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Arrêté - arrete presomption bien sans maitre a Ty Rochard 41aa07c18f
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pleyben.
Lien du pdf (Arrêté - arrete presomption bien sans maitre a Ty Rochard 41aa07c18f)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/07/2025
Libd
Publié
le
20/1/4024
ID
: 029-212901623-20250605-2025
ARR
002-AU
D
L
=Y
à
ps
N
Arrêté
n°
2025
ARR
002
Tel
: 02.98.26.68.11
Place
Charles
de
Gaulle
—
29190
PLEYBEN
Mail
: contact@mairiepleyben.fr
Site
: www.pleyben.fr
ARRETE
DU
MAIRE
Constatant
l’absence
de
maitre
d’un
bien
Parcelle
YP
n°11
à Ty
Rochard
en
Pleyben
Le
Maire
de
la Commune
de
Pleyben,
Vu
la
Loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
Libertés
et
responsabilité
locales,
et
son
article
147
;
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
et
notamment
ses
articles
98
et
99
Vu
les
articles
L1123-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
les
articles
R1123-1
et
R
1123-2
du
même
code
Vu
l'article
713
du
Code
civil ;
Vu
l'avis
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
du
27
mars
2025 ;
Considérant
que
le
bien
sis
parcelle
YP
n°
11
à
Ty
Rochard
en
Pleyben
n’a
pas
de
propriétaire
connu,
que
le
précédent
propriétaire
Monsieur
Yves
Ponthou
né
le
08/07/1902
à
Laz
et
décédé
le
04/02/1989,
que
son
épouse
Madame
Jeanne
PONTHOU
née
le
18/06/1910
décédée
le
16/12/2000,
que
la
succession
n’a
pas
été
faite,
et
que
les
contributions
foncières
s’y
rapportant
n’ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
trois
ans
;
Considérant
que
cette
situation
fait
présumer
la
vacance
dudit
bien ;
ARRÊTE
:
Article
1°
:Le
bien
sis
parcelle
YP
n°
11
à Ty
Rochard
en
Pleyben
dont
le
propriétaire
ne
se
fait
pas
connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
publicité
indiquée
ci-dessus
du
présent
arrêté,
sera
présumé
sans
maître
au
titre
de
l’article
713
du
Code
civil.
Article
2
:Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
en
mairie
et
sur
le
terrain
en
cause,
et
en
tout
lieu
qui
sera
jugé
utile. Il sera
en
outre
notifié
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
De
plus,
il sera
procédé,
s’il y a
lieu,
à
une
notification
aux
derniers
domiciles
et
résidence
connus
du
propriétaire.
Article
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Article
4
:Le
maire,
le
secrétaire
de
mairie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Pleyben,
le 5 juin
2025