Procès Verbal - PVdu17122025

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Procès Verbal - PVdu17122025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil. Lien du pdf (Procès Verbal - PVdu17122025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, Département d'Indre-et-Loire

Arrondissement de Chinon PROCES VERBAL - REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Saint Nicolas Séance du 17 décembre 2025 Bourgueil

L'an deux mil vingt-cinq le dix-sept du mois de décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL, dûment convoqué par Monsieur Sébastien BERGER, Maire de la commune, le 12 décembre 2025, s'est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, en session ordinaire du mois de DECEMBRE, sous la présidence de Monsieur Sébastien BERGER, Maire.

Étaient convoqués pour le Conseil Municipal :

MM. BERGER, CARRÉ, DAUZON, BUSTON, PELGER, CHERRIÈRE, MINIER, LOBRY, MOREAU. et MMES GARCIA, HUET, PLOQUIN, BUSTON.

Les convocations individuelles comprenant l'ordre du jour ont été transmises par écrit aux élus le 12/12/2025. Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 12/11/2025 a été transmis par écrit aux élus le 12/12/2025.

La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 12/12/2025.

Excusés : Thierry CHERRIERE, Frédéric MOREAU, Laurence PLOQUIN.

Représentés : Thierry CHERRIERE donne procuration à Monsieur Jean-Michel PELGER. Frédéric MOREAU donne procuration à Monsieur Thierry MINIER.

Absents : /

ORDRE DU JOUR

1} _ Désignation du secrétalre de séance

2} DCMn’2025-67- Approbation du compte-rendu du 12 novembre 2025

3} Détbérations

Administration générale:

DCM n°2025-68 - Enquéte publique - Centrale Nucieare de Chenon

DCM n°202549 - Enquête pubique - Société CHARIER TP Sud

intercommunaké :

DCM n°2025 70 - Approbation du rapport de fa CLECT relatif au transfert de la compétence » Plan Local d'Urbanisme Intercommunal x

DCM n°2025-7 1 - Modiftallon des statuts de la CCTOVAI

DCM n°2025-77 - Convention avec la CCTOVAL pour la mese à disposition des locaux du pétiscofaire

Finances locales :

DCM n°2025-73 - Décision modificative n° 3- Budget Pancipal [Travaux de rénovation de la sale des fétes|

DCM n°2025-74 Demande ck fonds de concours 2025 - Reconstruction de l'église suite à la tornade au 19/06/2021

DCM n°2025 75 - Demande ce subvennon au titre de ta DETR 2026 pour la rénovation du complexe sportif

DCM n°202876 - Demande de subvention au titre du FDSR 2026 pour le rénovation de la salle des fétes suite à Lo tornade du 19/06/2021

DCM n°202577 Tanf pour le repas des assocrotions du 11 novembre 2025

Ressources Humaines .

DCM n'2025-78 - Protection sociale complémentaire Adhésion à la Convention de parkcipation santé et à son contrat collectif associé souscnt par te Centre de Gestion d'indré et Loire

Urbanisme:

DCM n°2025-79 - Permis de démohr - Mise à jour suite à l'approbanon du nouveau PLU le 12/11/2025

DCM n°2025-80 - Declaration préalable a l'édificavon d'une dèture Mise à jour suite à | approbation du nouveau PLU le 12/11/2025DCM n°2025-81 - Zone relative au droit de préemption urbain - Mise à jour sunte à l'approbation du nouveau PLU ke 12/13/2025

DCM n°2025-82 - Rétrocession de la voirie et espaces verts situés dans l'emprise du projet immobilier te Pré à Saint-Nicolas-de-Bourgueñ

DCM n°2025-83 —- incorporation ces biens sans maîtres

DCM n°2025-84 — incorporation des biens sans maltres - Parcelles situées « Le Pré de la Tante »

DCM n°2025-85 - Procédure d'incorporation d'une parcelle sans maitre située sur le territoire de La commune

4) Décisions du Maire et des adjoints dans le cadre de leurs délégations de signature

5] Dates à retenir

6} Questions diverses

7} Rappel des dates des prochaines réunions : & Prochaine réunion de travail : à fixer

D. Prochain conseil municipal : à fixer

A Saint Nicolas de Bourguell, le 12/12/2025

Sébastien BERGER = 2

“= ns

Li

1) Désignation du secrétaire de séance

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le secrétaire de séance sera Eric DAUZON conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2) DCM n°2025-67- Approbation du procès-verbal du 12 novembre 2025

Suite à l'ouverture de séance à 18h30, Monsieur le Maire soumet à l'approbation le procès-verbal du dernier Conseil Municipal du 12/11/2025 {et les remarques éventuelles), qui a préalablement été envoyé à chaque conseiller.

Résultat du vote :

Pour : 10 + 2 procurations

Contre : O

Abstention : O

Ce procès-verbal est approuvé, à l'unanimité des suffrages exprimés.

3) DélibérationsADMINISTRATION GENERALE

Délibération n° 2025-68

Objet : Enquête Publique — Centrale Nucléaire de Chinon

Monsieur le Maire expose la chose suivante :

Une enquête publique relative aux dispositions proposées par EDF lors du quatrième réexamen

périodique du réacteur n°1 du centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Chinon à Avoine,

s’est tenue du lundi 3 novembre au vendredi 05 décembre 2025 sur La commune d’Avoine et sur les 10

communes du rayon de 5km autour du site, dont la commune de Saint Nicolas de Bourgueil. À ce titre, une permanence s’est tenue à la mairie de Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Le 27/11/2025 de 14h à 17h.

La commune de Saint Nicolas de Bourgueil étant concernée par le rayon d'affichage de l'enquête

publique, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur cette demande d’autorisation.

Résultat du vote :

Pour : 10 + 2 procurations

Contre : O

Abstention : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

- _ VALIDE le rapport du 4ème réexamen périodique au-delà de la 35ème année de fonctionnement du réacteur n°1.

Délibération n° 2025-69

Objet : Enquête Publique — Société CHARIER TP Sud

Monsieur le Maire expose la chose suivante :

La Société CHARIER TP Sud a déposé une demande d'enregistrement en vue de l'exploitation d’une usine

d’enrobage et de recyclage à chaud temporaire pour La production d’enrobés au droit du lieu-dit « Les

Baillies Blettes » à cheval sur les territoires des communes de Chouzé-sur-Loire et La Chapelle-sur-Loire.

Une consultation du public se déroulera du lundi 05 janvier 2026 au lundi 02 février 2026 dans Les mairies

de Chouzé-sur-Loire et la Chapelle-sur-Loire.

La commune de Saint Nicolas de Bourgueil étant concernée par le rayon d'affichage d’un kilomètre, le

Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur cette demande.

Résultat du vote :

Pour : 10 + 2 procurations

Contre : 0

Abstention : O0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

- EST FAVORABLE à la demande d'enregistrement de la Société CHARIER TP Sud.INTERCOMMUNALITÉ

Délibération n° 2025-70

Objet : Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées {CLECT) relatif au transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme Intercommunal {PLUI} »

Monsieur le Maire expose la chose suivante :

La Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire (CCTOVAL) a décidé de prendre la

compétence « Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI} » à compter de 2026. Conformément à

la loi, la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a évalué les charges liées à

ce transfert afin d'assurer une répartition équitable entre les communes membres.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-5 et suivants ;

- Vu le Code Général des Impôts, article 1609 nonies C;

- Vu les statuts de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire (CCTOVAL) ;

- Vu le rapport de la CLECT en date du 7 octobre 2025 relatif à l'évaluation des charges transférées

pour la compétence PLUI;

- Considérant que ce rapport fixe le coût global annuel à 155 828 € et retient le scénario n°1

{répartition selon le pacte fiscal et financier}, avec exonérations pour certaines communes ;

Résultat du vote :

Pour : 10 + 2 procurations

Contre : O0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

- APPROUVE le rapport de la CLECT relatif au transfert de la compétence PLUI, tel que transmis par la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire ;

- NOTIFIE la présente délibération à la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire.

Délibération n° 2025-71

Objet : Modifications des statuts de la CCTOVAL

VU l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 portant la dernière modification des statuts de la CCTOVAL, CONSIDERANT l'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités qui indique que la modification des statuts est soumise à l'accord des communes membres qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification des délibérations citées ci-dessus pour se prononcer, CONSIDERANT que ladite délibération a été notifiée le 1er décembre 2025 aux communes,

Monsieur le Maire expose la chose suivante :

La loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové {ALUR]) du 24 mars 2014 a rendu le transfert de la compétence PLUïi obligatoire aux intercommunalités depuis le ler janvier 2017. La CCTOVAL et ses communes membres ont jusqu'à présent utilisé le principe de la minorité de blocage pour que cette compétence reste exercer par les communes. Depuis fin 2024, un travail de fond a été réalisé et présenté à l'ensemble des maires des communes membres :

- Le recensement et l'analyse des PLU existants dans l'optique de préfigurer le PLUI, - Les échanges avec les communes pour aller vers une charte de gouvernance partagée, - La détermination des conditions de financement de la compétence PLUIi,

L'ensemble des réunions de travail, ateliers et conférence des maires dédiés à la préparation de cette compétence a conduit les élus intercommunaux et communaux à considérer que : - Le PLUi permettra de renforcer la cohérence territoriale en matière d'aménagement et d'urbanisme,-__ Disposer d'un document d'urbanisme partagé à l'échelle intercommunale permettra d'avoir une vision stratégique et coordonnée du développement du territoire.

Dans ces conditions, il convient donc de modifier les statuts de la CCTOVAL comme suit :

Compétences obligatoires

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme document d'urbanisme en tenant

lieu et carte communale ;

Résultat du vote :

Pour: 10 + 2 procurations

Contre : O0

Abstention : O

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

- APPROUVE la modification des statuts indiqués ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents inhérents à la présente décision

Délibération n° 2025-72

Objet : Convention avec la CCTOVAL pour la mise à disposition des locaux du périscolaire

CONSIDERANT que dans le cadre de la compétence « Petite Enfance, Enfance, Jeunesse » de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire et notamment l'organisation des garderies périscolaires, il est nécessaire de mettre à disposition des locaux à l'association CHAMALO, pour assurer l'organisation de la garderie périscolaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis des semaines scolaires,

CONSIDERANT la disponibilité de locaux, mis gratuitement à disposition par la commune de SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL,

CONSIDERANT la nécessité de signer une convention afin de contractualiser les engagements de chacune des parties et les conditions d'intervention et d'utilisation,

Résultat du vote :

Pour : 10 + 2 procurations

Contre : O0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés.

- ACCEPTE les termes de la convention ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention et tout document utile à son application.FINANCES LOCALES

Délibération n° 2025-73

Objet : Décision modificative n°3 (Budget Principal) — Travaux salle des fêtes

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour pouvoir effectuer les derniers travaux de rénovation de la salle des fêtes qui n'étaient pas prévus dans le budget initial du marché, il est nécessaire d'effectuer les décisions modlificatives ci-après :

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

Résultat du vote :

Pour: 10 + 2 procurations

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

-__APPROUVE les décisions modificatives indiquées ci-dessus.Délibération n° 2025-74

Objet : Demande de fonds de concours 2025 — Reconstruction de l'église suite à la tornade du 19/06/2021

Considérant la tornade du 19 juin 2021,

Considérant les travaux de reconstruction de l'église en partie dévastée par la tornade,

Considérant la réception des travaux de reconstruction de l'église en date du 28 novembre 2025,

Considérant le plan de financement ci-joint et soulignant le reste à charge pour la commune pour un montant total de 193 791.94€.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5214-16 dans lequel sont précisées les modalités d'attribution des fonds de concours d'une Communauté de Communes à ses communes membres.

Le Maire propose donc de solliciter une aide financière auprès de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire au titre du fonds de concours.

Résultat du vote :

Pour: 10 + 2 procurations

Contre : 0

Abstention : O

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

- DECIDE de solliciter une aide auprès de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire, au titre du fonds de concours.

Délibération n° 2025-75 .

Objet : Demande de subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2026 (DETR] pour la rénovation du complexe sportif

Le Maire expose la chose suivante :

Le complexe sportif de notre commune subit des infiltrations d'eau importantes notamment au niveau de la toiture. Il y a donc lieu de procéder aux travaux nécessaires.

Considérant que ce programme communal rentre dans la catégorie d'investissements pouvant

bénéficier de la DETR,

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention de l'État au titre de la DETR 2026 dans le cadre du projet de rénovation du complexe sportif de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.

L'estimatif prévisionnel du projet est le suivant :

DETR-DSIL 2026 3042.18 €

Autofinancement communal 304218 €

TOTAL HT 6 084.36 €

Entendu l'exposé de M. le Maire,

Résultat du vote :

Pour: 10 + 2 procurations

Contre : O

Abstention : O

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,- S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions.

- ADOPTE le plan de financement prévisionnel suivant :

DETR-DSIL 2026 3042.18 €

Autofinancement communal 3042.18 €

TOTAL AT 6 084.36 €

- DÉCIDE de solliciter une subvention de l'État au taux le plus élevé, au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux {DETR]) 2026, pour la rénovation du complexe sportif de

Saint-Nicolas-de-Bourgueil.

- AUTORISE M. le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture

et à signer tout document relatif à cette opération.

Délibération n° 2025-76

Objet : Demande de subvention au titre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale 2026 [FDSR 2026) - Enveloppe « socle » pour la rénovation de la salle des fêtes

Monsieur le Maire expose la chose suivante :

Vu l'article L 2334-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que ce programme communal rentre dans la catégorie d'investissements pouvant bénéficier du FDSR,

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention du Conseil Départemental au titre du FDSR 2026 — « Enveloppe socle » dans le cadre de l'opération de rénovation de la salle des fêtes.

L'estimatif prévisionnel du projet de rénovation de la salle des fêtes est le suivant :

Dons 40 000 €

Assurances 200 000 €

Autofinancement communal 440 070 €

DGD 2024 268 114 €

DGD 2025 19 376 €

DSIL 2025 250 000 €

Subvention FDSRKR 2026 - Enve « socle » 11216€

Entendu l'exposé de M. le Maire,

Résultat du vote :

Pour : 10 + 2 procurations

Contre : 0

Abstention : O

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

- DÉCIDE de solliciter une subvention du Conseil Départemental au titre du FDSR 2026 - « Enveloppe socle » dans le cadre de l'opération de rénovation de la salle des fêtes, - ADOPTE le plan de financement prévisionnel suivant :

Dons 40 000 €

Assurances 200 000 €

Autofinancement communal 440 070 €

DGD 2024 268 114 €

DGD 2025 19 376 €DSIL 2025 250 000 €

Subvention FDSR 2026 - Enveloppe « socle » 11216€

- AUTORISE M. le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental et de signer toutes les pièces s'y rapportant.

- PRÉCISE que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au BP 2026 du Budget Principal sur les fonds propres de la commune et d'un emprunt.

Délibération n° 2025-77

Objet : Tarif du repas des associations du 11 novembre 2025

Monsieur le Maire rappelle la chose suivante :

Le 11 novembre 2025, la commune a organisé le repas des associations. Ce repas a eu lieu sur la commune de Saint-Nicolas-de-Bourqgueil et était destiné aux bénévoles des différentes associations de

la commune.

Monsieur le Maire propose le tarif de 15€/personne pour ledit repas.

Entendu l'exposé de M. le Maire,

Résultat du vote :

Pour : 10 + 2 procurations

Contre : O

Abstention : O

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

- _ VALIDE le tarif proposé de 15€/personne pour le repas des associations du 11 novembre 2025 - DIT que les recettes seront inscrites au budget 2025

RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 2025-78

Objet : Protection sociale complémentaire - Adhésion à la Convention de participation santé et à son contrat collectif associé souscrit par le Centre de Gestion d'indre et Loire

Monsieur le Maire expose la chose suivante :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident.

Cette participation est obligatoire pour !

- Les risques santé à effet du ler janvier 2026.

Le montant minimal s'élève à 15€ brut mensuel {article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Conformément aux dispositions de l’article L 827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire, sur la base de sa délibération du 26 mars 2024, à procédé au lancement

d'un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conciure :

- Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance,

- Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques santé.A l'issue de cette consultation, après avis du comité social territorial du 13 juin 2024, le Conseil d'administration du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire a retenu, par délibération en date du 25 juin 2024, l'offre de MNT pour la santé.

Vues articles L827-1 et suivants du code générai de la fonction publique relatifs à la protection sociale

complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

Résultat du vote :

Pour: 10 + 2 procurations

Contre : 0

Abstention : O

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

- __ ADHERE à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé souscrit par le Centre de Gestion auprès de l'organisme MNT.

Les garanties d'assurance prendront effet au 01/01/2026.

- DECIDE de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention et du contrat collectif d'assurance :

o En respectant le minimum prévu à l'article 5 du décret n°2022-581.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

URBANISME

Délibération n° 2025-79

Objet : Permis de démolir — Mise à jour suite à l'approbation du nouveau PLU le 12/11/2025

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le nouveau Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12 novembre 2025,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R421-27 dans sa rédaction issue de l'ordonnance

n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme,

Considérant que depuis cette date, le dépôt et l'obtention d'un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis,

Considérant que le Conseil Municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l'article R421-27 du code de l'urbanisme,

Considérant l'intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,

Considérant la délibération n°2018-37 du 05 septembre 2018 instituant le permis de démolir sur la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil,

Considérant le nouveau Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12 novembre 2025,Résultat du vote :

Pour : 10 + 2 procurations

Contre: O0

Abstention : O0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

> VALIDE le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, en

application de l'article R421-27 du code de l'urbanisme.

Délibération n° 2025-80

Objet : Déclaration préalable à l'édification d’une clôture — Mise à jour suite à l'approbation du nouveau PLU le 12/11/2025

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R421-12

Considérant que le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire en application de l'article R421-12 du code de l'urbanisme,

Considérant l'intérêt de s'assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d'Urbanisme préalablement à l'édification de la clôture et d'éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux,

Considérant la délibération n°2018-38 en date du 05 septembre 2018 relative à institution de la déclaration préalable à l'édification d'une clôture,

Considérant le nouveau Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12 novembre 2025,

Résultat du vote :

Pour : 10 + 2 procurations

Contre : 0

Abstention : Q

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

> VALIDE l'édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable, sur l'ensemble du territoire communal, en application de l'article R421-12 du code de l'urbanisme.

Délibération n° 2025-81

Objet : Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Saint- Nicolas-de-Bourgueil

Afin de permettre à la collectivité de mener sa politique foncière dans l'intérêt général et conformément à l’article L.211-1 du code de l'urbanisme, le Maire propose d'instaurer un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et sur les zones d'urbanisation future délimitées par le PLU.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22, 15° Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants;

Vu le PLU de Saint-Nicolas-de-Bourgueil approuvé par délibération du conseil municipal en date du 12 novembre 2025,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juin 2020, donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain,Considérant que, suite à l'approbation du PLU, il est nécessaire de définir le champ d'application du droit de préemption urbain appliqué sur le territoire de la commune.

Considérant que l'article L.211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux collectivités dotées d'un PLU approuvé d'instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines {UÜ) et des zones d'urbanisation future (AU) délimitées par ce plan,

Considérant qu'en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être institué en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau, où pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. Les actions ou opérations d'aménagement mentionnées à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme pour lesquelles le droit de préemption peut être institué, sont celles qui ont pour objets :

e de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,

e d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, e de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

e de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement

supérieur,

de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux,

e de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain,

de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les

espaces naturels,

° de renaturer ou de désartificialiser des sois, notamment en recherchant l'optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.

Considérant que l'instauration du droit de préemption urbain permettra à la collectivité de poursuivre et renforcer les actions ainsi que les opérations d'aménagement qu'elle aura programmé notamment en lien avec les orientations de son Plan Local d'Urbanisme.

Considérant que pour atteindre ces objectifs, il est proposé d'instituer un droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U} et à urbaniser (AU) délimitées par les documents graphiques {plans de zonage] du PLU et précisées sur les plans joints à la présente délibération.

Considérant que le nouveau droit de préemption ainsi institué entrera en vigueur après l'accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R.211-2 et R.211-3 du code de l'urbanisme.

Résultat du vote :

Pour : 10 + 2 procurations

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

- DECIDE d'instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone urbaines (U) et à urbaniser {AU) et dont le périmètre est précisé sur les plans

ci-annexés.

- RAPPELLE que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.

- DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, qu'une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211- 2 du code de l'urbanisme, qu'une copie sera adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211-3 du code de l'urbanisme.

- DIT qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l'article L'213- 13 du code de l'urbanismeDélibération n° 2025-82

Objet : Rétrocession de la voirie et espaces verts situés dans l'emprise du projet immobilier le Pré à Saint-Nicolas-de-Bourgueil

Monsieur le Maire expose la chose suivante :

Dans le cadre du projet immobilier mené par Bouygues Immobilier de construction de 20 pavillons, rue de la Chevrette, la voirie, les réseaux et les futurs espaces publics situés dans l'emprise du projet doivent être rétrocédés à la commune. A ce titre une convention de rétrocession est conclue entre Bouygues Immobilier et la Commune.

Celle-ci sera subordonnée aux conditions suivantes :

- installation d'une plateforme pour y mettre les bacs poubelles par Bouygues Immobilier,

- débouchage du réseau d'eaux pluviales par Bouygues Immobilier {sous présentation de la facture), - nettoyage des trottoirs et caniveaux par Bouygues Immobilier, - curage des fossés par Bouygues Immobilier {sous présentation de la facture).

Résultat du vote :

Pour : 10 + 2 procurations

Contre : O0

Abstention : O

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

- ACCEPTE les termes de la convention sous réserve de l'exécution des conditions énumérées ci- dessus.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention et tout document utile à son application.

Délibération n° 2025-83

Objet: Incorporation des biens sans propriétaire connu

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L 1123-3 et suivants,

Vu le Code Civil, notamment son article 713,

Vu l'avis de la commission communale des impôts directs en date du 8 janvier 2025,

Vu l'arrêté en date du 18 mars 2025 pris sur délibération et prescrivant la procédure de publicité et l'ouverture d'un délai irréductible de six mois, permettant de vérifier que les biens listés n'ont pas de propriétaires connus et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été réglées depuis plus de trois années.

Vu l'accomplissement de toutes les mesures d'affichage, de publicité et de notifications obligatoires, ainsi qu'en attestent les certificats d'affichage et de publicité ainsi que les accusés de réception correspondant aux envois postaux réalisés.

Considérant que la durée est écoulée et qu'aucun propriétaire ou occupant ne s'est manifesté ou n'a été en mesure de présenter un titre de propriété s'agissant des parcelles ci-dessous désignées.

Le Conseil municipal décide d'incorporer dans le domaine privé de la commune de SAINT-NICOLAS- DE-BOURGUEIL les parcelles suivantes sises commune de SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL :

À 0016 |LES BOUCS DES GODINS | 1643 Taillis simple

À 0058 |LES BOUCS DES GODINS |547 Taillis simple

À 0061 |LES BOUCS DES GODINS |995 Taillis simple

A Pas LES BOUCS DES GODINS | 1264 Taillis simple

0080 À 8 LES BOUCS DES GODINS | 1264 Taillis simpleCHUCHES

A 0156 |LES PERRES Taillis simple

A 0307 |LA FOLIE MASSE 3646 Taillis simple

A 0309 | LA FOLIE MASSE 6034 Taillis simple

A 0310 |LA FOLIE MASSE 1183 Taillis simple

A 0315 |LA FOLIE MASSE 862 Taillis simple

A 0316 |LA FOLIE MASSE 3423 Terres

A 0333 |LA FOLIE MASSE 2343 Taillis simple

A 0337 |LA FOLIE MASSE 1208 Taillis simple

A 0422 |LES GRANDS CHAMPS 3218 Taillis simple

A 0428 |LES GRANDS CHAMPS 2143 Taillis simple

A ose LES MONTS PEUX 574 Taillis simple

A 0462 LES MONTS PEUX 575 Taillis simple

A 0514 |LES MONTS PEUX 2298 Taillis simple

A 0596 |BUTON 1008 Taillis simple

A 0622 |LES MOQUES SOURIS 1156 Taillis simple

A 0651 |LES MOQUES SOURIS 1834 Taillis simple

A 0652 |LES MOQUES SOURIS 1189 Taillis simple

A 0665 |LES MOQUES SOURIS 979 Landes

A 0666 |LES MOQUES SOURIS 101 Landes

A 0677 |LE GRAND VAU 1338 Taillis simple

A 0706 |LETANG 14 Sols

A 0771 |LA BELLE BOUILLEE 2269 Taillis simple

A 0834 ART DE SAINT 4211 Taillis simple

A 0862 |LE MORTIER 750 Taillis simple

A 0902 |LES CLOS MORISSEAU 3894 Taillis simple

A 0931 |LES BOIS DES GUERRIERES | 1098 Taillis simple

A 0943 |LES BOIS DES GUERRIERES |1617 Taillis simple

A 0945 |LES BOIS DES GUERRIERES | 927 Taillis simple

A 0963 |LES BOIS DES GUERRIERES |97 Taillis simple

A 0997 | LES BOIS DES GUERRIERES | 2580 Taillis simple

A 1015 |LES BOIS DES GUERRIERES | 2186 Taillis simple

A 1035 |LES BOIS DES GUERRIERES | 886 Taillis simple

A 1060 | LES BOIS DES GUERRIERES | 197 Taillis simple

A 1067 |LES BOIS DES GUERRIERES | 798 Taillis simple

A 1077 |LES BOIS DES GUERRIERES | 1817 Taillis simple

A 1120 |LE VAU LAMBERT 3735 Taillis simple

A 1123 |LE VAU LAMBERT 2340 Taillis simple

A 1231 |LES CLOS ROBERT 358 Taillis simple

A 1254 | LES VAUX COOS 1249 Taillis simple

A 1287 |LES PETITS PATUREAUX 962 Taillis simple

A 1288 | LES PETITS PATUREAUX 1254 Taillis simple

A 1308 | LA FOLIE MASSE 5769 Taillis simple

A 1322 |LE GRAND VAU 1508 Taïillis simple

B 0360 |LES RABOUILLERES 2424 Taïllis simple

B 1069 |LES MAUGUERETS 9 Sols

C 0227 |LE VAU RENOU 628 Taillis simple

C 0315 . MIONIES AUX 1174 Taillis simpleC 0396 |LE BOIS DES COSSES 14042 Taillis simple

C 0445 | LE MORTIER BERTRAND 1617 Taillis simple

C 0462 |LE PIASSEREAU 3655 Taillis simple

C 0505 |LES GRANDS CLOS 3172 Taillis simple

C 0886 |LES PETITS CLOS 983 Taillis simple

C 0944 |LES FOSSES AUX MELES 734 Taillis simple

C 0966 |LES FOSSES AUX MELES 1561 Taillis simple

C 1220 |LES CLOS LOURIOUX 1249 Taillis simple

C 1221 |LES CLOS LOURIOUX 584 Taillis simple

C 1226 |LES CLOS LOURIOUX 633 Taillis simple

D 0313 |LE RUEAU 2918 Taillis simple

D 0315 |LE RUEAU 9001 Taillis simple

E 0350 |LES NOYAUX COMTE 793 Terres

G 0263 |LA GRANDE PIECE 814 Carrières

H 0173 |LES AUNAIS 399 Taillis simple

ZA 0172 |LE GROLLAI 930 Terres

ZP 0066 | LA PRAIRIE DE VAUX 2883 Prés

ZP 0116 |LES CHAMPS DES PRES 730 Terres

ZP 0148 |LA PRAIRIE DU CHAT 1273 Prés

Il convient d'autoriser monsieur le Maire :

> à constater la présente incorporation par un arrêté qui fera l'objet des mesures de publicité foncières nécessaires à son opposabilité aux tiers.

> plus généralement, à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de l'incorporation de ces biens au domaine communal.

Résultat du vote :

Pour : 10 + 2 procurations

Contre : O

Abstention : O

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

> AUTORISE Monsieur le Maire à incorporer par arrêté les immeubles ci-dessus désignés, > AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'incorporation de

ces biens.

Délibération n° 2025-84

Objet : Incorporation des biens sans maître — Parcelles situées « Le Pré de la Tante »

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L 1123-3 et suivants,

Vu le Code Civil, notamment son article 7 13,

Vu l'avis de la commission communale des impôts directs en date du 8 janvier 2025,

Vu l'arrêté en date du 18 mars 2025 pris sur délibération et prescrivant la procédure de publicité et l'ouverture d'un délai irréductible de six mois, permettant de vérifier que les biens listés n'ont pas de propriétaires connus et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été réglées depuis plus de trois années.

Vu l'accomplissement de toutes les mesures d'affichage, de publicité et de notifications obligatoires, ainsi qu'en attestent les certificats d'affichage et de publicité ainsi que les accusés de réception correspondant aux envois postaux réalisés.

Considérant que la durée est écoulée et qu'aucun propriétaire ou occupant ne s'est manifesté ou n'a été en mesure de présenter un titre de propriété s'agissant des parcelles ci-dessous désignées.Le Conseil municipal décide d'incorporer dans le domaine privé de la commune de SAINT-NICOLAS- DE-BOURGUEIL les parcelles suivantes sises commune de SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL :

ZV 0280 |LE PRE DE LA TANTE 840 Eaux

ZV 0281 |LEPRE DE LA TANTE 1085 Terres

ZV 0282 ÎLE PRE DE LA TANTE 1322 Eaux

Il convient d'autoriser monsieur le Maire :

> à constater la présente incorporation par un arrêté qui fera l'objet des mesures de publicité foncières nécessaires à son opposabilité aux tiers.

> plus généralement, à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de l'incorporation de ces biens au domaine communal.

Résultat du vote :

Pour : 10 + 2 procurations

Contre : 0

Abstention : O0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

> AUTORISE Monsieur le Maire à incorporer par arrêté les immeubles ci-dessus désignés, > AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'incorporation de ces biens.

Délibération n° 2025-85

Objet : Procédure d'incorporation d'une parcelle sans maitre située sur le territoire de la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L

1123-27;

Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 et la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 portant sur les biens sans maître;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'appréhension de ces biens : l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques stipule que les biens faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté sont des biens considérés comme n'ayant pas de

maître.

ACQUISITION DE PLEIN DROIT D'UN BIEN SANS MAITRE

Il expose que madame ROBIN Jeanne, divorcée BEAUDOIN Alfred, née au Grand-Pressigny (37) le 16/04/1910, est propriétaire d'une parcelle cadastrée section B n° 0966 sise commune de SAINT- NICOLAS-DE-BOURGUEIL, au lieu-dit « Les Devants de Chevrette », pour une contenance de 00 ha

02 a 76 ca.

Considérant que madame ROBIN Jeanne est décédée à La Celle-Guenand (37) le 08/09/1992, sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans, et aucun successible n'a accepté la succession s'agissant de la parcelle désignée ci-dessus, le délai légal d'acceptation se prescrivant au bout de 30 ans à compter de l'ouverture de la succession, ainsi qu'il résulte de l'ancien article 789 du

code civil.

Considérant que les renseignements délivrés par le Service de la Publicité Foncière de lIndre-t-Loire font apparaître la seule formalité suivante pour la parcelle B n° 0966 : un acte d'échange publié le 17/01/1969 Vol 4686 n° 30.Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté sont des biens sans maître, qui appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Qu'en l'espèce, il est établi que madame ROBIN Jeanne est décédée depuis plus de 30 ans et qu'aucun héritier ne s'est présenté dans ce délai pour recueillir dans sa succession la parcelle désignée ci-dessus.

Résultat du vote :

Pour : 10 + 2 procurations

Contre : 0

Abstention : O

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, donne son accord pour :

- Constater les droits de propriété de la commune sur le bien ci-dessus désigné en application des dispositions des articles précités.

- Charger monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cet effet. - Autoriser monsieur le Maire à procéder à la rédaction du Procès-Verbal constatant l'incorporation du bien au domaine communal, lequel sera soumis aux formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers.

MONSIEUR LE MAIRE INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son affichage.

4} Décisions du Maire et des adjoints

= : ze ; Décision Virement de SB Echéances d’emprunts 1 000 €

2025-08 crédit ne = = ; : Décision Virement de SB Plan Local d'Urbanisme 2 500 €

2025-09 crédit

Commande publique

| 2025-102 12/11:25 8G Commande Pubique | °°79751tion nauguraton MARC LEFIEF 406 00 € non regè ll de légie

t

; nangement ve Éresin) | 2025-1023 12/11/25 86 Écanen den ei|e ee rene HAUDEBAULT 965 06 € Dore ! de foot- cambroiage

| 2025-104 141128 EC Commande Pubique Etage terrein de | BTS'FOUCHER TRAVAUX DU 38806 € non rédié d pétanque BATIMENT +y Changement noeau F ï 14/11/25 E0 de Punt OSE LE FER ; 382 2025-105 1 o Commande Publique REA PTE € von rege

2025-106 3431725 8G Commande Publique Pa on NR- NR 15349€ non" 3 fn r | Le es ae Approbazion PLU me l > ÿ

2025-107 19/53/25 ES commande Publique | 02226 ES px e0 COPIE EXPRESS 36702 € non rege

| 2025-108 05:12/25 se D ° Moins value VILLEVAUDET -245268 € non ragi F : Fe Publique - | 2025-109 03/12/25 se RES Le Téiéphone Pompier SNEF s16816€ non éégié L

2025-1410 04/1225 6 Me FUBRqUeS Moins value MENUISERIE GUERIN -1 725 06 € non régie que

1 ge, . me fat: | 2025-1117 05/12:28 se Coran een | Reno Et Etes RON HORY CHAUVELIN 1 569.60 € nen regie L L. = Este PONRS.SÉSÉ QUE 2x5} Dates à retenir

03/01/2026 15h00 - Complexe Sportif: Vœux du Maire

04/01/2026 1 1h00 - Vœux du Maire Chouzé Sur Loire {Salle Mémin) 05/01/2026 19h00 - Vœux du Maire Brain sur Allonnes (Foyer Rural) 07/01/2026 19h00 - Vœux du Maire La Breille les Pins (Salle culturelle) 09/01/2026 18h30 - Vœux du Maire La Chapelle/Loire (Salle Pierre Desproges) 10/01/2026 11h00 - Vœux du Maire Langeais (Salle In'ox}

10/01/2026 15h00 -— Vœux du Maire Gizeux (SDF)

10/01/2026 18h00 - Vœux du Maire Benais (SDF)

16/01/2026 19h00 - Vœux du Maire Restigné (SDF)

16/01/2026 18h00 - Assemblée Générale CCFF en mairie

17/01/2026 15h00 - Vœux du Maire Ingrandes (SDF)

17/01/2026 09h45 - St Vincent à la Coopérative

18/01/2026 17h00 - Vœux du Maire Bourgueil (Complexe Art et Glisse) 21/01/2026 09h30 à 12h00 - Salle des fêtes de St Patrice Comité de Pilotage Natura 2000 « Lac de Rillé et forêts voisines d'Anjou et de Touraine »

Prochaines réunions et conseils municipaux

Prochaine Réunion de travail : mardi 06 janvier 2026 à 18h30

Prochain Conseil Municipal : mercredi 14 janvier 2026 à 18h30

Commission budget 2026 : 28/01/2026 à 14h00 en mairie en interne Commission budget 2026 : 04/02/2026 à 18h30 avec Monsieur BERTRAND {à confirmer)

18/02/2026 à 18h30 : Réunion de travail

25/02/2026 à 18h30 : CM + Vote du budget

6} Questions diverses

Monsieur le Maire demande aux élus, s'ils ont des questions diverses à ajouter à l'ordre du jour ?

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à « 19h44 »

Le Mäire Le secrétaire de séance Sébastien BERGER Eric DAUZON

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