sous réserve de leur production au plus tard le 31
janvier N. Le montant de ces acomptes pour l’année N équivaut à un pourcentage
du droit prévisionnel déterminé par la Caf. Il est fixé à
70% maximum pour l’année.
La convention de financement ci-annexée est conclue du 1° septembre 2024 au 31 décembre 2025.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu la délibération
du Conseil d'administration / Commission d'action sociale de la Caf Touraine en date du 25 juin 2024 äpprouvant le projet communal relatif au financement
PS Jeunes ainsi que le temps de travail d'animation correspon- dant
à deux équivalents temps plein ;
Vu la convention d'objectifs et de financement avec la Caf Touraine pour l'aide au
fonctionnement de là prestation de service Jeunes (PS Jeunes) ci-annexée
:
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Vu l'avis de la Commission n° 3 réunie le 16 septembre 2024 ;
Considérant la volonté municipale d'accompagner les jeunes âgés de 11 à 25 ans dans leur prise d'autonomie et leur
insertion socioprofessionnelle ;
= d'approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'allocations familiales
(Caf) Touraine pour l’aide au fonctionnement de la prestation de service Jeunes (PS Jeunes) ci-annexée ;
" de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué({e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération, notamment la signature de la convention ci-annexée ainsi que ses avenants éventuels n’empor-
tant pas de modifications substantielles
Prise de parole :
M. le Maire : On se réjouit d’avoir relancé de nouveau ce partenariat avec la CAF qui était perdu, et ça donne objet à
cette délibération.
Mme Noura KENANI: Cette perte permanente comme ça peut être angoissant. Je reconnais bien là les différents
objectifs posés par le service jeunesse sous la direction de Monsieur BOURBON, c'est vrai que ça a toujours été les
objectifs du PAJI. Objectifs perdus avec la CAF, non, parce que la CAF intervient de manière très importante dans le
financement du PAIJ qui va certainement sortir de sa chrysalide prochainement.
La CAF a toujours été un partenaire très important pour notre commune et très attentif. Ces deux postes qui émergent
sous la forme de la PS jeune, est-ce en plus ou elle se substitue par modification des animateurs qui sont déjà présents
au PA] ? Puisque si je ne me trompe pas à plus d’un an de suivi de dossier il était question d’une qualification engagée
pour Monsieur DJELLEL et JIDAR avant l'échéance de l'agrément. Est-ce que leur qualification professionnelle entre dans
cette PS jeune ou est-ce que ce sont de nouveaux postes ?
Mme Zohra KHANE : Pour les deux animateurs en question, je me permets de vous dire que j'ai du mal à ce qu'on puisse
divulguer l'identité des agents au sein du Conseil municipal, c'est quelque chose qui me dérange. Vous parlez de deux
animateurs aujourd’hui qui sont engagés au service jeunesse et on sait qui ils sont. Oui, pour un, il rentre en formation
diplémante professionnelle. Pour l'autre, il rentre en formation diplômante plutôt volontaire. Pour l’un c'est un BPJEPS,
un brevet professionnel et pour l’autre dans un plan de formation pour être transparente. Et pour le coup vu l'aide qui
est faite de la CAF, on pourra à terme réfléchir à recruter une prochaine personne pourquoi pas dans l’année 2025-
2026.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (1 abstention de Christine BREYSSE).
N°DEL-20240925-DFSVL-35-RESIDENCE AUTONOMIE — RENOUVELLEMENT DE L'ACCUEIL
DE VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE SOLIDARITE SENIORS — CONVENTION AVEC L’'ASSO-
CIATION NATIONALE POUR LE DEPLOIEMENT DU SERVICE CIVIQUE SOLIDARITE SENIORS
(AND-SC2S)
Madame Isabel TEIXEIRA informe les membres du Conseil municipal :
Contexte
Les risques d’isolement social augmentent considérablement avec l'avancée en âge. Le Conseil économique social et
environnemental définit l'isolement social comme étant « /a situation dans laquelle se trouve la personne qui, du fait
de relations durablement insuffisantes dans leur nombre ou leur qualité, est en situation de souffrance et de danger. Les
relations d’une qualité insuffisante sont celles qui produisent un déni de reconnaissance, un déficit de sécurité et une
participation empêchée. Le risque de cette situation tient au fait que l'isolement prive de certaines ressources impéra-
tives pour se constituer en tant que personne et accéder aux soins élémentaires et à la vie sociale ».
Partout en France, des actions sont mises en œuvre pour lutter contre l’isolement des personnes âgées, quel que soit
le type de logement dans lequel elles vivent. Le but de ces actions est notamment de permettre aux personnes âgées
de retrouver un environnement relationnel de qualité et d'exercer leur citoyenneté.
Conseil municipal du 25 septembre 2024 Page 47 sur 48
L'Association nationale pour le déploiement du service civique solidarité seniors (AND-SC2S) est l'association en charge
de piloter et de déployer en France le service civique solidarité seniors. Elle est copilotée par l’État, les institutions de
retraite complémentaire Agirc-Arrco et les grandes associations et collectivités impliquées dans le dispositif.
C'est dans ce cadre que l’'AND-SC2S accompagne des jeunes volontaires pour un service civique auprès des seniors avec
pour objectifs de:
= rompre l'isolement et favoriser l'autonomie des personnes âgées par des interventions prioritairement à domi-
cile, mais aussi en établissement d'accueil ;
“aider les personnes âgées à bien vieillir ;
= favoriser l'insertion des jeunes et promouvoir le service civique comme parcours de découverte des métiers du
grand âge.
Enjeux
Dans le cadre de la politique municipale du lien intergénérationnel, le service civique solidarité séniors est un outil
adapté au développement d'activités et de projets visant à rompre l'isolement et favoriser l'autonomie des seniors. Par
une délibération du Conseil municipal du 20 décembre 2023, la commune a souhaité s'engager auprès de l'AND-SC2S
pour l'année 2023/2024.
Il est proposé de renouveler cet engagement par la signature d’une convention précisant les modalités d'accompagne-
ment des parties et le respect de la charte du service civique solidarité seniors.
Par ce partenariat, l'AND-SC2S apporte à la commune son soutien administratif et juridique, un soutien à la mobilisa-
tion, au recrutement et à l'intégration des jeunes volontaires et assure l'organisation et la prise en charge financière
d’un socle commun de qualité.
l'est précisé que, conformément aux dispositions du code du service national, les jeunes accueillis en service civique
bénéficient d’une indemnité mensuelle versée par l'État, complétée d’une prestation de subsistance, d'équipement, de
logement et de transport, versée en tout ou partie, en nature ou en espèce, par l'organisme d'accueil. Le montant de
la part versée par la commune est un minimal fixé à 7,43% de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244
de la fonction publique, conformément à l’article R. 121-25 du code du service national.
Les modalités pratiques d'organisation définies dans la nouvelle convention ci-annexée sont soumises au délibéré des
membres du Conseil municipal.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-1 et suivants et R. 121-10 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 23-09-19 du 20 décembre 2023 portant accueil de volontaires en service
civique seniors ;
Vu le projet de convention d'engagements réciproques pour l'accueil de volontaires en service civique solidarité seniors 2024/2095 ci-annexée ;
Vu l'avis de la Commission n° 3 réunie le 16 septembre 2024;
= d'approuver la convention d'engagements réciproques pour l'accueil de volontaires en service civique solidarité
seniors 2024/2025 ci-annexée, ainsi que tout document nécessaire à ladite convention ;
= de fixer à deux le nombre de volontaires accueillis en service civique solidarité seniors à la Résidence Autono-
mie Marcel du Lorier ;
= de l’autoriser, ou l’Adjoint{e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération, notamment la signature de la convention ci-annexée, son renouvellement, ainsi que les éventuels
avenants n’emportant pas de modifications substantielles.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Conseil municipal du 25 septembre 2024 Page 48 sur 48
N°DEL-20240925-DFSVL-36-CCAS DE LA RICHE — ÉPICERIE SOCIALE ET SOLIDAIRE — CON-
VENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL
Madame Armelle AUDIN informe les membres du Conseil municipal :
La Ville de La Riche dispose d’un local inutilisé sis 12 rue du 11 novembre 1918, 37520 LA RICHE, d’une superficie de
124 m2. Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), dans le cadre de l’extension de son action sociale, a sollicité la
mise à disposition de ce local afin d’y établir l’épicerie sociale et solidaire dénommée « La Rich’Épice ».
La Ville décide de soutenir le CCAS dans la poursuite de ses objectifs en lui mettant à disposition ce local. Il revient donc
au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention jointe à la présente délibération, dont les caractéristiques
principales sont rapportées ci-dessous :
“ Le local est mis à la disposition du CCAS pendant toute l’année, y compris les vacances scolaires, afin de per-
mettre l'ouverture de l’épicerie sociale et solidaire ;
“ La convention est conclue pour une durée d’un (1} an à compter du 1% octobre 2024. Elle est reconductible par
tacites reconductions aux dates anniversaires de l'entrée en vigueur de la convention ;
“ La mise à disposition du local est consentie à titre gratuit.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2221-1 ;
Vu la convention d'occupation du domaine privé communal ci-jointe ;
Vu l'avis de la Commission n° 3 réunie le 16 septembre 2024 ;
“ d'approuver la convention d'occupation gratuite du domaine privé communal ci-jointe, concernant le bien sis
12 rue du 11 novembre 1918, 37520 LA RICHE, aux fins que le CCAS de La Riche y installe l’épicerie sociale et
solidaire « La Rich’Épice » ;
" de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération, notamment la signature de la convention ci-annexée ainsi que la signature des avenants éventuels
n’emportant pas de modifications substantielles.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES : RAS
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil municipal à 20h40.
O000000
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Fait et délibéré à La Riche le 06/11/2024.
Publié électroniquement le 12/11/2024.
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Les Secrétaires de séance — er. Le Maire -
LZ
Vladimir RICHARDEAU Christophe CHALAYE Sébastien CLÉMENT & reluse de ianer
Conseil municipal du 25 septembre 2024