Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 30.03.15
Compte-Rendu - CR CM 31.07.2017
Compte-Rendu - CR CM 12 09 16
Compte-Rendu - CR CM 12 12 16
Compte-Rendu - CR CM 27.07.2020 modifie
Compte-Rendu - CR CM du 12.04.2021
Compte-Rendu - CR CM 22.06.15
Compte-Rendu - CR CM 16 07 2018 1
Compte-Rendu - CR CM 01.06.2015
Compte-Rendu - CR CM 27.07.2020
Compte-Rendu - CR CM 19.06.17
Document publié le Vendredi 23 juin 2017 par la commune de Bréhal.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 19.06.17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
19
JUIN
2017
Département
de
la Manche
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
26
Arrondissement
d’AVRANCHES
EXTRAIT
du
COMPTE
RENDU
-0-
Canton
de
BRÉHAL
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
-0-
du
19
juin
2017
Commune
de
BREHAL
-=000=-
-0- L’an
deux
mil
dix-sept,
le dix-neuf juin
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BRÉHAL,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
LECUREUIL
Daniel,
Maire
de
BREHAL
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 22
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 12 juin
2017
Date
d’affichage
de
la réunion
: 13 juin
2017
Etaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
LÉCUREUIL
Daniel,
Maire,
JORE
Danièle,
CAENS
Michel,
AVISSE
Brigitte,
GERMAIN
Arlette
et
DEMELUN
Bernard,
Adjoints
au
Maire,
COUPEL
Valérie,
MAHE
Brigitte,
GOBE
Patrice,
LECOMPTE
Magali,
LENOIR
Manon,
SIMON-
BOE
Catherine,
DELAPLANCHE
Pierre,
FOUBERT
Philippe,
CHEVRIER
Benoit
et
STIL
Stéphane,
Conseillers
Municipaux.
Pouvoirs
: Monsieur
ROBINE
Jean-Luc
à Monsieur
LECUREUIL
Daniel
Monsieur
BESCHER
Yannick
à Madame
MAHE
Brigitte
Monsieur
DESLANDES
Philippe
à Madame
JORE
Danièle
Madame
GERVAIS
Caroline
à Monsieur
DEMELUN
Bernard
Etaient
excusés
: Madame
MASSON
Carmen
et Monsieur
LEBAILLY
Jean-Claude
Secrétaire
de
séance
: Madame
Catherine
SIMON-BOE,
candidate,
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Date
de
publication
et d’affichage
: 23.06.2017
Le
procès-verbal
et
le
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
15
mai
2017
sont
adoptés
à l’unanimité.
Délibération
n°
2017-106
Communauté
de
communes
Granville
Terre
et
Mer
—
Recomposition
du
Conseil
Communautaire
— Accord
local
Lors
de
la
création
de
la
Communauté
de
communes
Granville
Terre
et
Mer
au
1°
janvier
2014
par
fusion
de
plusieurs
EPCI
existants,
un
accord
local
de
répartition
des
sièges
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
avait
été
voté,
dérogeant
pour
11
communes
à
la
répartition
de
droit
commun.
Or
par
décision
n°2014-405
QPC
du
20
juin
2014
(commune
de
Salbris),
le
Conseil
Constitutionnel
a annulé
les
dispositions
du
2°
alinéa
du
I de
l’article
L.5211-6-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
l’adoption
d’accords
locaux
entre
les
communes
membres
pour
la
composition
du
conseil
communautaire
d’une
communauté
de
communes
ou
d’une
communauté
d'agglomération.
Cette
décision
implique
que
les
conseils
communautaires
ayant
fait
l’objet
d’un
accord
local
soient
recomposés
notamment
lorsque
le
conseil
municipal
d’au
moins
une
commune
membre
est partiellement
ou
intégralement
renouvelé
à la suite
de
vacances.
Le
décès
du
Maire
de
Bréville-sur-Mer
le
29
avril
dernier
et
l’organisation
d’une
élection
partielle
dans
la
commune
a
donc
pour
conséquence
l’impossibilité
de
maintenir
l’accord
local
existant
pour
Granville
Terre
et Mer.
Le
passage
à
la
répartition
de
droit
commun
prévue
par
les
textes
règlementaires
implique
le gain
d’un
siège
pour
la ville
centre
Granville
et la perte
d’un
siège
pour
10
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
19
JUIN
2017 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
19 JUIN
2017
communes
(Jullouville,
Saint-Jean-des-Champs,
La
Haye-Pesnel,
Saint-Planchers,
Bricqueville-sur-Mer,
Folligny,
Yquelon,
Hudimesnil,
Coudeville-sur-Mer
et
Carolles).
Cette
situation
est
particulièrement
défavorable
pour
les
communes
de
la
strate
1000
à
2500
habitants,
avec
des
ratios
de
représentativité
des
sièges
par
rapport
à la
représentativité
de
la
population
entre
54
et 64
%,
quand
elle
devrait
se
situer
entre
80
et
120
%.
La
loi
n°
2015-264
du
09
mars
2015
autorisant
l’accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire a
réintroduit
la possibilité
de
fixer
le nombre
et la répartition
des
sièges
par
accord
des
deux-tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
de
celles-ci
ou
de
la
moitié
au
moins
des
conseil
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
des
deux-tiers
de
la population
de celles-ci, dans
le respect des conditions
fixées
au 2°"
alinéa du I de l’article L.5211-6-1
du
CGCT
modifié. Il
est
donc
proposé
de
mettre
en
place
un
nouvel
accord
local
dans
le
cadre
de
ces
nouvelles
dispositions.
Répartition
Population
de
droit
| Nouvel
Nom
de
la
commune
Municipale
commun
(IL |
accord
àVduL.
local
5211-6-1)
Granville
13
350
1
17
Saint-Pair-sur-Mer
4005
SI
5
Bréhal
3
187
4
4
Donville-les-Bains
3181
4
4
Jullouville
2 329
2
3
Cérences
1 868
2
3
Saint-Jean
des
Champs
1375
1
2
La
Haye
Pesnel
1366
l
2
Saint-Planchers
1353
DL
2
Bricqueville
sur
Mer
1184
1
2
Folligny
1070
l
2
Yquelon
1 048
1
2
Hudimesnil
867
L
1
La
Lucerne
d'Outremer
867
L
1
Coudeville
sur
Mer
859
Î
1
Bréville
sur
Mer
788
1
1
Carolles
771
Ï
1
Longueville
619
l
1
Saint-Pierre
Langers
546
1
1
Anctoville
sur Boscq
473
1
1
Muneville
sur
Mer
456
il
1
Saint
Aubin
des
Préaux
427
1
1
Beauchamps
382
1
1
Champeaux
356
1
1
Chanteloup
351
1
1
Saint-Sauveur
la Pommeraye
331
1
1
Le
Loreur
270
1
1
La
Mouche
234
il
1
Hocquigny
188
d
1
Equilly
186
1
1
Le
Mesnil
Aubert
170
Il
1
La
Meurdraquière
164
1
il
44
621
69
60
68
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
19
JUIN
2017 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
19
JUIN
2017
Cet
accord
local
permet,
par
rapport
à
la
situation
de
droit
commun,
les
avancées
suivantes
:
G
Il améliore
la représentativité
globale
du
territoire
G
Il
améliore
nettement
la
situation
des
communes
de
taille
intermédiaire
(Jullouville,
Cérences,
Saint-Jean
des
Champs,
La
Haye
Pesnel,
Saint-Planchers,
Bricqueville-sur-
mer,
Folligny
et Yquelon),
Il
améliore
de
fait
la
représentativité
du
rétro-littoral
ou
du
rural
(Folligny,
La
Haye
Pesnel,
Cérences,
Saint-Jean-Des
Champs,
Saint-Planchers)
Cet
accord
local
aboutirait
à la répartition
suivante,
cohérente
par
strate
de
population
et satisfaisante
du
point
de
vue
de
l’équilibre
du territoire
:
17
sièges
pour
la ville
centre
de
13
350
habitants
(Granville)
5 sièges
pour
les
communes
de
plus
de
4 000
habitants
(Saint-Pair)
4 sièges
pour
les
communes
de
2
500
à 4
000
habitants
(Bréhal
et Donville)
3
sièges
pour
les
communes
de
1 500
à 2
500
habitants
(Jullouville
et Cérences)
2
sièges
pour
les
communes
de
1 000
à
1 500
habitants
1 siège
pour
les
communes
de
moins
de
1 000
habitants
Cette
solution,
cohérente
du
point
de
vue
de
la
représentativité,
est
donc
nettement
préférable
à la situation
de
droit
commun.
Le
conseil
communautaire
de
Granville
Terre
et
Mer
a
approuvé
à
l’unanimité
le
30
mai
dernier
la mise
en
place
de
ce
nouvel
accord
local.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
par
3
voix
contre
et
17
voix
pour
la
mise
en
place
d’un
nouvel
accord
local,
selon
les
dispositions
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT
modifié,
avec
la répartition
suivante
:
Nombre
Nombre
Commune
:
Commune
&x
de
sièges
de
sièges
Granville
17 |
Carolles Le
Mesnil-Aubert
La
Meurdraquière
Coudeville-sur-Mer
1
Saint-Pair-sur-Mer
5 | Longueville
1
Bréhal
4 | Saint-Pierre-Langers
I
Donville-les-Bains
4 | Anctoville-sur-Boscq
I
Jullouville
3 | Muneville-sur-Mer
l
Cérences
3 | Saint-Aubin-des-Préaux
1
Saint-Jean-des-Champs
2 | Beauchamps
I
La
Haye-Pesnel
2 | Champeaux
1
Saint-Planchers
2 | Chanteloup
1
Bricqueville-sur-Mer
2 | Saint-Sauveur-la-Pommeraye
I
Folligny
2|Le
Loreur
1
Yquelon
2 | La
Mouche
1
Hudimesnil
1 | Hocquigny
1
La
Lucerne
d'Outremer
1 | Equilly
1
Il
l
l
1
Bréville-sur-Mer
68
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
19
JUIN
2017 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
19
JUIN
2017
Informations
et
questions
diverses :
Madame
Brigitte
AVISSE,
Maire
Adjointe
déléguée
aux
Affaires
Scolaires,
Enfance,
Jeunesse
et
Social
informe
que
le
collège
de
la
Vanlée
organise
un
spectacle
de
cirque
le
20
juin
2017.
Monsieur
le
Maire
annonce
qu’un
commerçant
a
sollicité
une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
en
vue
d’installer
un
commerce
ambulant
à
proximité
de
l’école
de
voile
(restauration
rapide).
Le
coût
des
travaux
de
raccordement
s’élève
à
10
000€.
Cela
permettrait
d’aménager,
en parallèle,
des
sanitaires
publics
à cet
endroit.
Le
projet
n’étant
pas
abouti,
l’exploitant
propose
d’installer
une
caravane
afin
de
faire
de
la
vente
à
emporter
pour
la
saison
à
venir.
Il
est
proposé
d’attendre
la
saison
prochaine
pour
autoriser
ce
projet
au
regard
du
montant
des
travaux.
Monsieur
le
Maire,
informe
que
le
Ministre
de
l'Education
Nationale
propose
de
revenir
à la
semaine
de
4 jours
sur
accord
des
Mairies
et
des
Conseils
d’Ecoles.
A
partir
de
septembre
2019,
il
n’y
aura
plus
de
fond
d’amorçage
des
T.A.P.
Un
questionnaire
a
été
distribué
à
l’ensemble
des
parents
d’élèves
ce jour
afin
de
recueillir
leur
opinion
avant
le
conseil
d’école
du 22
juin
2017.
Il est rappelé
que
la Commission
Communication
aura
lieu
Le
20 juin
prochain
à1 8h00.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séa
Danie
Catheïiñe
SIMON-BOE
Les présentes
délibérations
sont
transmises
à la Sous-Préfecture
d'Avranches
au
titre du
contrôle
de
légalité.
Les
présentes
délibérations,
à
supposer
que
celles-ci fassent
grief.
peuvent
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif de
CAEN
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la collectivité,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
Les
décisions
ainsi prises,
qu'elles
soient
expresses
ou
implicites,
pourront
elles-mêmes
être
déférées
à ce
même
tribunal
administratif dans
un
délai
de deux
mois.
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
19
JUIN
2017