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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Manglieu.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.09.24.004 Exoneration entrerprise zone FRR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Démocratie,
le 03/10/2024
“10/2024
MATRIE de MANGLIEU Lo tnSteoeS areunaes 2re4OGPArOs . 10, place de l’Abbatiale
63270 MANGLIEU
Téléphone 04 73 71 52 01
E-mail : mairiemanglieu@wanadoo.fr
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre septembre, l'Assemblée
NOMBRE DE MEMBRES Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme
En exercice : 11 BROUSSE Michèle.
Présents : 8
Etaient présents :
Nombre de suffrages : 9 M. BOUCHICHE Laurent, Mme BROUSSE Michèle, Mme BRUT Emmanuelle, M. BRUT Vincent, M. FAURE Francis, M. MONTI Christian, M. VERMOREL
Julien, Mme WALRAND Andrée
Procuration(s) :
Date de convocation Mme LEGRIX Nathalie donne pouvoir à Mme BROUSSE Michèle 16/09/2024
Etai(ent) absent(s) : .
Date d'affichage Mme DELTOUR Mélissa, M. PAGES parice(oceu )
sue à Etai(ent) excusé(s) : Acte rendu exécutoire après Ame LEGRIX Nathalie
dépôt en Préfecture le :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. BOUCHICHE Laurent
et publication du :
Numéro interne de l'acte : 2024.09.24.004
Objet : Exonération de la taxe Foncière sur les Propriété Baties en faveur des immeubles situés en Zone France Ruralité Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'éxonération de Cotisation Foncière des Entreprises prévue à l'article 1444 G du Code Général des impôts
Le Maire de Manglieu expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil muncipal d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et III de l'article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.
Vu l'article 1383 K du code général des impôts,
Vu l'article 1466 G du code général des impôts,
Le conseil Municipal , après en avoir délibéré,
- Décide d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux I! et lil de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.
MAIRIE DE MANGLIEU
Ouverture du secrétariat de mairie les lundi, mardi et jeudi - Charge le Mairede notifier cette décision aux services préfectoraux
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Le Secrétaire de séance,
K
L a
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à MANGLIE
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le S LOT
ID : 063-216302059-20240924-20240924004-DE
MAIRIE DE MANGLIEU