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Arrêté - arrete portant incorporation bien sans maitre allee Lauriers tampon f91855dce0
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 11h52 par la commune de Pleyben.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant incorporation bien sans maitre allee Lauriers tampon f91855dce0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2026
Publié
le
ID
: 029-212901623-20260217-2026
ARR_002-AU
FTPPFFE
EBTFFFFE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PL=YB=N Tel
: 02.98.26.68.11
Arrêté :
AR
2026
ARR
_002
contact@pleyben.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Portant
incorporation
d’un
bien
sans
maitre
dans
le
domaine
communal
Le
Maire
de
la
Commune
de
PLEYBEN,
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales
et
notamment
son
article
47,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L
1123-1
et
suivants
et
R
1123-1,
Vu
le
code
civil
et
notamment
son
article
713,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2025
ARR
002
constatant
la situation
du
bien
présumé
sans
maître,
Vu
la
délibération
n°
2026-01-010
du
conseil
municipal
en
date
du
26
janvier
2026
décidant
l'incorporation
dudit
bien
dans
le domaine
communal,
Considérant
que
le
bien
cadastré
section
AC
n°
401
à
Allée
des
Lauriers
en
PLEYBEN
pour
une
superficie
de
760
m2
n'a
pas
de
propriétaire
connu,
que
les
contributions
foncières
s'y
rapportant
n'ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
trois
ans,
que
la
succession
du
dernier
propriétaire
liquidé
il
y a
plus
de
trente
ans
n’a
pas
été
faite,
et
qu'aucun
propriétaire
ne
s'est
fait
connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
publicité
de
l'arrêté
municipal
constatant
la
situation
dudit
bien,
ARRÊTE
:
Article
1°:
L'incorporation
du
bien
sis
au
lieu-dit
«
Allée
des
Lauriers
» à
PLEYBEN,
cadastré
section
AC
n°
401,
dans
le
domaine
de
la
commune
de
Pleyben,
suite
à
la
délibération
du
conseil
municipal
en
ce
sens
en
date
du
26
janvier
2026.
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
en
mairie
et
sur
le
terrain
en
cause.
Il sera
en
outre
notifié
au
représentant
de
l'État
dans
le département.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Rennes.
Je
soussigné,
Maire
de
PLEYBEN,
certifie
que,
conformément
à
l'article
L
2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
présent
arrêté
est
transmis
au
Représentant
de
l'État
et
que
son
caractère
exécutoire
prend
effet
à compter
de
cette
date.