Procès Verbal - pv cm 09 juillet 2021

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Procès Verbal - pv cm 09 juillet 2021 Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune de Coincy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 09 juillet 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Hôtel de ville – 1, place de la Mairie 57530 Coincy –

Tél. : 03.87.76.75.50 - Courriel : mairie.coincy57@orange.fr

MAIRIE

DE

COINCY

Madame GODARD Marie-Thérèse est élue secrétaire de séance.

 Adoption à l’unanimité du compte rendu de la séance du 26 mai 2021 ;

 Décisions prises dans le cadre de ses délégations depuis le dernier conseil municipal du 26 mai 2021, détail des dépenses :

DATE

MANDAT

OBJET Société Montant

TTC

Service

14/06/2021 Electricité UEM 2900.95 EXPLOITATION 14/06/2021 Assurances Engins CIADE 136.43 EXPLOITATION 14/06/2021 Timbres LA POSTE 205.50 BUREAU 14/06/2021 Nettoyage Mairie TRAVAILLER EN MOSELLE 122.40 EXPLOITATION 18/06/2021 Plantes PERRARD PLANTS 36.96 EXPLOITATION 18/06/2021 Fournitures administratives BOULANGER 24.99 BUREAU

Etaient Présents :

M. GAUTHIER Gilbert

Mme GODARD Marie-Thérèse

M. SCHMITT Jean-Marc

M. LEXA Simon-Pierre

M. FORTUNEL Gérard

M. STREIFF Emmanuel

Étaient Absents :

Mme DAM Christine, Conseillère donne

pourvoir à Mme GODARD Marie-

Thérèse

M. DELHOMME Olivier, Conseiller

donne pouvoir à M. GAUTHIER Gilbert.

M. GRIFFAY Gérard, Conseiller donne

pouvoir à M. HERENCIA Michel.

M. HENRY Stéphane, Conseiller donne

pouvoir à M. Jean -Marc SCHMITT

Date de la convocation : 05/07/2021

Date d’affichage CR : 12/07/2021

Nombre de conseillers élus : 11

Nombre de conseillers en fonction :

11

Nombre de conseillers présents : 6

Nombre de conseillers votants : 6

Nombre de conseillers absents : 4

Nombre de pouvoir : 4

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 JUILLET 2021

Sous la présidence de

Monsieur Michel HERENCIA

Maire

L’an deux mille vingt et un, le neuf juillet à vingt

heures, le Conseil Municipal de la commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi dans le lieu habituel de

ses séancesHôtel de ville – 1, place de la Mairie 57530 Coincy –

Tél. : 03.87.76.75.50 - Courriel : mairie.coincy57@orange.fr

DCM N°39/2021 : ADHESION A LA CONVENTION MATEC CONCERNANT LES TRAVAUX DU ROND-POINT

Monsieur Le Maire rappelle que dans le cadre du projet de sécurisation du carrefour giratoire rue Principale, il a sollicité Moselle Agence Technique (MATEC) pour une prestation d’assistance technique.

Un premier projet ayant été établi, l’achat du terrain nécessaire étant finalisé, une deuxième phase doit s’engager avec la réalisation d’un programme d’opérations allant jusqu’à la phase opérationnelle.

Monsieur le Maire propose en continuité une nouvelle convention d’assistance technique avec la MATEC. Il donne lecture du contenu de la prestation ainsi que son coût qui s’élève à 1920,- € TTC (1600,- € HT)

Après avoir pris connaissance de la convention jointe en annexe, le conseil Municipal,

Décide à l’unanimité, de valider l’exécution des dits travaux et autorise monsieur le Maire à signer la convention présentée.

Dit que la somme est inscrite au Budget 2021,

DCM N°40/2021 : GRDF DELIBERATION PLURI-ANNUELLE DE REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2333-84 et suivants,

Le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les chantiers de travaux de distribution de gaz a été formulé par un décret du 25 avril 2007.

Le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2007-606 du 25 Avril 2007 qui parachève le dispositif des redevances d’occupation et fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire du domaine public. Il propose au Conseil :

- de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public suivant l’article 2 qui précise la formule : 0,35 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci- dessus.

- que le montant de la redevance soit revalorisé automatiquement chaque année par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1.

18/06/2021 Copieur GLOBAL BUREAUTIQUE 186.26 BUREAU 18/06/2021 Internet pro fibre ORANGE 79.15 EXPLOITATION 18/06/2021 Nettoyage de la Mairie TRAVAILLER EN MOSELLE 163.20 EXPLOITATION 28/06/2021 Diagnostic Amiante ALIZE 963.60 EXPLOITATION 28/06/2021 Débarras d’une maison BEST CLEAN 1680.00 EXPLOITATION 28/06/2021 Réalisation de dallages - pose PAV SARL EMTP 2496.00 EXPLOITATION 28/06/2021 Panneaux signalisation MOSELLE SIGNALISATION 124.80 EXPLOITATION 30/06/2021 Achats divers pour les élections CORA 41.92 EXPLOITATION 05/07/2021 Prestations : Tontes, tailles etc.. CCHCPP 800.13 EXPLOITATION 05/07/2021 Evacuation traitement de mat. amiante TP2D URBAVENIR TPS 1560.00 EXPLOITATION 05/07/2021 Location Copieur GLOBAL BUREAUTIQUE 334.80 BUREAU 05/07/2021 Vérification extincteurs GEMA INCENDIE 136.57 EXPLOITATIONHôtel de ville – 1, place de la Mairie 57530 Coincy –

Tél. : 03.87.76.75.50 - Courriel : mairie.coincy57@orange.fr

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz exploités par GRDF.

DCM N° 41/2021 : AVIS COMMUNAL SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE MOBILITE A LA CCHCPP

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes Haut Chemin – Pays de Pange, lors de la séance du Conseil communautaire du 25 mars 2021, a décidé de modifier ses statuts.

En effet, la loi d’orientation des mobilités (LOM) a programmé le 1er juillet 2021 la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de la mobilité (AOM). En prenant cette compétence, la Communauté de Communes décide des services qu’elle souhaite (ou non) organiser et/ou soutenir.

Monsieur le maire explique que rendre la compétence « mobilité » ne signifie pas prendre en charge les services organisés par la Région sur le territoire. Le transfert de ces services ne pourrait avoir lieu qu’à la demande de la CCHCPP.

La compétence n’est pas « sécable » (elle ne peut pas être partagée entre plusieurs collectivités) mais elle peut s’exercer à la carte, en choisissant d’organiser les services apportant la réponse la plus adaptée aux besoins du territoire, en complément de ceux pris en charge par la Région.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Emet un avis favorable à la décision de modification des statuts de la CCHCPP, à savoir :

Ajout de la compétence suivante :

« La communauté de communes se dote de la compétence « mobilité » conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités (dite loi LOM) du 24 décembre 2019 ».

Cette délibération intervient pour une information précise sur le sujet et une régularisation formelle de l’avis communal sur le transfert de la compétence mobilité à la CCHCPP.

DCM N° 42/2021 : ZONE ACTIPOLE DE COINCY - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER GRAND-EST (EPFGE) DROIT DE PREEMPTION

Monsieur le maire informe l’assemblée que la Ville de Metz a annoncé par une lettre du 16 avril 2021, vouloir procéder au rachat de terrains appartenant à l’Etablissement Public Foncier Grand Est (EPFGE) situés sur le territoire de la commune de COINCY. Lesdits terrains classés en zone 1AUx du Plan Local d’urbanisme de COINCY représentent une superficie de 37ha 62a 70ca et jouxtent la zone Actipôle.

Vu le code général des collectivités et notamment les articles L 2121-24 et L 2122- 22-15° ;Hôtel de ville – 1, place de la Mairie 57530 Coincy –

Tél. : 03.87.76.75.50 - Courriel : mairie.coincy57@orange.fr

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L 211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants ;

Vu le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25/09/1984 modifié le 30/06/2006 ; le 06/07/2009 et le 06/04/2010.

Considérant la nécessité de préserver les intérêts de la Communauté de Communes du Haut Chemin et Pays de Pange ayant déclaré sa volonté d’aménager cette zone classée dans le PLU de la commune de Coincy en 1AUx depuis 1984, dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique. Cette zone correspond au développement économique prévu à l’article L4251-16.

Considérant l’intérêt pour la Commune d’instaurer un droit de préemption simple sur les terrains classés et situés en zone 1AUx (voir plan et liste annexés) à l’article L4251-16.

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal

Par …11……voix pour, ……0…. Voix contre, ……0……… abstention,

DECIDE d’instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs désignés ci- dessus du territoire communal inscrits en zone 1AUx.

AUTORISE si nécessaire le maire à déléguer le droit de préempter à la CCHCPP sur la zone 1Aux de Coincy dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique.

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes mentionnés selon l’article R211-3 du code de l’urbanisme.

DIT qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intention d’aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H30 et arrêtée à 4 délibérations du N° 39/2021 au N° 42/2021.

Pour extrait conforme

Coincy, le 12 juillet 2021.

Monsieur Michel HERENCIA

Maire.