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Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - 30.3.23 DEL 5 Budget 2023 Vote du taux des taxes directes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Mair
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 30 mars 2023
N°5 Budget primitif 2023 : vote des taux des taxes directes locales
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 7.1
Membres en exercice issus : 49 Numéro : 094-219400686-20230330- Imc1102-DE-1-1
Membres présents : 43
Membres excusés et représentés : 5 Date réception : 3 avril 2023 Membre absent non représenté ! 1
38
7
3
0
Le 30 mars 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 43, au lieu habituel de leurs séances. Its avaient été convoqués le 24 mars 2023.
l'a été procédé à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, M. Julien KOCHER, Mme Hélène
LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie- Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, Mme Florentine RAFFARD, M. Claude SOUSSY, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Yasmine CAMARA qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Achraf ATALLAH qui a donné pouvoir à Mme Dominique SOULIS, M. Bernard VERNEAU qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, Mme Céline VERCELLONI qui a donné pouvoir à M. Vincent PUIG.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait absent non représenté :
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 - Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com #1 N°5
OBJET : Budget primitif 2023 : vote des taux des taxes directes locales
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission Finances, Administration municipale, marchés publics et numérique en date du 22 mars 2023,
CONSIDERANT QUE
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, la taxe d'habitation a été supprimée sur les
résidences principales, ce qui a entraîné la mise en œuvre d'un nouveau schéma de
financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cependant, la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale a été maintenue et son taux, figé depuis 2019, ne peut pas être
reconduit automatiquement.
Il appartient à la ville de voter les taux de fiscalité suivants :
Y la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
Y_ la taxe foncière sur les propriétés non-baties ;
Y_ la taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
à l'habitation principale.
Malgré le contexte économique et la préparation budgétaire, la ville propose de maintenir
ces taux qui restent inchangés depuis 2021.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
£
Après examen et délibéré :
Fixe ainsi qu'il suit le taux communal d'imposition de chacune des taxes directes locales
pour 2023 :
Y taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,29 % ;
Y taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,91 % ;
Y taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale : 25,54 %.
Dit que ces taux seront reportés sur l'état de notification des taux d'imposition pour 2023
(état 1259 COM) à fournir à la préfecture du Val de Marne, dont une copie demeurera
annexée à la présente délibération.
2 F1 N°5
OBJET : Budget primitif 2023 : vote des taux des taxes directes locales
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 30 mars 2023, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en ) à
Préfecture LL, | le 3 avril 2023 4 .
et de la publication électronique
le 6 avril 2023
Le Directe
Carole DRAI SyMain BERRIOS
des Services
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
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