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Conseil Municipal - 2026 32 CAO CDSP Conditions dépôt de listes tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 32 CAO CDSP Conditions dépôt de listes tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, LE rçay-

(: Meslay

Délibération n° 2026-32

Objet : Commission d'Appel

d'Offres (CAO) et

Commission de Délégation

de Service Public (CDSP)

Conditions de dépôt des

listes en vue de l'élection des

membres

Membres en exercice : 23

Présent.e.s : 18

Pouvoir.s : 5

Absent.e.s : 0

Votant.e.s : 23

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

- 23 VOIX POUR

- DO VOIX CONTRE

- DO ABSTENTION

Le présent acte peut faire l’objet d'un

recours dans un délai de deux mois, à

compter de son rendu exécutoire. Le

tribunal administratif peut être saisi

notamment au moyen de l'application

informatique Télérecours citoyens

accessible par le biais du site

www.telerecours.fr.

Acte certifié exécutoire :

- date transmission au contrôle de

légalité : oo

- date de publication :

Pour extrait conforme,

Fait et délivré les jours, mois et an ci-

dessus

Feuillet n° 2026 /

Visa

CONSEIL MUNICIPAL DE

PARÇAY-MESLAY

Séance du jeudi 21 mai 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un mai à vingt heures, les

membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement

convoqués le treize mai, se sont réunis en séance publique, en

Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET,

maire.

Présent.e.s :

Monsieur Bruno FENET, Monsieur Géraud PAPON, Madame

Eugénie TERRIEN, Madame Marie-Christine CAUWET, Monsieur

Matthieu TABURET, Monsieur Jean-Luc ARLOT, Madame Magali

BABUSIAUX, Madame Stéphanie BORREGA, Madame Nathalie

DUBREUIL, Monsieur Philippe GASNIER, Monsieur Jean-Marc

GILET, Madame Émeline GUEYLARD, Monsieur Christophe

HERRMANN, Madame Stéphanie LECLERC, Monsieur Laurent

MARCHAIS, Madame Nadine MICOUD, Monsieur Camille

NADAN, Monsieur Christophe THORIGNY.

A / ont donné pouvoir :

Madame Agnès NARCY à Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur

Damien MORIEUX à Monsieur Christophe THORIGNY, Monsieur

Dimitri DEBOUDT à Madame Stéphanie LECLERC, Madame

Florence GIRAULT à Madame Nathalie DUBREUIL, Madame Julie

VINCIGUERRA à Monsieur Matthieu TABURET.

A été élu.e secrétaire de séance à l’unanimité :

Monsieur Géraud PAPON.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc

valablement délibérer.

Envoyé en préfecture le 22/05/2026

Reçu en préfecture le FRS G L 5

Publié le 22/05/2026

ID : 037-213701790-20260521-DELIB_2026 32-DE

22/05/2026

22/05/2026Envoyé en préfecture le 22/05/2026

Reçu en préfecture le 22/05/2026

… 7 Publié le 22/05/2026

ID : 037-213701790-20260521-DELIB 2026 32-DE

Monsieur Bruno FENET, maire, expose :

L'article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « Pour les marchés publics

passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou

supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des

marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une

commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions l’article L1411-5.

L'article L1411-5 du CGCT dispose que, pour les délégations de service public, une commission analyse les dossiers

de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre et que ladite commission « est

composée, lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant,

président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au

plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de

membres titulaires. ».

CONSIDÉRANT que l'élection se fait au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle

avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, comme prévu par l'article

D1411-3 du CGCT, l’article D1411-4 du CGCT dispose que « Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il

n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a

obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des

candidats susceptibles d'être proclamés élus. »

Enfin, l’article D1411-5 du CGCT précise que « L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des

listes ».

CONSIDÉRANT qu’au regard des dispositions légiférées, il convient préalablement à la constitution de la

Commission d'Appel d'Offres et de la Commission de Délégation de Service Public, de définir les conditions dans

lesquelles le dépôt de listes peut être fait en vue de l'élection de leurs membres ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-21 et suivants, L1411-5, L1414-

2 et suivants, puis D1411-3 et suivants ;

Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris

dans la présente ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- FIXE les conditions de dépôt des listes des candidats à l’élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres

et de la Commission de Délégation de Service Public comme suit :

o Elles peuvent être transmises, par tout membre du Conseil municipal, dès réception de la convocation

envoyée au titre de la séance du Conseil municipal au cours de laquelle sont soumis à délibération la

constitution de la Commission d'Appel d'Offres et l'élection de ses membres, puis de la même manière

pour l'élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public ;

o Elles peuvent être transmises jusqu’au moment où un appel à candidatures est fait en vue de l'élection

des membres de la Commission d’Appel d'Offres et de la Commission de Délégation de Service Public ;

o Elles peuvent être remises directement au maire, en mains propres, sous format papier ou lui être

transmises par mail avec accusé de lecture. Si elle sont transmises préalablement à la séance du conseil

municipal au cours de laquelle sont soumis à délibération la constitution de la Commission d'Appel

d'Offres et de la Commission de Délégation de Service Public, puis l'élection de leurs membres, uneFeuillet n° 2026 /

Visa

copie doit être déposée à l'accueil de la mairie ou transmise à l’adresse maïl générale de la mairie

mairie@parcay-meslay.com);

Elles doivent donc être rédigées et porter le nom et le prénom de chaque candidat, dans l’ordre de

présentation ;

Les listes portant les candidatures faites au titre des postes de titulaires doivent être clairement

dissociées de celles portant les candidatures faites au titre des postes de suppléants et donc, pour

chacune, en porter mention ;

Pour rappel, les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvair. >

Envoyé en préfecture le 22/05/2026

Reçu en préfecture le 22/05/2026 s L

Publié le 22/05/2026 G

ID : 037-213701790-20260521-DELIB 2026 32-DE