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Déliberation - 7 depot listes cdsp et cao
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 7 depot listes cdsp et cao)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/26
ID 033-213302813-20260321-14525A-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 21 mars 2026
Délibération n° 2026_007
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Maire, par suite d'une convocation en date du 17 mars 2026.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 49
Mesdames, Messieurs : Arnaud ARFEUILLE, Mauricette BOISSEAU, Amélie AUDOIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Alain CHARRIER, Gérard CHAUSSET, Marie-Ange CHAUSSOY, Jean-Louis COURONNEAU, Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Loïc FARNIER, Vanessa FERGEAU- RENAUX, Anne-Eugenie GASPAR, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Emilie MARCHES, Joël MAUVIGNEY, Claude MELLIER, Thierry MILLET, Patricia NEDEL, Michelle PAGES, Christine PEYRE, Marie RECALDE, Bastien RIVIERES, Eric SARRAUTE, Gérard SERVIES, Fatou THIAM, Clément VANDECASTEELE, Caroline VAN RENTERGHEM, Véronique TREZEGUET, Christine MALKIEL, Aimeric ENARD, Loïc PEDELUCQ, Preslia OKOU, Alexandre POUZEAUD, Clémence PINEAU , Prefmandh MABIALA, Aurélie DOULUT, Alice HERBERT, Thierry TRIJOULET, Clémence NAVEYS- DUMAS, Alessandro DI SOMMA, Rémi COCUELLE, Fatima AIT KEDDOUR, Stéphane BRUNEL, Jimmy BOURLIEUX, Loan PANIFOUS, Franck YVONNEAU, Jean-Charles ASTIER, Denis ABRAND.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Clémence NAVEYS-DUMAS Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/26
ID 033-213302813-20260321-14525A-DE-1-1
Monsieur le Maire rappelle que les modalités de désignation de la commission de Délégation de Service Public et de la commission d’Appel d’offres sont régies par le même texte, l’article L 1411-5 du CGCT qui prévoit que « la commission est composée du Maire, ou de son représentant, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires ».
Toutefois, avant de procéder à la constitution de ces commissions par élection de ses membres, il appartient à l’assemblée délibérante, conformément à l’article D 1411-5 du CGCT de fixer les conditions de dépôt des listes.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de fixer comme suit les conditions de dépôt des listes de la Commission de Délégation de Service Public et de la Commission d’Appel d’Offres :
- Les listes seront déposées ou adressées au Maire au plus tard 3 jours avant la séance de l’assemblée à laquelle sera inscrite l’élection des membres de la commission, soit avant le vendredi 10 avril midi au service Assemblées (Bâtiment B de l’Hôtel de Ville) ; - Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir conformément à l’article D 1411-4 du CGCT ;
- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les article L. 1411-5, D. 1411-5,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE : de fixer comme suit les conditions de dépôt des listes de la Commission de Délégation de Service Public et de la Commission d’Appel d’Offres :
- Les listes seront déposées ou adressées au Maire au plus tard 3 jours avant la séance de l’assemblée à laquelle sera inscrite l’élection des membres de la commission, soit avant le vendredi 10 avril midi au service Assemblées (Bâtiment B de l’Hôtel de Ville) ;
- Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir conformément à l’article D 1411-4 du CGCT ;
- les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 49 voix pour Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/26
ID 033-213302813-20260321-14525A-DE-1-1
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 21 mars 2026
Clémence NAVEYS-DUMAS
Secrétaire de séance
Thierry TRIJOULET
Maire de Mérignac
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.