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Déliberation - Delib 2026.03 Mise en œuvre du Compte Épargne Temps (CET)
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026.03 Mise en œuvre du Compte Épargne Temps (CET))
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
_
Publié
le
05/03/2026
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20260303-DELIB2026_03-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
5
mars
2026
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2026.03
Séance
du
3
mars
2026
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
3
mars
2026
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
25
février
2026
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ,
Mme
Stevie
BONNARD,
M.
Christian
RAMAT,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-
COMTE,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
: Mme
Florence
DEGOUGE
à
Mme
Marina
THON,
M.
Pierre
MELESI
à
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Laurence
THON
à
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
Mme
Mélanie
PALCOUX
à
Mme
Céline
LOPEZ,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusés
: M.
Jean-Michel
SARZIER,
M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Caroline
BILLION-REY.
Conseillers
municipaux
présents
: 20
Mme
Céline
LOPEZ
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Objet
: Mise
en
œuvre
du
Compte
Épargne
Temps
(CET)
Rapporteur
: Nathalie
ZAMMIT
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L621-4
et
L621-5,
Vu
le
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
modifié
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale, Vu
l'arrêté
du
28
août
2009
pris
pour
l'application
du
décret
n°2002-634
du
29
avril
2002
modifié
portant
création
du
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
dans
la
magistrature,
Vu
l'arrêté
du
9
janvier
2024
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
du
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
les
délibérations
du
23
octobre
2008
et
du
16
novembre
2010,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
25/02/2026,
Madame
le
rapporteur
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
compte
épargne
temps
(CET)
dans
la
collectivité.
Ainsi,
par
exception
à
la
règle
de
l’annualité
des
congés
qui
oblige
en
principe
à
solder
ses
congés
au
31
décembre
et
indépendamment
des
autorisations
fixées
dans
le
protocole
du
temps
de
travail
ou
exceptionnelles
de
report,
le
CET
permet
à
l'agent
qui
le
demande
d'accumuler
des
droits
à
congés
rémunérés
afin
de
les
utiliser
ou
de
les
valoriser
ultérieurement. Elle
propose
au
Conseil
Municipal
que
ce
compte
soit
encadré
dans
la
limite
de
ce
que
permet
la
réglementation
en
vigueur
de
la
façon
suivante
:
Article
1
: Définition
et
ouverture
Par
exception
à
la
règle
de
l‘annualité
des
congés,
le
compte
épargne
temps
permet
à
l'agent
qui
le
demande
d'épargner
des
droits
à
congés
rémunérés
afin
de
les
utiliser
ou
de
les
valoriser
ultérieurement.
L'agent
est
informé
annuellement
des
droits
épargnés
et
consommés.
Nul
n'est
obligé
de
demander
le
bénéfice
d’un
compte
épargne
temps.
Le
compte
épargne
temps
est
institué
de
droit,
sur
simple
demande
des
agents
concernés
par
le
dispositif.
Article
2
: Bénéficiaires
Les
agents
concernés
par
le
compte
épargne
temps
sont
les
agents
titulaires
et
contractuels
de
droit
public
employés
de
manière
continue
et
ayant
accompli
au
moins
une
année
de
service.
Pour
les
agents
contractuels,
la
condition
de
l'engagement
continu
implique
la
prise
en
compte
des
seuls
services
accomplis
pour
le
compte
de
la
collectivité
qui
les
emploie
ou
de
l’un
des
établissements
à
caractère
administratif
auquel
elle
participe.
Ne
peuvent
pas
bénéficier
d'un
compte
épargne
temps
:
-
les
fonctionnaires
stagiaires
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20260303-DELIB2026_
Conseil
Municipal
du
3
mars
2026 Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
É
Publié
le
05/03/2026
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20260303-DELIB2026_03-DE
N°2026.03 (suite
1/2)
Ka
Séance
du
3
mars
2026
-
les
agents
relevant
du
régime
d'obligation
de
service
défini
dans
les
statuts
particuliers
de
leur
cadre
d'emplois
(ex
des
professeurs
et
des
assistants
d'enseignement
artistique)
-
les
agents
de
droit
privé
Article
3
: Garanties
L'autorité
territoriale
peut
refuser
l'ouverture
d'un
compte
épargne
temps
si
l'agent
demandeur
ne
remplit
pas
les
conditions
pour
y
ouvrir
droit.
La
décision
de
refus
d'ouverture
du
compte
épargne
temps
est
motivée.
L'autorité
territoriale
informe
annuellement
les
agents
des
droits
épargnés
et
consommés
au
titre
du
compte
épargne
temps. Article
4
: Alimentation
L'agent
doit
faire
parvenir
la
demande
d'alimentation
du
CET
au
service
des
ressources
humaines
par
écrit
au
plus
tard
le
31
janvier
N+1
Le
compte
épargne
temps
est
alimenté
dans
la
limite
fixée
par
l'arrêté
du
9
janvier
2024
susvisé.
Ce
plafond
«
de
droit
commun
»
est
actuellement
fixé
à
60
jours,
de
façon
dérogatoire
il
a
été
fixé
à
70
jours
en
2024.
L'alimentation
peut
se
faire
au
moyen
des
congés
annuels,
des
jours
fractionnement,
des
jours
de
réduction
du
temps
de
travail
ou
de
jours
de
repos
compensateurs
Les
congés
annuels
et jours
de
réduction
du
temps
de
travail
:
Les
jours
de
congés
annuels,
les
jours
de
réduction
du
temps
de
travail
et
les
jours
de
fractionnement
acquis
au
titre
des
jours
de
congés
annuels
pris
hors
de
la
période
du
1°
mai
au
31
octobre
peuvent
alimenter
le
compte
épargne
temps. Le
nombre
des
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
par
l'agent
ne
peut
être
inférieur
à
vingt.
Les
jours
de
congés
annuels
non
pris
au-delà
de
ce
seuil
peuvent
être
épargnés,
ainsi
que
les
jours
de
réduction
du
temps
de
travail. Les
jours
de
congés
annuels
et
jours
de
réduction
du
temps
de
travail
qui
ne
sont
pas
pris
dans
l'année
ni
reportés
sur
l’année
suivante
(pour
les
jours
qui
le
peuvent)
et
qui
ne
sont
pas
inscrits
sur
le
compte
épargne
temps
sont
perdus.
Les
jours
de
repos
compensateurs
:
Le
compte
épargne
temps
peut
également
être
alimenté
par
une
partie
des
jours
de
repos
compensateur
(sans
toutefois
que
ce
report
puisse
conduire
à
déroger
aux
garanties
minimales
de
durée
et
d'amplitude
du
temps
de
travail). (Une
même
heure
complémentaire
ou
supplémentaire
ne
peut
donner
lieu
à
la
fois
à
un
repos
compensateur
et
à
une
indemnisation,
les
heures
ainsi
indemnisées
ne
peuvent
donc
pas
être
épargnées
sur
le
compte
épargne
temps).
Les
repos
compensateurs
sont
transformés
en
jours
s'ils
sont
exprimés
en
heures,
par
référence
à
la
durée
moyenne
quotidienne
de
travail
et
ne
peuvent
être
placés
sur
le
compte
que par
journée
complète
acquise.
Article 5
: Utilisation
L'utilisation
du
compte
épargne
temps
est
autorisée
sous
réserve
des
nécessités
du
service
et,
sur
ce
point,
un
refus
motivé
pourra
être
opposé
à
l'agent.
L'agent
peut
demander
et
obtenir
de
droit
le
bénéfice
de
ses
jours
épargnés
à
l'issue
d'un
congé
de
maternité,
d'adoption
ou
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
d'un
congé
de
proche
aidant
ou
d'un
congé
de
solidarité
familiale.
La
règle
selon
laquelle
un
agent
ne
peut
s'absenter
du
service
plus
de
31
jours
consécutifs
ne
s'applique
pas
à
l’occasion
de
l'utilisation
du
compte
épargne
temps.
L'agent
peut
former
un
recours
contre
la
décision
de
refus
de
l'autorité
territoriale,
qui
statue
après
consultation
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
(si
fonctionnaire)
ou
de
la
Commission
Consultative
Paritaire
(si
contractuel).
Article
6
: Coordination
avec
les
autres
congés
En
ce
qui
concerne
les
congés
autres
que
le
congé
de
maternité,
d'adoption,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
de
proche
aidant
ou
de
solidarité
familiale,
les
congés
pris
au
titre
du
compte
épargne
temps
peuvent
être
accolés
à
des
congés
annuels,
des
jours
d'ARTT,
des
congés
pour
raison
de
santé...
Article
7
: Suspension
du
CET
Le
fonctionnaire
stagiaire
ayant
acquis
antérieurement
des
droits
à
congés
au
titre
du
compte
épargne
temps
en
qualité
de
fonctionnaire
titulaire
ou
d'agent
contractuel
ne
peut
ni
les
utiliser,
ni
en
accumuler
de
nouveaux
pendant
sa
période
de
stage.
Lorsque
l'agent
bénéficie
des
congés
prévus
par
le
code
général
de
la
fonction
publique
(congés
annuels,
congés
de
maladie
ordinaire,
congés
de
longue
ou
de
grave
maladie,
congés
de
longue
durée
etc..),
les
congés
en
cours
et
pris
au
titre
du
compte
épargne
temps
sont
suspendus.
Article
8
: Incidences
sur
la
situation
de
l'agent
Pendant
l'utilisation
de
son
compte
épargne
temps,
le
fonctionnaire
titulaire
conserve
son
droit
à
bénéficier
de
l'ensemble
des
congés
auxquels
donne
droit
la
position
d'activité.
Par
extension,
les
agents
contractuels
peuvent
prétendre
aux
congés
similaires
prévus
par
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pendant
l’utilisation
de
leur
compte
épargne
temps.
Tous
les
droits
et
obligations
afférents
à
la
position
d'activité
et
à
l'exercice
des
fonctions
sont
maintenus.
En
particulier,
l'agent
qui
utilise
son
compte
épargne
temps
demeure
soumis
à
la
réglementation
générale
sur
le
cumul
d'emplois,
d'activités
et
de
rémunérations.
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20260303-DELIB2026_
Conseil
Municipal
du
3
mars
2026 Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
ER
Publié
le
05/03/2026
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20260303-DELIB2026_03-DE
N°2026.03 (suite
2/2)
TES
Séance
du
3
mars
2026
Pendant
ces
congés,
l'agent
conserve
le
droit
à
l'avancement
(s'il
est
fonctionnaire),
le
droit
à
la
retraite,
le
droit
aux
congés
et
à
sa
rémunération
(la
nouvelle
bonification
indiciaire
est
maintenue
ainsi
que
l'ensemble
du
régime
indemnitaire
qui
n'est
pas
lié
au
service
fait.
Il
conserve
également
la
rémunération
qui
était
la
sienne
avant
l'octroi
de
ce
congé).
Article
9
: Conséquences
de
la
mobilité
et
fermeture
du
CET
Lorsque
le
fonctionnaire
change
de
collectivité
ou
d'établissement
par
voie
de
mutation,
d'intégration
directe
ou
de
détachement,
les
droits
sont
ouverts
et
la
gestion
du
compte
est
assurée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
d'accueil. En
cas
de
mise
à
disposition
auprès
d'une
organisation
syndicale
représentative,
la
collectivité
où
l'établissement
d'affectation
assure
l'ouverture
des
droits
et
la
gestion
du
compte.
En
cas
de
mobilité
auprès
d'une
administration
ou
d’un
établissement
public
relevant
d'une
autre
fonction
publique,
l'agent
conserve
le
bénéfice
des
droits
aux
congés
acquis
au
titre
de
son
CET,
conformément
aux
règles
applicables
dans
cette
administration
ou
établissement
d'accueil.
En
cas
de
disponibilité
ou
de
congé
parental,
l'agent
conserve
ses
droits
sans
pouvoir
les
utiliser,
sauf
autorisation
de
l'administration
d'origine.
Dans
le
cas
de
la
mise
à
disposition,
l'agent
conserve
ses
droits
sans
pouvoir
les
utiliser,
sauf
autorisation
de
l'administration
d'accueil.
En
cas
de
décès
de
l'agent,
ses
ayants
droits
peuvent
prétendre
à
l'indemnisation
forfaitaire
de
la
totalité
des
congés
non
pris
au
titre
du
compte
épargne
temps.
Article
11
: Indemnisation
et
prise
en
compte
au
titre
du
RAFP
L'indemnisation
et
la
prise
en
compte
des
droits
au
sein
du
régime
de
retraite
additionnelle
de
la
fonction
publique
(RAFP)
ne
concernent
que
les
jours
épargnés
sur
le
CET
au-delà
de
15.
Autrement
dit,
les
15
premiers
jours
épargnés
sur
un
CET
sont
toujours
pris
sous
forme
de
congés.
Au-delà
du
16"
jour,
la
collectivité
permet
à
l'agent
de
choisir
entre
le
maintien
sur
le
CET,
la
prise
de
congés,
la
monétisation
ou
l'alimentation
de
son
compte
RAFP.
Procédure
:
Première
étape
: Exercice
du
droit
d'option
à
compter
du
16è"°
jour
épargné
Il
s'exerce
au
plus
tard
le
31
janvier
de
l'année
N+1
par
l'agent
et
par
écrit.
-
L'agent
affilié
à
la
CNRACL
doit
opter
pour
une
ou
plusieurs
possibilités
entre
:
Ÿ
l'indemnisation
forfaitaire
Ÿ
la
transformation
en
épargne
retraite
RAFP
Ÿ
le
maintien
sur
le
CET
(option
par
défaut
en
cas
de
silence
de
l'agent)
-
L'agent
affilié
à
l'IRCANTEC
doit
opter
pour
une
ou
plusieurs
possibilités
entre :
Ÿ
l'indemnisation
forfaitaire
LA
le
maintien
sur
le
CET
(option
par
défaut
en
cas
de
silence
de
l'agent)
Deuxième
étape
:L'autorité
territoriale
prend
acte
de
la
ou
les
option(s)
choisie(s)
par
l'agent
Dans
ce
cas,
si
l'agent
a
choisi
l'indemnisation
financière,
il
bénéficie
d'une
indemnité
forfaitaire
journalière
de
(montants
réglementaires
applicables
à
partir
du
1°
janvier
2024
revalorisés
automatiquement
en
cas
d'évolution
de
la
réglementation)
:
-
83€
s'il
relève
de
la
catégorie
C
-
100
€
s’il
relève
de
la
catégorie
B
-
150
€
s'il
relève
de
la
catégorie
À
Si
l'agent
CNRACL
choisit
la
transformation
en
épargne
retraite,
il
bénéficie
d'acquisition
en
points
retraite
RAFP
dans
les
règles
prévues
par
décret
et
un
document
comportant
le
calcul
détaillé
de
la
transformation
des
jours
CET
en
épargne
retraite
lui
est
remis
par
la
collectivité.
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
DÉCIDE
de
rapporter
les
délibérations
du
23
octobre
2008
et
du
16
novembre
2010
;
e
ADOPTE
le
règlement
de
Compte
Épargne
Temps
comme
exposé
ci-dessus
;
+
DIT
que
ce
nouveau
règlement
sera
porté
à
la
connaissance
des
agents
par
affichage.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le
:
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
:026-212600886-20260303-DELIB2026_
Conseil
Municipal
du
3
mars
2026