Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 078 raa special du 9 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 078 raa special du 9 septembre 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 078 raa special du 9 septembre 2020)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Institutions publiques, x

PRÉFET _ DE MAINE-ET-LOIRE Direction des Ressources Humaines et des Moyens

Liberté Bureau de la logistique et du courrier Égalité

Fraternité

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 78 du 9 septembre 2020

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.

5 Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 æ 02.41.81.80.72CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 9 septembre 2020 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.qouv.fr.

À Angers, le 9 septembre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

Laurence BOISARDLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.

RAA spécial n° 78 du 9 septembre 2020

SOMMAIRE

1- ARRÉTÉS

PRÉFECTURE

Cabinet

- Arrêté BCAB n°2020-599 du 9 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de 11 ans et plus dans le centre-ville de Saumur à compter du 11 septem- bre

Direction de la réglementation et des collectivités locales

- Arrêté DRCL-BRE n°2020-83 du 4 septembre 2020 modifiant la localisation de bu- reaux de vote

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- Arrêté DDT-SEA-UFAC n°2020-5 du 8 septembre 2020 fixant le ban des vendanges AOC Gros Plan du Pays Nantais

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

- Arrêté DDFIP n°2020-47 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature par le responsable de la Trésorerie de Baugé

- Arrêté DDFIP-PCE n°2020-48 du 1er septembre 2020 portant délégation de signa- ture en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du pôle et exper- tise

- Arrêté DDFIP-CFP-SIP n°2020-48 du 8 septembre 2020 portant délégation de signa- ture en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des im- pôts des particuliers de Cholet

Il - AUTRES

Néant

09:092; CABINET DU PREFET PREFET

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° BCAB 2020-599

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans le centre-ville de Saumur à compter du 11 septembre 2020

LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3136-1,

Vu la loi n° 2020-8568 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu le décret du président de la République du 7 mai 2018 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ,

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2,

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de Maine-et-Loire, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;

Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1°, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du |! de l'article 1er du décret n° 2020-860 susvisé : "Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent";

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population,

-1/3-

093Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnéss ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de Maine-et-Loire : le taux d'incidence (nouveaux cas positifs / 100 000 habitants) dépasse désormais le taux de 50 (seuil d'alerte), et le taux de positivité (tests positifs / 100 tests) est de 4,1 %; que l’aggravation de la situation analysée sur la base de ces indicateurs, laisse apparaître une circulation du virus ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace

public caractérisé par une forte concentration de personnes ; qu'il y a lieu de le rendre obligatoire dans les

espaces favorisant la concentration de population en raison de la nature de ces espaces ou de l'activité qui

s'y déploie: que la distanciation physique est difficilement respectée dans des rues commerçantes caractérisées par une forte concentration de personnes, zone à forte densité de circulation ;

Considérant que l'agence régionale de santé des Pays de la Loire recommande d'imposer le port du masque

pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public,

constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus : qu'eu égard aux circonstances

locales, il y a jeu de l'imposer dans le centre-ville de Saumur ; *

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

+

ARRÊTE rer,

Article 1 — À compter du 11 septembre, à 00h00, et jusqu'au 11 octobre inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dans les espaces publics suivants situés sur la commune de Saumur, dans le périmètre délimité comme suit :

Al'Ouest par :.

- ja rue Chanz

Au Nord par ;

- la Place Saint Nicolas

- la Rue de la Petite Bilange

- la Place de la Bilange

- la Rue Molière

- la Place de la République

- le Quai Mayaud

AlEst par.

- la Rue de la Tonnelle

- Place Saint-Pierre

- Rue Dacier

- Rue du Portail Louis

- Rue du Petit Thouars

- Rue d'Orléans

- Rue Beaurepaire

Le port du masaue est obligatoire dans les rues incluses dans ce périmètre, y compris la Rue de la Petite Bilange. le Quai Mayaud, la Rue de la Tonnelle. la Rue Dacier, la Rue du Portail Louis. la Rue d'Or t la Rue Beaurepaire {à l'exclusion de la rue Chanzy et la Rue du Petit Thouars).

Article 2 — L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

-213-

094Article 3 - Les dispositions du présent arrêté font l'obiet d'une évaluation régu'ière.

Article 4 - Cet arrêté est oublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d’un recours gracieux auprès de Kionsieur le Préiet de Maine-et-Loire: d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'intéreur (Place Beauvau, 75008 Paris) : d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 aliée de l'Île Gioriette 44041 Nanies Cedex 01).

Article 5 — Conformément aux dispositions du VII de l'article ter de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (475 €) où en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Saumur, le maire de Saumur, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République de Saumur.

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ANHIONON

#N11938093Direction de la réglementation

et des collectivités locales

PRÉFET Bureau de la réglementation et des élections

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DRCL-BRE N° 2020-83

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU e code électoral et notamment l’article R. 40 :

VU l'arrêté préfectoral DRCL-BRE/2019 n°123 du 23 août 2019 Hxan les nombres, emplacements et périmètres des bureaux de vote dans le département de Maine-et-Loire

jusqu'au 31 décembre 2020 ;

VÜ le décret n° 2020-9099 du 7 août 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection de six députés à l’'Assembléc nationale (3ème circonscription du Maine-et-Loire, lère circonscription du Haut-Rhin, Sème circonscription de la Seine-Maritime, 11ème circonscription des Yvelines, 9ème circonscription du Val-de-Marne et 2ème circonscription de La Réunion) ;

VU la demande des maires concernés par les changements de fieux de bureaux de vote à l’occasion de l'élection législative partielle de la 3ème circonscription de Maine-et-Loire :

SUR ia proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°- L'article 1° de l’arrêté préfectoral susvisé est, pour l'élection législative partielle

de la 3ème circonscription de Maine-et-Loire, modifié ainsi qu’il suit :

Beaufort-en-Anjou Bureau de vote n°5

mairie - rue principale — salle des Fêtes

Commune déléguée de GéeBaugé-en-Anjou

Loire-Authion

Saumur

Bureau de vote n° 3

Ecole des Tournesols - Salle Victor Hugo

Rue des Richaudets — commune déléguée de Cheviré-le-Rouge

Bureau de vote n° 12

Salle des Fêtes - 6 Grande Rue

Commune déléguée de St Martin d’Arcé

Bureau de vote n° 5

Ancienne école — Rue Pierre Chanteloup

commune déléguée de Bauné

Bureaux n° 8 (centralisateur), n° 9 et n° 13

Complexe sportif — rue de Tivoli

Commune déléguée de Corné

Bureau de vote n° 16 (centralisateur)

Salle Martineau — Rue de la Prévoté

Commune déléguée de Saint-Lambert des Levées

Article 2. — La secrétaire générale de la préfecture et les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera affiché et déposé dans chaque bureau de vote le jour du scrutin.

Fait à ANGERS, le

Pour le préfet st par délégation,

la secrétaire géËk-i la préfecture,

Re À

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MagaliDACroNPRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté APDDT/SEA/UFAC/2020 n°5

Ban des Vendanges 2020 AOC Gros Plant du Pays Nantais

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début

des vendanges,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière

d’administration générale à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des

territoires,

VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière

d’administration générale de Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des

territoires à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe et à certains

agents de la direction départementale des territoires,

VU les résultats des suivis de maturités,

VU les avis des organismes de défense et de gestion concernés et en accord avec ces

derniers,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le 4ème ban des vendanges 2020 est fixé comme suit pour le département de Maine-et-

Loire :

Jeudi 10 septembre 2020 pour les vins à A.O.C. Gros Plant du Pays Nantais élaborés à

partir des cépages Folle Blanche, Colombard, Montils.

3/2

071ARTICLE 2 :

Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d’anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de l’INAO. Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l’INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l’article 1° du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional des douanes, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué territorial de l’INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.

ANGERS, le 8 septembre 2020

Pour le Préfet.et par subdélégation,

pour le directeur départemental des territoires,

le chef du service économie agricole,

su

Bruno CAPDEVILLE

012RÉPUBLIQUE {

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES | Liberté TRESORERIE DE BAUGÉ Égalité SQUARE DU PONT DES FÉES

Fraternité 49150 BAUGE

Arrêté n° 2020/47 du responsable de la Trésorerie de BAUGÉ portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE BAUGÉ

Références :.article 36 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce

relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Je soussigné Denis TRILLOT, Comptable Public, responsable de la Trésorerie de Baugé par décision du 15 février 2019, déciare :

*__ constituer pour mandataire spécial et général Madame Anne-Claire GENTY, inspectrice des Finances

Publiques,

* lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de Baugé

* d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre

que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est

confiée,

* d'exercer toutes poursuites,

“ d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes

nécessaires au bon déroulement desdites procédures,

* d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites

par les règlements,

*__ d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,

* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,

quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par

l'administration,

« de me représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,

* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de

signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de me représenter auprès de la

Banque de France,

* de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule tous les actes relatifs à la gestion de

la Trésorerie de Baugé et aux affaires qui s'y rattachent,

-En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Baugé, entendant ainsi transmettre à Mme Anne-Claire GENTY tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. -Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.

Fait à Baugé en Anjou, le 7 septembre 2020

Signature du délégataire Signature du déléguant ‘

Anne-Claire GENTY .. Denis Deer Publi

Inspectrice des Fin ‘es Publiques Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques

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# Date de réception à {a DDFIP de Main -etloire \ D \

Date et numéro de publication au rec ildes actes administratifs #T du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication)

faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir » 0

_—>074REPUBLIQUE 2] FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté POLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE Égalité DE MAINE-ET-LOIRE Fraternité 15 BIS RUE DUPETIT THOUARS 49000 ANGERS

Arrêté n° 2020/48 du responsable du pôle contrôle et expertise de Maine-et-Loire portant

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le responsable du pôle contrôle expertise de Maine-et-Loire,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques,

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remnise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses

ALBERT Pierre inspecteur | 15000€ 750€

CADT Richard inspecteur DC 000 € LL

DEBONO Guy inspecteur : 15000 € 3 500 é

DELRUE Thibault inspecteur 15 000 € 7 500 €

| GRAVELEAUAnne inspecteur 15 000 € 7 500 €

LEBOUCHER Pascal inspecteur , 15000€ … | pacte me

- inspecteur | 15000€ 7500€ | inspecteur | 15000€ 750€

ise inspecteur PT 5000€ 750€Nom et prénom des grade oo U Limite de Limite agents : des décisions des décisions gracieuses contentieuses

_ BILLET Thérèse | Contrôleuse Principale | ot 000 € Ce LS 000 €.

‘ GLET Hervé - | Contrôleur Principal L 10 000 € D 5 000 € de

| GUIBERT-COULOMNIER Contrôleuse Principale 10000€ 500€ Anne |

MOREAU CI Charles a Contrôleur Principal LH 710 000 € a 5 000 € a

| RETAILLEAU Je Josiane L |Contrôleuse Principale .10 000 € de _S 000 DE de

GROS Bertrand Contrôleur | 10000€ 5000€

| LEGLISE F:Fabrice a | Contrôleur Tr € h 5 000 €

ROGER Vincent Contrôleur | 10000€ 5 000 €

SCREVE Jérôme Contrôleur 10 000 € 5 000 €

SORIN Delphine _ Contrôleur 10 000 € 5 000 €

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

Angers, le 1” septembre 2020

Le responsable du pôle contrôle expertise,

Alain LACOSTE

Inspecteur Diféionshe dE Érarées Publiques

=

016RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHOLET Évalité SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS Fraternité 42 RUE DU PLANTY

49300 CHOLET

Arrêté n° 2020/49 du responsable du Service des impôts des particuliers de Cholet portant

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Cholet

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son

annexe ÎV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. POSTIC XAVIER, Inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du

service des impôts des particuliers de Cholet, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans là limite

de 60 000€;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder N

mois et porter sur une somrne supérieure à 15 000 €;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester er justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ov restitution d'office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant rernise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

PETIT Elisabeth JAROUSSEAU Clément MARTRIER Stéphanie

MARSTEAU Christelle JOUVIN Laetitia RIOTFEAU Claude

SORIN Gérard LABORDE-LAGRAVE Arnaud

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après

BECKANDT Guillaume BECQUET Thibaut JUGAN Anne

SIMON Dorothée LANDREAU-ROUET Stéphanie LEROUX Sandra

MOREAU Julien BAUDRY Jean-Michel CAMUS Audrey

ALBERT Laurence ITURRALDE William MASSON Cathy

MORAGUES Linda

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiernent, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°} les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances :

aux agents désignés ci-après

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

BACLE Sabine Inspectrice 15.000 € 6 mois 10.000 €

GAUTIER Anne Contrôleuse 30.000 € 6 mois 3.000 € principale .

ROUZAU Stéphane Contrôleur principal 10.000 € 6 mois 3.000 €

HUMEAU-MEMETEAU Contrôleuse 10.000 € 6 mois 3.000 € Anne

FASULA Bénédicte Agente 10.000 € 6 mois 3.000 €

BROUSSEAU Damien Agent 10.000 € 6 mois 3.000 €

CHAMBIRON Danielle Agente 10.000 € 6 mois 3.000 €

GAILLARD Bruno Agent 10 000 € 6 mais 3.000 €

013Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

4) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de déprèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme

agents décisions des décisions maximale maximale pour

contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai

paiement de paiement

peut être

accordé

RIOTTEAU Claude Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 3 mois

SORIN Gérard Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 3 mois

JOUVIN Laetitia Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 3 mois 3 mois

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire

Cholet, le 08/09/2020

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

è

Catherine H X020