Déliberation - 30.3.23 DEL 3 Iniquite et inefficacite de la Loi SRU

Documents similaires

Déliberation - CM 8 02 2024 DEL 17 Protection de l urbanisme a ta

Déliberation - 30.3.23 DEL 42 Communications Marche s

Déliberation - 30.3.23 DEL 41 Communications du Maire

Procès Verbal - 30.3.23 DEL 2 Approbation PV se ance du 16.2.23

Procès Verbal - 30.3.23 DEL. 2 Approbation PV seance du 16.2.23

Déliberation - 30.3.23 DEL 6 Vote du Budgert primitif 2023

Déliberation - 30.3.23 DEL 5 Budget 2023 Vote du taux des taxes d

Déliberation - 30.3.23 DEL 12 Alie nations de ve hicules

Déliberation - 30.3.23 DEL 30 Cession proprie te 34 av Gambeta

Déliberation - 30.3.23 DEL 9 Maintien de la perception de la taxe

Déliberation - 30.3.23 DEL 3 Iniquite et inefficacite de la Loi SRU Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Déliberation - 30.3.23 DEL 3 Iniquite et inefficacite de la Loi SRU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, DÉSARIENENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur

Extrait du registre

des délibérations du conseil municipal

Séance du 30 mars 2023

N°3 Iniquité et inefficacité de la Loi SRU : la Ville s'oppose à tout

prélèvement relevant du seul bilan de l'Etat et lui demande de

respecter l'égalité de traitement entre collectivités, ainsi que la

restitution de l'ensemble de ses moyens d'action.

Télétransmission Préfecture Membres composant

le Conseil Municipal 49 Nomenclature : 7.10 Membres en exercice : 49 Numéro : 094-219400686-20230330-

Imc1142-DE-1-1 Membres

présents : 42

Membres excusés et représentés : 6 Date réception : 3 avril 2023

Membre absent non représenté ; 1

38

7

3

0

Le 30 mars 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 42, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 24 mars 2023.

Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des

suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Etaient présents:

M. Sylvain BERRIOS Maire

Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, M. Julien KOCHER, Mme Hélène

LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M, Aurélien PREVOT, Mme Marie- Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loic KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, Mme Florentine RAFFARD, M. Claude SOUSSY, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO, M, Mallhieu FERNANDEZ, Mme Déborah

WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés et représentés:

Mme Yasmine CAMARA qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Achraf ATALLAH qui a donné pouvoir à Mme Dominique SOULIS, M. Bernard VERNEAU qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, Mme Céline VERCELLONI qui a donné pouvoir à M. Vincent PUIG, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Lydia DE LISE.

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .

Etait absent non représenté :

M. Laurent DUBOIS.

Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex 5 0145 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «#1N°3

OBJET : Iniquité et inefficacité de la Loi SRU : la Ville s'oppose à tout prélèvement relevant du seul bilan de l'Etat et lui demande de respecter l'égalité de traitement entre collectivités, ainsi que la restitution de l'ensemble de ses moyens d'action.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission Développement durable, Cadre de vie, urbanisme, vie des

quartiers, vie économique, commerces et sécurité en date du 20 mars 2023,

CONSIDERANT QUE

La Ville de Saint-Maur-des-Fossés a adopté son Plan Local d'Urbanisme, entré en vigueur

le 1* février 2017, avec pour objectif de permettre à chaque habitant un parcours résidentiel

complet tout en protégeant l'équilibre qui constitue l'identité de la commune. Le PLU

consacre plusieurs principes fondamentaux qui garantissent une production raisonnée de logements locatifs sociaux tout en protégeant Saint-Maur de la densification massive et de ses conséquences environnementales.

En premier lieu, l'équilibre entre quartiers résidentiels et habitat collectif est garanti par le zonage mis en place. La zone U2 permet ainsi la construction de logements collectifs le long

des grands axes, avec une hauteur limitée à R+4. Les quartiers résidentiels sont quant à

eux protégés au sein des zones U3 et garantissent d'importants espaces verts de pleine

terre, de 50% minimum, constitutifs de la trame brune. Ils contribuent ainsi à l'absorption

des eaux de pluie à la parcelle, facteur environnemental indispensable pour une presqu'île comme Saint-Maur-des-Fossés.

Par ailleurs, le patrimoine arboré de la ville est également protégé avec l'inscription du

principe d'alignement et des 18000 arbres de la commune qui forment cette trame verte.

Enfin, la protection de la rivière est inscrite dans le PLU de Saint-Maur-des-Fossés au sein de la trame bleue et découle du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne Confluence. L'ensemble de ces éléments participe à la protection du cadre de vie

exceptionnel de la ville et permet la production raisonnée et équilibrée de logements, conforme au seuil de progression démographique limité à 83000 habitants, déjà connu par le passé, inscrit au PLU.

Depuis son entrée en vigueur en 2017, le PLU municipal a amplement démontré

son efficacité dans la production raisonnée de logements locatifs sociaux. En outre, la Ville s'est engagée dans une démarche partenariale avec l'Etat en signant le 18

février 2020 un contrat de mixité sociale (CMS) volontariste, fixant un rythme de

construction de logements sociaux réaliste à l'horizon 2022. L'Etat a pourtant rompu unilatéralement ce contrat moins d'un an plus tard en retirant, par une décision ministérielle brutale, l'intégralité des droits d'urbanisme de la Ville pour les opérations de quatre logements et plus. Cette décision a non seulement privé la collectivité de tout levier de production de logements sociaux, mais elle a aussi produit une inégalité grave de traitement entre collectivités. Il est en effet important de rappeler les conditions dans lesquelles cette décision a été annoncée : le 7 décembre 2020, moins de 10 mois après la signature du CMS, la ministre du Logement elle-même a désigné, dans un média national et à une heure de grande écoute, Saint-Maur-des- Fossés comme le premier exemple de ville à sanctionner durement, en fustigeant le principe des quartiers résidentiels et pavillonnaires, sans jamais faire mention

2/5 «W1N°3

OBJET : Iniquité et inefficacité de la Loi SRU : la Ville s'oppose à tout prélèvement relevant du seul bilan de l'Etat et lui demande de respecter l'égalité de traitement entre collectivités, ainsi que la restitution de l'ensemble de ses moyens d'action.

des efforts entrepris.

De 2017 au 14 janvier 2021, date de la confiscation effective des leviers de production de

logement social à la Ville par l'Etat, 1107 logements locatifs sociaux ont été autorisés, soit

une moyenne de 277 logements sociaux produits chaque année par la Ville. Il

convient de souligner que le rythme de production de LLS par la Ville, de l'adoption de son

PLU jusqu'au 14 janvier 2021, a de surcroît été impacté à la baisse par les effets de la crise

sanitaire. Depuis le 15 janvier 2021 l'Etat, qui détient désormais l'intégralité des droits

d'urbanisme de la commune, de l'instruction des permis de construire des logements

collectifs à leur délivrance, a pour sa part autorisé 246 logements locatifs sociaux, soit une

moyenne de 123 logements sociaux par an. L'Etat, éloigné des réalités du terrain, est donc responsable d'une baisse de production des logements sociaux à Saint- Maur-des-Fossés de plus de 55%.

Par ailleurs, il est constaté la totale inefficacité de la production de logements par voie de

préemption, mise en œuvre par les services de l'Etat. Ce procédé est particulièrement long

et a un impact contre-productif dans la production de logements collectifs neufs.

Ainsi, il est observé que l'Etat n'a tenu compte dans ses décisions ni du travail produit jusqu'alors, ni du contrat dans lequel il s'était engagé, ni des démarches engagées par la Ville pour accroître sa part de logements sociaux. Il convient

pourtant de rappeler qu'une convention d'intervention foncière a été signée avec l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) le 31 janvier 2022, permettant une veille foncière active, et prévoyant l'accompagnement de la Ville par cet établissement pour le portage foncier de terrains, pour un montant de 15 millions d'euros en vue d'opérations comportant au moins 40 % de logement locatif social. Il convient également de rappeler que la Ville a signé, dès 2019, des conventions de partenariat avec cinq bailleurs sociaux, Vilogia, 1001 Vies Habitat, Immobilière 3F, RLF et RATP Habitat.

Dans ces conditions, la Ville de Saint-Maur-des-Fossés ne peut, d'une part, que

constater l'inefficacité de la confiscation par l'Etat de ses droits d'urbanisme dans la production de logements sociaux. D'autre part elle dénonce l'iniquité de traitement qui lui est infligée, alors même qu'elle avait entrepris un chemin vertueux dans la production de logements sociaux et que d’autres collectivités carencées n'ont pas fait l'objet de telles mesures. Ainsi, la ville de Nice, en dépit

d’un taux de LLS de 13 % a été exonérée, durant les 12 dernières années, de

tout prélèvement au titre de la loi SRU. Enfin, il est constaté que l'Etat est

désormais seul responsable du bilan de production de logements sociaux, la Ville ayant été privée de l’ensemble de ses leviers en la matière. Par

conséquent, la Ville s'oppose à tout nouveau prélèvement au titre de la loi

« SRU ».

Enfin, la Ville de Saint-Maur-des-Fossés souligne la profonde incohérence de la loi dite

« SRU », prévoyant une part de logements sociaux de 25% pour toutes les communes de

plus de 1500 habitants au sein de la Métropole du Grand Paris. Ce quota, appliqué

aveuglément sur la totalité des logements existants dans la commune (stock) et non sur les efforts fournis dans la production de logements (flux) conduit à rendre inatteignable l'objectif imposé sans dénaturer gravement l'identité de la ville.

3/5 «#1N°3

OBJET : Iniquité et inefficacité de la Loi SRU : la Ville s'oppose à tout prélèvement relevant du seul bilan de l'Etat et lui demande de respecter l'égalité de traitement entre collectivités, ainsi que la restitution de l'ensemble de ses moyens d'action.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après examen et délibéré :

Prend acte de la rupture unilatérale par l'Etat du contrat de mixité social, le 7 décembre 2020, moins de 10 mois après sa signature,

Prend acte du retrait effectif par l'Etat, depuis le 14 janvier 2021, de l’ensemble des

compétences d’ urbanisme de la ville,

Constate qu'il résulte de ce retrait de compétence en matière d'urbanisme (droit des sols,

droit de préemption, instruction des autorisations administratives) que l'Etat devient de ce fait le seul reponsable de la production de logements locatifs sociaux de la commune,

Constate que l'Etat décide seul de l'agrément des logements sociaux,

Constate que l'Etat n'a pas rempli ses obligations de production de logements sociaux,

Constate que l'Etat est responsable de la baisse de 55% de la production de logements

sociaux à Saint-Maur-des-Fossés depuis 2021

Demande dans ces conditions le remboursement de tout prélèvement de la commune au titre de l’article 55 de la loi dite «SRU» qui relève désormais de l'Etat dans le respect de

l'identité de Saint-Maur

Demande l'égalité de traitement entre collectivités dans l'applicaition de la loi dite «SRU», conformément au principe constitutionnel d'égalité en droit,

Demande la restitution de l'ensemble des compétences en matière d'urbanisme permettant à la ville d'agir efficacement sur la production de logements dans le respect de l'identité de

Saint-Maur-des-Fossés et du choix de ses habitants d’un urbanisme à taille humaine,

Soutient le Maire de Saint-Maur-des-Fossés dans toutes les démarches nécessaires à la contestation de ce prélèvement injustifié.

Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.

Fait et délibéré en séance le 30 mars 2023, les membres présents ayant signé la liste

d'émargement.

4/5 «41N°3

OBJET : Iniquité et inefficacité de la Loi SRU : la Ville s'oppose à tout prélèvement relevant du seul bilan de l'Etat et lui demande de respecter l'égalité de traitement entre collectivités, ainsi que la restitution de l'ensemble de ses moyens d'action.

Certification exécutoire Le secrétaire de séance E MAIRE,

Certifié Exécutoire par le Maire «

Compte tenu de la réception en /

4 A Préfecture c'e le 3 avril 2023

et de la publication é jque le ‘

6 avril 2023 Carole DRAI Sylfain BERRIOS

La présente délibération peut faire l'objet:

- d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délal maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —

Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-

Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits

et la suspension du délai de recours contentieux dans des

conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse

administrative,

5/5 «FN