Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 11.12.17
Compte-Rendu - CR Registre 28 04 14
Compte-Rendu - CR CM 31.07.2017
Compte-Rendu - CR CM 19.06.17
Compte-Rendu - CR CM 12 09 16
Compte-Rendu - CR CM 12 12 16
Compte-Rendu - CR CM 27.07.2020 modifie
Compte-Rendu - CR CM du 12.04.2021
Compte-Rendu - CR CM 22.06.15
Compte-Rendu - CR CM 16 07 2018 1
Compte-Rendu - CR CM 30.03.15
Document publié le Lundi 2 mars 2015 par la commune de Bréhal.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30.03.15)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
30
MARS
2015
Département
de
la
Manche
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-0-
Arrondissement
de
COUTANCES
EXTRAIT
du
COMPTE
RENDU
-0-
Canton
de
BRÉHAL
de
Ia
réunion
du
Conseil
Municipal
-0-
du
30
mars
2015
Commune
de
BREHAL
-#000=-
-0- L'an
deux
mil
quinze,
le
trente
mars
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BRÉHAL,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
LECUREUIL
Daniel,
Maire
de
BREHAL
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
:23
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:20
mars
2015
Date
d’affichage
de
la
réunion
:20
mars
2015
Etaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
LECUREUIL
Daniel,
Maire,
JORE
Danièle,
CAENS
Michel,
AVISSE
Brigitte,
ROBINE
Jean-Luc,
GERMAIN
Arlette
et
DEMELUN
Bernard,
Adjoints
au
Maire,
COUPEL
Valérie,
MAHE
Brigitte,
GOBE
Patrice,
SIMON
BOE
Catherine,
DEÉLAPLANCHE
Pierre,
LECOMPTE
Magali,
LECOMTE
Denis,
HUE
Martine,
CHEVRIER
Benoît,
GERVAIS
Caroline,
STIL
Stéphane
et
LEBAILLY
Jean-Claude
Conseillers
Municipaux.
Pouvoirs
:Monsieur
BESCHER
Yannick
à Monsieur
LECUREUIE
Daniel
Madame
LENOIR
Manon
à Madame
GERVAIS
Caroline
Monsieur
DESLANDES
Phitippe
à Monsieur
ROBINE
Jean-Luc
Monsieur
MASSON
Jean-Pierre
à Monsieur
LEBAILLY
Jean-Claude
Secrétaire
de
séance
:
Madame
GERMAIN
Arlette,
candidate,
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Date
de
publication
et
d’affichage
:02.03.2015
Le
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
23
février
2015
est
approuvé
à l’unanimité.
Délibération
n°
2015-029
Communauté
de
communes
Granville
Terre
et
Mer
—
Convention
de
mise
à
disposition
partielle
des
locaux
à l'usage
du
multi-accueil
« les
Poulpiquets
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
compétence
Petite
Enfance
a
été
transférée
au
31
décembre
2013
de
la
commune
de
Bréhal
à
la
communauté
de
communes
Entre
Plage
et
Bocage
puis
au
1”
janvier
2014
de
cette
Communauté
à
la
communauté
de
communes
Granville
Terre
et
Mer.
La
commune
de
Bréhal
disposant
d’un
équipement
en
matière
de
Petite
Enfance,
celui-ci
a été
automatiquement
mis
à disposition
de
la
Communauté
de
Communes.
Les
locaux
du
multi-accueil
«les
Poulpiquets
»
sont
partagés
entre
les
services
de
l'accueil
de
loisirs
et
ceux
de
la
Petite
Enfance.
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
un
projet
de
convention
pour
la
mise
à disposition
partielle
des
locaux
à l’usage
du
multi-accueil
« les
Pouipiquets
».
Monsieur
le
Maire
présente
notamment
les
modalités
de
mise
à
disposition
de
ces
locaux
entre
les
deux
collectivités.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
ACCEPTE
cette
mise
à disposition
partielle
des
locaux,
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
30
MARS
2015 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
30
MARS
2015
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
la
mise
à
disposition
partielle
des
locaux
à
l’usage
du
multi-accueil
« les
Poulpiquets
»
à
compter
du
1%
janvier
2014
dans
les
termes
mentionnés
dans
le
projet
de
convention
joint
à la
présente
délibération.
Délibération
n°
2015-030
Communauté
de
communes
Granville
Terre
et
Mer
—
Toilettages
des
compétences
:
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Granville
Terre
et Mer
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
29
avril
2013
portant
fusion
des
communautés
de
communes
des
Delles,
Entre
Plage
et
Bocage,
du
Pays
Granvillais
et
du
Pays
Hayland
(à
l’exception
des
communes
de
Champcervon,
La
Rochelle
Normande,
Le
Luot,
Le
Tanu,
Sainte
Pience
et
Subligny)
et
portant
adhésion
des
communes
de
Carolles,
Champeaux
et
Saint
Pierre
Langers,
Vu
la
délibération
de
la
communauté
de
communes
Granville
Terre
et
Mer
en
date
du
03
janvier
2014
adoptant
les
statuts,
le
retour
des
compétences
aux
communes
et
la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Bréhal
n°
2014-004
en
date
du
27
janvier
2014
donnant
un
avis
favorable
aux
statuts,
validant
le
retour
des
compétences
aux
communes
et
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Granville
Terre
et
Mer,
Vu
la
délibération
de
la
communauté
de
communes
Granville
Terre
et
Mer
n°
2015-
024
du
24
février
2015
validant
la
modification
des
statuts,
Considérant
qu’il
appartient
à
la
commune
de
Bréhal
de
se
prononcer
sur
les
statuts
modifiés
de
la
communauté
de
communes
Granville
Terre
et
Mer,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DONNE
un
avis
favorable
à
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Granville
Terre
et
Mer.
Délibération
n°
2015-031
Syndicat
Départemental
de
l’'EAU
de
la Manche
- Modification
des
statuts
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
lors
de
son
assemblée
générale
en
date
du
10
octobre
2014,
le
Comité
Syndical
du
SDEAUSO
a
délibéré
favorablement
à
lunanimité
pour
une
évolution
de
ses
statuts
portant
sur
:
1.
L'intégralité
de
l'assistance
et
de
la
maîtrise
d’ouvrage
du
transport
d’eau
en
gros
dans
les
compétences
générales,
2.
Le
financement
par
le
SDEAUS50
des
axes
d’intérêt
départemental
structurants
inscrits
dans
le
schéma
départemental,
3.
La
possibilité
d’une
participation
financière
du
SDEAUS0
sur
des
projets
secondaires
de
sécurisation
définis
dans
le
schéma
départemental
(connexions
secondaires,
forage
de
sécurisation
lorsqu’aucune
interconnexion
est
possible)
et
engagés
sous
maîtrise
d’ouvrage
des
collectivités
concernées,
4.
L'identification
de
la
participation
au
SDEAUS50
directement
sur
les
factures
d’eau.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l’évolution
des
statuts
du
SDEAUS0.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
par
21
voix
pour
et
2
abstentions,
DECIDE
d’approuver
la
modification
des
statuts
du
SDEAUS0
validée
par
son
Comité
Syndical
du
10
octobre
2014.
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
30
MARS
2015 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
30
MARS
2015
Délibération
n°
2015-032
Délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
—
Modification
de
la
délibération
n°
2014-50
Vu
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
Monsieur
le
Maire,
les
délégations
suivantes
:
1
—
d’arrêter
et
modifier
l’affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux,
2
—
de
fixer,
dans
les
limites
d’un
montant
de
1 000
€
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
3
—
de
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
dans
la
limite
d’un
montant
de
500
000
€,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
change,
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
de
déroger
à l’obligation
de
dépôt
des
fonds
auprès
de
l'Etat
(article
L
1618
III)
et
même
pour
les
fonds
qui
proviennent
des
excédents
de
trésorerie
résultant
de
leur
cycle
d'activité
(article
L
2221-5-1
a}
et
c)),
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
4
—
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
d’un
montant
inférieur
à
90
000
€
HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entrainent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à 5%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
5
—
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans.
6
—
de
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes 7 —
de
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
8 —
de
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
9 —
d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
10
—
de
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4
600
euros
11
—
de
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
d'honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justices
et
experts
12
—
de
fixer,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
13
de
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
30
MARS
201$ COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
30
MARS
2015
14
—
de
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d’urbanisme
15
—
d’exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire
16
—
d’intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
cette
délégation
est
consentie
tant
en
demande
qu’en
défense
et
devant
toutes
les
juridictions
17
—
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
euros
par
sinistre
18
—
de
donner,
en
application
de
l’article
L
324-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
l’avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
19
—
de
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l’article
L
311-4
du
Code
de
l'Urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d’une
zone
d’aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l’article
L
332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
20
—
de
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
de
500
000
euros
par
année
civile
21
—
d’exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L
240-1
à L
240-
3
du
Code
de
l'Urbanisme
22
—
de
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
aticles
L
523-4
et
L
523-5
du
Code
du
Patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d’archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d’aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
23
—
d’autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
PREND
ACTE
que,
conformément
à
l’article
L
2122-22
susvisé,
la
présente
délégation
ne
saurait
excéder
la
durée
du
mandat.
PREND
ACTE
que
cette
délibération
est
à tout
moment
révocable.
PREND
ACTE
que,
conformément
à
l’article
L
2122-23
susvisé,
les
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
dans
le
cadre
des
pouvoirs
qui
lui
sont
ainsi
délégués
feront
l’objet
de
toutes
les
mesures
de
publicité,
notification
et
transmission
légales
et
réglementaires.
La
présente
délibération
annule
et
remplace
celle
référencée
2014-50
du
28
mars
2014.
Délibération
n°
2015-033
Cession
d’un
bail
emphytéotique
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
bail
emphytéotique,
en
date
du
20
décembre
1955,
relatif
à la
parcelle
cadastrée
section
AC
n°853,
d’une
superficie
de
382
m°,
sise
12
rue
de
la
Cauneille
à Bréhal,
Vu
l'estimation
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
Division
France
domaine,
du
08
janvier
2015,
estimant
la
valeur
vénale
du
bail
emphytéotique
considéré
pour
un
montant
de
26
740
€,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
30
MARS
2015 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
30
MARS
2015
AUTORISE
la
vente
du
bail
emphytéotique
relatif
à
la
parcelle
cadastrée
section
AC
n°
853,
d’une
superficie
de
382
m2,
à
Monsieur
et
Madame
Yves
MARION,
au
prix
de
26
740
€.
DONNE
pouvoirs
à Monsieur
le
Maire
à l’effet
de
signer
l’acte
de
vente
à recevoir
par
Maître
Serge
THOUROUDE,
Notaire
à
Bréhal,
PRECISE
que
les
frais
notariés
seront
à la
charge
de
l’acquéreur.
Délibération
n°
2015-034
Location
des
gîtes
de
mer
Tarifs
2016
Madame
Danièle
JORE,
Maire
Adjointe
déléguée
aux
Finances,
rappelle
les
tarifs
2014
et
demande
au
Conseil
Municipal
son
avis
sur
une
éventuelle
augmentation.
Madame
JORE
propose
d’appliquer,
pour
l’année
2016,
une
augmentation
d'environ
2
%
aux
tarifs
2014
de
location
des
gîtes
de
mer.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
FIXE
les tarifs
2016
de
location
des
gîtes
de
mer
ainsi
qu’il
suit
:
- Haute
saison
503
€/semaine
- Moyenne
saison
324
€/semaine
- Basse
saison
249
€/semaine
- Week-end
73
€ la nuitée
- Mid-week
180
€
Pour
mémoire,
le
calendrier
des
tarifs
de
location
sera
le
suivant :
+ Haute
saison
02 juillet
au
03
septembre
2016
* Moyenne
saison
06
février
au
05
mars
2016
09
avril
au
07
mai
2016
03
septembre
au
1” octobre
2016
22
octobre
au
05
novembre
2016
17
décembre
2016
au
07 janvier
2017
* Basse
saison
autres
périodes
Délibération
n°
2015-035
Demande
de
dégrèvement
sur
facture
d’eau
Vu
le
décret
n°
2012-1078
du
24
septembre
2012
relatif
à
la
facturation
en
cas
de
fuites
sur
Les
canalisations
d’eau
potable
après
compteur,
Vu
le
règlement
communal
en
matière
d’eau
potable
et
d’assainissement,
Vu
la
demande
de
la
SARL
MIGNOT,
ZA
du
Clos
des
Mares
50290
BREHAL,
sollicitant
application
du
décret
susvisé
en
raison
d’une
avarie
importante
sur
sa
canalisation
d’eau
potable
après
compteur,
Vu
la
facture
d’eau
potable
pour
l’année
2014
de
la
SARL
MIGNOT
s’élevant
à
402,47
euros.
Considérant
qu’en
l’espèce,
il
convient
d’appliquer
les
modalités
du
décret
susvisé,
Entendu
l’exposé
de
Madame
Danièle
JORE,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
DECIDE
d’appliquer
le
décret
susvisé
en
supposant
que
la
fuite
ait
fait
l’objet
d’une
intervention
d’un
professionnel
conformément
au
décret
susvisé.
FIXE
le
montant
de
l'exonération
sur
la
facture
d’eau
2014
de
la
SARL
MIGNOT
à
136,27
€
correspondant
à la
part
d’assainissement.
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
30
MARS
2015 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
30
MARS
2015
Délibération
n°
2015-036
Demande
de
dégrèvement
sur
facture
d’eau
Vu
le
décret
n°
2012-1078
du
24
septembre
2012
relatif
à
la
facturation
en
cas
de
fuites
sur
Les
canalisations
d’eau
potable
après
compteur,
Vu
le
règlement
communal
en
matière
d’eau
potable
et
d’assainissement,
Vu
la
demande
de
Monsieur
et
Madame
Bernard
LECROSNIER,
demeurant
23
avenue
Maurice
Marland
50290
BREHAL,
sollicitant
application
du
décret
susvisé
en
raison
d’une
avarie
importante
sur
sa
canalisation
d’eau
potable
après
compteur,
Vu
Ja
facture
d’eau
potable
pour
l’année
2014
de
Monsieur
et
Madame
Bernard
LECROSNIER
s’élevant
à 223,64
euros.
Considérant
qu’en
l’espèce,
il
convient
d’appliquer
les
modalités
du
décret
susvisé,
Entendu
l’exposé
de
Madame
Danièle
JORE,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
d’appliquer
le
décret
susvisé
en
supposant
que
la
fuite
ait
fait
l’objet
d’une
intervention
d’un
professionnel
conformément
au
décret
susvisé.
FIXE
le
montant
de
l’exonération
sur
la
facture
d’eau
2014
de
Monsieur
et
Madame
Bernard
LECROSNIER
à 57,38
€
correspondant
à la
part
d’assainissement.
Délibération
n°
2015-037
Syndicat
Départemental
d’Energies
de
la
Manche
—
Transfert
de
l’exercice
de
la
compétence
« infrastructures
de
charge pour
véhicules
électriques
et hybrides
(IRVE)
»
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2224-37,
permettant
le
transfert
de
la
compétence
« infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
»
aux
autorités
organisatrices
d’un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
visées
à
l’article
L.
2224-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
du
SDEM
ratifié
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
21
mars
2014
et
notamment
l’article
3.2.2
habilitant
le
SDEM
à mettre
en
place
et
organiser,
pour
ceux
de
ses
membres
qui
lui
ont
confié
cette
compétence,
un
service
comprenant
la
création,
l’entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l’usage
des
véhicules
électriques
de
cette
compétence,
Vu
le
projet
de
déploiement
de
bornes
de
recharge
réparties
sur
l’ensemble
du
département
de
la
Manche
adopté
par
le
Comité
Syndical
du
SDEM
le
03
juillet
2014,
Vu
l'attribution
en
date
du
23
janvier
2015,
d’une
participation
du
Programme
d'Investissements
d’Avenir
au
projet
de
déploiement
de
bornes
de
recharge
présenté
par
le
SDEM
dans
le
cadre
de
l’appel
à projets
« Infrastructures
de
recharge
»,
Vu
les
conditions
techniques
et
financières
d'exercice
de
la
compétence
«infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
» proposées
par
le
SDEM,
Considérant
que
le
SDEM
souhaite
engager
en
2015,
2016
et
2017
un
programme
de
déploiement
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
(IRVE),
et
ce
à
travers
un
maillage
cohérent
tel
que
présenté
dans
le
projet
de
déploiement
susvisé,
Considérant
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
5-2
des
statuts
du
SDEM,
le
transfert
de
la
compétence
«
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
» suppose
les
délibérations
concordantes
du
SDEM
et
de
la
Commune,
Considérant
que
l’étude
réalisée
par
le
SDEM
a
fait
le
bien-fondé
de
l’installation
de
ce
type
d'équipement
sur
le
territoire
de
la
Commune.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
par
19
voix
pour
et
4
abstentions,
APPROUVE
le
transfert
de
la
compétence
«infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
» au
SDEM
pour
la
mise
en
place
d’un
service
comprenant
la
création,
l’entretien
et
l’exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l’usage
des
véhicules
électriques
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
30
MARS
2015 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
30
MARS
2015
ou
hybrides
rechargeables,
dont
l’exploitation
comprend
l’achat
d'électricité
nécessaire
à
l'alimentation
des
infrastructures
de
charge.
ACCEPTE
sans
réserve
les
conditions
techniques,
administratives
et
financières
d’exercice
de
la
compétence
«infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
»
proposées
par
le
SDEM. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
au
transfert
de
la
compétence
« infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
»
et
à
la
mise
en
œuvre
du
projet. S'ENGAGE
à
verser
au
SDEM
la
participation
financière
due
en
application
des
conditions
techniques,
administratives
et
financières
pour
la
réalisation
des
travaux
d’installation
approuvés
par
la
présente
délibération.
S’ENGAGE
à
inscrire
les
dépenses
correspondantes
au
budget
municipal
et
donne
mandat
à
Monsieur
le
Maire
pour
régler
les
sommes
dues
au
SDEM.
S’ENGAGE
à
accorder
pendant
2
ans
à
compter
de
la
pose
de
la
borne,
la
gratuité
du
stationnement
aux
utilisateurs
de
véhicules
électriques
où
hybrides
rechargeables
sur
tout
emplacement
de
stationnement
sis
sur
le
territoire
communal,
avec
ou
sans
dispositif
de
recharge,
en
surface
ou
en
ouvrage,
géré
directement
par
la Collectivité.
Délibération
n°
2015-038
Aménagement
du
parking
de
Pécole
de
voile
Monsieur
Bernard
DEMELUN,
Maire
Adjoint
délégué
à l'Environnement
et
au
Cadre
de
Vie
commente
au
Conseil
Municipal
le
projet
établi
par
le
Service
au
Territoire
et
validé
par
la
commission
Environnement
et
Cadre
de
Vie
en
date
du
19
mars
dernier,
concernant
l'aménagement
du
parking
de
l’école
de
voile.
Ce
projet
répond
à plusieurs
problématiques
:
-
Réglementer
l’accès
des
véhicules
-
Proposer
un
stationnement
aux
membres
de
la
SNSM
-
Conserver
l’accès
aux
habitations
desservies
par
le
parking
-
Proposer
un
stationnement
pour
les
ponants
de
l’école
de
voile
Monsieur
Bernard
DEMELUN
précise
que
le
montant
des
travaux
est
estimé
à 25
000
€
et
qu’ils
seront
réalisés
en
régie
dans
leur
grande
majorité
pour
une
mise
en
service
avant
la
saison
estivale. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
le
projet
d'aménagement
du
parking
de
l’école
de
voile
tel
que
décrit
précédemment, DEMANDE
que
les
travaux
soient
réalisés
avant
la
saison
estivale,
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
prendre
toutes
les
dispositions
administratives,
techniques
et
financières
pour
la
réalisation
du
projet.
Délibération
n°
2015-039
Validation
du
projet
d’éclairage
public
rue
de
Pontesrocs
Monsieur
Bernard
DEMELUN,
Maire
Adjoint
délégué
à l'Environnement
et
au
Cadre
de
Vie,
présente
au
Conseil
Municipal
la
proposition
du
Syndicat
Départemental
d’Energies
de
la
Manche
en
vue
de
ia
pose
de
candélabres
rue
de
Pontesrocs.
Monsieur
Bernard
DEMELUN
précise
que
les
travaux
sont
programmés
pour
le
second
trimestre
2015
pour
une
mise
en
service
avant
la
saison
estivale,
Monsieur
Bernard
DEMELUN
précise
que
le
montant
global
des
travaux
est
estimé
à
25
500
€.
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
30
MARS
2015 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
30
MARS
2015
Vu
Pavis
favorable
de
la
commission
Environnement
et
Cadre
de
Vie
en
date
du
19
mars
dernier,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
APPROUVE
le choix
des
candélabres
de
la rue
de
Pontesrocs
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
prendre
toutes
les
dispositions
administratives,
techniques
et
financières
pour
la réalisation
du
projet
avant
le début
de
la saison
estivale.
Délibération
n°
2015-6040
Validation
de
Pemplacement
d’un
point
d'apport
volontaire
enterré
Monsieur
le Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
l'installation
d’un
point
d’apport
volontaire
enterré
à
Saint
Martin
de
Bréhal
est
inscrite
au
plan
d’investissement
du
Syndicat
Mixte
de
la Perrelle,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
définir
un
endroit
approprié
pour
disposer
ce nouvel
équipement
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
par
19
voix
pour
et 4 abstentions,
PROPOSE
que
le
point
d’apport
volontaire
enterré
soit
disposé
sur
le
parking
de
la
place
Monaco,
côté
Sud.
CHARGE
Monsieur
le Maire
d’en
informer
le
Syndicat
Mixte
de
la Perrelle.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
inhérent
à cette
affaire.
Délibération
n°
2015-041
Mise
en
place
d’une
zone
bleue
dans
le Centre
Bourg
— Accord
de
principe
Monsieur
Bernard
DEMELUN,
Maire
Adjoint
délégué
à l'Environnement
et au
Cadre
de
Vie,
propose
au
Conseil
Municipal
la mise
en
place
d’un
stationnement
réglementé
par
une
zone
bleue.
Ce
projet
nécessite
d’en
définir
le
périmètre
d’application,
après
avoir
pris
connaissance
du
résultat
de
l’enquête
réalisée
auprès
des
commerçants,
lesquels
sont
à
l’origine
de
ce
projet.
Considérant
que
les
commerçants
sont,
pour
la
grande
majorité,
favorables
à
la
mise
en
place
d’une
zone
bleue
dans
le centre
bourg,
23h00
: Madame
Valérie
COUPEL
quitte
la
séance
et
donne
pouvoir
à
Madame
Brigitte
MAHE. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
par
17
voix
pour
et 6
abstentions,
DONNE
son
accord
de
principe
en
vue
de
la
mise
en
place
d’une
zone
bleue
dans
le
Centre
Bourg, PRECISE
que
la délimitation
de
la future
zone
bleue
fera
l’objet
d’une
prochaine
délibération,
DIT
que
la mise
en
place
se
fera
après
l’indisponibilité
du
policier
rural.
Délibération
n°
2015-042
Démolition
d’un
bâtiment
communal
rue
du
Bocage
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
le
bâtiment
annexe
cadastré
AM
n°167
situé
rue
du
Bocage,
propriété
de
la
Commune,
est
en
mauvais
état
et
présente
des
risques
pour
les
usagers
du
domaine
public.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
la
démolition
de
ce
bâtiment.
Entendu
lexposé
de
Monsieur
le Maire,
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
30
MARS
2015 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
30
MARS
2015
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
APPROUVE
le
projet
de
démolition
du
bâtiment
à
usage
de
garage,
cadastré
AM
n°
167
situé
rue
du
Bocage.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
prendre
toutes
les
dispositions
utiles
en
vue
de
la
démolition
suscitée. Dépense
en
sera
inscrite
au
budget
primitif
2015,
section
investissement,
chapitre
23,
article
2313;
ERRN
Délibération
n°
2015-043
Délibération
annuelle
autorisant
le
recrutement
d’agents
contractuels
sur
des
emplois
non-permanents
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
saisonnier
d’activité
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3
—
2°,
Considérant
qu’en
prévision
de
la
période
estivale,
il
est
nécessaire
de
renforcer,
pour
la
période
du
1° juillet
au
31
août
2015
les
services
municipaux
suivants
:
e
Service
à la
population
e
Service
au
territoire,
Considérant
qu’il
peut
être
fait
appel
à
du
personnel
recruté
en
qualité
d’agent
contractuel
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d’activité
en
application
de
l’article
3 — 2°
de
la
loi
84-53
précitée,
:
se
Tps
de
Emploi
secteur
|Catégorie|
Période
| Nb
Grade
Rémunération
|
travail
Surveillant
|Centre
de
loisirs
C
06/07/15
au
1 |
Adjoint
d'animation
2%
cl
|indice
brut
343
|35/35°"°
de
baignade
31/07/15
a"
échelon
majoré
324
Adjoint
Centre
de
loisirs
C
06/07/15
au
|
1/|Adjoint
d'animation
2"
cl
|Indice
brut
340
|
35/35ème
d'animation
31/07/15
1°
échelon
majoré
321
Adjoint
Centre
de
loisirs
C
06/07/15
au
|
1|Adjoint
d'animation
2%
cl
l'indice
brut
340
|35/35°"°
d'animation
10/07/15
1°
échelon
majoré
321
Adjoint
Centre
de
loisirs
É
27/07/15
au
1|
Adjoint
d'animation
2"
|indice
brut
340
|
35/35°"°
d'animation
|
Mini-camp
31/07/15
1°
échelon
majoré
321
Hôtesse
Mairie
C
7/08/15
au
1 |
Adjoint
administratif
2
cl
|indice
brut
340
|35/35°"°
d'accueil
28/08/15
1%
échelon
majoré
321
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
le
tableau
des
emplois
non-permanents
ci-dessous
présenté,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à des
besoins
liés
à un
accroissement
saisonnier
d’activité
pour
la
période
estivale
en
application
de
l’article
3 — 2°
de
la
loi
n°84-53
précitée,
S’ENGAGE
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
non-permanents
au
chapitre
012
du
budget
communal.
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
30
MARS
2015 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
30
MARS
2015
Délibération
n°
2015-044
Instauration
d’une
gratification
des
stagiaires
de
l’enseignement
supérieur
La
Collectivité
se
propose
d’accueillir
un
stagiaire
en
IUT
Gestion
des
Entreprises
et
des
Administrations
dans
le
but
de
réaliser
son
Document
Unique
ainsi
que
des
tableaux
de
gestion
des
ressources
humaines.
Vu
le
Code
de
l'Education,
Vu
Ja loi n°
84-53
du 26
janvier
1984
relative
à la Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
la
loi
n°
2013-660
du
22
juillet
2013
relative
à
l'Enseignement
Supérieur
et
à
la
Recherche,
articles
24
à 29,
Vu
la
loi
n°
2014-788
du
10
juillet
2014
tendant
au
développement,
à
l’encadrement
des
stages
et à l’amélioration
du
statut
des
stagiaires,
Vu
la
circulaire
du
23
juillet
2009
relative
aux
modalités
d’accueil
des
étudiants
de
l’enseignement
supérieur
en
stage
dans
les
administrations
et
établissements
publics
de
l'Etat
ne
présentant
pas
un
caractère
industriel
et commercial,
Vu
la
circulaire
du
04
novembre
2009
relative
aux
modalités
d'accueil
des
étudiants
de
l’enseignement
supérieur
en
stage
dans
les
Collectivités
Territoriales
et
leurs
Etablissements
Publics
ne présentant
pas
de
Caractère
Industriel
et Commercial,
Considérant
que
des
étudiants
de
l’enseignement
supérieur
peuvent
être
accueillis
au
sein
de
la Collectivité
pour
effectuer
un
stage
dans
le cadre
de
leur
cursus
de
formation,
Considérant
que
le
versement
d’une
gratification
minimale
à
un
stagiaire
de
l’enseignement
supérieur
est
obligatoire
lorsque
la
durée
du
stage
est
supérieure
à
deux
mois
consécutifs
ou
si
au
cours
d’une
même
année
scolaire
ou
universitaire,
le stage
se
déroule
sur
une
période
de
deux
mois,
consécutifs
ou
non,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
d’instituer
le
versement
d’une
gratification
des
stagiaires
de
l’enseignement
supérieur
accueillis
dans
la
Collectivité
dont
le
montant
forfaitaire,
accordée
en
contrepartie
de
services
effectivement
rendus
à
la
Collectivité
est
déterminé
par
le
montant
applicable
par
les
textes
en
vigueur.
La
gratification
est
accordée
mensuellement
au
prorata
de
la
présence
du
stagiaire. Son
versement
restera
néanmoins
conditionné
à
l’appréciation
de
l’autorité
territoriale
sur
le
travail
à fournir.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
les
conventions
à intervenir.
DECIDE
d'inscrire
les
crédits
prévus
à cet
effet
au
budget.
Informations
et
questions
diverses
:
Madame
Arlette
GERMAIN,
Maire
Adjointe,
fait
part
au
Conseil
Municipal
de
la
visite
des
installations
du
centre
de
tri
de
la
SPHERE
à Donville
les
Bains
organisée
ce
lundi
30
mars
à l'attention
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Monsieur
Stéphane
STIL,
Conseiller
Municipal,
demande
pourquoi
les
barrières
de
police
sont
placées
très
en
amont
de
la
digue
à
l’occasion
des
grandes
marées.
Monsieur
le
Maire
répond
qu'il
s’agit
d’une
mesure
préventive.
Monsieur
le
Maire
précise
toutefois
qu’une
solution
sera
trouvée
pour
faciliter
l’accès
des
riverains.
Monsieur
Benoît
CHEVRIER,
Conseiller
Municipal,
informe
le
Conseil
Municipal
qu'environ
300
campings
cars
ont
été
accueillis
au
camping
dans
la
semaine
du
18
au
25
mars,
lors
de
la
grande
marée.
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
30
MARS
2015 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
30
MARS
2015
Monsieur
Denis
LECOMTE,
Conseiller
Municipal,
demande
où
en
est
la
vente
de
l’ancienne
gendarmerie
estivale.
Monsieur
le Maire
répond,
qu’à
ce jour,
il n’y
a toujours
pas
d’acquéreur.
Madame
Magali
LECOMPTE,
Conseillère
Municipale,
demande
s’il
est
prévu
de
mettre
en
place
le
tri
sélectif
des
déchets
dans
le
cadre
d’une
collecte
en
porte
à
porte.
Monsieur
le Maire
répond
par
la négative.
Monsieur
Pierre
DELAPLANCHE,
Conseiller
Municipal,
demande
si
des
rochers
sont
toujours
entreposés
rue
du
Rouge.
Monsieur
le
Maire
répond
que
les
rochers
sont
regroupés
à un
endroit
différent.
Monsieur
Patrice
GOBE,
Conseillé
Délégué,
rappelle
que
la
prochaine
collecte
de
sang
se déroulera
à l’Espace
Marcel
Launay
le mercredi
1”
avril
de
15h00
à
18h30.
Monsieur
Bernard
DEMELUN,
Maire
Adjoint,
informe
le
Conseil
Municipal
que,
suite
à l’aménagement
paysager
du
nouveau
rond-point
sur
l’axe
Granville-Coutances
réalisé
par
les
agents
du
Service
au
Territoire,
les
végétaux
fraichement
plantés
ont
été
volés.
Monsieur
Michel
CAENS,
Maire
Adjoint,
informe
le
Conseil
Municipal
qu’une
lecture
théâtralisée
de
textes
de
Molière
proposée
par
le
Théâtre
de
la
Presqu'ile
aura
lieu
vendredi
03
avril
à l'Espace
Marcel
Launay.
Monsieur
le
Maire
indique
au
Conseil
Municipal
qu’une
information
sera
faite
aux
abonnés
mensualisés
en
eau
en
leur
adressant
un
nouvel
avis
d’échéances
en
raison
de
la
modification
des
tarifs
d’eau
et d’assainissement.
L’ordre
du jour
é
Le
Maire,
__ Arletté GERMAIN
rations
sont
transmises
à la Sous-Préfecture
de
Coutances
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
Les présentes
délil
Les
présentes
délibérations,
à
supposer
que
celles-ci fassent
grief.
peuvent
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif de
CAEN
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
collectivité,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
Les
décisions
ainsi prises,
qu'elles
soient
expresses
ou
implicites,
pourront
elles-mêmes
être
déférées
à ce
même
tribunal
administratif dans
un
délai de deux
mois.
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
30
MARS
2015