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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 091 2024 Finances Exoneration CFE zone FRR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 091 2024 Finances Exoneration CFE zone FRR)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
onfluent
at
olteaux
do
lrayrson
Département
de
Lot
et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
- Séance
du 02 septembre
2024
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 45
Présents
à
la
réunion
(à l'ouverture)
: 40
Pouvoirs
de
vote
: 3
Quorum
: 24
27/08/2024 27/08/2024
Date
convocation :
Date
d'affichage
:
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
deux
septembre,
à
dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
l'Auditorium
de
Prayssas,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°091-2024
- Finances
Exonération
en
faveur
des
établissements
appartenant
aux
entreprises
qui
bénéficient
de
l'exonération
prévue
à
l'article
44
quindecies
A
dans
une
zone
France
Ruralités
Revitalisation
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Préfecture : 1
3 de9
124
Publication
: (3
/o9
126,
|
8 à
|
L
Commune
Nom
- Prénom
£
2
ls
Observation
8
ü
5] à 3
IE
Q.
à
£
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE MOINE
Éric
X
[Pouvoir à Christian
GIRARD
ROSSET
Lise
X
LAFON
Alain
X
FGEISLON
BIDET Valérie
x
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
PEDURAND
Michel
X
[Pouvoir
Brigitte
LEVEUR
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
CAUSERO
J-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
ORLIAC
Dominique
x
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
Suppléé
par
Jean-Pierre
TROUPEL
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
X
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
GRANGES/LOT
BOÉ
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
Suppléé
par
M.
Fabienne
ADAMSON
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
LUSIGNAN-PETIT
LA GARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
Délibération
091-2024
1/3
AR
Prefecture
047-200068922-20240902-912024-DE Reçu le
12/09/2024 _ é
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS
|SEIGNOURET
Jacqueline
X
Suppléée
par
Patrick
CARREGUES
NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
X
GENTILLET
J-Pierre
X
FOREST MANIE
ARCAS Elisabeth
X
LIENARD
Pascale
X
|Pouvoir à
Jacques
LARROY
BOUSQUIER
Philippe
X
rs
RUGGERI Aldo
X
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
Suppléé
par
Thierry
RAFFAELLO
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
Siège
vacant,
attente
des
élections
à Saint
Laurent
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
SAINT-PIERRE
de
BUZET
|YON
Patrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
|
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit,
pour
cette
séance
:
40
|3
2
A
été
nommée
Secrétaire
de
séance
: Mme
Béatrice
Piloni
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Préfecture
:
Publication
:
Délibération
n°091-2024
— Finances
Exonération
en
faveur
des
établissements
appartenant
aux
entreprises
qui
bénéficient
de
l'exonération
prévue
à
l'article
44
quindecies
À
dans
une
zone
France
Ruralités
Revitalisation
Exposé
des
motifs
:
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
expose
les
dispositions
de
l'article
1466
G
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
d'instaurer
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
applicable
aux
établissements
créés,
entre
le
ler
juillet
2024
et
le
31
décembre
2029,
dans
les
zones
France
Ruralités
Revitalisation
mentionnées
aux
Il et
Ill de
l'article
44
quindecies
À
du
code
général
des
impôts,
par
les entreprises
bénéficiant
de
l'exonération
d'impôt
sur le revenu
ou
d'impôt
sur les sociétés
prévue
à
l'article
précité.
Le
Président
expose
que
cette
exonération
avant
2024
ne
faisait
pas
l'objet
d'une
délibération
sauf
à
ce
que
l'établissement
public
ou
la
commune
ne
souhaite
pas
son
application.
La
Communauté
de
Communes,
afin
de
permettre
l'implantation
des
entreprises
sur son
territoire,
et
notamment
sur
la
zone
d'activité
économique
de
la
Confluence,
n'a
jamais
délibéré.
Les
entreprises
bénéficiaient
de
droit
d'une
exonération
de
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
pendant
5 ans.
Dans
le
cadre
de
la
loi
de
finances
2024,
il
appartient
donc
aux
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
et
aux
communes
de
délibérer
pour
permettre
aux
entreprises
qui
s'implanteraient
entre
le
ler
juillet
2024
et
31
décembre
2029
de
bénéficier
d'une
exonération
de
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
pendant
5 ans
puis
d'un
abattement
de
75
%
la
première
année,
50%
la
deuxième
année
et
25%
la
troisième
année.
an aGs af a
En En
°C
Vu
l'article
1466
G
du
code
général
des
impôts,
Ceci
exposé,
Délibération
091-2024
2/3
AR
Prefecture
047-200068922-20240902-912024-DE Reçu le
12/09/2024 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
— 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
instaure
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
en
faveur
des
opérations
visées
à
l'article
1466
G
du
code
général
des
impôts.
2.
Charge
le
Président
de
nolifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
Pour
copie
certifiée conforme,
Le
Président,
La
secrétaire
de
séance,
Jose
2
Béatrice
Piloni
Délibération
091-2024
3/3
AR
Prefecture
047-200068922-20240902-912024-DE Reçu le
12/09/2024