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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA 63 No 12 JUILLET 2014 partie 2
Document publié le Samedi 12 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA 63 No 12 JUILLET 2014 partie 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014184-0006
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 03 Juillet 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE
CREATION D'UNE CHAMBRE
FUNERAIRE DABRIGEON THIERS
Page 142 Arrêté N°2014184-0006 - 11/07/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION
ARRÊTÉ BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
portant autorisation de création
d'une chambre funéraire à THIERS
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-
38 et R2223-74 ;
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
VU le dossier de demande présenté par Monsieur Serge DABRIGEON, gérant de la société
Infini Développement, présidant la Sas Pompes Funèbres DABRIGEON, dont le siège social
est situé 15 rue Jules Verne à BEAUMONT (63110);
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Thiers du 16 avril 2014, sous
réserve d’une sécurisation de l’accès à l’établissement afin d’éviter tout risque d’accident lors
de la traversée de l’avenue Charles de Gaulle, RN 2089 ;
VU l’avis sanitaire favorable de l’agence régionale de santé en date du 26 février 2014, dans
la mesure où le projet intègre les observations émises ;
VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques dans sa séance du 20 juin 2014 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est autorisée la création d'une chambre funéraire, par Monsieur Serge
DABRIGEON, sur la commune de THIERS, 72 avenue du Général de Gaulle, parcelle
cadastrée sous le numéro 50, section BL.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté N°2014184-0006 - 11/07/2014 Page 143 ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée sur la base du dossier de demande et,
notamment, pour cinq salons de présentation et six cases réfrigérées.
ARTICLE 3 : La création de la chambre funéraire devra être conforme aux prescriptions des
articles D2223-80 à D2223-87 du code général des collectivités territoriales tant en ce qui
concerne la partie publique réservée à l'accueil des familles, qu'à la partie technique réservée
aux professionnels.
ARTICLE 4 : Les déchets issus de la salle de préparation des corps et susceptibles d'être
considérés comme des déchets des activités de soins à risque infectieux et assimilés devront
être traités et éliminés, conformément aux dispositions définies par les articles R1335-1 et
suivants du code de la santé publique (ancien décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à
l'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces
anatomiques).
ARTICLE 5 : Outre le contrôle de la commission départementale de sécurité auquel est
soumis cet établissement recevant du public, la chambre funéraire devra, avant l'ouverture au
public, faire l'objet d'une visite de conformité par un bureau de contrôle agréé par le ministère
de la santé.
La conformité des installations conditionnera l'habilitation du gestionnaire de la chambre
funéraire.
Une visite de conformité sera ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux
touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire
auront été réalisés, et dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation de
l'entreprise gestionnaire.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de THIERS,
Monsieur Serge DABRIGEON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2014
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Thierry SUQUET
Page 144 Arrêté N°2014184-0006 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014185-0008
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 04 Juillet 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté de modification d'un système de
vidéoprotection : Simply Market COURNON
D'AUVERGNE (Av. de l'Allier)
Arrêté N°2014185-0008 - 11/07/2014 Page 145 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l'installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection REF : 20080616 t 20140177 (mod)
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821
du 11 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07/01198 du 19 mars 2007, autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection dans le supermarché « ATAC », situé Les Toulaits, Avenue de l'Allier à
COURNON D'AUVERGNE ;
VU la demande du 21 février 2014, complétée le 14 avril 2014, présentée par la Directrice du
magasin «SIMPLY MARKET » sis Avenue de l'Allier à COURNON D'AUVERGNE, en
vue de modifier le dispositif de vidéoprotection existant au sein de ce commerce :
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa
réunion du 06 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté conceme un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont la
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
Hupr/Avww puy-de-dome.gouv.fr
Page 46 Arrêté N°201418S-0008 - 1/07/2014 ARRÊTE :
ARTICLE 1”: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du
supermarché «SIMPLY MARKET », sis Avenue de l’Allier, 63800 COURNON
D’AUVERGNE, est autorisée.
Le dispositif comporte 16 caméras dont 14 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0616
correspondant à la demande initiale et le numéro 2014/0177 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE _6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Directrice du magasin
« SIMPLY MARKET », Avenue de l’Allier, 63800 COURNON D’AUVERGNE afin
d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le
délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1* au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2014185-0008 - 11/07/2014 Page 147 - l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à
Mme TOUZINEAU et au maire de COURNON D’AUVERGNE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 04 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Thierry SUQUET
Page 148 Arrêté N°2014185-0008 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014185-0009
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 04 Juillet 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection : CIC THIERS
Arrêté N°2014185-0009 - 11/07/2014 Page 149 Le eu Por
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’inst: ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection REF : 2009/0044 et 2010128 moi
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821
du 11 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/03025 du 18 novembre 2009, autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de la banque « CIC », située 112 avenue Léo Lagrange à
THIERS ;
VU la demande du 25 mars 2014, présentée par le Chargé de Sécurité de la banque « CIC »,
en vue de modifier le dispositif de vidéoprotection installé au sein de l'agence bancaire sise à
l'adresse précitée ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa
réunion du 06 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté conceme un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont la
- sécurité des personnes,
- protection Incendie/Accidents,
- prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
Hupr/Avww puy-de-dome.gouv.fr
Page 150 Arrêté N°201418S-0009 - 07/2014 ARRÊTE :
ARTICLE 1”: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la banque
« CIC », sise 112 avenue Léo Lagrange, 63300 THIERS, est autorisée.
Le dispositif comporte 8 caméras dont 7 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2009/0044
correspondant à la demande initiale et le numéro 2014/0128 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE _6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Chargé de Sécurité de la banque
« CIC », 14 rue Gorge de Loup - B.P. 1526, 69204 LYON Cedex 01 afin d’obtenir un accès à
l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le
présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1* au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2014185-0009 - 11/07/2014 Page 151 - l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE _ 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
respectivement adressée au Chargé de Sécurité de la Banque « CIC » et au maire de THIERS.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 04 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Thierry SUQUET
Page 152 Arrêté N°2014185-0009 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014185-0010
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 04 Juillet 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé: CACF
Aigueperse
Arrêté N°2014185-0010 - 11/07/2014 Page 153 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE portant reconduction
de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
dossier n° 2008/0821 et 2014/0152 (Rt)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821
du 11 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04/01945 du 06 juillet 2004, autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection dans 46 agences du « Crédit Agricole Centre France » dont celle située
Rue Delille à AIGUEPERSE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/01922 du 15 juillet 2009, autorisant la modification du système
de vidéoprotection existant dans l’agence bancaire sise à l’adresse précitée ;
VU la demande du 25 février 2014, complétée le 2 avril 2014, présentée par le Responsable
Sécurité du « Crédit Agricole Centre France », en vue du renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire implantée Rue Delille à
AIGUEPERSE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistré sous le numéro 2014/0152 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 06 juin 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au
sein de l’agence du « Crédit Agricole Centre France », Rue Delille, 63260 AIGUEPERSE,
précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2009, est reconduite pour une
durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte S caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s’effectue en mode numérique.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
Page 154 Arrêté N°2014185-0010 - 11/07/2014 ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde
personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité du « Crédit
Agricole Centre France », 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin
d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai
prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Arrêté N°2014185-0010 - 11/07/2014 Page 155 ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle
autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Elections).
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
respectivement adressée au Responsable Sécurité du « Crédit Agricole Centre France » et au
maire d’AIGUEPERSE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 juillet 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Thierry SUQUET
Page 156 Arrêté N°2014185-0010 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014185-0011
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 04 Juillet 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé: CACF
Aulnat
Arrêté N°2014185-0011 - 11/07/2014 Page 157 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE portant reconduction
de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
dossier n° 2008/0822 et 2014/0154 (Rt)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821
du 11 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03/04047 du 04 décembre 2003, autorisant l’extension d’un système
de vidéoprotection dans 28 agences du « Crédit Agricole Centre France » dont celle située 16
rue du Commerce à AULNAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/01940 du 15 juillet 2009, autorisant la modification du système
de vidéoprotection existant dans l’agence bancaire sise à l’adresse précitée ;
VU la demande du 25 février 2014, complétée le 2 avril 2014, présentée par le Responsable
Sécurité du « Crédit Agricole Centre France », en vue du renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire implantée 16 rue du Commerce à
AULNAT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistré sous le numéro 2014/0154 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 06 juin 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au
sein de l’agence du «Crédit Agricole Centre France », 16 rue du Commerce, 63510
AULNAT, précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2009, est reconduite
pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s’effectue en mode numérique.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
Page 158 Arrêté N°2014185-0011 - 11/07/2014 ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde
personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité du « Crédit
Agricole Centre France », 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin
d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai
prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle
autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Elections).
Arrêté N°2014185-0011 - 11/07/2014 Page 159 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au
Responsable Sécurité du « Crédit Agricole Centre France » et au maire d'AULNAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 juillet 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Thierry SUQUET
Page 160 Arrêté N°2014185-0011 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014185-0012
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 04 Juillet 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection : CACF Billom
Arrêté N°2014185-0012 - 11/07/2014 Page 161 Le eu Por
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’inst: ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection REF : 2008/0823 et 201012 mod.
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821
du 11 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04/01945 du 06 juillet 2004, autorisant l'installation d’un système
de vidéoprotection dans 46 agences du « Crédit Agricole Centre France » dont celle située
Place Joseph Claussat à BILLOM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/01923 du 15 juillet 2009, autorisant la modification du système
de vidéoprotection existant au sein de l'agence bancaire sise à l'adresse précitée ;
VU la demande du 25 février 2014, complétée le 2 avril 2014, présentée par le Responsable
Sécurité du «Crédit Agricole Centre France », en vue de modifier le dispositif de
vidéoprotection installé dans la banque susvisée, Place Joseph Claussat à BILLOM ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa
réunion du 06 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté conceme un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont la
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens :
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
Hupr/Avww puy-de-dome.gouv.fr
Page 162 Arrâté N°201418S-0012 - O0 ARRÊTE :
ARTICLE 1°”: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « Crédit
Agricole Centre France », sis Place Joseph Claussat, 63160 BILLOM est autorisée.
Le dispositif comporte 5 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0823
correspondant à la demande initiale et le numéro 2014/0132 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE _6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité du « Crédit
Agricole Centre France », 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin
d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le
délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1* au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2014185-0012 - 11/07/2014 Page 163 - l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : L'arrêté préfectoral n° 09/01923 du 15 juillet 2009 est abrogé.
ARTICLE 15: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
respectivement adressée au Responsable Sécurité du « Crédit Agricole Centre France » et au
maire de BILLOM.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 04 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Thierry SUQUET
Page 164 Arrêté N°2014185-0012 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014185-0013
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 04 Juillet 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé: CACF
Cébazat
Arrêté N°2014185-0013 - 11/07/2014 Page 165 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE portant reconduction
de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
dossier n° 2008/0824 et 2014/0155 (Rt)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821
du 11 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04/01945 du 06 juillet 2004, autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection dans 46 agences du « Crédit Agricole Centre France » dont celle située 12
cours des Perches à CÉBAZAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/01941 du 15 juillet 2009, autorisant la modification du système
de vidéoprotection existant dans l’agence bancaire sise à l’adresse précitée ;
VU la demande du 25 février 2014, complétée le 2 avril 2014, présentée par le Responsable
Sécurité du « Crédit Agricole Centre France », en vue du renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire implantée 12 cours des Perches à
CÉBAZAT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistré sous le numéro 2014/0155 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 06 juin 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au
sein de l’agence du «Crédit Agricole Centre France », 12 cours des Perches, 63118
CÉBAZAT, précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2009, est reconduite
pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte S caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s’effectue en mode numérique.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
Page 166 Arrêté N°2014185-0013 - 11/07/2014 ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde
personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité du « Crédit
Agricole Centre France », 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin
d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai
prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle
autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Elections).
Arrêté N°2014185-0013 - 11/07/2014 Page 167 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au
Responsable Sécurité du « Crédit Agricole Centre France » et au maire de CÉBAZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 juillet 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Thierry SUQUET
Page 168 Arrêté N°2014185-0013 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014185-0014
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 04 Juillet 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection : CACF Chabreloche
Arrêté N°2014185-0014 - 11/07/2014 Page 169 Le eu Por
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’inst: ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection REF : 2008/0825 et 2010156 mod.
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821
du 11 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04/0194 du 06 juillet 2004, autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection dans 46 agences du « Crédit Agricole Centre France » dont celle située 6
rue Saint-Thomas à CHABRELOCHE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/01924 du 15 juillet 2009, autorisant la modification du système
de vidéoprotection existant au sein de l'agence bancaire sise à l'adresse précitée :
VU la demande du 25 février 2014, complétée le 2 avril 2014, présentée par le Responsable
Sécurité du «Crédit Agricole Centre France», en vue de renouveler l'autorisation de
fonctionnement du dispositif de vidéoprotection installé initialement dans l'agence de
CHABRELOCHE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa
réunion du 06 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que le nombre de caméras a été modifié lors du passage d’un statut
d'agence à celui de DAB hors site :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté conceme un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont la
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens :
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
Hupr/Avww puy-de-dome.gouv.fr
Page 170 Arrêté N°201418S-00 4» HO720S CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La modification du système de vidéoprotection installé, désormais, au sein de
la zone libre service bancaire du « Crédit Agricole Centre France », sise 6 rue Saint-Thomas,
63250 CHABRELOCHE, est autorisée.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0825
correspondant à la demande initiale et le numéro 2014/0156 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE _6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité du « Crédit
Agricole Centre France », 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin
d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le
délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2014185-0014 - 11/07/2014 Page 171 - l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
ütulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : L’arrêté préfectoral n° 09/01924 du 15 juillet 2009 est abrogé.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
respectivement adressée au Responsable Sécurité du « Crédit Agricole Centre France » et au
maire de CHABRELOCHE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 04 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Thierry SUQUET
Page 172 Arrêté N°2014185-0014 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014185-0015
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 04 Juillet 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection : CACF Clermont- Fd
Avenue de la Libération
Arrêté N°2014185-0015 - 11/07/2014 Page 173 Le eu Por
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’inst: ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection REF : 2008/0828 et 2010146 mod
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821
du 11 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04/01945 du 06 juillet 2004, autorisant l'installation d’un système
de vidéoprotection dans 46 agences du « Crédit Agricole Centre France » dont celle située 3
avenue de l Libération à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/01945 du 15 juillet 2009, autorisant la modification du système
de vidéoprotection existant au sein de l'agence bancaire sise à l'adresse précitée ;
VU la demande du 25 février 2014, complétée le 2 avril 2014, présentée par le Responsable
Sécurité du «Crédit Agricole Centre France », en vue de modifier le dispositif de
vidéoprotection installé dans la banque susvisée, 3 avenue de la Libération à CLERMONT-
FERRAND :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa
réunion du 06 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté conceme un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les
finalités sont la
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél: 04173.98.65.63 - Fax : 04.72.98.61.00
Hupr/Avww puy-de-dome.gouv.fr
Page 174 Arrêté N°014SS-001S «1/07/2014 ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « Crédit
Agricole Centre France », sis 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND est
autorisée.
Le dispositif comporte 11 caméras dont 10 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0828
correspondant à la demande initiale et le numéro 2014/0146 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité du « Crédit
Agricole Centre France », 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin
d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le
délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2014185-0015 - 11/07/2014 Page 175 - l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : L’arrêté préfectoral n° 09/01945 du 15 juillet 2009 est abrogé.
ARTICLE _15 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au
Responsable Sécurité du « Crédit Agricole Centre France » et au maire de CLERMONT-
FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 04 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Thierry SUQUET
Page 176 Arrêté N°2014185-0015 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014185-0016
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 04 Juillet 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection : CACF La Bourboule
Arrêté N°2014185-0016 - 11/07/2014 Page 177 Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2014/0129 modif.
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821
du 11 septembre 2012 ;
VU la demande du 19 février 2014, complétée le 2 avril 2014, présentée par le Responsable
Sécurité du «Crédit Agricole Centre France », en vue de modifier le dispositif de
vidéoprotection installé dans l’agence bancaire susvisée située 293 boulevard Georges
Clemenceau à LA BOURBOULE ;
VU le rapport établi par le référent-sûrete ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa
réunion du 06 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l’agence du
« Crédit Agricole Centre France », sise 293 boulevard Georges Clemenceau, 63150 LA
BOURBOULE est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s’effectue en mode numérique.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Page 178 Arrêté N°2014185-0016 - 11/07/2014 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0129
correspondant à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions
du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité du « Crédit
Agricole Centre France », 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin
d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le
délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1* au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
Arrêté N°2014185-0016 - 11/07/2014 Page 179 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son ütulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE _ 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
respectivement adressée au Responsable Sécurité du « Crédit Agricole Centre France » et au
maire de LA BOURBOULE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Thierry SUQUET
Page 180 Arrêté N°2014185-0016 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014185-0017
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 04 Juillet 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé: CACF
La Monnerie Le Montel
Arrêté N°2014185-0017 - 11/07/2014 Page 181 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE portant reconduction
de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
dossier n° 2008/0831 et 2014/0157 (Rt)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821
du 11 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04/01945 du 06 juillet 2004, autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection dans 46 agences du « Crédit Agricole Centre France » dont celle située 20
rue de la Gare à LA MONNERIE LE MONTEL ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/01926 du 15 juillet 2009, autorisant la modification du système
de vidéoprotection existant dans l’agence bancaire sise à l’adresse précitée ;
VU la demande du 25 février 2014, complétée le 2 avril 2014, présentée par le Responsable
Sécurité du « Crédit Agricole Centre France », en vue du renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire implantée Rue de la Gare à LA
MONNERIE LE MONTEL ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistré sous le numéro 2014/0157 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 06 juin 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au
sein de l’agence du «Crédit Agricole Centre France », Rue de la Gare, 63650 LA
MONNERIE LE MONTEL, précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 15 juillet
2009, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s’effectue en mode numérique.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
Page 182 Arrêté N°2014185-0017 - 11/07/2014 ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde
personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité du « Crédit
Agricole Centre France », 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin
d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai
prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle
autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Elections).
Arrêté N°2014185-0017 - 11/07/2014 Page 183 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
respectivement adressée au Responsable Sécurité du « Crédit Agricole Centre France » et au
maire de LA MONNERIE LE MONTEL.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 juillet 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Thierry SUQUET
Page 184 Arrêté N°2014185-0017 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014185-0018
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 04 Juillet 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection : CACF La Roche Blanche
Arrêté N°2014185-0018 - 11/07/2014 Page 185 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l'installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection REF : 2008/0832 et 2014/0149 mod
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821
du 11 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04/01945 du 06 juillet 2004, autorisant l'installation d’un système
de vidéoprotection dans 46 agences du « Crédit Agricole Centre France » dont celle située
Avenue du Général de Gaulle à LA ROCHE BLANCHE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/01929 du 15 juillet 2009, autorisant la modification du système
de vidéoprotection existant au sein de l'agence bancaire sise à l'adresse précitée ;
VU la demande du 25 février 2014, complétée le 2 avril 2014, présentée par le Responsable
Sécurité du «Crédit Agricole Centre France », en vue de modifier le dispositif de
vidéoprotection installé dans la banque susvisée, Avenue du Général de Gaulle, C.C. Le
Gergovia à LA ROCHE BLANCHE :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa
réunion du 06 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté conceme un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les
finalités sont la
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
Hüpr/Avww puy-de-dome gouv.fr
Page 186 Par ND SSD TOP ZI ARRÊTE :
ARTICLE 1°”: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « Crédit
Agricole Centre France », sis Avenue du Général de Gaulle, Centre Commercial Le Gergovia,
63670 LA ROCHE BLANCHE, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0832
correspondant à la demande initiale et le numéro 2014/0149 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE _6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité du « Crédit
Agricole Centre France », 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin
d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le
délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2014185-0018 - 11/07/2014 Page 187 - l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : L’arrêté préfectoral n° 09/01929 du 15 juillet 2009 est abrogé.
ARTICLE _15 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
respectivement adressée au Responsable Sécurité du « Crédit Agricole Centre France » et au
maire de LA ROCHE BLANCHE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 04 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Thierry SUQUET
Page 188 Arrêté N°2014185-0018 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014185-0019
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 04 Juillet 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé: CACF
Manzat
Arrêté N°2014185-0019 - 11/07/2014 Page 189 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE portant reconduction
de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
dossier n° 2008/0833 et 2014/0153 (Rt)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821
du 11 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04/01945 du 06 juillet 2004, autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection dans 46 agences du « Crédit Agricole Centre France » dont celle située
Rue Victor Mazuel à MANZAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/01925 du 15 juillet 2009, autorisant la modification du système
de vidéoprotection existant dans l’agence bancaire sise à l’adresse précitée ;
VU la demande du 25 février 2014, complétée le 2 avril 2014, présentée par le Responsable
Sécurité du « Crédit Agricole Centre France », en vue du renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire implantée Rue Victor Mazuel à
MANZAT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistré sous le numéro 2014/0153 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 06 juin 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au
sein de l’agence du « Crédit Agricole Centre France », Rue Victor Mazuel, 63410 MANZAT,
précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2009, est reconduite pour une
durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s’effectue en mode numérique.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
Page 190 Arrêté N°2014185-0019 - 11/07/2014 ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde
personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité du « Crédit
Agricole Centre France », 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin
d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai
prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle
autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Elections).
Arrêté N°2014185-0019 - 11/07/2014 Page 191 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
respectivement adressée au Responsable Sécurité du « Crédit Agricole Centre France » et au
maire de MANZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 juillet 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Thierry SUQUET
Page 192 Arrêté N°2014185-0019 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014185-0020
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 04 Juillet 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection : CACF Le Mont Dore
Arrêté N°2014185-0020 - 11/07/2014 Page 193 Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2008/0090 et 2014/0130 modif.
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821
du 11 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04/01945 du 06 juillet 2004, autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection dans 46 agences du « Crédit Agricole Centre France » dont celle située 9
rue du Capitaine Chazotte à LE MONT DORE ;
VU la demande du 19 février 2014, complétée le 2 avril 2014, présentée par le Responsable
Sécurité du «Crédit Agricole Centre France », en vue de modifier le dispositif de
vidéoprotection installé dans l’agence bancaire susvisée, 15A rue du Capitaine Chazotte à LE
MONT DORE ;
VU le rapport établi par le référent-sûrete ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa
réunion du 06 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°”: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « Crédit
Agricole Centre France », sis 15A rue du Capitaine Chazotte, 63240 LE MONT DORE, est
autorisée.
Le dispositif comporte S caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s’effectue en mode numérique.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
Page 1% htp:/{yaan Pay zd65dOBRE-S98Y AG 4 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0090
correspondant à la demande initiale et le numéro 2014/0130 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE _6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité du « Crédit
Agricole Centre France », 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin
d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le
délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
Arrêté N°2014185-0020 - 11/07/2014 Page 195 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son ütulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE _ 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
respectivement adressée au Responsable Sécurité du « Crédit Agricole Centre France » et au
maire de LE MONT DORE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 04 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Thierry SUQUET
Page 196 Arrêté N°2014185-0020 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014185-0021
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 04 Juillet 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé: CACF
Pont- du- Château
Arrêté N°2014185-0021 - 11/07/2014 Page 197 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE portant reconduction
de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
dossier n° 2008/0834 et 2014/0151 (Rt)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821
du 11 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1997, portant autorisation n° 97/12/001 d’installation
d’un système de vidéoprotection dans plusieurs agences du « Crédit Agricole du Puy-de-
Dôme » dont celle située à PONT-DU-CHÂTEAU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/01927 du 15 juillet 2009, autorisant la modification du système
de vidéoprotection existant dans l’agence du « Crédit Agricole Centre France » sise 1 avenue
du Docteur Besserve à PONT-DU-CHATEAU ;
VU la demande du 25 février 2014, complétée le 2 avril 2014, présentée par le Responsable
Sécurité du « Crédit Agricole Centre France », en vue du renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire implantée à l’adresse précitée ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistré sous le numéro 2014/0151 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 06 juin 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au
sein de l’agence du « Crédit Agricole Centre France », 1 avenue du Docteur Besserve, 63430
PONT-DU-CHÂTEAU, précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2009,
est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte S caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s’effectue en mode numérique.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
Page 198 Arrêté N°2014185-0021 - 11/07/2014 ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde
personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité du « Crédit
Agricole Centre France », 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin
d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai
prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle
autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Elections).
Arrêté N°2014185-0021 - 11/07/2014 Page 199 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
respectivement adressée au Responsable Sécurité du « Crédit Agricole Centre France » et au
maire de PONT-DU-CHÂTEAU.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 juillet 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Thierry SUQUET
Page 200 Arrêté N°2014185-0021 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014185-0022
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 04 Juillet 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé: CACF
Puy- Guillaume
Arrêté N°2014185-0022 - 11/07/2014 Page 201 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE portant reconduction
de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
dossier n° 2008/0835 et 2014/0158 (Rt)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821
du 11 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04/01945 du 06 juillet 2004, autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection dans 46 agences du « Crédit Agricole Centre France » dont celle située 2
rue Emile Zola à PUY-GUILLAUME ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/01928 du 15 juillet 2009, autorisant la modification du système
de vidéoprotection existant dans l’agence du «Crédit Agricole Centre France » sise à
l'adresse précitée ;
VU la demande du 25 février 2014, complétée le 2 avril 2014, présentée par le Responsable
Sécurité du « Crédit Agricole Centre France », en vue du renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire Rue Émile Zolaà PUY- GUILLAUME ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistré sous le numéro 2014/0158 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 06 juin 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au
sein de l’agence du «Crédit Agricole Centre France », Rue Émile Zola, Résidence La
Credogne, 63290 PUY-GUILLAUME, précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 15
juillet 2009, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 5 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s’effectue en mode numérique.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
Page 202 Arrêté N°2014185-0022 - 11/07/2014 ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde
personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité du « Crédit
Agricole Centre France », 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin
d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai
prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle
autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Elections).
Arrêté N°2014185-0022 - 11/07/2014 Page 203 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
respectivement adressée au Responsable Sécurité du « Crédit Agricole Centre France » et au
maire de PUY-GUILLAUME.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 juillet 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Thierry SUQUET
Page 204 Arrêté N°2014185-0022 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014185-0023
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 04 Juillet 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection : CACF Saint- Rémy Sur
Durolle
Arrêté N°2014185-0023 - 11/07/2014 Page 205 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l'installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection REF : 2008/0836 et 20170159 mod.
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821
du 11 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1997, portant autorisation n° 97/12/001 d'installation
d’un système de vidéoprotection dans plusieurs agences du « Crédit Agricole du Puy-de-
Dôme » dont celle de SAINT-RÉMY SUR DUROLLI
VU l'arrêté préfectoral n° 04/01945 du 06 juillet 2004, autorisant l'installation d’un système
de vidéoprotection dans 46 agences du « Crédit Agricole Centre France » dont celle située
Place du Commerce, SAINT-RÉMY SUR DUROLLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/01930 du 15 juillet 2009, autorisant la modification du système
de vidéoprotection existant au sein de l'agence bancaire sise à l'adresse précitée ;
VU la demande du 25 février 2014, complétée le 2 avril 2014, présentée par le Responsable
Sécurité du «Crédit Agricole Centre France », en vue de modifier le dispositif de
vidéoprotection installé dans la banque susvisée, Place du Commerce à SAINT-RÉMY SUR DUROLLE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa
réunion du 06 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du
code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté conceme un établissement
ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les
finalités sont la
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens :
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
Hupr/Avww puy-de-dome.gouv.fr
Page 206 Arrêté N°04 85-002 - 1/07/2014 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°”: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « Crédit
Agricole Centre France », sis Place du Commerce, 63550 SAINT-REMY SUR DUROLLE,
est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0836
correspondant à la demande déposée en 2009 et le numéro 2014/0159 à la demande de
modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE _6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité du « Crédit
Agricole Centre France », 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin
d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le
délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
Arrêté N°2014185-0023 - 11/07/2014 Page 207 ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1* au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE _12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE _13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : L'arrêté préfectoral n° 09/01930 du 15 juillet 2009 est abrogé.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
respectivement adressée au Responsable Sécurité du « Crédit Agricole Centre France » et au
maire de SAINT-RÉMY SUR DUROLLE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 04 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Thierry SUQUET
Page 208 Arrêté N°2014185-0023 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014185-0024
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 04 Juillet 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé: CACF
Thiers 30 rue des Docteurs Dumas
Arrêté N°2014185-0024 - 11/07/2014 Page 209 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE portant reconduction
de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
dossier n° 2008/0839 et 2014/0182 (Rt)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821
du 11 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04/01945 du 06 juillet 2004, autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection dans 46 agences du « Crédit Agricole Centre France » dont celle située
30/32 rue des Docteurs Dumas à THIERS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/01931 du 15 juillet 2009, autorisant la modification du système
de vidéoprotection existant dans l’agence du «Crédit Agricole Centre France » sise à
l’adresse précitée ;
VU la demande du 25 février 2014, complétée le 2 avril 2014, présentée par le Responsable
Sécurité du « Crédit Agricole Centre France », en vue du renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire implantée 30 rue des Docteurs
Dumas à THIERS ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistré sous le numéro 2014/0182 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU lPavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 06 juin 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au
sein de l’agence du « Crédit Agricole Centre France », 30 rue des Docteurs Dumas, 63300
THIERS, précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2009, est reconduite
pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte S caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s’effectue en mode numérique.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
Page 210 Arrêté N°2014185-0024 - 11/07/2014 ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde
personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité du « Crédit
Agricole Centre France », 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin
d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai
prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle
autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Elections).
Arrêté N°2014185-0024 - 11/07/2014 Page 211 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
respectivement adressée au Responsable Sécurité du « Crédit Agricole Centre France » et au
maire de THIERS.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 juillet 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Thierry SUQUET
Page 212 Arrêté N°2014185-0024 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014185-0025
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 04 Juillet 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection : CACF Thiers Avenue Léo
Lagrange
Arrêté N°2014185-0025 - 11/07/2014 Page 213 Le eu Por
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’inst: ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection REF : 2008/0838 et 2014/0161 mod
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821
du 11 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04/01945 du 06 juillet 2004, autorisant l'installation d’un système
de vidéoprotection dans 46 agences du « Crédit Agricole Centre France » dont celle située
Avenue Léo Lagrange, C.C. Les Molles à THIERS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/01932 du 15 juillet 2009, autorisant la modification du système
de vidéoprotection existant au sein de l'agence bancaire sise à l'adresse précitée ;
VU la demande du 25 février 2014, complétée le 2 avril 2014, présentée par le Responsable
Sécurité du «Crédit Agricole Centre France », en vue de modifier le dispositif de
vidéoprotection installé dans la banque susvisée, Avenue Léo Lagrange, C.C. Les Molles à
THIERS :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa
réunion du 06 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté conceme un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les
finalités sont la
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
Hüpr/Avww puy-de-dome-gouv.fr
Page 214 Par ND SS TOP ZI ARRÊTE :
ARTICLE 1°”: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « Crédit
Agricole Centre France », sis Avenue Léo Lagrange, Centre Commercial Les Molles, 63300
THIERS, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0838
correspondant à la demande déposée en 2009 et le numéro 2014/0161 à la demande de
modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE _6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité du « Crédit
Agricole Centre France », 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin
d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le
délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2014185-0025 - 11/07/2014 Page 215 - l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : L’arrêté préfectoral n° 09/01932 du 15 juillet 2009 est abrogé.
ARTICLE 15: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
respectivement adressée au Responsable Sécurité du « Crédit Agricole Centre France » et au
maire de THIERS.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 04 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Thierry SUQUET
Page 216 Arrêté N°2014185-0025 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014185-0026
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 04 Juillet 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé: CACF
Thiers La Varenne
Arrêté N°2014185-0026 - 11/07/2014 Page 217 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE portant reconduction
de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
dossier n° 2008/0837 et 2014/0160 (Rt)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821
du 11 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04/01945 du 06 juillet 2004, autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection dans 46 agences du « Crédit Agricole Centre France » dont celle située
ZAC La Varenne, C.C. Carrefour à THIERS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/01933 du 15 juillet 2009, autorisant la modification du système
de vidéoprotection existant dans l’agence du «Crédit Agricole Centre France » sise à
l’adresse précitée ;
VU la demande du 25 février 2014, complétée le 2 avril 2014, présentée par le Responsable
Sécurité du « Crédit Agricole Centre France », en vue du renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire implantée ZAC La Varenne, C.C.
Carrefour à THIERS ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistré sous le numéro 2014/0160 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU lPavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 06 juin 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au
sein de l’agence du « Crédit Agricole Centre France », ZAC La Varenne, C.C. Carrefour,
63300 THIERS, précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2009, est
reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s’effectue en mode numérique.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
Page 218 Arrêté N°2014185-0026 - 11/07/2014 ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde
personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité du « Crédit
Agricole Centre France », 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin
d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai
prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle
autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Elections).
Arrêté N°2014185-0026 - 11/07/2014 Page 219 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
respectivement adressée au Responsable Sécurité du « Crédit Agricole Centre France » et au
maire de THIERS.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 juillet 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Thierry SUQUET
Page 220 Arrêté N°2014185-0026 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014185-0027
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 04 Juillet 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé : Banque
Chalus
Arrêté N°2014185-0027 - 11/07/2014 Page 221 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE portant reconduction
de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
dossier n° 2008/0811 et 2014/0131 (Rt)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821
du 11 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1997, portant autorisation n° 97/12/003 d'installation
d’un système de vidéoprotection dans plusieurs agences de la « Banque Chalus » dont celle
située Boulevard de la Manlière à ISSOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/01883 du 08 juillet 2009, autorisant la modification du système
de vidéoprotection existant dans l’agence de la « Banque Chalus » sise à l’adresse précitée ;
VU la demande du 20 février 2014, complétée le 2 avril 2014, présentée par le Responsable
Sécurité de la « Banque Chalus », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans l’agence bancaire implantée 37 boulevard de la Manlière à
ISSOIRE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistré sous le numéro 2014/0131 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 06 juin 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au
sein de l’agence de la « Banque Chalus », 37 boulevard de la Manlière, 63500 ISSOIRE,
précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 08 juillet 2009, est reconduite pour une
durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte S caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s’effectue en mode numérique.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
Page 222 Arrêté N°2014185-0027 - 11/07/2014 ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde
personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité de la
« Banque Chalus », 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir
un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit
par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle
autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Elections).
Arrêté N°2014185-0027 - 11/07/2014 Page 223 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
respectivement adressée au Responsable Sécurité de la « Banque Chalus » et au maire
d’'ISSOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 juillet 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Thierry SUQUET
Page 224 Arrêté N°2014185-0027 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014185-0028
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 04 Juillet 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection : CEPAL Clermont- Fd 63
rue Montlosier
Arrêté N°2014185-0028 - 11/07/2014 Page 225 Le eu Por
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’inst: ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection REF : 2008/0671 et 2014/0121 mod
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821
du 11 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08/00831 du 5 mars 2008, autorisant l'installation d’un système de
vidéoprotection au sein du siège administratif de la « Caisse d’Épargne d'Auvergne et du
Limousin », situé 63 rue Montlosier à CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 31 mars 2014, présentée par le Responsable Protection de la « Caisse
d'Épargne d'Auvergne et du Limousin », en vue de modifier le dispositif de vidéoprotection
installé dans la banque sise à l'adresse précitée ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa
réunion du 06 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté conceme un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont la
- sécurité des personnes,
- protection Incendie/Accidents,
- prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
hupr/Avww puy-de-dome.gouv.fr
Page 2 Arrâté N°20 141 85-002 Laos ARRÊTE :
ARTICLE 1”: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du siège
administratif de la « Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin », sis 63 rue Montlosier,
63000 CLERMONT-FERRAND), est autorisée.
Le dispositif comporte 7 caméras dont 6 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0671
correspondant à la demande initiale et le numéro 2014/0121 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Protection de la
« Caisse d’Épargne d'Auvergne et du Limousin », 63 rue Montlosier, 63961 CLERMONT- FERRAND Cedex 9 afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2014185-0028 - 11/07/2014 Page 227 - l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE _14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au
Responsable Protection de la « Caisse d’Épargne d’Auvergne et du Limousin » et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 04 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Thierry SUQUET
Page 228 Arrêté N°2014185-0028 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014189-0005
signé par
Pour le préfet et par délégation, la sous- préféte d'ISSOIRE Hélène GERONIMI.
le 08 Juillet 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
DEBITS DE BOISSONS RAMADAN LES
GRABIERS
Arrêté N°2014189-0005 - 11/07/2014 Page 229 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ELECTIONS
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code de la Santé Publique - article L. 3311-1 et suivants ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2215-1 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 07/05235 du 18 décembre 2007 modifié par l’arrêté du 27 juillet 2009
n° 09/02003, réglementant le régime horaire des cafés, restaurants et discothèques dans le
département du Puy-de-Dôme ;
- VU la demande présentée, par Madame Béatrice CHERFAOUT, en vue d’être autorisée à laisser son
établissement « Les Grabiers » ouvert jusqu’à 4 heures du matin durant la période du Ramadan ;
- CONSIDERANT que les avis du maire de Clermont-Ferrand et du directeur départemental de la
sécurité publique établissent des conditions d’exploitation de l’établissement « Les Grabiers»
qui permettent d’accueillir favorablement la présente demande ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Par dérogation prévue à l’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 2007 modifié susvisé,
l'établissement suivant est autorisé à rester ouvert jusqu’à 4 heures du matin :
COMMUNE NOM et ADRESSE de DEROGATION
l'ETABLISSEMENT ACCORDEE
CLERMONT-FERRAND "LES GRABIERS " Fermeture à 4 heures
8, rue Saint-Alyre
ARTICLE 2 : La dérogation mentionnée à l’article ler du présent arrêté est valable durant la période
du Ramadan jusqu’au 28 juillet 2014. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment et
sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le Code de la Santé Publique ou par le présent
arrêté.
ARTICLE 3 : L’exploitant titulaire de la présente dérogation s’engage à fermer son établissement de
façon significative en journée durant la période mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont- Ferrand
et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitante.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 juillet 2014
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général suppléant,
Hélène GERONIMI
Sous-Préfète de l'arrondissement
d'Issoire
Page 230 Arrêté N°2014189-0005 - 11/07/2014
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014189-0013
signé par
Pour le préfet et par délégation, la sous- préféte d'ISSOIRE Hélène GERONIMI.
le 08 Juillet 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D'UNE HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNERAIRE PIONSAT
Arrêté N°2014189-0013 - 11/07/2014 Page 231 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION À 7
ARRÈTE BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
Portant renouvellement d’une habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code
Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine
funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2008 portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire des services de la municipalité de PIONSAT (63330);
VU la demande reçue en préfecture le 3 juillet 2014, par laquelle Monsieur
Jérôme GAUMET, maire de Pionsat, sollicite le renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : L'arrêté préfectoral du 29 août 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Les services de la municipalité de PIONSAT (63330) sont habilités
pour exercer sur l’ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
Page 232 18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONAFÆRRMND ERR-0013-14/0820848.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Intemet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est : 14-63-207.
ARTICLE 4 :La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 8 juillet 2014
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général suppléant,
SIGNÉ
Hélène GERONIMI
Sous-Préfète de l’arrondissement d’Issoire
NOTA : Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le
tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de
la notification de la décision attaquée.
Arrêté N°2014189-0013 - 11/07/2014 Page 233
2 Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général suppléant, Hélène GIRONIMI, sous-
Page 234
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014189-0002
signé par
préfète d'ISSOIRE.
le 08 Juillet 2014
63 - Préfecture
63 - Secrétariat Général
ARRETE MODIFICATIF d' habilitation
d'agents de la préfecture à transmettre aux
services de l'Etat et aux organismes sociaux les
renseignements et documents utiles à
l'accomplissement de leur mission de lutte
contre la fraude aux prestations sociales
Arrêté N°2014189-0002 - 11/07/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
SECRETARIAT GENERAL
Cellule de la Performance
Lutte contre la fraude documentaire et à l'identité
Affaire suivie par Adèle Olivier
ARRETE MODIFICATIF
d'habilitation d'agents de la préfecture
à transmettre aux services de l'Etat et aux organismes sociaux
les renseignements et documents utiles à l'accomplissement
de leur mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales
VU l'arrêté préfectoral n°14/00545 du 24 mars 2014 portant habilitation de certains agents de la préfecture à
transmettre aux services de l'Etat et aux organismes sociaux les renseignements et documents utiles à
l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales ;
CONSIDERANT qu'il convient d'étendre l'habilitation à l'ensemble des agents titulaires de la section
séjour ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1°” : L'article 1° de l'arrêté préfectoral N°14/00545 du 24 mars 2014 est complété ainsi qu'il suit :
Direction de la réglementation :
- Service de l'immigration et de l'intégration
à effet immédiat :
e M. Jean-Yves BARDY
e Mme Céline BOULEGUE
M. Arnaud BUFFET
Mme Corinne CHIRON
Mme Carole GALIOT
Mme Christiane MONTARON
Mme Karinette MEDAS
Mme Stéphanie PLANCHON
Mme Pascale REY
M. Guy THIERRY
à compter du 1” septembre 2014 :
e Mme Séverine BOUTEILLE
Article 2 : Le changement d'affectation emporte cessation de l'habilitation
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié aux membres du CODAF et à chaque agent
habilité.
Par délégation
Le Secrétai É ral suppléant, "
LARIAEUAA
Hélène ÉFronr
Sous-Préfète de l'arrondissement d'Issoire
Tél : 04.73.98.63.63 — Fax : 04.73.98.61.00
Site MEN SUN BA POO To EU uv.tr Page 235 Page 236
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014188-0010
signé par
Voir dans le document
le 07 Juillet 2014
63 - RECTORAT
Service des affaires juridiques
ARRETE RECTORAL EN DATE DU 7
JUILLET 2014 FIXANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU
BACCALAUREAT
Arrêté N°2014188-0010 - 11/07/2014 Clermont-Ferrañg
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
IE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLI (QUE FRANÇAISE
ARRETE RECTORAL EN DATE DU 7 JUILLET 2014 FIXANT LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DE DISCIPLINE DU BACCALAUREAT
Le Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand, Chancelier des Universités,
- Vu le Code de l'Education, notamment son article L.331-3, D.334-25 à D.334-35 et D.336-22-1 ;
- Vu le décret n°2012-640 du 3 mai 2012 modifié, relatf à la procédure disciplinaire applicable
aux candidats au baccalauréat ;
- Vu les propositions de Monsieur le Président de l'Université d'Auvergne en date du 24 juin
2014.
ARRETE
ARTICLE 1° : La commission de discipline du baccalauréat, prévue aux articles D.334-25 et D.334-26
du code de l'éducation, est constituée comme suit au titre de la session 2014 des baccalauréats
général, technologique et professionnel :
-Président : M. Gwennhael FRANCOIS, Enseignant Chercheur, Université d'Auvergne ;
-Suppléant : Mme Nadine BREGHEON, Enseignant Chercheur, Université d'Auvergne ;
-Membres : Mme Christèle MAZERON, IA-IPR Lettres, vice-présidente ;
M. Gilles RUCHON, IEN Economie-gestion ;
M. Jean-Paul TRESPEUX, Proviseur du Lycée « Blaise Pascal » de CLERMONT-ED ;
Mme Nathalie CHEIX, professeur agrégé au Lycée « Ambroise Brugière » de
CLERMONT-FERRAND ;
M. Geoffrey PAILLOT DE MONTABERT, étudiant, élu au Conseil d'Administration de
l'Université
M. Sylvain PERICHON, élève en terminale ES, élu au CAVL.
-Suppléants : Mme Catherine CHIFFE, IA-IPR d'Economie et Gestion ;
M. Charly PENAUD, IEN d'Arts appliqués ;
M. Christian PUECHBROUSSOU, Proviseur du Lycée « Ambroise Brugière » de
CLERMONT-ED ;
M. Bernard DEVAUX, professeur certifié au Lycée « René Descartes » de COURNON
D'AUVERGNE ;
M. Guillaume OURTIES, étudiant, élu au Conseil d'Administration de l'Université ;
Mme Stella ALESSANDRINI, élève en terminale ES, élue au CAVL.
ARTICLE 2 : sont désignés pour assister à la séance de la commission de discipline du baccalauréat :
-Madame Danièle BONHOMME, chef de la Division des Examens et concours ;
-Madame Marie-Antoine TAREAU, Chef de service des affaires juridiques ;
-Monsieur Yves GORCZYCA, Chef de bureau des baccalauréats général, technologique et
professionnel
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de l'Académie de Clermont-Ferrand est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
SIGNE : Marie-Danièle CAMPION
Arrêté N°2014188-0010 - 11/07/2014 Page 237 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014184-0005
signé par
Le Préfet, Michel FUZEAU
le 03 Juillet 2014
63 - Service départemental d'incendie et de secours
Arrêté portant liste annuelle départementale
d'aptitude de la spécialité Prévention au ler
juillet 2014
Page 238 Arrêté N°2014184-0005 - 11/07/2014 L Li Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DU PUY-DE-DOME
CORPS DEPARTEMENTAL |
DE SAPEURS-POMPIERS ARRETE
DIRECTION Portant
Liste annuelle départementale d'aptitude de
143, avenue du Brézet la spécialité Prévention au 1° juillet 2014 63100 CLERMONT FERRAND
Téléphone : 04.73.98.15.18
Télécopie : 04.73.98.65.80
Groupement de Prévention des Risques
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 96369 du 3 mai 1996 modifiée, relative aux Services d'incendie et de Secours,
Vu le décret du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret N° 97.1225 du 26 décembre 1997 modifié, relatif à l’organisation des Services
d'Incendie et de Secours,
Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil d'Administration du SDIS 63 en date
du 7 novembre 2001 modifié, portant organisation et fonctionnement du SDIS 63 et de son
Corps Départemental de Sapeurs-Pompiers,
Vu l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le Guide National de Référence relatif à la
Prévention,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2010 relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité, à ses Sous-Commissions spécialisées et aux Commissions
d'Arrondissement,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
commandant le Corps Départemental de Sapeurs-Pompiers ;
ARRETE
Article 1 : La liste d'aptitude des Sapeurs-Pompiers du SDIS 63 aptes à exercer les missions de
prévention contre les risques d'incendie, s'établit conformément à l'état figurant en annexe.
Article 2 : Cette liste est valable à compter du 1” juillet 2014. Elle annule et remplace la précédente fixée par l'arrêté n° 14/00014 du 8 janvier 2014.
Article 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, commandant
le Corps Départemental de Sapeurs-Pompiers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS 63.
Fait à Clermont-Ferrand, le D 3 JUIL. 20
d Le Préfet,
Fi Michel FUZEAU Arrêté N°2014184-0005 - 11/07/2014 Page 239 Annexe : Etat des sapeurs-Pompiers du SDIS 63 aptes à exercer des missions de prévention au 1° juillet 2014.
1- Présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique en
application de l’article 13 du décret du 8 mars 1995 modifié et de l'article 14 de l'arrêté préfectoral relatif à la CCDSA
Niveau de Date de
k Fonction / Des à Formation + formation de Grades Noms - Prénoms Affectation Emploi Prévention date maintien des
d'obtention acquis
Colonel LAGALLE Jean-Yves ppsis | Président Sous-Commission ERP —1GH
. Lu 04/2013 Président Sous-Commission PRV3 he: Colonel BODELLE Jean-Jacques DDASIS ERP — IGH 05/04/1995 A prévoir 2016
2- Liste d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention en application de l'arrêté ministériel du
25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention
Niveau de Date de
A Fonction / : Des ; Formation + formation de Grades Noms - Prénoms Affectation Emploi Prévention date maintien des
d'obtention acquis
Lieutenant-Colonel MONCEE SDIS / GPR Chef du Groupement de PRV2 10/2013
Philippe Prévention des Risques 15/02/1980 A prévoir 2016
: Adjoint chef du Groupement PRV3 05/2014
Commandant DABERT Thierry | SDIS/GPR | prévention des Risques | 19/06/2006 |A prévoir 2017 Commandant CUBIZOLLES k Lo PRV2 11/2013 Stéphane SDIS / GPR Préventionniste 08/06/1999 | A prévoir 2016 Commandant LECLERCQ A Lo PRV2 09/2013 François SDIS / GPR Préventionniste 05/02/1993 |A prévoir 2016 : :. nai PRV2 02/2013 Lieutenant SOURDE Pierre SDIS / GPR Préventionniste 20/12/2002 A prévoir 2016
: : A ni PRV2 01/2014 Lieutenant GUAYMARD Fabrice SDIS / GPR Préventionniste 07/12/2011 A prévoir 2017
ns : A Lu PRV2 05/2013 Capitaine MARCHAND Christophe | SDIS / GPR Préventionniste A prévoir 2016
: : A ns PRV2 06/2014 Lieutenant CROIZET Patrick SDIS / GPR Préventionniste 26/03/2004 A prévoir 2017
: ï k Li PRV2 11/2012 Lieutenant DEBRIS Patrick SDIS / GPR Préventionniste 11/03/1994 A prévoir 2015
: de L one PRV2 02/2011 Lieutenant MUSY Philippe SDIS / GPR Préventionniste 01/06/2008 Prévue 09/2014
Lieutenant SCIANDRONE | A Le PRV2 06/2011
Dominique SDIS / GPR Préventionniste 06/05/2008 | Prévue 11/2014 Adjudant Chef DEVORS Jean A os PRV2 02/2012 Bernard SDIS / GPR Préventionniste 15/01/2010 | A prévoir 2015 une : z Le PRV2 05/2014 Capitaine DE FREITAS Sylvain SDIS / GPR Préventionniste 10/12/2010 À Prévoir 2047
Lieutenant LECOCQ Guy © SDIS/GPR Préventionniste PRV2 À prévoir 2017 16/05/2014
GPR : Groupement de Prévention des Risques
Page 240 Arrêté N°2014184-0005 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014192-0003
signé par
Pour le préfet et par délégation, la sous- préféte d'AMBERT Corinne SIMON.
le 11 Juillet 2014
63 - Sous- Préfecture d'Ambert
Elections - réglementation
Portant fin de fonctions de garde- chasse
particulier au domaine de la Frissonnette
Arrêté N°2014192-0003 - 11/07/2014 Page 241 A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PREFECTURE D’AMBERT A
ARRETE N°
Affaire suivie par Sandrine BEL
Tél. : 04 73 82 58 74 . .
Télécopie : 04 73 82 38 91 portant fin de fonctions de garde-chasse particulier
. au domaine de la Frissonnette sandrine.bel@puy-de-dome.gouv.fr
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29;29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
- VU le Code de f’environnement et notamment Particle L.428-21 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2014-8 en du 13 janvier 2014 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, Sous-préfète d’Ambert ;
- VU Ja commission délivrée par M. Jean-Lue LAFFONT, Gérant de la SARL « Domaine de la Frissonnette » à
M. Alexis ROBERT par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
- VU l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme du 22 mai 2013 reconnaissant l’aptitude technique de M. Alexis
ROBERT ;
- VU l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme du 23 mai 2013 portant agrément de garde-chasse particulier ;
- CONSIDERANT l'extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 10 octobre
2013, désignant Mme Nicole ROGET, épouse LAFFONT, gérante du domaine de la Frissonnette 63590
AUZELLES ;
- CONSIDERANT le courrier du commettant, Mme Nicole ROGET, épouse LAFFONT, en date du 29 avril
2014 mettant fin aux fonctions de garde-chasse sur le- domaine de la Frissonette commune d’Auzelles ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : lParrêté préfectoral n° SPA-2013-23 est abrogé .
ARTICLE 2 :la carte délivrée à M. Alexis ROBERT le 23 mai dernier devra être restituée à la sous-préfecture.
Page 242 20, boulevard Sully — 63600 AMÉÉR T2 DL 44 821000 120décopieur : 04 73 82 38 91 Internet : htip:/Arww.puy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de
PIntérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire général de la sous-préfecture d’Ambert est chargé de l’application du présent
arrêté, qui sera notifié à M. Robert ALEXIS.
Fait à Ambert, le 11 juillet 2014
Pour le Préfet
et par délégation,
La Sous-préfète d’Ambert.,
SIGNÉ
Corinne SIMON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art, R 421-1 à R, 421-7 du Code de Justice Administrative) : Le bénéficiaire d’une décision qui
désire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée. 11 peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre de l’intérieur. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence
de répanse au terme de deux mois vaut rejet implicite
Arrêté N°2014192-0003 - 11/07/2014 Page 243 Page 244
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014190-0005
signé par
Pour le préfet et par délégation, la sous- préféte d'AMBERT Corinne SIMON.
le 09 Juillet 2014
63 - Sous- Préfecture d'Ambert
Réglementation
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive ne comportant pas la participation de
véhicules à moteur "Nocturne d'Ambert +
Prologue Trophée des féminines" le 21 juillet
2014
Arrêté N°2014190-0005 - 11/07/2014 SOUS-PREFECTURE ARRÊTÉ N°
D'AMBERT
Affaire auvie var Marie Noëlle BEAL portant autorisation d'une manifestation
A O4 73 82 58 70 sportive ne comportant pas la participation
marie-noelle.beal@puy-de-dome.gouvifr de véhicules moteur
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code du Sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-17-1 ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-29 à R 411-32 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1
et suivants;
VU le décret 2009-615 du 3 juin 2009, fixant la liste des routes à grande circulation
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes
aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013, portant interdiction des routes à grande
circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de
l'année 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-8 du 13 janvier 2014 portant délégation de signature à
Madame Corinne SIMON, Sous-préfète d'AMBERT ;
VU la demande formulée par Le Vélo Club Ambertois en vue d'être autorisé à
organiser une course cycliste, le lundi 21 juillet 2014 suivant l'itinéraire horaire
annexé, comprenant 100 engagés et dénommée :"Nocturne d’Ambert + Prologue
Trophée des féminines ",
VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales
du règlement type de la fédération sportive concernée ;
VU la police d'assurances souscrite auprès de " Verspieren “” agissant pour le
compte de la compagnie Serenis Assurance SA et conforme aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurances des épreuves
et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et
d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à
leurs préposés ;
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT — Tél. : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté N°2014190-0005 - 11/07/2014 Page 245 VU le règlement de l'épreuve prévoyant un contrôle médical de l'aptitude physique
des participants ;
VU l'avis favorable du Comité Départemental de cyclisme
VU l'avis favorable du Commandant la Compagnie de Gendarmerie d'Amber t ;
VU l'avis favorable de Mme le Maire d'AMBERT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Vélo Club Ambertois est autorisé à organiser, le lundi 21 juillet 2014,
la course cycliste intitulée "Nocturne d’Ambert + prologue Trophée des féminines
"suivant l'itinéraire horaire annexé.
SECURITE
Une priorité de passage est accordée au bénéfice de la course.
Des barrières de sécurité seront mises en place à hauteur des lieux de départ et
d'arrivée.
La sécurité et le service d'ordre sont laissés à la charge entière des organisateurs
qui doivent mettre en place un nombre suffisant de signaleurs.
SECOURS ET PROTECTION
Les organisateurs devront mettre en place le dispositif de secours et de protection
nécessaire au bon déroulement de l'épreuve à l'attention tant du public que des
concurrents ;
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs cyclistes
participant à l'épreuve.
SERVICE D'ORDRE
L'organisateur devra assurer la mise en place :
1) - de signaleurs en nombre suffisant agréés par le présent arrêté. Ils devront être
identifiables au moyen d'un brassard marqué “course”, munis d’un gilet de sécurité rétro
réfléchissant de classe II, en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course ainsi
que d'un piquet mobile K10.
La liste des signaleurs agréés est annexée au présent arrêté. Ils seront placés sur les
points du parcours décidés en accord avec les forces de l'ordre.
2) - de la signalisation nécessaire tant pour le déroulement de la course elle-même
que pour le maintien des spectateurs et le cas échéant pour les déviations de
circulation ou les sens uniques imposés, soit par l'autorité territoriale compétente, soit
dans la rubrique sécurité du présent arrêté.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT — Tél. : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
Page 246 Arrêté N°2014190-0005 - 11/07/2014 ARTICLE 2 : Les participants et les voitures suiveuses ne devront utiliser, sur la
partie du parcours ne bénéficiant pas d’un usage privatif, que la moitié droite de la
voie publique.
Le premier coureur devra être précédé à 150 mètres d'un véhicule maintenant ses
feux de croisement allumés et portant une pancarte visible à 100 mètres, indiquant
"ATTENTION - RALENTIR - COURSE CYCLISTE". Le dernier concurrent sera suivi d'un
véhicule balai muni d’un signe distinctif et maintenant également ses feux de croisement
allumés.
ARTICLE 3 : Avant le signal de départ, les organisateurs de l'épreuve devront, sur place,
établir que les maires des communes traversées ont été, par leurs soins, avisés de
l'organisation de l'épreuve, de son autorisation, du nombre probable de concurrents et de
l'heure approximative de leur départ et de leur arrivée.
Ils devront être en possession des arrêtés réglementant la circulation pris par les autorités
administratives compétentes pour exercer le pouvoir de police.
ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le
responsable du service d'ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le
règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans cet arrêté ou si les
dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.
ARTICLE _ 5: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la
charge des organisateurs ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre
exceptionnel instauré à l'occasion de cette manifestation.
ARTICLE 6: Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la
voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 7 :
L'organisateur,
Madame le maire d'Ambert,
M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d'Ambert,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AMBERT, le 9 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète d’Ambert,
SIGNE
Corinne SIMON
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT — Tél. : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté N°2014190-0005 - 11/07/2014 Page 247 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014191-0003
63 - Sous- Préfecture d'Ambert
Réglementation
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive à moteur sur un circuit homologué
"poursuite sur terre et kart cross Ambert" le 13
juillet 2014
Page 248 Arrêté N°2014191-0003 - 11/07/2014 SOUS-PREFECTURE ARRÊTÉ N°
D’'AMBERT
Affaire suivie par Marie-Noëlle BEAL portant autorisation d'une manifestation sportive à moteur
Tél. : 0478 82 56 70 sur un circuit homologué marie-noelle beal@puy-de-dome.gouv.fr
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2212-1 et
suivants ;
VU le Code de la route et notamment les articles R 411-29 à R 411-32 ;
VU le Code du sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-34, R 331-43 à R 331-46
et R 332-1 à R 332-9 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-8 du 13 janvier 2014 portant délégation de signature à
Madame Corinne SIMON, Sous-préfète d'AMBERT ;
VU la demande présentée par M. le Président de l'association TERRE SPORT LOISIRS, en vue
d'être autorisé à organiser le dimanche 13 juillet 2014 une épreuve dite « poursuite sur terre
et kart cross Ambert » à MARSAC-EN-LIVRADOIS ;
VU le règlement de l'épreuve ;
VU la police d'assurance souscrite auprès des Assurances Lestienne conforme aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 ;
VU les engagements souscrits par les organisateurs par application des prescriptions
des textes susvisés ;
- VU l'arrêté d'homologation n° SPA 2013-17, du circuit de la Guinchère à Marsac-en-Livardois ;
VU les avis favorables de M. le Commandant de la compagnie de Gendarmerie d'AMBERT, M. le
Maire de MARSAC-EN-LIVRADOIS, M. le Directeur du SAMU, M. le Directeur
Départemental des Territoires, M. le Directeur départemental des Services d'incendie et de
Secours:
VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière — Section Epreuves
sportives- réunie le 8 juillet 2014 ;
20, boulevard Sully —- 63600 AMBERT -— Tél. : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté N°2014191-0003 - 11/07/2014 Page 249 ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. le Président de l’association SPORT TERRE LOISIRS est autorisé à
organiser, le dimanche 13 juillet 2014 une épreuve dite « poursuite sur terre et kart cross
Ambert » à MARSAC-EN-LIVRADOIS.
EMPLACEMENTS RESERVES AU PUBLIC
ARTICLE 2 : Les emplacements réservés aux spectateurs et ceux qui leur sont interdits devront
être indiqués de façon très lisible.
Les organisateurs devront prendre les mesures nécessaires pour veiller ;
- à ce que la progression des piétons se fasse hors du parcours ;
- à ce qu'aucune personne, autres que celles dont la présence est indispensable, ne puisse
s'installer à l'extérieur des virages ou en bordure immédiate de la piste.
ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 3 : Le service de secours présent en permanence sera assuré par :
- Dr Jacques CHATAING, présent pendant toute la durée de l'épreuve,
- Ambulances du Livradois Forez ( un équipage agrée).
- ADPC 63.
Les organisateurs devront veiller à ce que les services de secours publics puissent accéder
en permanence au circuit et au parc fermé. Les accès devront être signalés et dégagés de tout
obstacle. Une surveillance devra être assurée par les organisateurs.
Les organisateurs devront assurer la sécurité contre l'incendie par la mise en place de
façon judicieuse d'un nombre suffisant d'extincteurs appropriés aux risques.
ARTICLE 4 : Des protections efficaces devront être mises en place à tous les endroits
susceptibles de présenter un danger en cas de sortie de piste.
Des commissaires de courses, en nombre suffisant et équipés de moyens de lutte contre
l'incendie, devront être mis en place aux endroits dangereux du parcours. Ils devront être en
mesure de signaler immédiatement au directeur de course tout accident ou incident.
En cas d'accident, le directeur de course devra interrompre l'épreuve jusqu'à ce que le
concurrent soit secouru, que son véhicule soit enlevé et que la piste soit remise en bon état.
ARTICLE 5 : Les organisateurs devront posséder un moyen d'appel téléphonique des secours.
En cas d'accident et de transport urgent de blessé, les secours publics pourront être
appelés par l'intermédiaire du n° 18 ou du n° 112, dans le cadre normal de leurs missions.
Une hélisurface provisoire ( 30 m x 30 ) devra être mise en place et balisée afin de
permettre une intervention rapide et sécurisée de l'hélicoptère de la sécurité civile.
20, boulevard Sully —- 63600 AMBERT -— Tél. : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
Page 250 Arrêté N°2014191-0003 - 11/07/2014 PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 6 : Les frais ou dommages pouvant résulter de la privation de jouissance d'un bien
immobilier quelconque placé sur le circuit emprunté par l'épreuve, sont à charge des organisateurs
ainsi que la réparation de tous dommages ou dégradations imputables aux concurrents, aux
organisateurs où à leurs préposés.
L’attention des organisateurs est appelée en ce qui concerne le petit cours d’eau bordant le
circuit au sud. Il conviendra d'isoler par des barrières ou rubalises le fossé dans lequel
coule le ruisseau. En effet, même si son écoulement est temporaire, il est nécessaire de
prévenir toute pollution par les hydrocarbures ou autres déchets qui pourraient, lors d’un
épisode très pluvieux, être entraînés dans la rivière Dore.
Le club organisateur prendra en charge le nettoyage des lieux publics et privés qui auront pu être
souillés sous quelque forme que ce soit, tant par les spectateurs que par les participants.
La direction technique sera assurée par M. Clément PERRIN.
ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 8 :
- L’organisateur
- M. le Commandant de la compagnie de Gendarmerie d'AMBERT,
- M. le Directeur du SAMU,
- M. le Directeur départemental de l'A.RSS,
- M. le Directeur départemental des Services d'incendie et de Secours,
-M. le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Maire de MARSAC-EN-LIVRADOIS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AMBERT, le 10 juillet 2014
Pour le Préfet
et par délégation,
La Sous-préfète d'Ambert
SIGNE
Corinne SIMON
20, boulevard Sully —- 63600 AMBERT -— Tél. : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté N°2014191-0003 - 11/07/2014 Page 251 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014189-0009
signé par
Pour le préfet et par délégation, le sous- préfét de THIERS Gilles TRAIMOND.
le 08 Juillet 2014
63 - Sous- Préfecture de Thiers
Pôle réglementation et protection des populations
ARRETE RECONNAISSANT APTITUDES
TECHNIQUES GARDE CHASSE. OLIVIER
BORNET
Page 252 Arrêté N°2014189-0009 - 11/07/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
: ARRETE SOUS-PRÉFECTURE DE THIERS
Affaire suivie par Annick CHAZEAU reconnaissant les aptitudes techniques
d’un garde particulier
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément;
VU l'agrément préfectoral n° 2013-154 du 30 décembre 2013 donnant délégation de signature à M.
Gilles TRAIMOND, Sous préfet de Thiers ;
Vu la demande présentée le 16 mai 2014 par M. Olivier BORNET, en vue d’obtenir la reconnaissance
de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les certificats de formation produits pour les modules n°1 et 2, et les autres pièces de la demande ;
ARRETE
ARTICLE 1; M. Olivier Daniel BORNET, né le 16 février 1968 à CLERMONT-FERRAND, est
reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde chasse particulier.
ARTICLE2 ; Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
ARTICLE3 ; Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère
de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 4; Le Sous préfet de l'arrondissement de Thiers est chargé de l’application du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à
M. Olivier Daniel BORNET.
Fait à Thiers, le 8 juillet 2014
Pour le Préfet de la région Auvergne,
et par délégation,
Le Sous-Préfet de THIERS,
signé - Gilles TRAIMOND
26, rue de Barante — 63300 THIÉRS\ PO 44890085 64/07 bépieur : 04.73.98.61.03 Page 253 Internet : http:/Amww.auvergne.pref.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014190-0002
63 - Sous- Préfecture de Thiers
Pôle réglementation et protection des populations
ARRETE AGREMENT GARDE CHASSE
PARTICULIER - BORNET OLIVIER
Page 254 Arrêté N°2014190-0002 - 11/07/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRETE
SOUS-PRÉFECTURE DE THIERS
Affaire suivie par Annick CHAZEAU portant agrément d'un garde particulier
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 ;
VU l'agrément préfectoral n° 2013-154 du 30 décembre 2013 donnant délégation de signature
à M. Gilles TRAIMOND - Sous préfet de Thiers ;
VU l'arrêté 2014189-0009 du 8 juillet 2014 de Monsieur le Sous préfet de Thiers reconnaissant
l'aptitude technique de M. Olivier BORNET en qualité de garde chasse particulier ;
VU la commission délivrée par M. Gilles GUILLOT - Président de la Société de Chasse
Communale de COURPIERE à M. Olivier BORNET, par laquelle il lui confie la surveillance
de ses droits de chasse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Olivier BORNET, né le 16 février 1968 à CLERMONT-FERRAND (63),
est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans
le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse de la Société de Chasse Communale sur le territoire de la commune de COURPIERE.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Olivier BORNET doit prêter
serment devant le Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la
surveillance lui a été confiée.
26, rue de Barante — 63300 TAMERÉ NPA 4108080 d/0#Elépieur : 04, 73,80,05,01 Page 255 Internet : http:/www.auvergne.pref.gouv.fr ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Olivier BORNET doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous préfecture de Thiers
en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministère de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le Sous préfet de l'arrondissement de Thiers est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et notifié à M. Olivier BORNET.
Fait à Thiers, le 9 juillet 2014
Pour le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Le Sous-Préfet de THIERS,
signé - Gilles TRAIMOND
Page 256 Arrêté N°2014190-0002 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014190-0003
signé par
Pour le préfet et par délégation, le sous- préfét de THIERS Gilles TRAIMOND.
le 09 Juillet 2014
63 - Sous- Préfecture de Thiers
Pôle réglementation et protection des populations
ARRETE PORTANT AGREMENT GARDE
CHASSE PARTICULIER - BORNET
OLIVIER
Arrêté N°2014190-0003 - 11/07/2014 Page 257 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRETE
SOUS-PRÉFECTURE DE THIERS
Affaire suivie par Annick CHAZEAU portant agrément d'un garde particulier
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 ;
VU l'agrément préfectoral n° 2013-154 du 30 décembre 2013 donnant délégation de signature
à M. Gilles TRAIMOND - Sous préfet de Thiers ;
VU l'arrêté 2014189-0009 du 8 juillet 2014 de Monsieur le Sous préfet de Thiers reconnaissant
l'aptitude technique de M. Olivier BORNET en qualité de garde chasse particulier ;
VU la commission délivrée par M. Gilles GUILLOT - Président de la Société de Chasse
Communale de COURPIERE à M. Olivier BORNET, par laquelle il lui confie la surveillance
de ses droits de chasse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Olivier BORNET, né le 16 février 1968 à CLERMONT-FERRAND (63),
est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans
le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse de la Société de Chasse Communale sur le territoire de la commune de COURPIERE.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Olivier BORNET doit prêter
serment devant le Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la
surveillance lui a été confiée.
Page 258 26, rue de Barante — 63300 TAMERÉ NPA 41208080 éd 0#lépieur : 04, 73,80,05,01 Internet : http:/www.auvergne.pref.gouv.fr ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Olivier BORNET doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous préfecture de Thiers
en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministère de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le Sous préfet de l'arrondissement de Thiers est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et notifié à M. Olivier BORNET.
Fait à Thiers, le 9 juillet 2014
Pour le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Le Sous-Préfet de THIERS,
signé - Gilles TRAIMOND
2
Arrêté N°2014190-0003 - 11/07/2014 Page 259 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014190-0004
signé par
Pour le préfet et par délégation, le sous- préfét de THIERS Gilles TRAIMOND.
le 09 Juillet 2014
63 - Sous- Préfecture de Thiers
Pôle réglementation et protection des populations
ARRETE PORTANT AGREMENT GARDE
CHASSE PARTICULIER - BORNET
OLIVIER
Page 260 Arrêté N°2014190-0004 - 11/07/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRETE
SOUS-PRÉFECTURE DE THIERS
Affaire suivie par Annick CHAZEAU portant agrément d'un garde particulier
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 ;
VU l'agrément préfectoral n° 2013-154 du 30 décembre 2013 donnant délégation de signature
à M. Gilles TRAIMOND - Sous préfet de Thiers ;
VU l'arrêté 2014189-0009 du 8 juillet 2014 de Monsieur le Sous préfet de Thiers reconnaissant
l'aptitude technique de M. Olivier BORNET en qualité de garde chasse particulier ;
VU la commission délivrée par M. Gilles GUILLOT - Président de la Société de Chasse
Communale de COURPIERE à M. Olivier BORNET, par laquelle il lui confie la surveillance
de ses droits de chasse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Olivier BORNET, né le 16 février 1968 à CLERMONT-FERRAND (63),
est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans
le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse de la Société de Chasse Communale sur le territoire de la commune de COURPIERE.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Olivier BORNET doit prêter
serment devant le Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la
surveillance lui a été confiée.
26, rue de Barante — 63300 TAMERÉ NPA 4108660 d/0#Elépieur : 04, 73,80,05,01 Page 261 Internet : http:/www.auvergne.pref.gouv.fr ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Olivier BORNET doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous préfecture de Thiers
en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministère de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le Sous préfet de l'arrondissement de Thiers est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et notifié à M. Olivier BORNET.
Fait à Thiers, le 9 juillet 2014
Pour le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Le Sous-Préfet de THIERS,
signé - Gilles TRAIMOND
Page 262 Arrêté N°2014190-0004 - 11/07/2014