Compte-Rendu - cr du cm du 13 mai 2022

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Compte-Rendu - cr du cm du 13 mai 2022 Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Coincy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 13 mai 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE

de

COINCY

Date de la convocation : 09/05/2022

Date d’affichage CR : 16/05/2022

Nombre de conseillers élus : 11

Nombre de conseillers en fonction : 11

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de conseillers votants : 11

Nombre de conseillers absents : 02

Nombre de pouvoir : 02

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 MAI 2022

Sous la présidence de

Monsieur Michel HERENCIA

Maire

L’an deux mille vingt-deux, le 13 mai à vingt

heures, le Conseil Municipal de la commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel

de ses séances.

Etaient Présents :

M. GAUTHIER Gilbert, Adjoint

Mme GODARD Marie-Thérèse

Adjointe

M. SCHMITT Jean-Marc, Adjoint

M. LEXA Simon-Pierre, Conseiller

M. DELHOMME Olivier Conseiller

M. STREIFF Emmanuel, Conseiller

M. FORTUNEL Gérard, Conseiller

M. GRIFFAY Gérard, Conseiller

Étaient Absents :

Mme DAM Christine Conseiller donne

pouvoir à Mme GODARD M. Thérèse

M. HENRY Stéphane, Conseiller donne

pourvoir à M. GRIFFAY Gérard

Madame GODARD Marie-Thérèse est élue secrétaire de séance.

e Adoption à l’unanimité du compte rendu de la séance du 1% avril 2022 ;

e Décisions prises dans le cadre de ses délégations depuis le dernier conseil municipal du 1% avril 2022, détail des dépenses :

Hôtel de ville — 1, place de la Mairie 57530 Coincy —

Tél. : 03.87.76.75.50 - Courriel : mairie.coincy57@orange.frVu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article R112-4 et R112-6

Vu le périmètre de DUP connu et précisé dans la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Autorise le maire, à l’unanimité, à solliciter monsieur le préfet de Moselle pour l’ouverture d’un dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ainsi que l’ouverture d’une enquête parcellaire.

DCM_N°_23/2022 : DUREE ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - 1607 HEURES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 d 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l’avis du Comité technique en date du 04 février 2022.

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ; Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Monsieur le maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

[ Nombre total de jours sur l’année | 365

Hôtel de ville — 1, place de la Mairie 57530 Coincy —

Tél. : 03.87.76.75.50 - Courriel : mairie.coincy57 @orange.frRepos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25 Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = Nb de jours 1596 h arrondies à 1600 h

+ journée de solidarité + 7

Total en heures : 1607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente -cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures. - L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 04 février 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE : de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telle que proposées.

ADOPTE : à l’unanimité des membres du conseil municipal.

DCM N° 24/2022 : A LA DEMANDE D'UN ADMINISTRÉ - COUPE D'UN ARBRE EN BORDURE DE PROPRIETE

Contexte : Monsieur DELHOMME Olivier signale des nuisances occasionnées par un arbre implanté en limite de sa propriété et sollicite son abattage. Il avait précédemment signalé ces nuisances.

Monsieur le maire expose à l’assemblée plusieurs raisons qu’il développe justifiant un avis défavorable à cette demande.

Monsieur le maire précise qu’une consultation pour la coupe de cet arbre a été lancée pour en évaluer le coût. Trois propositions ayant pour objet l’abattage par démontage, l’élagage et la taille de réduction dudit arbre ont été faites :

- Société IN ABORIS 13, Grand rue — 57 420 Goin — Devis DV22030145 pour un montant de 1 110. - € HT et 1 332.-€ TTC

- Société KOPPERS Maxime — 21 rue Principale — 57170 Lubécourt — Devis -2022- 000016 pour un montant de 950.-€ et 1 140.-€ TTC

Hôtel de ville — 1, place de la Mairie 57530 Coincy —

Tél. : 03.87.76.75.50 - Courriel : mairie.coincy57 @orange.fr- _ MDD MARTIN Didier — 42, rue du Souvenir — 54570 Trondes — Devis n°23 — pour un montant de 1 000.-€ HT et 1 320.-€ TTC

Monsieur DELHOMME, en tant qu’élu ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide par 5 voix pour et 5 abstentions de faire réaliser le travail par la société Koppers Maxime et dit que la somme nécessaire est inscrite au budget 2022.

DCM N° 25/2022 : SUBVENTION COOPÉRATIVE SCOLAIRE RPI - OMF ANNÉE 2022/2023

Considérant le souhait de la commune de COINCY d’apporter aux élèves scolarisés au RPI une participation financière complémentaire aux activités ou besoins que l’équipe enseignante utilisera au mieux, dans l’intérêt des enfants.

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE à l’unanimité, d’attribuer une subvention d’un montant de 350.-€ à la coopérative du Regroupement Pédagogique Intercommunal de Ogy Montoy-Flanville

DIT que la somme nécessaire est inscrite au Budget Primitif 2022.

DCM N° 26/2022 : DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES SCLEROSES EN PLAQUES

Après exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité, de ne pas verser de Subvention à l’ Association Française des sclérosés en plaques

2, rue Farman — Technoclub C — 31700 BLAGNAC

DEBAT _SUR_ LES GARANTIES EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Le Maire, en application de l’ordonnance N°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, informe les membres du conseil Municipal de l’évolution des garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

Cette information porte sur les enjeux de la protection sociale complémentaire destinée à couvrir :

- Soit le risque d’atteinte à l’intégrité physique de la personne — dite complémentaire santé,

- Soit les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès — dite complémentaire prévoyance,

- Soit les deux risques,

Hôtel de ville — 1, place de la Mairie 57530 Coincy —

Tél. : 03.87.76.75.50 - Courriel : mairie.coincy57@orange.frCette participation financière obligatoire des employeurs territoriaux entrera en vigueur progressivement et au plus tard en 2026.

Des conventions de participation sur le risque prévoyance ont été conclues depuis 2014, avec obligation faite aux employeurs locaux de donner mandat préalablement (budget actuel de participation 5.54€ par agent — soit pour la commune uniquement un agent administratif sous contrat de droit public).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30 et arrêtée à S délibérations du N° 22/2022 au N° 26/2022

Pour extrait conforme

Coincy, le 13 mai 2022

M. Michel HERENCIA

Maire

Hôtel de ville — 1, place de la Mairie 57530 Coincy —

Tél. : 03.87.76.75.50 - Courriel : mairie.coincy57@orange.fr