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Déliberation - 012 du 30 03 26 Conditions depot listes CAO et CDSP
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 012 du 30 03 26 Conditions depot listes CAO et CDSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
DCM-2026-012
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Ville de Dole
Séance du 30 mars 2026
Président : Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance : Mathieu BERTHAUD
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de procurations : 03
Nombre de votants : 35
Date de la convocation : 24 mars 2026
Date de publication : 31 mars 2026
Conseillers présents
Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire
Blandine CRETIN-MAITENAZ,
Maire déléguée de Goux
Maryline MIRAT
Stéphane CHAMPANHET
Sylvette MARCHAND
Alexandre DOUZENEL
Catherine NONNOTTE
Bruno MAZIER
Patricia ANTOINE
Patrice CERNELA
Sophie JOBELIN
Gilles CHAFFANGE
Paul ROCHE
Christiane FIUMANA
Jean-Pascal FICHÈRE
Jean-Michel REBILLARD
Philippe PAGE
Serge ROUX
Patrick FRANCHINI
Jean-Philippe LEFÈVRE
Isabelle DELAINE
Claire BROCARD
Mohamed MBITEL
Claire BOURGEOIS-RÉPUBLIQUE
Laurence GRENIER
Aurore GABRY
Laure JOURJON
Mathieu BERTHAUD
Mathilde BOUFFAUT
Jean-Baptiste RUELLE
Laetitia JARROT
Fatiha TOUAMA
Conseillers absents ayant donné procuration
Laëtitia CUSSEY donne procuration à Maryline MIRAT (Jusqu'à DCM-2026-012) Justine GRUET donne procuration à Jean-Baptiste GAGNOUX Nicolas GOMET donne procuration à Laetitia JARROT
Objet: Conditions de dépôt des listes de candidats à la Commission d'Appel d'Offres et à la Commission de Délégation de Service Public
Rapporteur : Jean-Baptiste GAGNOUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles Ll411-5, Dl411-3, D1411-4, D1411-5 et L1414-2,
Il est proposé au Conseil Municipal d'élire les membres à la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et à la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) successivement.
La CAO choisit les titulaires des marchés publics supérieurs au seuil des procédures formalisées. La CDSP intervient en trois phases dans le cadre d'une délégation de service public : elle est chargée d'ouvrir les plis, de rendre un avis sur les candidatures et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20260330-DCM2026012-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026 Conformément aux articles L1414-4 et L1411-6 du CGCT, tout projet d'avenant à un marché public supérieur au seuil des procédures formalisées ou à une convention de délégation de service public, entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% leur est également soumis pour avis.
Ces commissions sont composées :
Du Maire ou son représentant, Président de la Commission,
De cinq membres titulaires de l'assemblée délibérante élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec l'application de la règle du plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel ; il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
Peuvent également participer, avec voix consultative :
Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence, Des personnalités et un ou plusieurs agents de la collectivité, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service ou du marché public.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
DE FIXER, en vue de procéder à l'élection des membres de ces commissions, les règles suivantes :
• Dépôt des listes de candidatures auprès de Monsieur le Maire ; • Les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir. Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires ; • Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants ;
• Si une seule liste est présentée, elle doit satisfaire à la même obligation de représentation proportionnelle au plus fort reste.
SCRUTIN POUR : 35
CONTRE : Ü
DONT 3 PROCURATION(S)
Une copie de la présente délibération sera transmise à:
• Tous services
ABSTENTION(S) : Ü
NE SE PRONONCE PAS : Ü
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20260330-DCM2026012-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026