Procès Verbal - proces verbal 17.04.2024

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal 03072024

Procès Verbal - proces verbal 13.03.2024

Procès Verbal - proces verbal 06 11 2024

Procès Verbal - proces verbal 31.01.2024

Procès Verbal - proces verbal 22.05.2024

Procès Verbal - proces verbal 27.03.2024

Procès Verbal - proces verbal 25 09 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL SEANCE DU 11.07.2024

Procès Verbal - Proces verbal CM5fevrier2018

Compte-Rendu - cr cm 11 02 15

Procès Verbal - proces verbal 17.04.2024 Document publié le Mercredi 17 avril 2024 par la commune de Riche. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 17.04.2024)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Éducation, Page 1 sur 23

République Française

VILLE DE LA RICHE

: CONSEIL MUNICIPAL

CHE Séance du mercredi 17 avril 2024

Procès-verbal

Oo00000

Le 17 avril 2024, à 18 heures, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 11 avril 2024, se sont réunis

en Mairie sous la présidence de Sébastien CLÉMENT, Maire.

Étaient présents à l’appel nominal :

Sébastien CLÉMENT, Armelle AUDIN, Yann VASSELIN, Zohra KHANE, Vladimir RICHARDEAU, Sabine PINGAUD, Patrick

SOTTEJEAU, Christian SEISEN, Georges DRUMONT, Ismaël DJELLEL, Vincent CORVOISIER, Caroline TRAVERS, François

JOURDRAN, Zakariae MIKKI, Valérian BOUCHER, Alain RIOUX, Anna DELLA ROSA, Isabel TEIXEIRA, Nelsa BRANCO, Phi-

lippe PLANTARD, Noura KENANI, Christophe CHALAYE, Florent BARBAULT, Christine BREYSSE.

Conformément à l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales :

+ Sébastien CASSIER, Ludivine SASSIER, Martine VERGEOT, Victoria MÉRON, Louise POISSON, Wilfried SCHWARTZ

et Marie DOUARD étaient excusés et ont donné respectivement pouvoir à Caroline TRAVERS, Valérian BOU-

CHER, François JOURDRAN, Vladimir RICHARDEAU, Alain RIOUX, Christophe CHALAYE et Noura KENANI ;

+ Janelle CRESPIN et Fatima HASSANI ont participé aux travaux de l’assemblée respectivement à partir de 18h05

et 18h09 et n'étaient pas représentés auparavant.

Ont été désignés secrétaires de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Christian SEISEN et Noura KENANI à

l'unanimité.

Oo00000

Ordre du jour

Information au Conseil municipal : décisions du Maire prises sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code

général des collectivités territoriales

01 Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 13 mars 2024

02 Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 27 mars 2024

Commission 1

03 Approbation du rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) pour 2024

04 Attribution d’une subvention au comité de jumelage pour le concert de clôture de l'exposition « Souvenirs de la révolution des Œillets »

05 Actualisation du tableau des effectifs

Conseil municipal du 17 avril 2024Page 2 sur 23

Commission 2

06 Numérotation et dénomination d’une voie ouverte à la circulation — Impasse Helen Keller

07 Actualisation du règlement du concours des balcons et jardins fleuris

08 Demande de mise à disposition par Tours Métropole Val de Loire du service Déclaloc

09 Protocole transactionnel — 36 rue du Grand Carroi

Commission 3

10 Touraine en jeux 2024 — Approbation de la convention de partenariat avec l'Association La Riche Ludique

11 Création de tarifs pour le festival Itinéraires Bis

12 Complément au PEdT 2023-2026 : labellisation du Plan mercredi

13 Dispositif CCAS d'aide au permis de conduire « Permis citoyen » - Avis du Conseil municipal

14 Convention avec le Comité d’Indre-et-Loire de la Ligue nationale contre le cancer pour l’obtention du label

« Espace sans tabac » aux abords des écoles

15 Convention de partenariat avec Touraine Logement pour les logements sociaux dans les quartiers

prioritaires de la politique de la Ville — Abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Informations et questions diverses

Oo00000

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Vladimir RICHARDEAU :

Chers collègues de la majorité, chers collègues de l’opposition, cher auditoire,

Je crois que nous avons assisté à des agissements graves lors du dernier conseil municipal, dignes des pires populisme

de notre siècle : des limites ont été outrepassées de la part de certains conseillers municipaux de l'opposition.

Alors que nous présentions notre budget, le premier de notre mandature, des tentatives, à mon avis graves, de

détournement du débat municipal ont été opérées. Des lignes rouges ont été franchies, et les valeurs mêmes de la

République à travers le fonctionnement démocratique de nos assemblées communales ont été bafouées. Nous, et plutôt

les Larichois que nous représentons ont été privés de débat serein, même s’il avait été nourri de propositions ou

d’oppositions constructives. Les Larichois, en fait, méritent mieux qu’un pugilat municipal, méritent mieux qu’un

feuilleton médiatique, méritent mieux que des querelles d’égos. ls l’ont d'ailleurs prouvé par leur choix lors de la

dernière élection municipale.

Ne nous trompons pas, jamais nous ne capitulerons face à des attaques personnelles, face à des agissements en dehors

de tout cadre de fonctionnement du Conseil municipal. Distribuer une facture volée, n’est tout simplement pas

acceptable. Si certains pensaient ici se comporter en justiciers, ceux-ci sont ressortis tels des tigres de papier, donc au

mieux des justiciers en carton mâché.

Notre cap reste le suivant : rattraper les retards de réalisations du demi-mandat précédent, reconnecter notre ville aux

institutions métropolitaines et étatiques, consolider le service public à tous les niveaux, accélérer la transition

écologique, renforcer le contrat de ville dont nos quartiers ont tant besoin, réhabiliter nos bâtiments communaux, bref

réparer notre ville puis construire un destin partagé que nous souhaitons de nos vœux : une commune au service de

toutes et tous : protectrice, sociale et résolument moderne.

Ilest important également de préciser le point suivant : La Riche ne doit plus souffrir de l’austérité budgétaire organisée

et portée politiquement par le personnel politique qui était aux manettes avant, austérité budgétaire masquée sous la

dénomination de « bonne gestion ». Une commune doit investir, pour garantir le bien-être de ses propres travailleurs,

pour garantir de maintenir un niveau de service public fort comme rempart face à la paupérisation généralisée, c'est

notre cap également et nous n’y dérogerons pas.

Nous condamnons donc des pratiques qui ne doivent pas, qui ne peuvent plus avoir lieu :

- Prise à partie d'agents municipaux présents dans la qualité du travail présenté ;

- Distribution de documents volés en instance plénière ;

Conseil municipal du 17 avril 2024Page 3 sur 23

- Attaques personnelles au sujet de la scolarisation d'enfants d'élus de la majorité ;

- Dénigrement des mesures prises pour la pérennisation de postes de dizaines d'agents municipaux, non mesdames et

messieurs, le travail ne coûte pas, il créer des richesses.

Retrouvons collectivement le chemin du dialogue, de la concorde républicaine et des convictions, qui je sais pourraient

être partagées par moment. Et que les frustrations de celles et ceux qui ont perdu aux dernières élections municipales

acceptent enfin le résultat des urnes 8 mois après.

Je vous remercie.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Armelle AUDIN :

Mesdames et Messieurs, Chers collègues,

Je tenais à prendre la parole pour rappeler à toutes et à tous tout ce que la nouvelle municipalité a pu faire en un temps

très réduit en citant quelques actions que nous avons pu mener jusqu'à maintenant :

-La mise en place des goûters gratuits pour les enfants des écoles ;

-La mise en place des arbres des naissances ;

-Entamer l'embellissement de la ville ;

-La finalisation du PLH en lien avec la Métropole ;

-La finalisation du PEDT ;

-La mise en place du plan jeunesse avec l'accompagnement resserré des jeunes et l’aide au BAFA ;

-La signature d’une convention avec le Secours Populaire, que vous avez toujours refusé Mesdames et Messieurs de

l’opposition ;

-La mise en place du schéma directeur cycliste ;

-La mise en place des thés dansants pour lesquels vous avez voté contre, je le rappelle ;

-Le vote de l'augmentation du soutien aux associations notamment ;

L'augmentation du salaire des animateurs et l’annualisation de leur contrat, mesure que vous avez d'ailleurs critiquée ;

-La mise en place du comité de suivi technique des travaux de végétalisation des écoles, le comité de suivi technique sur

la tranquillité publique ;

-L’organisation du GPO, du CLSPD du GES, après des années d'absence ;

-La mise en place d’un service jeunesse, qui n'existait pas, que nous avons développé sur la base d’un diagnostic que

vous aviez enterré, comme entre autres l’amiante dans le sol du PAJ ;

-La réorganisation du service politique de la ville qui est loué par les services de l'Etat avec des adultes-relais dans le

cadre des conventions avec la Préfecture, et pas sur les directives obscures comme précédemment ;

-L’organisation de promotions en interne en misant sur les forces vives de la collectivité, service finance, service culturel,

service vivre-ensemble ;

-La mise en place d’un audit QVT et des mesures en faveur de l'inclusion du handicap avec l'organisation de la journée

Duoday pour la première fois dans la mairie ;

-L'organisation d’une concertation permanente avec la Métropole, avec l'Etat, avec l'Education Nationale et avec des

partenaires locaux ;

-La rencontre avec le DASEN, ce qui n'avait pas été fait depuis très longtemps, les responsables du contrat local santé

et les responsables de Pôle Emploi qui s'appelle maintenant France Travail ;

Conseil municipal du 17 avril 2024Page 4 sur 23

-Un coup d'accélérateur sur les grands projets que vous aviez laissés à l'abandon, la ZAC du Plessis Botanique, le Tram

et les Carrières de Gévrioux que nous avons réussies à remettre en place grâce à la Métropole et son engagement de

rachat qu'ils avaient souhaité depuis quelques années. Je vous remercie.

Oo00000

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION

N°20.06.12-06 DU 12 JUIN 2020

Date-Service-Numéro Objet

DEC_2024_DFCP_17 | Résiliation du lot n° 12 - chauffage, ventilation, plomberie, sanitaire - du marché

public n° 2023-01 de travaux d’extension et de réhabilitation d’un bâtiment

existant pour l'implantation du Point accueil jeunes (PAJ) à La Riche

DEC_2024_DFCP_18 | Avenants aux marchés publics n° 2023-01 et 01 bis de travaux d’extension et de réhabilitation d’un bâtiment existant pour l'implantation du Point accueil jeunes

(PAJ) à La Riche - Lots n° 1,3,4,5et11

DEC 2024 DGPU 20] Convention d'occupation précaire du domaine privé communal - 5 bis rue Etienne Martineau — Association Ohlala

Oo00000

N°DEL-20240417-SG-01-ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024 Nombre de conseillers en exercice 33

Présents 26

Absent(e}s représenté{e)s 07

Absent{e}s non représenté(e)s 00

Ne prenant pas part au vote 00

Votants 33

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'adopter le procès-verbal de la séance qui s'est tenue le mercredi 13

mars 2024.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-15 ;

Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de

conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Vu le décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de con-

servation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Vu le procès-verbal ci-annexé ;

“ d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal qui s'est tenue le mercredi 31 janvier 2024 joint à

la présente délibération ;

“ de l’autoriser, ou l'Adjoint(e) au Maire délégué{e), à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Conseil municipal du 17 avril 2024Page 5 sur 23

N°DEL-20240417-SG-02-ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024 Nombre de conseillers en exercice 33

Présents 26

Absent(e)s représenté(e)s 07

Absent(e)s non représenté(e)s 00

Ne prenant pas part au vote 00

Votants 33

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

ILest proposé aux membres du Conseil municipal d’adopter le procès-verbal de la séance qui s’est tenue le mercredi 27

mars 2024,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-15;

Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de

conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Vu le décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de con-

servation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Vu le procès-verbal ci-annexé ;

= d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal qui s’est tenue le mercredi 31 janvier 2024 joint à la présente délibération ;

= de l’autoriser, ou l’'Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°DEL-20240417-DFCP-03- APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUA-

TION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) POUR 2024

Nombre de conseillers en exercice 33

Présents 26

Absent(e}s représenté(e)s 07

Absent(e}s non représenté(e)s 00

Ne prenant pas part au vote 00

Votants 33

Monsieur Christian SEISEN informe les membres du Conseil municipal :

Il est rappelé que notre Commune, en qualité de membre de la Métropole « Tours Métropole Val de Loire », siège à la

Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), instance chargée de se prononcer sur le montant des

transferts de charges entre la Métropoles et ses communes membres, suite aux compétences que notre Commune a

transférées à la Métropole.

Au titre de l'exercice 2024, la CLECT s’est réunie le 11 mars 2024. Le rapport annuel 2024 de la CLECT n'emporte aucune

modification des attributions de compensation (AC) pour la commune de La Riche, que ce soit en fonctionnement ou

en investissement.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, et notamment en son article 1609 nonies C ;

Vu le projet de rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 11 mars 2024, accom- pagné de toutes ses annexes, ci-annexé ;

Conseil municipal du 17 avril 2024Page 6 sur 23

Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 réunie le 10/04/2024 ;

=“ d’approuver le rapport annuel de la Commission locale d'évaluation des charges transférées et son annexe

financière dont un exemplaire est joint à la présente délibération ;

“ de l’autoriser, ou l'Adjoint{e}) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°DEL-20240417-DFCP-04-ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COMITE DE JUMELAGE POUR LE

CONCERT DE CLOTURE DE L’'EXPOSITION « SOUVENIRS DE LA REVOLUTION DES ŒILLETS » Nombre de conseillers en exercice 33

Présents 26

Absent(e)s représenté(e)s 07

Absent(e)s non représenté(e)s 00

Ne prenant pas part au vote 00

Votants 33

Monsieur Vladimir RICHARDEAU informe les membres du Conseil municipal :

Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux artistes la qualité d'auteur pour les spectacles pour lesquels ils se

produisent. Il confère toutefois à l'administration le droit d'exploitation de l'œuvre, à des fins non commerciales, dans

le cadre de l’accomplissement de sa mission de service public culturel.

Dans le cadre de la clôture de l'exposition « Souvenirs de là révolution des Œillets », la Commune, en partenariat avec

l'association Comité de jumelage, a sollicité Monsieur Manuel FREIRE pour un concert.

Afin de contribuer à l'organisation de ce concert, il est proposé d'attribuer une subvention d’un montant de deux mille

euros (2 000 €) au comité de jumelage.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et relative à la cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre, notamment son

article L. 131-4 ;

Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 réunie le 10/04/2024 ;

“ d'autoriser l’attribution d’une subvention de deux mille euros (2 000 €) pour l'organisation du concert de clô-

ture de l'exposition « Souvenirs de la révolution des Œillets » à l’association Comité de jumelage ;

" de préciser que cette somme est inscrite au budget primitif 2024 ;

“" de l’autoriser, ou l'Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Prise de parole :

Madame Noura KENANI : Je m'interroge sur le fait qu'au dernier Conseil municipal nous avons voté toutes les subven-

tions et ce jour se présente une nouvelle subvention qui n'a pas été présentée au moment de la commission des subven-

tions.

Monsieur Patrick SOTTEJEAU : Ce spectacle qui est mis en place pour la révolution des œillets est le fruit du travail d’un

service civique international, Carolina qui a travaillé sur ce spectacle ainsi qu'une exposition. la Pléiade avait prévu une

certaine somme pour financer le projet.

L'artiste qu'elle fait venir c'est Monsieur Manuel Freire, très connu au Portugal et qui a chanté la révolution.

Conseil municipal du 17 avril 2024Page 7 sur 23

Je signale le travail remarquable qu'a fait Carolina avec la barrière de la langue puisqu'elle s'exprime essentiellement

en portugais et en anglais et très peu en français.

Monsieur le Maire : C’est une subvention exceptionnelle donc elle a vocation, par principe, de venir après.

Monsieur Florent BARBAULT : J'ai un autre soucis vis-à-vis de cette délibération, en effet à notre connaissance, le comité

de jumelage a cessé toute activité. Cela a été entériné lors de l'assemblée générale de l'association qui a eu lieu le 04

juillet dernier où tous les membres présents ont démissionné. Cette association n'apparaît donc plus dans le registre

national des associations, ni dans le journal officiel des associations.

Donc si l'association n'existe plus, à qui donnez-vous cette subvention ?

Monsieur le Maire : Cela a été échangé avec Monsieur DA SILVA Armando qui souhaite redynamiser l'association donc

à ce jour, Véronique LEDUC et Audrey MARTIN ont dû recevoir le président du comité de jumelage. Cela sera versé au

comité de jumelage directement, mais on revérifiera.

Monsieur Florent BARBAULT : Tout le monde a été démissionnaire dans les membres présents, Madame Claudine HA-

MON, Monsieur LEDUC, Monsieur DA SILVA, Madame Claudie ROZAS...

Madame Isabel TEIXEIRA : Je veux juste dire que j'en faisais partie, et comme je n'étais pas présente je n'ai pas démis-

sionné.

Monsieur Florent BARBAULT : Vous avez reçu le courrier normalement Madame TEIXEIRA.

Madame Isabel TEIXEIRA : Non je n'ai pas vu ce courrier, il n’est pas arrivé chez moi, à mes yeux je fais donc encore

partie du comité de jumelage.

Monsieur le Maire : Nous allons éclaircir cela, et vérifier.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (7 abstentions de Wilfried SCHWARTZ, Noura KENANI, Florent BAR-

BAULT, Christophe CHALAYE, Philippe PLANTARD, Marie DOUARD et Christine BREYSSE).

N°DEL-20240417-DRH-05-ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Nombre de conseillers en exercice 33

Présents 26

Absent{e)}s représenté(e)s 07

Absent{e}s non représenté(e)s 00

Ne prenant pas part au vote 00

Votants 33

Monsieur Yann VASSELIN informe les membres du Conseil municipal :

Le tableau des effectifs est un outil incontournable de la gestion du personnel. La nécessité d'un pilotage actif et réaliste

des emplois de la collectivité obéit à une double logique, réglementaire et prévisionnelle. Sur le plan du droit, les fon-

dements de cette obligation s'appuient sur le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.

2121-29, L. 2313-1, R. 2313-3, sur le code général de la fonction publique.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2313-1, R. 2313-3, R. 2313-8 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-1 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois per-

manents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions

générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires

de catégorie CetB;

Conseil municipal du 17 avril 2024Page 8 sur 23

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territo-

riaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en applica-

tion de l'article 4 de la loi n° 84-53 susvisée ;

Vu l'avis favorable de la commission n°1 réunie le 10/04/2024 ;

Vu le tableau des effectifs ci-annexé ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur ap-

partient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services

dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique terri-

toriale ;

Considérant qu'également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de création, de suppres-

sion ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste ;

Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de dé-

terminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement ;

= dela création:

ga Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe à temps non complet (4/20), permanent titu-

laire, filière culturelle.

o Assistant d'enseignement artistique à temps non complet (12/20), non permanent non titulaire, filière

culturelle.

“ de la suppression :

a Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe à temps non complet (2/20), permanent titu-

laire, filière culturelle.

o Assistant d'enseignement artistique à temps non complet (11/20), non permanent non titulaire, filière

culturelle.

=" de modifier le tableau des effectifs, tel que présenté en annexe ;

= d'inscrire au budget les crédits correspondants ;

“ de l’autoriser, ou l'Adjoint(e) délégué(e), à les signer et à prendre tout acte afférent à l'exécution de la présente

délibération.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°DEL-20240417-DGPU-06-NUMEROTATION ET DENOMINATION D’UNE VOIE OUVERTE A LA CIR-

CULATION — IMPASSE HELEN KELLER

Nombre de conseillers en exercice 33

Présents 26

Absent(e)s représenté(e)s 07

Absent{e}s non représenté(e)s 00

Ne prenant pas part au vote 00

Votants 33

Madame Armelle AUDIN informe les membres du Conseil municipal :

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil muni-

cipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel

que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des

livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles. Un espace commun et privé est organisé au centre de la

nouvelle composition urbaine située à l'angle de la rue des Hautes Marches et de l'avenue du Prieuré. Cette réalisation

comporte douze logements, répartis sur trois bâtiments.

Conseil municipal du 17 avril 2024Page 9 sur 23

l'est proposé de dénommer l'impasse ainsi créée en hommage à Helen Keller, née en 1880 dans l’'Alabama aux États-

Unis. Helen Keller était une auteure et conférencière américaine, sourde et aveugle. Elle devient la première personne

atteinte d’un tel handicap à obtenir un diplôme universitaire aux États-Unis. Elle est notamment célèbre pour avoir écrit

la phrase suivante : « Gardez votre visage dans le soleil et vous ne verrez pas les ombres ».

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-30 et L. 2321-2 20° ;

Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur n° 557 du 10 décembre 1968 ;

Considérant que le Conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées

ouvertes à la circulation;

Considérant que les dépenses d'entretien des voies communales constituent des dépenses obligatoires ;

Considérant qu'Helen Keller est le nom d’une personnalité et que la dénomination de l'impasse vise à lui rendre hom-

mage ;

Considérant que l'hommage ainsi retenu à Helen Keller concerne une personnalité qui s'est illustrée par des services

rendus ou par sa contribution éminente au développement de la science, des arts ou des lettres ;

= de valider le nom attribué à l'impasse Helen Keller ;

= d'inscrire au budget les dépenses d'entretien des voies communales afférentes ;

= de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Prise de parole :

Madame Christine BREYSSE : Je me félicite que cela soit dans la continuité car les trois dernières rues étaient aussi des

noms de femmes, et malheureusement sur la France entière les noms de rues féminines ne représentent que 65%.

Après j'avais une petite question, pourquoi l'opposition n'a pas été associée au choix du nom. Et malgré le fait que cette

personne soit remarquable, Madame Keller, pourquoi ne pas avoir choisi le nom d’une femme française pour l'honorer ?

Monsieur le Maire : C’est une réflexion que l'on peut ouvrir mais vous vous inscrivez dans le choix de noms de femmes

à compter de maintenant ? Alors c'est parfait. L'idée c'est de trouver les femmes qui ont marqué le XXème siècle et elle

en fait partie. Cela a été vu en commission 2, vous étiez peut-être présente ?

Madame Christine BREYSSE : Oui mais le choix était déjà validé, et j'aurais aimé que nous ayons une discussion.

Monsieur le Maire : // ne faut pas hésiter en commission, c'est le lieu.

Madame Christine BREYSSE : Madame AUDIN nous a donné le nom retenu de cette dame et elle est remarquable mais

cela serait bien de penser aux femmes françaises comme Olympe de Gouges ou d'autres.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°DEL-20240417-DST-07-ACTUALISATION DU REGLEMENT DU CONCOURS DES BALCONS ET JAR-

DINS FLEURIS

Nombre de conseillers en exercice 33

Présents 26

Absent(e)s représenté(e)s 07

Absent{e}s non représenté(e)s 00

Ne prenant pas part au vote 00

Votants 33

Madame Fatima HASSANI informe les membres du Conseil municipal :

La Ville organise annuellement un concours des balcons et jardins fleuris, donnant lieu à l'attribution de prix après

sélection et classement par un jury dédié.

Conseil municipal du 17 avril 2024Page 10 sur 23

Afin d’actualiser les règles entourant l’organisation et la tenue de ce concours, il est proposé d'approuver les nouveautés

suivantes, par l'adoption d’un nouveau règlement :

#“ L'impossibilité pour un membre du Conseil municipal de participer au concours ;

#“ L'information des participants au concours de leur droit à l’image, en indiquant notamment que leur participa-

tion au concours emporte leur consentement à diffuser les photographies sur tous les supports de communi-

cation municipaux ou par voie de presse ;

“ L'absence de responsabilité de la Ville si pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'opération, ses moda-

lités et/ou les prix devaient être, en partie ou en totalité, reportés, modifiés ou annulés.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2013 adoptant le règlement du concours du fleurissement ;

Vu le projet de règlement du concours ci-annexé ;

Vu l'avis favorable de la Commission n° 2 réunie le 10/04/2024 ;

“ d’abroger la délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2013 adoptant le règlement du concours du

fleurissement ;

“ d'approuver le projet de règlement de concours ci-annexé ;

“ de préciser qu’il est applicable à compter du rendu exécutoire de la présente délibération ;

“ de l’autoriser, ou l'Adjoint{e) au Maire délégué({e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de là présente

délibération.

Prise de parole :

Monsieur Christophe CHALAYE : Juste un détail, comme disait ma collègue précédemment c'est dommage que dans le

jury, l'opposition n'a pas été associée, il y aura 4 élus et les 4 seront de la majorité, c'est regrettable.

Monsieur le Maire : Oui cela avait été déjà sujet à débat. Sur les services techniques municipaux nous avons 6 per-

sonnes, pour les habitants 3 personnes et 4 pour les élus effectivement.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°DEL-20240417-DGPU-08-DEMANDE DE MISE A DISPOSITION PAR TOURS METROPOLE VAL DE

LOIRE DU SERVICE DECLALOC

Nombre de conseillers en exercice 33

Présents 26

Absent({e}s représenté(e)s 07

Absent{e}s non représenté(e)s 00

Ne prenant pas part au vote 00

Votants 33

Madame Armelle AUDIN informe les membres du Conseil municipal :

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 encadre la location de meublés du

tourisme et des chambres d'hôtes qui doivent être déclarés auprès du maire de la commune où est situé l'hébergement

touristique, via un formulaire cerfa dédié.

Cette obligation de déclaration en mairie par les propriétaires de meublés touristiques et de chambres d'hôtes s'ap-

plique également aux personnes proposant de la location à courte durée via un opérateur numérique, tels que Abritel,

Airbnb, Booking, Leboncoin, etc.

Afin de faciliter et d'identifier l’activité d'hébergement touristique, Tours Métropole Val de Loire propose aux com-

munes de mettre gracieusement à disposition de ses communes membres le service Déclaloc.

Ce téléservice permet aux hébergeurs de procéder à leur déclaration d'activité depuis la plateforme www.declaloc.fr et

de recevoir automatiquement un récépissé de déclaration. Les communes peuvent ainsi et à tout moment être

Conseil municipal du 17 avril 2024Page 11 sur 23

informées de chaque déclaration, et disposer d’une liste actualisée des hébergements proposés. Conjointement, les

informations sont accessibles aux services de TMVL qui disposent ainsi d’une base de données complète et actualisée

pour émettre les titres de recettes relatifs à la perception de la taxe de séjour.

Pour assurer la mise en place de ce service, Tours Métropole Val de Loire a approuvé en Bureau métropolitain le 27

novembre 2023 un règlement cadre en définissant les modalités. Il est donc proposé d'approuver ce document cadre afin de disposer de ce service.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-33 et L.5211-1;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1 et suivants et D. 324-1 et suivants ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 232 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son article 145 ;

Vu le règlement-cadre relatif à la mise à disposition du service Déclaloc ci-annexé ;

Vu la délibération du bureau métropolitain du 27 novembre 2023 approuvant le règlement-cadre relatif à la mise à

disposition du service Déclaloc par Tours Métropole Val de Loire auprès de ses communes membres, ci-annexée ;

Vu l'avis favorable de la Commission n° 2 réunie le 10/04/2024;

= d'autoriser la mise en place gracieuse du service Déclaloc par Tours-Métropole Val de Loire ;

"d'approuver le règlement-cadre relatif à la mise à disposition du service Déclaloc de Tours Métropole Val de Loire à ses communes membres ;

= d'approuver l'ouverture d’un compte Déclaloc pour la commune, permettant le déploiement de cette solution à l'attention des administrés ;

= de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à signer tous les actes afférents à l'exécution de la présente délibéra- tion.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

N°DEL-20240417-DGPU-09-PROTOCOLE TRANSACTIONNEL — 36 RUE DU GRAND CARROI Nombre de conseillers en exercice 33

Présents 26

Absent(e)s représenté(e)s 07

Absent{e)s non représenté(e)s 00

Ne prenant pas part au vote 00

Votants 33

Madame Armelle AUDIN informe les membres du Conseil municipal :

Le code civil ainsi que le code des relations entre le public et l'administration prévoient la possibilité de recourir à une

transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transac-

tion est formalisée par un contrat écrit, annexé à la présente délibération.

L'objet de la présente transaction est de prévenir tout litige relatif au bien sis 36 rue du Grand Carroi à propos de la

réalisation d’un mur de clôture dont la hauteur était problématique, ainsi que la question de la promesse d'acquisition

d’un délaissé de voirie.

Ces dernières années, le propriétaire du bien sis au 36 rue du Grand Carroi, a été reçu par le Maire en fonction, leur

indiquant la possibilité de la réalisation d’un mur de clôture d’une hauteur supérieure à 0,50 mètre, contrairement à ce

qui est indiqué dans le permis de construire n° PC 37 195 20L0022 en date du 16 février 2021.

il lui avait par ailleurs été promis le rachat par la ville d’un délaissé de voirie. Cette acquisition n’a jamais eu lieu.

À la suite de ce rendez-vous, le propriétaire engagé des frais afin de réaliser ce projet.

Conseil municipal du 17 avril 2024Page 12 sur 23

Il est précisé que, conformément à l’article UH11-6 du plan local d'urbanisme (PLU) et de l’article BF2-18 du plan de

prévention des risques d'inondation (PPRI), les clôtures doivent être constituées soit d’un grillage ajouré sur la hauteur,

soit d’un muret d’une hauteur maximale de 0,50 mètre surmonté d’un grillage largement ajouré, soit les deux inférieurs

à 1,50 mètre.

Toutefois, dans le but d'éviter un contentieux, il est proposé d'envisager une résolution amiable du litige, selon les

termes suivants :

“ Sans aucune reconnaissance de responsabilité et sans acquiescer à l'argument de l'autre Partie, la Commune

indemnisera le Propriétaire à hauteur de quatre mille euros (4 000 €) ;

“ le Propriétaire s'engage à ne pas poursuivre en justice la Commune pour le litige en cause et se charge d'établir

toutes les démarches nécessaires à l'établissement de la séparation envisagée sur la parcelle susmentionnée ;

“ La Commune ne sera pas tenue responsable de la bonne exécution des travaux ;

“ Le Propriétaire fera son affaire des travaux éventuels à réaliser pour les futures installations, dans le respect

des normes d'urbanisme applicables. Aucune participation financière ne pourra être demandée à la Commune ;

“" Le Propriétaire renonce définitivement et irrévocablement à toute action et/ou recours ultérieur, qu'il soit

amiable ou contentieux, à l'encontre de la Commune dans le cadre des faits susmentionnés ;

“m La commune ainsi que le propriétaire s'engagent réciproquement à conserver le caractère confidentiel sur l’ob-

jet et le contenu du présent Protocole, sauf au regard des personnes qui ont eu à en connaître.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22, 16° ;

Vu le code civil, notamment son article 2044 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 423-1 ;

Vu l'avis favorable de la Commission n° 2 réunie le 10/04/2024;

" d’approuver les conditions substantielles du protocole transactionnel à venir en tant qu'il comportera les élé-

ments substantiels mentionnés ci-dessus;

“" de l’autoriser, ou l'Adjoint(e) au Maire délégué{e), à signer le protocole ci-annexé et à prendre tout acte néces-

saire à l'exécution de la présente délibération.

Prise de parole :

Monsieur Christophe CHALAYE : La délibération est mal rédigée, les faits cités ne sont pas corrects. l'annexe n'est pas

présente, elle n'existe pas. Dans le texte il est indiqué « ces dernières années » c'est quand ? I n'y a pas d'infos. « Le

maire en fonction » c'est qui ? Nous en avons contacté deux. Après vous dites que le maire en fonction avait autorisé la

construction d'un mur d’une hauteur supérieure à 0.50 mètre par rapport à un permis de construire, les deux maires en

question n'ont jamais autorisé cela.

C’est ensuite indiqué « rachat par la ville d’un délaissé de voirie », pour moi un délaissé de voirie c'est une parcelle de

l’espace public utilisée pour de la voirie et qui n'appartient pas à un privé donc j'ai du mal à comprendre qu’un privé

puisse vendre un délaissé de voirie. Cette acquisition n'a jamais eu lieu, en effet car personne ne l’a jamais promise. À

l'issue de ce traitement à l'amiable des 4 000 euros, quid de ce délaissé de voirie ? Il devient quoi ? Et dernière chose, ce

dossier aujourd’hui, un peu foireux, est de la compétence de TMVL et je ne vois pas en quoi la ville le prend en charge.

Monsieur le Maire : Pour la délibération mal rédigée, merci pour les services, il seront très touchés par cette remarque.

Concernant ce dossier, cela aurait pu être un sketch si c'était drôle, mais nous parlons de gens en souffrance. De gens

qui ont rencontré un maire, mon prédécesseur, qui leur a fait des promesses de manière orale. Et ils nous ont montré

des vidéos mais ils n’ont malheureusement pas le droit, où il dit « allez-y, construisez le mur », mais il y a une règlemen-

tation. Il sont venus nous voir en nous disant qu'ils ne tiendraient pas compte de la réglementation car on leur a promis

la construction de leur mur à 1m50. I! a fallu reprendre le dossier depuis le départ, avec des gens très agacés et remontés

qui en voulaient à cet ancien maire particulièrement et pour qui il fallait trouver une solution. La solution n'est pas de

la compétence de TMVL, c'est de la ville.

Conseil municipal du 17 avril 2024Page 13 sur 23

Nous avons rencontré ces gens, il a fallu faire preuve de patience, d'écoute et trouver une solution, certes qui nécessite

une partie financière de la ville mais qui résout définitivement ce litige car ils allaient au conflit juridique. Nous avons

cherché l’apaisement et nous l'avons trouvé et nous pouvons nous en féliciter car ces gens étaient à bout, cela faisait

des années que ça dure, depuis 2013. Pour éviter que l'on nomme les gens, nous n'avons volontairement pas mis la

convention mais vous avez les descriptifs de cette convention en détail. Pour info, il y a une jurisprudence en la matière

qui n'oblige pas à mettre cette convention pour éviter de les mettre en porte à faux, car ils ont envie de passer à autre

chose.

Pour une commune, la signature d’une transaction nécessite l'autorisation préalable du Conseil municipal, ce dernier

doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir. C'est un arrêt du Conseil d'Etat du 11 sep-

tembre 2006, toutefois la jurisprudence n‘exige pas que l'organe délibérant examine le texte même du contrat de tran-

saction avant d'accorder son autorisation.

Monsieur Christophe CHALAYE : Vous avez parlé d’une vidéo que vous avez en votre possession.

Monsieur le Maire : {!{s nous ont montré une vidéo, nous ne l'avons pas en notre possession.

Monsieur Christophe CHALAYE : Sous les yeux j'ai un courrier par lequel il est dit que jamais il n'a été autorisé de monter

un mur à 2 mètres et que jamais il n’y avait eu un engagement de la ville ou de l’ancien maire de racheter ce délaissé

de voirie.

Monsieur le Maire : Ce n’est pas 2 mètres mais 1m50 et de qui provient ce courrier ?

Monsieur Christophe CHALAYE : Non c'est 2 mètres, on enlève 2 parpaings pour arriver à 1m50.

Monsieur le Maire : // émane de qui ce courrier, il est signé de qui ?

Monsieur Florent BARBAULT : De Filipe FERREIRA-POUSOS.

Monsieur Christophe CHALAYE : De l'ancien maire en fonction.

Monsieur le Maire : Et bien allez-y, faites-en lecture.

Monsieur Christophe CHALAYE : Je soussigné Filipe FERREIRA-POUSOS confirme que conformément à l'avis de l'agent

instructeur en fonction à la date indiquée, une demande de démontage de deux rangs de parpaings aurait été exigée

aux propriétaires, de la même manière je confirme n'avoir pris aucun engagement concernant le délaissé de voirie.

Monsieur le Maire : Le courrier date de quand ?

Monsieur Christophe CHALAYE : Récemment, je vais être plus précis le 14 avril.

Monsieur le Maire : C'est bien dommage car depuis le PPRI est passé, il date de 2016 et il interdit la construction de

parpaings en bas.

Monsieur Christophe CHALAYE : Ce n'est pas la question puisque les parpaings c'était en haut. C'était un muret de 50

cm + une hauteur 1m50. En règle d'urbanisme on ne doit pas dépasser 1m50, c'est-à-dire un muret de 50 cm + 5 par-

paings.

Madame Armelle AUDIN : Nous n'avons pas le droit dans une ville telle que La Riche, en lien avec le PPRI, de construire

un muret de plus de 50 cm, il n’y a pas de 1m50 c'est 50 cm et vous revérifierez les règles de l'urbanisme, si vous le

souhaitez nous pourrons vous en faire part.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (7 abstentions de Wilfried SCHWARTZ, Noura KENANI, Florent BAR-

BAULT, Christophe CHALAYE, Philippe PLANTARD, Marie DOUARD et Christine BREYSSE).

Conseil municipal du 17 avril 2024Page 14 sur 23

N°DEL-20240313-DFSVL-10-TOURAINE EN JEUX 2024 — APPROBATION DE LA CONVENTION DE PAR-

TENARIAT AVEC L'ASSOCIATION LA RICHE LUDIQUE

Nombre de conseillers en exercice 33

Présents 26

Absent{e}s représenté(e)s 07

Absent{e)js non représenté(e)s 00

Ne prenant pas part au vote 00

Votants 33

Monsieur Valérian BOUCHER informe les membres du Conseil municipal :

La Ville de La Riche souhaite soutenir l'association La Riche Ludique dans l'organisation de son événement ludique,

« Touraine en jeux », lors d’un weekend ludique totalement gratuit. L'événement aura lieu les 6 et 7 juillet 2024. I

convie tous les acteurs du jeu de société, du jeu de rôle, du jeu grandeur nature et du jeu en bois. Afin de soutenir cette

association dans ce projet, il est proposé de conclure la convention de partenariat annexée à la présente délibération,

dont les principaux objets sont rappelés ci-dessous :

Soutien financier Versement d’une subvention d’un montant | Dès la notification de la conven-

de cinq mille (5 000) € tion

Soutien matériel Mise à disposition gratuite de la salle des | Du mercredi 3 juillet 2024 dès

fêtes 09h00 au lundi 8 juillet 2024 à

16h00

Mise à disposition gratuite du complexe | Du vendredi 5 juillet 2024 dès

sportif Jean-Marie Bialy 08h00 jusqu'au lundi 8 juillet

2024 à 17h00

Matériels municipaux Sur demande

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2241-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1 et suivants et L. 2211-1

et suivants ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis favorable de la Commission n° 2 réunie le 08/04/2024 ;

“ d'approuver la convention de partenariat annexée à la présente délibération, prévoyant :

Le versement d’une subvention à hauteur de cinq-mille (5 000) € ;

La mise à disposition gratuite de la salle des fêtes, du complexe sportif Jean-Marie Bialy ainsi que de matériels

communaux ;

»s de l’autoriser, ou l'Adjoint(e} au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération, ainsi que les éventuels avenants s'ils n'emportent aucune modification substantielle.

Prise de parole :

Madame Noura KENANI : C’est une nouvelle association sur la commune, je crois créée en novembre 2023. Je m'étonne

encore d’une subvention, vous allez me dire qu'elle est exceptionnelle mais c'est quand même un petit billet de 5 000

euros. Sachant qu'à côté de cela, il y a quand même une mise à disposition gratuite de la salle des fêtes pendant 5 jours,

la mise à disposition du complexe sportif Bialy pendant tout un week-end et la mise à disposition du matériel municipal

et des agents municipaux puisqu'il va falloir installer tout ça. Et donc encore une subvention qui arrive alors que la

commission des subventions a déjà eu lieu. Déjà 7 000 euros de subventions exceptionnelles rien que pour ce Conseil

municipal.

Conseil municipal du 17 avril 2024Page 15 sur 23

Monsieur le Maire : 5 000 euros correspond exactement au défi entreprise de vos amis qu'on avait financé, eux qui pour

autant étaient une entreprise privée payante. Nous arrivons à peu près au même montant, on touche à un autre public,

des Larichoises et Larichois, et c'est tout à fait gratuit. A l'époque du défi inter-entreprise que vous aviez mis en place, à

peine une quinzaine de Larichois étaient concernés.

Monsieur Valérian BOUCHER : Un habitant larichois est venu solliciter la municipalité avec un projet qui arrivait en

extension d'une convention qui était déjà en place, une convention « war game », qui se passait déjà sur la salle des

fêtes donc c'était une initiative déjà existante que vous deviez connaître.

Ce collectif nous questionnait sur : « il n’y a plus de festival de jeu à l'échelle de la Métropole, est ce que la Riche sou-

haiterait saisir cette opportunité et nous accompagner dans cette démarche ? ». Quand la question s'est posée à nous,

nous y avons été sensible et nous nous sommes dit que nous allions les accompagner, réfléchir ensemble et mettre une

convention de partenariat.

C'est un évènement qui s'adresse à tous les publics, en priorité aux familles larichoises, il est gratuit, il va coûter 10 000

à 12 000 euros et la ville de la Riche ne pouvait pas s'abstenir ou ne pas soutenir cette initiative.

Comme le rappelle Monsieur le Maire, je m'étais abstenu à l'époque sur le défi-interentreprise BGE, qui pouvait nous

poser questions, les objectifs étaient très nobles mais il s'agissait de financer un projet avec un coût d'inscription de 370

euros + 30 euros de restauration. Ils ont fait 72 équipes soit environ 26 000 euros, le projet qui a été déposé c'était

15 000 euros donc si vous me suivez la ville de la Riche a soutenu un projet qui a sorti un bénéfice de 10 000 à 15 000

euros.

Je ne suis pas dérangé par le fait de mettre à disposition du terrain et mobiliser des agents pour que ces initiatives aient

lieu mais de financer ce type d'initiative, cela me met mal à l'aise. Pour un évènement qui est porté par un collectif

larichois et qui veut proposer un festival de jeu, alors qu'il n’y en a pas à la Métropole, on soutient, on va voir ce que

cela donne et on espère voir un nouveau festival de jeu à l'échelle de la Métropole, c'est l'espoir.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité (7 abstentions de Wilfried SCHWARTZ, Noura KENANI, Florent BAR-

BAULT, Christophe CHALAYE, Philippe PLANTARD, Marie DOUARD et Christine BREYSSE).

N°DEL-20240417-DAC-11-CREATION DE TARIFS FESTIVAL ITINERAIRES BIS

Nombre de conseillers en exercice 33

Présents 26

Absent{e)s représenté(e)s 07

Absent{e)s non représenté(e)s 00

Ne prenant pas part au vote 00

Votants 33

Madame Sabine PINGAUD informe les membres du Conseil municipal :

Afin de rendre le festival annuel Itinéraires Bis accessible au plus grand nombre et de respecter le principe de l’utilisation

conforme du domaine public, il est proposé d'adopter les tarifs suivants concernant les exposants souhaitant installer

un stand :

Forfait unique de 36 € par journée (soit 18 € la demi-journée), pour 8 mètres linéaires maximums lorsque l’exposant

dispose de son propre matériel ou pour 6 x 3 mètres maximums lorsque l'exposant souhaite bénéficier d’une mise à

disposition de stand par la Ville ;

Mise à disposition gratuite de gobelets, avec une consigne de 1 € par gobelet.

L'application des tarifs qu’il est proposé d’instituer trouvera notamment son application par la délivrance de contrats

emportant autorisation d'occupation du domaine public avec chacun des exposants désireux de contribuer à la vie du

festival.

Conseil municipal du 17 avril 2024Page 16 sur 23

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2241-1 et L. 2331-2 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1 et suivants ;

Vu l'avis favorable de la Commission n° 3 réunie le 08/04/2024 ;

“ d’approuver la création des tarifs municipaux relatifs au festival annuel Itinéraires Bis :

a Forfait unique de 36 € par journée (soit 18 € la demi-journée), pour 8 mètres linéaires maximums lorsque l’ex-

posant dispose de son propre matériel ou pour 6 x 3 mètres maximums lorsque l'exposant souhaite bénéficier

d’une mise à disposition de stand par la Ville ;

a Mise à disposition gratuite de gobelets, avec une consigne de 1 € par gobelet.

" de préciser que les tarifs ci-dessus s'appliquent à compter du 1° mai 2024 ;

“ de l’autoriser, ou l’Adjoint{e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Prise de parole :

Monsieur Christophe CHALAYE : Vous avez parlé de commerçants, des associations seront-elles présentes ? Et si oui,

sont-elles concernées par ces tarifs elles aussi ? Devront-elles payer le forfait de 36 euros ? Ou bien puisqu'on leur donne

de l'argent à côté c'est peut-être dommage de leur récupérer.

Madame Sabine PINGAUD : Elles sont concernées et par la tarification et par l'obligation de fournir leur assurance et

ce qui va avec.

Monsieur Christophe CHALAYE : Sur la délibération cela serait peut-être bien de mettre « commerçants et associa-

tions », car à aucun moment on parle d'associations sur la délibération.

Madame Sabine PINGAUD : Je vous le confirme en présentiel sans soucis, cela concerne tous les exposants présents

sauf les services de sécurité, d'encadrement et de santé.

Monsieur Christophe CHALAYE : Et pour les gobelets, c'était déjà une expérience qui avait été tentée l’année dernière

et cela marchait très bien donc le reprendre c'est génial.

Madame Sabine PINGAUD : Les idées quand elles sont bonnes, nous les perpétuons.

Monsieur Patrick SOTTEJEAU : Sur la délibération c'est marqué journée et demi-journée et en fin de compte c'est soirée

et demi-soirée, c'est un tarif qui a été créé à la demande des associations car sur un même stand, certains souhaitent

l’occuper qu'à mi-temps. On ne pouvait pas faire autrement car on ne pouvait pas avoir une association qui occupe un

stand qui a été loué à une autre association pour des questions d'assurance.

Monsieur Christophe CHALAYE : Dans ce cas-là, si on la modifie on ajoute associations et soirée.

Madame Noura KENANI : On reporte cette délibération pour modification ?

Monsieur le Maire : Non nous la modifions là et vous l'aurez demain en ce sens.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Conseil municipal du 17 avril 2024Page 17 sur 23

N°DEL-20240417-DFSVL-12-COMPLEMENT AU PEDT 2023-2026 : LABELLISATION DU PLAN MER-

CREDI

Nombre de conseillers en exercice 33

Présents 26

Absent({e)s représenté(e)s 07

Absent{e}s non représenté(e)s 00

Ne prenant pas part au vote 00

Votants 33

Madame Zohra KHANE informe les membres du Conseil municipal :

La collectivité a conventionné un Projet éducatif de territoire (PET) pour les enfants de 3 à 17 ans avec la Préfecture,

la Direction académique des services de l'Éducation nationale et la caisse d'allocations familiales d’Indre-et-Loire pour

la période du 1°’ septembre 2023 au 31 août 2026.

Ce PEdT précise les modalités d'organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place pour les

enfants scolarisés dans les écoles de la commune, dans le prolongement du service public de l'éducation et en complé-

mentarité avec lui. Les partenaires ont convenu des objectifs suivants :

= développer la complémentarité et l'articulation entre les temps éducatifs par la coéducation,

= favoriser la qualité éducative et adapter les actions aux rythmes de l'enfant / du jeune

= valoriser la place de l'enfant / du jeune en promouvant la citoyenneté et la participation.

En complément de ce PEDT, un Plan Mercredi regroupant l'offre de l'accueil de loisirs Tot'Aime des mercredis et le

Parcours Educatif Jeunesse avait été également déposé auprès des services de l'Etat. Pour mémoire, le « Plan Mercredi » crée un cadre de confiance pour les familles, les collectivités et leurs partenaires.

Pour les collectivités, ce label permet de mettre en avant des activités périscolaires de qualité. Pour les familles, il

permet de garantir la qualité éducative des activités proposées et le savoir-faire des personnels.

Cette labellisation Plan Mercredi avait été invalidé par le Groupe d’Appui Départemental regroupant la Direction des

Services Départementaux de l’Education Nationale, la Caisse d’Allocations Familiales, et le Service Départemental à la

Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports. En effet, malgré les constats émis par le comité de pilotage depuis de nom-

breuses années sur le Parcours Educatif Jeunesse (non articulé avec les projets d'école et ne respectant pas la charte

de qualité du Plan Mercredi, baisse de fréquentation d'année en année et problème d'assiduité des enfants, proportion

d'enfant issus du quartier politique en forte baisse malgré les campagnes de communication, difficultés pour les asso-

ciations à s'inscrire dans le cadre du dispositif de par le manque de salariés et bénévoles et offre concurrentielle avec

l'offre associative) et les propositions faites par l’ensemble de la communauté éducative, les élus n'avaient pas souhaité

prendre en compte les pistes d'amélioration. Par conséquent, la labellisation et la bonification financière liée au Plan

Mercredi n’avait pas été validé par le Groupe d’Appui Départemental.

Le 30 janvier 2024, le bureau municipal a souhaité s'engager de nouveau dans la labellisation Plan Mercredi pour l'an-

née 2024-25. Pour ce faire, un comité de pilotage PEDT-Plan Mercredi regroupant l’ensemble de la communauté édu-

cative larichoise s’est réuni le 16 février 2024 pour faire un point d'étape sur la mise en œuvre du PEDT et échanger sur

les orientations municipales. A la suite de ce temps, un atelier de co-construction rassemblant une vingtaine de parti-

cipants s’est tenu le 15 mars. L'objectif était de concevoir l'offre de loisirs des mercredis en l’articulant avec les projets

d'école et les orientations municipales et en respectant la charte qualité Plan Mercredi en vue de la labellisation. Le

comité de pilotage PEDT-PM réuni en date du 5 avril a validé les propositions, suivantes :

° La complémentarité et la cohérence éducatives des différents temps de l'enfant

° L'accueil de tous les publics (enfants et leurs familles)

e La mise en valeur de la richesse du territoire

Conseil municipal du 17 avril 2024Page 18 sur 23

e Le développement d'activités éducatives de qualité : pour l’année 2024-2025, mise en place de cycles d'ateliers

à destination des enfants de 10h à 11h30 les mercredis entre deux périodes de vacances scolaires à l'accueil de

loisirs Tot’aime et avec des temps de valorisation à destination des familles. Ces ateliers sont proposés en lien

avec les projets d'écoles et le projet pédagogique de l'accueil de loisirs Tot'aime autour des thématiques sui-

vantes : environnement, numérique, cuisine, citoyenneté, arts plastiques, arts vivants, confiance en soi, mu-

sique, littérature et sports innovants. La pratique de ces activités n’entraînera aucun surcoût pour les familles

qui auront inscrit leur enfant à Tot'Aime en journée ou en demi-journée.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1 et R. 551-13 ;

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la Répu-

blique ;

Vu le décret n° 2016-1051 du 1° août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés

bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles

maternelles et élémentaires publiques ;

Vu la circulaire interministérielle du 19 décembre 2014 pour la promotion de la généralisation des projets éducatifs

territoriaux sur l'ensemble du territoire ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 23-03-12 en date du 11 maï 2023 relatif au Projet éducatif de territoire / Plan

mercredi ;

Vu le dossier relatif au Plan mercredi ci-annexé ;

Vu l'avis favorable de la Commission n° 3 réunie le 08/04/2024 ;

Considérant que la ville de La Riche s’investit résolument depuis plusieurs années dans des politiques éducatives con-

tribuant à la réussite des jeunes larichois ;

Considérant qu'elle a signé son PEdT pour la période 2023-2026 ;

“ de valider le Plan mercredi;

“d'autoriser son dépôt auprès des services de l’État ;

“ de l’autoriser, ou l'Adjoint{e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Prise de parole :

Madame Noura KENANI : Que dire de cette délibération, si ce n'est qu'elle est proprement scandaleuse. Que c'est pure-

ment la suppression d’une mesure sociale qui était forte. Que vous la proposez ce soir ne nous étonne point, elle est à

l’image de la politique gouvernementale actuelle, gouvernement dont vous fûtes récemment le représentant local.

Mais que vos colistiers qui ont œuvré pour le projet et qui avaient contribué à ce que ce dispositif soit reconnu premier

plan mercredi de France le désavouent ce jour est purement choquant. Les mêmes colistiers qui avaient voté en 2023 ce

même plan. Mettre le parcours jeunesse aux oubliettes relève d’un jeu politique ubuesque. Après la suppression par

l'Etat des temps d'activités périscolaires, il était essentiel de pérenniser la proposition de découverte d'activités cultu-

relles, sportives, artistiques et environnementales à notre jeunesse un coût modéré pour les parents. En dehors de l’in-

térêt manifeste de ce dispositif est-il utile de souligner son faible impact sur le budget de la commune quand celui-ci

subit une augmentation d’1,5 millions pour les frais de personnel.

Vous fermez la porte aujourd’hui aux parents qui peuvent faire découvrir une activité tout en prenant le temps de rester

avec eux le mercredi, vous fermez la porte d‘entrée aux associations qui peuvent ainsi faire découvrir leurs pratiques. Et

surtout vous fermez définitivement la porte à plusieurs dizaines de familles qui bénéficient d’un tarif réfléchi et adapté.

Nous sommes purement choqués par la suppression de cette mesure sociale forte qui révèle le vrai visage et virage

politique que vous portez avec votre majorité. La pluralité affichée n'est qu'apparence quand la réalité d'action est por-

teuse d’appauvrissement d'avenir pour nos concitoyens et tout à l’heure vous parliez d'espoir ?

Conseil municipal du 17 avril 2024Page 19 sur 23

Monsieur le Maire : Merci pour cette intervention de très grande qualité comme d'habitude. Ce qui vous intéresse c'est

faire le buzz, on voit bien que vous n'êtes pas sur le fond des dossiers. Non je ne suis pas représentant du gouvernement,

oui nous avons accueilli de manière très républicaine le Premier Ministre mais il faudrait y revenir à chaque fois, alors

comme tout bon pédagogue ou tout bon thérapeute on reprend le temps de vous expliquer.

Concernant le projet qui vous est présenté aujourd’hui il y a une réalité Madame KENANI, c'est grâce à nous aujourd'hui

et à Madame KHANE qu'on relance la labellisation du plan mercredi, je ne sais pas ce que vous ne comprenez pas, il n'y

avait plus rien.

Monsieur Christian SEISEN : J'ai appris récemment que le PEDT qui avait été voté par nous sur des allégations menson-

gères en ne nous donnant pas les informations comme quoi il n'avait jamais été agrée au niveau départemental et que

les subventions que la CAF accordait sur les mesures faites n'ont jamais été données. On était dans un plan purement

communal sans agrément, pour des activités destinées aux enfants, c'est gonflant. Soit vous dites la vérité mais vous ne

pouvez pas esquiver une partie des choses et vous voulez nous rendre complices.

Madame Zohra KHANE : Au bout de 3 ans il est normal que l’on mette en place un système d'évaluation du parcours

éducatif jeunesse. Ce que l’on a constaté clairement c'est une baisse de fréquentation, de 9% si ce projet doit être gardé.

Merci pour les agents, je tiens à remercier sérieusement les agents qui ont travaillé à la mise en place du plan mercredi,

qui ont continué à maintenir une relation de confiance avec les services de l'Etat, de la CAË ce qui n'était pas le cas de

l'ancienne majorité. Pour rappel, ce label a été perdu par la ville en seulement 2 ans de temps, du jamais vu.

Cela me fait penser à l'agrément du centre social retiré en 2019.

Monsieur le Maire : {/ y aura sûrement des explications, mais dans tous les cas vous avez perdu le label qui était délivré

jusqu'à lors par la CAF, ce sont vos relations qui étaient très conflictuelles nous a expliqué la CAF. Dans l'intérêt des petits

Larichoises et Larichois nous avons rétabli ces relations sereinement.

Madame Noura KENANI : Monsieur le Maire, cela fait plusieurs fois que vous employez le mot de malade sur des inter-

ventions et là j'ai noté que vous aviez employé le mot « thérapeute », je ne crois pas que vous ayez la capacité d'être

dans cette fonction.

Monsieur le Maire : Je suis généreux, c'est pour rendre service.

Cette délibération est adoptée à la majorité absolue (7 votes contre de Wilfried SCHWARTZ, Noura KENANI, Florent

BARBAULT, Christophe CHALAYE, Philippe PLANTARD, Marie DOUARD et Christine BREYSSE).

N°DEL-20240417-DFSVL-13-DISPOSITIF CCAS D'AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE « PERMIS CITOYEN »

- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers en exercice 33

Présents 26

Absent{e}s représenté(e)s 07

Absent{e)s non représenté(e)s 00

Ne prenant pas part au vote 00

Votants 33

Madame Caroline TRAVERS informe les membres du Conseil municipal :

Dans le cadre de sa politique Enfance Jeunesse, le CCAS de La Riche souhaite accompagner les jeunes Larichois dans

leur prise d'autonomie et dans leur insertion socioprofessionnelle.

Il est aujourd’hui primordial de permettre aux jeunes de se déplacer afin d'accéder à l'emploi et à la formation. Pour

autant, le financement du permis de conduire (permis B) nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée

de tous les jeunes. Il convient en conséquence, par un dispositif d'aide au financement d'attribuer une bourse et un

accompagnement des jeunes Larichois âgés de 17 à 25 ans.

Conseil municipal du 17 avril 2024Page 20 sur 23

À travers ce dispositif intitulé « Permis citoyen », une aide financière sera attribuée en échange d’une mission de vo-

lontariat au sein d’une structure locale {association, service municipal) de 35 heures. Cette mission se traduira par un

investissement personnel au bénéfice de la structure d'accueil, de ses membres et du public avec lequel elle est en

relation. Enfin, cette mission, qui n'est ni un travail ni un stage, devra permettre au jeune volontaire de s'ouvrir et de

développer ses compétences. Le dispositif présente ainsi un intérêt individuel et citoyen, une occasion de s'impliquer

socialement sur leur territoire.

L'aide proposée est à hauteur de 500 € par jeune Larichois, sans conditions de ressources et dans la limite de l'enveloppe

budgétaire allouée (soit 12 jeunes par an), versés directement à une auto-école larichoise City”’Zen conventionnée avec

le CCAS (250 £ après l'évaluation du candidat et la réalisation de 5 heures de conduite et 250 € après la réalisation de

10 heures de conduite par le candidat).

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 123-5 :

Vu l'avis favorable de la Commission n° 3 réunie le 08/04/2024 :

“ de donner un avis favorable à la mise en place par le CCAS du dispositif d'aide « Permis citoyen ».

Prise de parole :

Monsieur le Maire : On peut mesurer l'intérêt pour nos jeunes, bien qu'on les sensibilise aussi à l’usage des transports

doux, et transports en commun ainsi que les vélos.

Monsieur Christophe CHALAYE : Vous avez poursuivi une mesure que nous avions initiée et nous vous remercions d’avoir

contribué à mettre en place notre programme, merci beaucoup.

Madame Zohra KHANE : Le permis qu’on donne pour avis, permis citoyen, c'est une mesure que nous avons mise dans

notre programme municipal. En aucun cas nous sommes partis chercher dans vos dossiers que nous n'avons d'ailleurs

pas trouvé.

Monsieur Christophe CHALAYE : Demandez à Monsieur BOURBON, c'était dans le programme de 2020 mais demandez-

lui, quand les idées sont bonnes vous les reprenez, c'est excellent, je reprends votre phrase.

Monsieur le Maire : Nous avons notre propre programme, et si c'était mieux avant, pourquoi avez-vous démissionné ?

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°DEL-20240417-DFSVL-14-CONVENTION AVEC LE COMITE D’INDRE-ET-LOIRE DE LA LIGUE NATIO-

NALE CONTRE LE CANCER POUR L'OBTENTION DU LABEL « ESPACE SANS TABAC » AUX ABORDS DES

ECOLES

Nombre de conseillers en exercice 33

Présents 26

Absent(e)}s représenté(e)s 07

Absent(e}s non représenté(e)s 00

Ne prenant pas part au vote 00

Votants 33

Monsieur François JOURDRAN informe les membres du Conseil municipal :

Afin de lutter contre le tabagisme et de le « dénormaliser », il est proposé de conclure une convention avec le comité

d'Indre-et-Loire de la Ligue Nationale contre le cancer afin d'obtenir le label « Espace sans tabac » aux abords des écoles

larichoises.

La Commune s'engage à :

= Interdire la consommation de tabac aux abords des écoles maternelles et élémentaires dans les zones définies

comme « Espace sans tabac » ;

Conseil municipal du 17 avril 2024Page 21 sur 23

“ Faire parvenir aux partenaires l’arrêté municipal d'interdiction de fumer sur lesdits espaces dans un délai de 3

mois à partir de la signature de la présente convention ;

“Faire figurer dans la communication de cette action la mention "Avec le soutien de la Ligue contre le cancer"

accompagnée du logo de la Ligue ;

“Faire figurer dans la signalisation des espaces sans tabac mention "Avec le soutien de La Ligue contre le cancer"

accompagnée du logo de la Ligue.

Le Comité s'engage à :

“Fournir le logo labellisé « Espace sans tabac » ;

* Financer les panneaux de signalisation « Espace sans tabac » ;

= Être présent le jour de l'inauguration :

“ Proposer des actions de promotion de la santé sur le tabagisme à la commune ;

“Assurer le suivi avec la Mairie de l'opération et de la mise en place des « Espaces sans tabac » ;

"Signaler à La Ligue l'absence de mise en place de l'interdiction.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ,

Vu le projet de convention ci-annexé :

Vu l'avis favorable de la Commission n° 3 réunie le 08/04/2024 ;

"d'approuver la convention ci-annexée :

“ de l’autoriser, ou l'Adjoint{e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération, ainsi que les éventuels avenants s'ils n’emportent aucune modification substantielle.

Prise de parole :

Monsieur le Maire : Cela s'inscrit totalement dans notre dynamique de santé, le but est de sensibiliser, faire de la pé-

dagogie.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°DEL-20240417-DFSVL-15-CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC TOURAINE LOGEMENT POUR LES

LOGEMENTS SOCIAUX DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE — ABATTE-

MENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

Nombre de conseillers en exercice 33

Présents 26

Absent{e)s représenté(e)s 07

Absent(e)s non représenté{e)s 00

Ne prenant pas part au vote 00

Votants 33

Monsieur Georges DRUMONT informe les membres du Conseil municipal :

La Ville de La Riche compte un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) à Niqueux Bruère et Marcel Pagnol.

À ce titre, ces quartiers bénéficient d’une démarche de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP), qui vise à amé-

liorer le cadre de vie quotidien des habitants par la mise en place d’une démarche partenariale incluant notamment les

bailleurs sociaux.

Cette démarche de GUSP prend notamment appui sur un régime d’abattement de 30% de la taxe foncière sur les pro-

priétés bâties (TFPB) pour les bailleurs sociaux possédant du patrimoine dans un QPV, en contrepartie d’un réinvestis-

sement annuelà hauteur de l'abattement dans des actions relevant de la démarche GUSP.

Conseil municipal du 17 avril 2024Page 22 sur 23

C'est dans ce cadre que l’entreprise sociale pour l'habitat Touraine Logement propose un versement annuel à hauteur

de sept mille (7 000) euros, soit une partie du montant de l'abattement de la TFPB, afin de participer au financement

de l'équipe de médiateurs de la Ville de La Riche. La convention qu'il est proposé de conclure vaut pour l’année 2024

et est renouvelable par voie d’avenant sur réserve de la poursuite du bénéfice de l'abattement de 30% de la TFPB sur

le QPV de La Riche à compter de 2025.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code général des impôts, notamment son article 1388 bis ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 411-2 ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article

5;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 73 ;

Vu le projet de convention de partenariat dans le cadre du contrat de ville Tours Métropole Val de Loire et de l’abatte-

ment de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ci-annexé ;

Vu l'avis favorable de la Commission n° 3 réunie le 08/04/2024 ;

"d'approuver la convention ci-annexée ;

“ de l’autoriser, ou l'Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération, dont la conclusion du contrat ci-annexé ainsi que des éventuels avenants de reconduction, s'ils

n'emportent aucune nouvelle incidence financière.

Prise de parole :

Monsieur Florent BARBAULT : Je n'ai pas bien compris cette délibération, il y a 30% d'abattement de la taxe foncière de

Touraine Logement qui est totalement effacé et en échange ils participent au financement de l'équipe de médiateurs à

hauteur de 7 000 euros.

Si je lis correctement le texte, ce n'est qu'une partie de l'abattement, j'aimerais savoir quel est le montant total de

l'abattement car de ma visière 7 000 euros me paraît assez mince par rapport à un abattement de 30% sur la totalité

de la taxe foncière.

Monsieur le Maire : /! y a une convention très structurée et si on devait reverser l'intégralité, le bailleur n’y verrait aucun

intérêt, c'est pour encourager cette démarche là que Touraine Logement contracte avec les différents communes.

Monsieur Florent BARBAULT : Ma question c'était le montant total de l'abattement.

Monsieur le Maire : Je comprends, il n’y a pas de secret, on va vous apporter la réponse.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur Christophe CHALAYE : Pourquoi l'identité visuelle située au pied de la mairie #1 LOVE LA RICHE réalisée à

l'initiative et par les agents municipaux et tant appréciée par les Larichois et touristes de passage dans notre ville a-t-

elle disparu ?

Monsieur le Maire : /{ est toujours au centre technique et il fait l'objet de restauration car il prend l'eau. Il est en bois.

Madame Zohra KHANE : Je m'interroge sur le #1 LOVE LA RICHE, alors que vous venez de nous parler des rues et notam-

ment d’Helen Keller qui n’est pas une Française.

Monsieur Christophe CHALAYE : Là vous attaquez les services qui avaient décidé d'écrire cela en anglais.

Monsieur le Maire : /! faut bien demander la parole Monsieur CHALAYE.

Conseil municipal du 17 avril 2024Page 23 sur 23

Madame Armelle AUDIN : Je suis certaine que ce n'était pas à l'initiative des agents mais des élus de l'époque et les

agents avaient effectivement contribué pour le construire, j'étais présente et vous ne l'étiez pas. Les élus présents se

rappellent très bien ce qui c'était passé.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil municipal à 19h17.

Oo00000

Fait et délibéré à La Riche le 22/05/2024.

Publié électroniquement le 27/05/2024.

Les Secrétaires de séance Le Maire

Christian SEISEN Noura KENANI | Sébastien CLÉMENT

ç

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie -

45057 Orléans Cedex 1 ou par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage ou de publication.

Conseil municipal du 17 avril 2024