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Procès Verbal - CM du 15 02 2024 CM du 08 12 2023 PV approuve au CM du 15 02 2024 publie le 20.02.2024
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Sarrebourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 15 02 2024 CM du 08 12 2023 PV approuve au CM du 15 02 2024 publie le 20.02.2024)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Sport,
Ref.
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Berger-Levrault
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_ Sarrébourg
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2023
PROCES VERBAL
N° DCM TITRE $] TITRE
l. Approbation des procès-verbaux des réunions du conseil municipal des 9 et 23 octobre 2023
I. Communications
1°) Décisions prises en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
2°) Transferts de crédits
3°) Déclarations d'intention d'aliéner et déclarations de cession de fonds de commerce 4°) Résultats des appels d'offres
5°) Ma « commune nature »
2023/113 | 11. Débat d'orientation budgétaire 2024
2023/114|1V. Décisions modificatives
V. Tarifs
2023/115 1°) Tarifs applicables au 1°’ janvier 2024
2023/116 2°) Tarifs de l’eau applicables à compter du 1er janvier 2024 2023/117 3°) Hameau de gîtes : modification des tarifs de location et des périodes pour l'année 2024 VI. Contrats et conventions
2023/118 1°) Convention d’habilitation informatique « structures » concernant la mise en ligne sur le site « monenfant.fr » de données relatives aux établissements et services référencés 2023/119 2°) Approbation de là convention de projet entre la ville de Sarrebourg et L'EPFGE pour la requalification d'une emprise foncière vacante — ancien intermarché — programme pluriannuel d'intervention 2020-2024
2023/120 3°) Contrat d'assurance des risques statutaires 2025-2028 2023/121 4°) Adhésion à la convention-cadre et à la charte pour une gestion commune pour la partie française du bien « Sites mémoriels et funéraires de la première guerre mondiale front ouest »
2023/122 5°) Projet d'établissement du conservatoire à rayonnement intercommunal de Sarrebourg 2023/123 6°) Contrat Ambition Moselle
2023/124 7°) Convention d'objectifs entre la commune de Sarrebourg et l'association « Centre Socio- Culturel de Sarrebourg »
2023/125 8°) Centre Socio-Culturel : convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
2023/126 9°) Nouvelle convention d'objectifs et de financement de prestations de service accueil de loisirs sans hébergement (PS ALSH), bonus territoire CTG « extrascolaire » VII. Subventions
2023/127 1°) Aide à ia performance sportive
2023/128 2°) Subvention à Augustin BEY
2023/129 3°) Convention avec l'ACCS
2023/130 4°} Subvention à l'association des anciens de la 2e DB pour l'édition d’un guide vert Michelin 2023/131 5°) Participation financière à l'érection du mémorial des anciens marins de Mers El Kébir et familles des victimes à Brest
2023/132 6°) Réévaluation de la participation communale au fonctionnement à l'ensemble scolaire Ste Marie
VII. Affaires domaniales et urbanisme
2023/133 1°) Renouvellement du bail de chasse communal 2024-2033 : fixation des indemnités administratives
2023/134 2°) Déclassement foncier et aliénation de l'ancienne école primaire Bellevue
2023/135 3°) ZAC Gérôme : avenant au contrat de concession d'aménagement confié à la société Solorem — exercice 2022
2023/136 4°) Consultation de la commune sur une demande d'enregistrement au titre des ICPE, d’un élevage de vaches laitières à Oberstinzel
2023/137 5°) Consultation de la commune sur la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols 2023/138 6°) Cession du lot n° 1, rue Honoré de Balzac au profit de la société AVA IX. Divers
2023/139 1°) Règlements intérieurs des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires 2023/140 2°) Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents 2023/141 3°) Désignation du référent déontologique des élus EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
en date du 8 décembre 2023
convoqué le 1°" décembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Alain MARTY, Maire, se sont réunis :
M. Camille ZIEGER, Mme Louiza BOUDHANE, M. Hervé KAMALSKI, Mme Bernadette PANIZZI, M. Etienne KREKELS, Mme Sandrine WARNERY, M. Laurent MOORS (départ à 19h14), Mme Carole MARTIN , M. Fabien DI FILIPPO, Mme Céline BENTZ, M. Philippe SORNETTE, Mme Antoinette JEANDEL, Mme Anne-Marie DEHU, M. Brice TASKAYA, Mme Sophie MAISSE-OLIGSCHLAGER, MM. Martial BOVI, Jean-Yves SCHAFF, Guy BAZARD,
Fabien KUHN.
Absents excusés : M. Laurent MOORS qui donne procuration à M. Hervé KAMALSKI M. Roland KLEIN qui donne procuration à M. Camille ZIEGER
Mme Marie-France BECKER qui donne procuration à Mme Anne-Marie DEHU
Mme Virginie FAURE qui donne procuration à Mme Bernadette PANIZZI (sauf pour la délibération n°2023/126)
Mme Annie CANFEUR qui donne procuration à Mme Sandrine WARNERY M. Patrick LUDWIG qui donne procuration à Mme Louiza BOUDHANE Mme Françoise FREY qui donne procuration à Mme Antoinette JEANDEL Mme Isabelle LICKTEIG-LEDEUIL qui donne procuration à Mme Céline BENTZ
M. Stéphane POIROT qui donne procuration à Mme Carole MARTIN
Mme Catherine VIERLING
Mme Nurten BERBER
Absents : M. Christophe HENRY
M. Jean-Michel CLERGET
Mme Giuseppa FAÏVRE
Assistaient à la séance : Mme Julia MENGIN, Directrice générale des services M. Stéphane LITSCHER, Directeur des services techniques
Mme Chantal LOMBARD, Chef du service des finances
Mme Catherine BRUNNER, Direction générale
La presse locale : le Républicain Lorrain
Secrétaire de séance : M. Fabien DI FILIPPO
Il.
ll.
IV.
VI.
VIL.
VIN.
IX.
+++
Approbation des procès-verbaux des réunions du conseil municipal des 9 et 23 octobre 2023
Communications
Débat d'orientation budgétaire 2024
Décisions modificatives
Tarifs
Contrats et conventions
Subventions
Affaires domaniales et urbanisme
Divers Ref.
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Le conseil municipal a désigné, pour secrétaire de séance, M. Fabien DI FILIPPO.
| APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES 9 ET 23 OCTOBRE 2023
Nombre de membres présents : 20
Nombre de procurations : 8
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 9 octobre 2023 est approuvé avec 26 avis favorables, une abstention et 1 avis contraire.
+++
Le maire propose de modifier le procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2023 tel que les membres du conseil municipal l'ont reçu, à savoir la suppression des cinq lignes relatives au huis clos. En effet, au moment de la décision du huis clos, le vote n'a pas eu lieu.
+++
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 23 octobre 2023 est approuvé avec 27 avis favorables et une abstention.
Il COMMUNICATIONS
1°) Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
N° 2023-93 :
N° 2023-94 :
N° 2023-95 :
N° 2023-96 :
N° 2023-97 :
N° 2023-98 :
N° 2023-99 :
N° 2023-100 :
: Convention pour une prestation d'assistance technique à maître d'ouvrage N° 2023-102 :
N° 2023-1083 :
N° 2023-101
N° 2023-1085 :
N° 2023-107 :
N° 2023-109 :
N° 2023-110 :
N° 2023-111
N° 2023-112
N° 2023-114 :
N° 2023-115 :
Marchés assurances 2024-2027
Demande de subvention à l'agence nationale du sport. Requalification du bâtiment A Malleray (Ex-dojo) en locaux sportifs associatifs
Requalification de l'hôtel de ville en commissariat de police - Lot 2: Démolition - Désamiantage - gros œuvre - Avenant n°4
Contrat de maintenance des systèmes d'alarme anti-intrusion
Marché restauration scolaire 2023 : rupture d'exécution lot 1 aux frais et risques de l’attributaire
Restauration scolaire 2023 : période du 6 novembre au 22 décembre inclus — Ecoles maternelles les Vosges et la Roseraie — Ecoles élémentaires les Vosges et Pons Saravi
Contrat de cession : Concert de Christel Kern |
Demande de subvention au titre de l’aide au suivi — animation de l'OPAH-RU
Convention pour une prestation d'assistance technique à maître d'ouvrage Marché d'exploitation des installations de génie climatique des bâtiments communaux - Lot 01 : chaufferies collectives
Accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de diagnostics structurels dans le cadre de la réhabilitation du système d'alimentation en eau potable Contrat de nettoyage des vitres et châssis de divers bâtiments communaux Accord-cadre à bons de commande de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation des ouvrages de stockage d'eau potable à Sarrebourg
Mise à disposition de locaux sis école Pons Saravi au profit de l'association « Les Amis des Cordeliers »
: Mise à disposition de locaux sis école Pons Saravi au profit de l'association Duchêne : Avenant n° 2 au bail Etat pour la location du Bureau de police de Sarrebourg N° 2023-113 : Mise à disposition de locaux sis école primaire Bellevue au profit de la compagnie de gendarmerie de Sarrebourg
Programme Sport dans la Ville : Versement des aides aux associations sportives partenaires au cours du 3ème trimestre 2023
Fin de la mise à disposition de locaux sis 11 allée des Aulnes avec l'association AVF
3 N° 2023-116 : Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux programme 2024 - Réfection de la toiture école maternelle les Vosges
2°) Transferts de crédits
N° 2023-04 : paiement d'une facture rejetée suite à un problème de TVA N° 2023-05 : mise en place de nouvelles corbeilles à la gare
3°) Déclarations de cession de fonds de commerce
DC 057 630 23 V0004 : 5, place de la République
DC 057 630 23 V0005 : 12, place de la gare
4°) Résultats des appels d'offres
ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR LA REALISATION DE DIAGNSOTICS STRUCTURELS DANS LE CADRE DE LA RÉHABILITATION DU SYSTEME D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE :
Entreprise GINGER BTP de Maxéville pour un montant de 9 990 € HT / an, marché sur 3 ans.
ACCORD-CADRE __A_BONS __DE __ COMMANDE __ DE __ MAITRISE _ D'OEUVRE _ POUR LA REHABILITATION DES OUVRAGES DE STOCKAGE D'EAU POTABLE :
Bureau d'Etudes BEREST LORRAINE de Phalsbourg pour un montant de 41 940 € HT / an, marché sur 3 ans.
CONTRAT DE MAINTENANCE DES SYSTEMES D'’ALARMES ANTI-INTRUSION :
Entreprise DIGIT ALARM SYSTEM de Guntzviller pour un montant de 6565 € HT / an, soit 7 878 € TTC / an, reconductible 2 fois.
CONTRAT DE NETTOYAGE DES VITRES ET CHASSIS DE DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX :
Entreprise EASYCLEAN de Pfalzweyer pour un montant de 9 655,20 € / an, reconductible 2 fois.
5°) Ma « commune nature »
Le maire explique que la région Grand Est et l'agence de l’eau Rhin-Meuse s'associent autour d'un engagement commun : Commune Nature. L'objectif est de regrouper l'ensemble des communes autour d'actions orientées vers la préservation de la biodiversité, l'amélioration de la qualité des eaux du bassin Rhin-Meuse et l'adaptation au changement climatique. Notre commune a obtenu la plus haute distinction : 3 libellules. Cela montre que notre collectivité progresse.
Ill DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024
DCM2023/113
Nombre de membres présents : 20
Nombre de procurations : 8
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
Le débat d'orientation budgétaire constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. A cette occasion, il est notamment débattu de sa politique d’investissements et de sa stratégie financière.
Cette étape du cycle budgétaire est également un élément fort de la communication financière de la collectivité.
D'un point de vue légal, la tenue de ce débat est une obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants et doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du Budget Primitif. Le vote du Budget Primitif 2024 est prévu début février 2024. Ref.
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Comme son nom l'indique, le débat d'orientation budgétaire n'a pas de caractère décisionnel mais doit néanmoins faire l'objet d'une délibération spécifique depuis la loi NOTREe du 7 août 2015. Il est ainsi spécifié, à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales :
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois. précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. ».
Le maire précise que le rapport d'orientation budgétaire pour 2024 a été envoyé à chaque membre du conseil municipal.
ll ouvre le débat en rappelant le contenu de ce rapport qui s'appuie sur les orientations suivantes :
- le contexte économique ;
- la situation financière de la ville et ses perspectives;
- les ratios financiers,
- la politique d'investissements envisagée.
Le conseil municipal sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables :
1°) De prendre acte de la tenue de ce débat ;
2°) De transmettre le rapport d'orientation budgétaire de la ville de Sarrebourg pour 2024 au contrôle de légalité ;
3°) D'autoriser le maire à signer les pièces du dossier.
+V
M. Schaff évoque le vieillissement du patrimoine de la commune, notamment le patrimoine bâti qui engendre des dépenses d'énergies décuplées par la hausse de leurs coûts. Ainsi M. Schaff demande si une réfléxion est engagée sur la rénovation énergétique des bâtiments, comme par exemple l’ancien dojo, les gîtes.
Le maire mentionne le réseau de chauffage urbain (RCU) qui a permis des réductions de coûts de chauffage non négligeables: pour le centre aquatique par exemple l'économie est de 100 000 €. Sur l’année, la commune réalise une diminution de 200 000 € de coûts de chauffage sur l'ensemble de ses bâtiments grâce au RCU. L'autre levier serait le recours au photovoltaïque, mais la difficulté réside dans des temps de retour assez longs et les marges de manœuvre de la commune en terme d'investissement sont trop réduites. Par exemple, si la commune envisageait de raccorder l’ancien dojo et le gymnase Malleray au RCU, l'investissement s’élèverait à 400 000 €. Le maire précise que des réunions mensuelles se tiennent sur ce thème de la recherche de pistes d'économies d'énergies. Il aimerait faire plus en matière d'énergies renouvelables. Une réflexion va ainsi être engagée sur la piste hydraulique pour par exemple alimenter en électricité l'éclairage public. Si la commune avait des moyens financiers de meilleure qualité, elle investirait davantage dans cette nécessité-de transition écologique.
M. Schaff évoque la piste du regroupement scolaire qui permettrait de réduire la part des bâtiments communaux et donc léurs coûts d'entretien et de dépenses d'énergie.
+++
IV DECISIONS MODIFICATIVES
DCM2023/114
Nombre de membres présents : 20
Nombre de procurations : 8
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres Il y a lieu de prévoir la décision modificative afin d'intégrer les ajustements de crédits suivants :
BUDGET : VILLE
SECTION : INVESTISSEMENT
TYPE : DEPENSES
Chapitre re | JArticle Libellé Montant Fonction
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 900,00 2188 Autres immobilisations incorporelles 1 900,00 322
23 IMMOBILISATIONS EN COURS = 419 000,00
23132304 | Aménagement des locaux de l'ancien dojo - 419 000,00
TOTAL | - 417 100,00
SECTION : INVESTISSEMENT
TYPE : RECETTES
Chapitre / Libellé Montant Fonction Article
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 152 803,00
10226 Taxe d'aménagement 152 803,00
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT = 318 373,00 1345 Amendes de police 32 170,00 1328 agence eau 80 880,00 1321 subvention non trans. Etat, Ets nat. - 326 518,00 321 1322 subvention non trans. Région - 80 625,00 321 13461 DETR - 24 280,00 321
021 Virement de la section de fonctionnement = 251 530,00
TOTAL - 417 100,00
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 novembre 2023 DECIDE : d'adopter les chapitres de la section d'investissement de la décision modificative du budget ville avec 28 avis favorables.
SECTION : FONCTIONNEMENT
TYPE : DEPENSES
Chapitre nn TUZ . JArticle Libellé Montant Fonction
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 398 100,00
60612 Energie 400 000,00 61521 Entretien terrains - 1 900,00 325
012 CHARGES DE PERSONNEL 60 000,00 64111 Rémunérations 60 000,00
65 CHARGES DE GESTION COURANTE 6 000,00 65748 subvention aux personnes de droit privé 1 000,00 024 65748 subvention aux personnes de droit privé 5 000,00
023 Virement à la section d'investissement - 251 530,00
TOTAL 212 570,00
TYPE : RECETTES Ref.
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Chapitre /
TOTAL 212 570,00
. Libellé Montant Fonction Article
70 PRODUITS DES SERVICES ET DES DOMAINES 46 000,00 70323 Redevances d'occupation du domaine public 46 000,00
73 IMPOTS ET TAXES 114 100,00 73141 TICFE 114 100,00 73221 FNGIR
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 52 470,00 748312 |DCRTP 52 470,00
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 novembre 2023 DECIDE : d'adopter les chapitres de la section de fonctionnement de la décision modificative du budget ville avec 28 avis favorables.
BUDGET : EAU
SECTION: EXPLOITATION TYPE : DEPENSES
Chapitre / Libellé Montant Fonction Article
OPERATIONS REELLES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
6061 Energies
OPERATIONS D'ORDRE
023 Virement à la section d'investissement
TOTAL
50 000,00 50 000,00
: 50 000,00 €
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 novembre 2023 DECIDE : d'adopter les chapitres de la section de fonctionnement de la décision modificative du budget eau avec 28 avis favorables.
SECTION : INVESTISSEMENT
TYPE : DEPENSES
Chapitre / _— . Article Libellé Montant Fonction
OPERATIONS REELLES
23 IMMOBILISATIONS EN COURS = 50 000.00 23152000 | Divers travaux - 50 000,00
TOTAL |- 50 000,00
SECTION : INVESTISSEMENT
TYPE : RECETTES
Chapitre / Libellé Montant Fonction Article
OPERATIONS D'ORDRE
021 Virement de la section de fonctionnement = 50 000,00
TOTAL | - 50 000.00
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 novembre 2023 DECIDE : d'adopter les chapitres de la section d’investissement de la décision modificative du budget eau avec 28 avis favorables.
7 V TARIFS
1°) Tarifs applicables au 1er janvier 2024
DCM2023/115
Nombre de membres présents : 20
Nombre de procurations : 8
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
Dossier présenté par M. Camille Zieger.
Le premier adjoint, Camille Zieger, soumet au conseil municipal la réactualisation des tarifs communaux à compter du 1‘ janvier 2024.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 novembre 2023, après en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables :
1°) D'approuver la réactualisation des tarifs communaux au 1° janvier 2024 (voir annexe),
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
2°) Tarifs de l’eau applicables à compter du 1° janvier 2024
DCM2023/116
Nombre de membres présents : 20
Nombre de procurations : 8
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
Il est rappelé que le prix de l'eau se décompose de la façon suivante :
- le prix de l'eau au m3 vendu auquel on additionne :
- la redevance de lutte contre la pollution, fixée par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, et reversée intégralement à l'organisme ;
- la redevance de prélèvement sur la ressource en eau, est en fonction des m3 d’eau prélevés et distribués au cours de l'année. Cette redevance est reversée intégralement à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse ;
- la TVA à 5,5% calculée sur l'ensemble des trois tarifs énumérés ci-dessus ; - la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, fixée par l'Agence de l'Eau Rhin- Meuse et reversée intégralement à l'organisme. Cette redevance est soumise à une TVA de 10%.
Le maire propose de ne pas augmenter le prix de l'eau pour l'année 2024 :
- le prix du m3 d’eau reste inchangé à 1,20€ HT pour la commune de Sarrebourg.
Le maire rappelle qu'après concertation avec les communes extérieures, il a été proposé d'appliquer un tarif au prorata de la valeur patrimoniale du réseau desservant chaque collectivité sur le tarif applicable à la ville de Sarrebourg.
Il est ainsi proposé de maintenir les tarifs suivants au 1° janvier 2024 :
Communes Tarifs de l'eau
Hesse, Schneckenbusch, Buhl-Lorraine, Imling 0,958 € HT/m3
Haut-Clocher 0,999 € HT/m3
Lettenbach, Saint Luc, Abreschviller 0,888 € HT/m3
Saint Quirin, Vasperviller 0,871 € HT/m3
Voyer 0,915 € HT/m3 Ref.
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- le montant de la redevance de lutte contre la pollution reste à 0,350€ HT par m3, conformément aux termes de la délibération n° 2018/27 du Conseil d'Administration de l'Agence de l'Eau du 12 octobre
2018 ;
- la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau reste à 0,075€ HT par m3, conformément aux termes de la délibération n° 2018/27 du Conseil d'Administration de l'Agence de l'Eau du 12 octobre 2018;
- la redevance pour modernisation des réseaux de collecte reste inchangée, soit 0,233€ HT par m3, conformément aux termes de la délibération n° 2018/27 du conseil d'administration de l'Agence de
l'Eau du 12 octobre 2018 ;
Pour mémoire : Les tarifs de location des compteurs restent ceux fixés par décision du maire n°120 du 26 août 2015.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 novembre 2023 après en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables :
1°) D'approuver le maintien des tarifs de l’eau pour la commune de Sarrebourg et pour les communes extérieures à compter du 1°! janvier 2024 comme présenté ci-dessous :
Communes Tarifs de l’eau
Sarrebourg 1,200 € HT/m3
Hesse, Schneckenbusch, Buhl-Lorraine, Imling 0,958 € HT/m3
Haut-Clocher 0,999 € HT/m3
Lettenbach, Saint Luc, Abreschviller 0,888 € HT/m3
Saint Quirin, Vasperviller 0,871 € HT/m3
Voyer 0,915 € HT/m3
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
3°) Hameau de gîtes : modification des tarifs de location et des périodes pour l’année 2024
DCM2023/117
Nombre de membres présents : 20
Nombre de procurations : 8
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
Dossier présenté par M. Camille Zieger.
La commune de Sarrebourg gère en régie directe l'intégralité de son parc de gîtes depuis le 6 mai 2020. Au cours des deux dernières années, nous avons développé de nombreuses actions pour assurer la commercialisation de la structure et soutenir un programme ambitieux de renouvellement des équipements.
Néanmoins, avec l'augmentation importante des charges et des coûts de fonctionnement (en particulier lors de la période hivernale), il est nécessaire de revoir notre politique tarifaire et redéfinir notre mode de fonctionnement historique afin de préserver la pérennité du site. Ainsi il est proposé de modifier les périodes d'ouverture et les tarifs de la manière suivante :
- La fermeture de la structure et l'arrêt de toutes les locations pour la période du 4 novembre au 19 décembre 2024
- La création d’une nouvelle tranche tarifaire avec la dénomination « Saison hivernale » selon les dates définis dans la section ‘ - calendrier 2024
- La modification du taux pour la réduction « Early booking », voir section - La Suppression du tarif spécial « Situation exceptionnelle » - La possibilité lors d'une réservation d’un chalet 2/4 personnes, de loger le client dans un
chalet plus grand lorsque le premier n’est plus disponible et ce sans charges supplémentaires pour le client ;
- La possibilité pour le maire d’accorder la gratuité du séjour de manière exceptionnelle lorsque les services le sollicitent pour héberger des prestataires de service (par exemple des
musiciens venus à Sarrebourg pour un concert organisé par la ville). La taxe de séjour reste à la charge des occupants.
La grille suivante est proposée à l'approbation des membres du conseil municipal :
HAMEAU DE GITES : GRILLE TARIFAIRE 2024
Type d'hébergement : gîte 2/4 personnes
TARIFS 2024 Saison hivernale Saison régulière Saison estivale Nuitée 108 € 99 € 120 € Nuit supplémentaire** 60 € 55 € 90 € Semaine 370 € 340 € 605 € Quinzaine 550 € 505 € NA 4 semaines 875 € 800 € NA
Type d'hébergement : qîte 4/6 personnes « confort »
TARIFS 2024 Saison hivernale Saison régulière Saison estivale Nuitée 130 € 120 € 140 € Nuit supplémentaire** 65 € 60 € 99 € Semaine 450 € 410 € 715€ Quinzaine 690 € 630 € NA
4 semaines 995 € 910 € NA
Lorsqu'un client réserve un gîte 2/4 personnes et que le Hameau de gîtes se trouve dans l'obligation de le placer dans un gîte 4/6 personnes, ou lorsque dans des circonstances exceptionnelles un client doit être déplacé dans un gîte plus grand, le responsable peut choisir de ne pas appliquer de charges supplémentaires et de conserver le tarif d’un gîte 2/4 personnes. Chaque décision devra être justifiée et consignée dans le suivi comptable du Hameau de gîtes.
Offres promotionnelles
TARIFS 2024 Gîte 2-4 personnes Gîte 4-6 personnes
« Early booking »
10% de réduction pour les réservations
effectuées entre janvier et mars pour
des séjours d’une semaine minimum en
saison estivale
« Dernière minute » * 10% à 50% de remise selon planning et / ou actions marketing
Week-end 130 € 160 €
Comités d'entreprise °) 20% de remise pour une réservation de 2 nuits minimum
10 Remise groupes et associations
Remise groupe .
Hébergements Le groupe 1 court séjour (à partir Remise groupe nuit à semaine de 2 nuits)
DÉS Iene 5% 10% 15% Hébergements
De 11 à 20 10% 15% 20% Hébergements
RAF 15% 20% 25% Hébergements
Cette remise groupe n'est pas cumulable avec une autre remise
Location GRANDE SALLE
TARIFS 2024 - , Sans hébergement Avec hébergement
%2 JOURNEE 70 € 30 € JOURNEE COMPLETE 140 € 60 €
Taxe de séjour non (Tarif calculé (plafond de 3,30€) + ajout d'une taxe
comprise dans le prix additionnelle de 10%) x nombre de nuits x nombre de public personnes assujettis
1) Calendrier 2024
Saison hivernale :
Du lundi 1°" janvier au dimanche 31 mars
Du vendredi 20 décembre au mardi 31 décembre (pour les vacances de noël)
Saison régulière :
Du lundi 1° avril au vendredi 5 juillet
Du dimanche 1° septembre au dimanche 3 novembre
Saison estivale :
Du samedi 6 juillet au samedi 31 août
2) Nombre de nuits minimum souhaité pour les courts séjours 1
3) « Early booking »
10% de remise sur séjours d'une semaine minimum en saison estivale pour une réservation faite entre janvier et mars
4) « Dernière minute »
de 10% à 50% de remise sur décision du responsable de site en accord avec sa hiérarchie. Déclenchement de l'offre promotionnelle suivant le taux de remplissage, le délai de prévenance et / où la diffusion d'une campagne marketing (exemple 1 : diffusion via newsletter pour pallier au faible taux de remplissage sur une semaine estivale) (exemple 2 : campagne de publicité sur la plateforme de réservation Booking)
Ref.
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Berger-Levrauit
(1309) 5) Tarifs week-end
Offres promotionnelles "thématiques" déclenchées par le responsable du site selon le calendrier évènementiel et le taux de remplissage, en accord avec sa hiérarchie.
6) Comités d'entreprise
Offre promotionnelle uniquement à destination des comités d'entreprise est à hauteur de 20% de réduction pour des séjours de 2 nuits minimum.
Principe de déclenchement identique aux offres de dernières minutes — voir section 4) Diffusion des codes via coupons papiers ou informatiquement (listing, mailing, etc...)
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 novembre 2023, après en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables :
1°) D'approuver les tarifs de location du Hameau de gîtes pour l'année 2024 tels que proposés ci-avant ;
2°) D'autoriser le maire à accorder la gratuité du séjour aux prestataires sollicités par les services ;
3°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
VI CONTRATS ET CONVENTIONS
1°) Convention d’habilitation informatique « structures » concernant la mise en ligne sur le site « monenfant.fr » de données relatives aux établissements et services référencés
DCM2023/118
Nombre de membres présents : 20
Nombre de procurations : 8
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
Pour accompagner et informer les familles tout au long de leur vie de parents (petite enfance, enfance et adolescence), la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) a créé le site www.monenfant.fr. Ce site a vocation d'accompagner et d'informer les familles tout au long de leur vie de parents et vise notamment à faciliter leurs recherches en matière d’accueils d'enfants en leur permettant de disposer d'une information personnalisée sur les différentes offres existantes (collectives et individuelles) quel que soit leur lieu de résidence ou de travail. Ce site recense la quasi-totalité des structures d'accueil (établissement d'accueil du jeune enfant et accueils de loisirs) financées par les Allocations familiales.
Cette offre de service va dans le sens souhaité par les pouvoirs publics s'agissant de l'information des familles, du développement de l'offre d'accueil en direction des jeunes enfants et de la valorisation des actions et projets portés par les acteurs de l'enfance, de la jeunesse et de la parentalité.
A ce titre, il est notamment prévu d'enrichir et de mettre à jour des données relatives aux établissements d'accueil et services figurant sur le site www.monenfant.fr par des informations :
- Les modalités de fonctionnement des établissements :
- Les disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE).
Pour ce faire, un espace professionnel (Extranet) est mis à disposition des partenaires autorisés à renseigner ces informations ; la Cnaf est responsable de ce traitement au sens de l’article 4.7 du RGPD.
12 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Dans le cadre de la mise en œuvre, il convient de signer une convention d’habilitation informatique entre la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Moselle et le fournisseur informatiquement habilité à renseigner les informations sur les établissements précités. Cette convention a pour but de formaliser les modalités de diffusion sur le site www.monenfant.fr entre la ville de Sarrebourg, fournisseur de données, et la CAF de la Moselle.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 novembre 2023, après en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables :
1°) D'approuver les termes de la convention avec la CAF de la Moselle pour habiliter les agents des structures accueils de loisirs gérés par la ville de Sarrebourg à renseigner en ligne les données relatives à ces équipements sur le site www.monenfant.fr ;
2°) D'autoriser le maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces du dossier.
2°) Approbation de la convention de projet entre la ville de Sarrebourg et L'EPFGE pour
la_requalification d’une emprise foncière vacante — ancien intermarché — programme pluriannuel d'intervention 2020-2024
DCM2023/119
Nombre de membres présents : 20
Nombre de procurations : 8
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
La ville de Sarrebourg a signé, en octobre 2018, une convention-cadre « Action Cœur de Ville » qui définit en cinq axes sa stratégie de redynamisation de son centre-ville. Dans le cadre de cette démarche, une emprise foncière a été identifiée suite à la fin d’activité d’un hypermarché. Situé à proximité immédiate de la gare SNCF et du centre-ville, l'ancien Intermarché désormais vacant a ainsi vocation à être réaménagé.
Le projet consiste en la requalification et le réaménagement de l'emprise, pour notamment y créer une maison de santé pluridisciplinaire.
La ville de Sarrebourg a ainsi sollicité l'intervention de l'EPFGE dans le cadre d’une opération de résorption et de requalification d'une emprise vacante en cœur de ville, au sein du périmètre de l’'ORT et d'Action Cœur de Ville. L'opération consiste en l'acquisition, le portage puis la cession des biens; ainsi qu'en la réalisation d'une étude technique et urbaine visant à définir un
projet de recomposition urbaine de l'ensemble de l'îlot.
Il est proposé à l'approbation du conseil municipal une convention de projet pour l'emprise de l’ancien Intermarché, entre la ville de Sarrebourg et l'EPFGE. Cette convention de projet, pour une durée de cinq ans, charge l'EPFGE d'engager les acquisitions foncières avec les propriétaires nécessaires à la réalisation du projet de requalification de l’îlot, et de réaliser une étude technique et urbaine, prise en charge à 50% par l'EPFGE et à 50% par la ville de Sarrebourg.
L'EPFGE prévoit le budget prévisionnel suivant pour la réalisation du projet :
13 Budget prévisionnel du projet Coût total dont part commune dont part EPFGE
€HT €HT % €HT %
Acquisitions foncières 650 000 €| 650000€]| 100,0% O€| 0,0%
Frais notariés 20 000 € 20 000 €] 100,0% O€| O,0%
Dépenses de gestion / portage 120 000 €] 120000€| 100,0% O€| O,0%
Etude urbaine 30 000 € 15000 €| 50,0% 15 000€] 50,0%
Prix de revient RS | | 1 . 820 000 €" ll
(= enveloppe totale du projet)
Prix de cession prévisionnel Je
(= part prise en charge par la commune / | 805000€ 98,2%
communauté de communes/...) | if ne
Minoration 15000€| 1,8%
{= aide apportée par l'EPFGE au projet)
Par ailleurs, afin de réaliser l'acquisition des différents biens, l'EPFGE pourra être amené à user de l'exercice du droit de préemption urbain ou du droit de substitution. Le maire rappelle que par délibération n°2020/17 du 23 mai 2020, le conseil municipal a délégué au maire, l'exercice du droit de préemption urbain, en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, dans les zones urbaines et à urbaniser du PLU. Le maire souhaite informer le conseil municipal qu'il prendra un arrêté sous-délégant l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'EPFGE, durant la durée de la convention liant la commune à ce dernier, ou en tout état de cause, pour une durée maximale de cinq ans à partir de la date de cette délibération.
Le délai de portage des biens acquis par l'EPFGE s’achèvera au plus tard au terme de la convention. La ville de Sarrebourg s'engage donc à acquérir auprès de l'EÉPFGE les biens au plus tard le 30 juin 2029.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 novembre 2023, après en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables :
1°) D'approuver la convention de projet pour la requalification de l'emprise foncière vacante de l’ancien Intermarché ;
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
$+V
Départ de M. Moors
+++
3°) Contrat d'assurance des risques statutaires 2025-2028
DCM2023/120
Nombre de membres présents : 19
Nombre de procurations : 9
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 (non codifié à ce jour).
14 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Le maire expose :
- l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
-_ l'opportunité de confier au centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
- que le centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d'une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 novembre 2023, après en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables :
1°) De charger le centre de gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances statutaires auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité
de guerre, allocation d'invalidité temporaire ;
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes : -_ Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1°’ janvier 2025.
-_ Régime du contrat : capitalisation.
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
4°) Adhésion à la convention-cadre et à la charte pour une gestion commune pour la partie française du bien « Sites mémoriels et funéraires de la première querre mondiale front ouest »
DCM2023/121
Nombre de membres présents : 19
Nombre de procurations : 9
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
Depuis le 20 septembre 2023, le cimetière national des prisonniers de guerre, rue de
Verdun est inscrit comme bien du patrimoine mondial, aux côtés de six autres sites de la Moselle.
Suite à cette inscription, la convention cadre et la charte sont destinées à fédérer les acteurs pour la gestion, la conservation et la valorisation du bien Sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre Mondiale front ouest.
Le maire précise que cette adhésion est gratuite.
15 Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30
novembre 2023, après avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables :
1°) D'adhérer à la convention-cadre et à la charte pour une gestion commune de la partie française du bien Sites mémoriels et funéraires de la Première Guerre Mondiale, front ouest ;
2°) D'autoriser le maire à signer la convention- cadre et la charte.
5°) Projet d'établissement du conservatoire à rayonnement _ intercommunal de Sarrebourg
Nombre de membres présents : 19
Nombre de procurations : 9
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
Le Conservatoire à Rayonnement Intercommunal de Sarrebourg (CRIS), souhaite mettre en place un Projet d'Etablissement applicable à compter de l’année scolaire 2023-2024 jusqu’à l'année scolaire 2027-2028.
Il s'agit ainsi de proposer un pôle d'enseignement en axant la pratique instrumentale ou vocale sur le collectif, en petits effectifs ou en grands ensembles et aussi l'ouverture du conservatoire vers un public scolaire, par la création d'un parcours musical de l'élève, qui ira de la découverte des instruments enseignés au Conservatoire, à la découverte du spectacle vivant, en passant par des projets musicaux divers. Cette proposition s'accompagne également de la remise à niveau des différents cursus musique et danse en lien avec le schéma national d'orientation pédagogique de l'enseignement spécialisé de la danse et de la musique 2023 du Ministère de la Culture.
Le maire soumet au conseil municipal le nouveau Projet d'Etablissement du CRIS (joint en annexe), applicable à compter de la rentrée scolaire 2023-2024.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 novembre 2023, après en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables :
1°) D’approuver le Projet d'Etablissement à compter de la rentrée scolaire 2023-2024 tel que décrit ci-avant ;
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
6°) Contrat Ambition Moselle
DCM2023/123
Nombre de membres présents : 19
Nombre de procurations : 9
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le dispositif « Ambition Moselle » proposé par le Département de la Moselle
Considérant la nécessité d'établir une programmation de projets pour la période 2020-2025 sous forme de contrat de territoire,
16 Ref.
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Berger-Levrault
(309)
Considérant que le règlement départemental « Ambition Moselle » fixe à 2 le nombre de projets pouvant être inscrits au contrat de la Ville de SARREBOURG compte-tenu de sa strate de population,
Considérant qu'une convention opérationnelle sera ensuite établie pour chaque dossier d'investissement proposé, précisant notamment le montant de l'aide ainsi que les modalités de son versement,
Dans le cadre de son dispositif « Ambition Moselle », le Département de la Moselle
propose aux collectivités territoriales un accompagnement technique et financier sur des projets d'équipements publics d'amélioration du cadre de vie, de protection de l’environnement, de mobilité, de transition numérique ou de développement d'offres de services aux habitants.
Par délibération n° 2021-42, le conseil municipal a inscrit au dispositif « Ambition Moselle 2020-2025 » l'opération de réaménagement d'une emprise foncière place du Marché pour un montant de 6 012 171€ HT.
Cependant, l'opération s'inscrit dans la concession d'aménagement Cœur de Ville d'une durée de 11 ans, ce qui la rend incompatible avec la contractualisation sur une période 2020-2025
souhaitée par le Département.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 novembre 2023, après en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables :
1°) D'inscrire au projet de territoire du contrat « Ambition Moselle 2020-2025 » les 2 opérations suivantes :
-Rénovation du complexe sportif Jean-Jacques Morin (Enveloppe prévisionnelle 1 941 400 € HT)
-Requalification et sécurisation cité scolaire Mangin-rue Gambetta (Enveloppe
prévisionnelle 1 277 000 € HT)
2°) D'autoriser le maire à signer le contrat de territoire dans le cadre du dispositif
« Ambition Moselle 2020-2025 », les 2 conventions opérationnelles à intervenir ; ainsi que toutes les pièces du dossier ;
3°) Que la présente délibération annule et remplace la DCM n° 2021_42 en date du 21
mai 2021.
7°) Convention d'objectifs entre la commune de Sarrebourg et l’association « Centre Socio-Culturel de Sarrebourg »
DCM2023/124
Nombre de membres présents : 19
Nombre de procurations : 9
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
L'association « centre socioculturel de Sarrebourg » a pour objet de renforcer le lien social, de favoriser l'éducation populaire et l'expression culturelles de toutes et tous, d'accroître les solidarités et de lutter contre toute forme d'exclusion. Elle exerce donc des missions d'intérêt général que la commune entend soutenir.
La convention d'objectifs est le mode de relation privilégié entre les collectivités territoriales et les associations relevant de la loi de 1908 afin de leur permettre de bénéficier de l'appui des collectivités publiques pour assurer les missions d'intérêt général dont elles prennent l'initiative.
17 Le maire propose donc de conclure une convention d'objectifs (jointe en annexe) entre la commune et l'association.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 novembre 2023, après en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables :
1°) D'approuver la convention d'objectifs entre la commune de Sarrebourg et l'association « Centre socioculturel de Sarrebourg » ;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
8°) Centre Socio-Culturel : convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
DCM2023/125
Nombre de membres présents : 19
Nombre de procurations : 9
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
Par délibération n° 2018/69 en date du 2 juillet 2018 puis par délibération n°2023/75 du 3 juillet 2023, le conseil municipal avait approuvé la convention de mise à disposition et de gestion financière des équipements du centre socioculturel à l'association «centre socioculturel de Sarrebourg » jusqu'au 31 décembre 2023.
La convention arrivant à échéance à cette date, il y a lieu d'approuver l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, à compter du 1° janvier 2024 (convention jointe en annexe).
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 novembre 2023, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°) D’approuver la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public à l'association « centre socioculturel de Sarrebourg » ;
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
+++
Sortie de Mme Panizzi.
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9°) Nouvelle convention d'objectifs et de financement de prestations de service accueil de loisirs sans hebergement (PS ALSH), bonus territoire CTG « extrascolaire »
DCM2023/126
Nombre de membres présents : 18
Nombre de procurations : 8
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
Par délibération en date du 18 novembre 2019, la ville de Sarrebourg a approuvé la signature du renouvellement d'une convention d'objectifs et de financement avec la caisse d'allocations familiales de la Moselle (CAF) définissant et encadrant les modalités d'intervention et versement des prestations suivantes :
18 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
- prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement » (PS ALSH) pour l'activité « accueil extrascolaire »
Par délibération en date du 19 décembre 2022, un avenant à cette convention a été approuvé puis signé afin d'y intégrer le « bonus territoire » CTG, la ville de Sarrebourg ayant signé en décembre 2021 une convention territoriale globale.
Cette convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2022, et il convient de la renouveler afin de pouvoir continuer à bénéficier de la prestation citée plus haut.
La CAF de la Moselle propose de renouveler ce conventionnement rétroactivement pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025 par :
- la signature bipartite d’une convention d'objectifs et de financement, précisant notamment les modalités de calcul et de versement des prestations relatives à l’activité « accueil extrascolaire » ; - l'envoi de toutes les pièces justificatives demandées à l’article 5.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 novembre 2023, après en avoir délibéré, DECIDE avec 26 avis favorables (Mme Panizzi étant absente lors de la discussion et du vote) :
1°) D'approuver la nouvelle convention d'objectifs et de financement proposée par la CAF de la Moselle pour la période du 1°’ janvier 2023 au 31 décembre 2025 ;
2°) D'autoriser le maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces du dossier.
+++
Retour de Mme Panizzi.
+++
VII SUBVENTIONS
1°) Aide à la performance sportive
DCM2023/127
Nombre de membres présents : 19
Nombre de procurations : 9
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
Par délibération du 28 mai 1993, le conseil municipal a mis en place un système d'aide aux sportifs de haut niveau. Chaque année, l'Office des Sports, après étude des dossiers déposés par les clubs, propose au conseil municipal la liste des sportifs répondant aux critères ainsi que l’aide allouée à chacun d'eux.
Par délibération du 13 octobre 2005, le conseil municipal a décidé de continuer à soutenir les sportifs de haut niveau dans la limite de l'enveloppe de 5 700 € inscrite au budget. Cette année, l'Office des Sports ne sollicite pas le reliquat.
L'Office des Sports a donné pour l’année 2023 un avis favorable à l'attribution d’une aide aux sportifs suivants :
19 Association Athlète Subvention par Athlète
ASMS
CHEVRIER Magali 148e CHPT FCE QUALIFIEE 75 CALVE Chloé 352e CHPT FCE QUALIFIEE 75 ANTOINE Clémence 9e CROSS et 7e minimes sur 2000M 300 NGUYEN Théo 283e CROSS 15 DURIER William 313e CROSS 75 SCHOTT Louison 326e CROSS 75 TRIBOUT Goery 262e CROSS 75 BEY Augustin 12e ELITE EN SALE et 11e ELITE 150
JUDO CLUB
HEDDAD Hosni PAS DE PODIUM CLASSEMENT À DONNER 75
JARNOT Yohan ELITE / CLASSEMENT À DONNER 150 DREYER Clément PAS DE PODIUM CLASSEMENT À DONNER 75 ELMAN FALOUTI Hasna 9e CHAMPIONNATS DE FRANCE MINIMES 300
ESCRIME
SCHOESER Antoine 60e CHAMPIONNAT DE FRANCE M20 15 SCHOESER François 120e CHAMPIONNATS DE France M20 75 JACQUET Quentin 3e CdF FAUTEUIL N2 EPEÉE ET SABRE 450
NATATION
AUBRY Benjamin 4er 50M NAGE LIBRE MESSIEURS CDF N2 MAÏTRES 1e 100M NAGE LIBRE MESSIEURS CDF N2 MAITRES
1eR e50m BRASSE MESSIEURS CDF N2 MAITRES
eR 50 PAPILLON CDF N2 MAÎTRES"
TIR A L'ARC
ABEE Salomé 13e CDF BEURSAULT U15 75 GISSENGER Katia 7e CDF BEURSAUET U18 75
FONTAINE Oriane 15e CDF BEURSAULT U5 15 KOULMANN Nathan 1eR CDF BEURSAULT U15 150 VILLERMIN Maxime 3e CDF BEURSAULT U13 150
SCHOTT Louison 2e CDF BEURSAULT U18 150 VANDOORN Léa 8e CDF BEURSAULT U18 75 SCHOTT Grégoire 2e CDF BEURSAULT U35 150 PICHLER Gabrielle 8e CDF BEURSAULT Ü15 75
CYCLO CLUB
PERIN Paut 102e CDF DE L AVENIR 75
RING Noé 92e CDF DE L AVENIR 15
Total par
association
1500
600
975
300
975
150
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 novembre 2023, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°) D'approuver l'attribution des subventions suivantes dans le cadre de l’aide à la performance, les crédits étant inscrits au budget 2023, article 6574, code fonctionnel 402 :
Associations ee par association
Athlétisme Sarrebourg Moselle Sud 1 500.00 €
Judo-Club Sarrebourgeois 600.00 €
Cercle d'Escrime de Sarrebourg 975.00 €
Sarrebourg Natation 300.00 € 1ère Compagnie d'Arc de Sarrebourg 975.00 € Cyclo-Club Sarrebourgeois 150.00 € Total 4 500.00 €
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
20 Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
2°) Subvention à Augustin BEY
DCM2023/128
Nombre de membres présents : 19
Nombre de procurations : 9
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
La ville soutient les athlètes de haut niveau se préparant et participant aux grands événements européens et mondiaux, contribuant au rayonnement de la collectivité. Elle s'engage pour soutenir la préparation des athlètes en sport individuel, participant aux compétitions européennes et mondiales, avec pour objectif final la participation à des jeux olympiques.
Des conventions de parrainage peuvent être ainsi établies avec des athlètes sélectionnés par la ville au vu de leurs profils et de leurs probabilités d'être sélectionnés pour les grandes compétitions européennes/mondiales, ainsi que pour les jeux olympiques à venir. Ces conventions permettent ainsi de contribuer activement à la préparation de ces athlètes pour les échéances sportives à venir. Elles marquent également l'engagement de l'athlète à contribuer au rayonnement extérieur de la ville tout en participant aux événements organisés sur le territoire communal.
Augustin BEY, Sarrebourgeois d'origine, champion de France de saut en longueur participe amplement au rayonnement de la ville, suite à ces différents résultats sportifs et à sa participation aux jeux olympiques de Tokyo.
Il a désormais pour objectif de participer aux jeux olympiques de Paris 2024.
La ville souhaite, cette année encore, parrainer en lui mettant les équipements
municipaux à disposition et en lui apportant une aide financière.
En contrepartie, Augustin BEY fera la promotion des valeurs sportives et citoyennes de la ville, notamment dans les établissements scolaires Sarrebourgeois et sur les réseaux sociaux. II participera également à des évènements locaux.
Les modalités de ce partenariat sont définies dans une convention de parrainage.
Le maire propose d’accorder le versement de la subvention d'un montant de 5 000€ à l’athiète Augustin BEY.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 novembre 2023, après en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables :
1°) D'approuver la signature de la convention de parrainage pour l'année 2024 entre la ville de SARREBOURG et Augustin BEY.
2°) D'approuver le versement de la subvention d'un montant de 5000,<€ à Augustin BEY, les crédits étant inscrits au budget primitif 2024, article 65748 — code fonctionnel 30;
3°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
3°) Convention avec l’ACCS
DCM2023/129
Nombre de membres présents : 19
Nombre de procurations : 9
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
L'Association des Concerts du Conservatoire de Sarrebourg a communiqué le programme des concerts prévus durant la saison 2023/2024, à savoir :
- Samedi 21 octobre 2023 « Concert du Chris’ Big Band »
21 - Vendredi 22 décembre 2023 « Concert de Noël »
- Samedi 13 janvier 2024 « Concert du Nouvel An »
- Samedi 3 février 2024 « Récital de piano »
- Samedi 17 février 2024 « Spectacle de danse »
- Dimanche 18 février 2024 « Spectacle de danse »
- Vendredi 22 mars 2024 « Concert par les professeurs du CRIS »
- Lundi 1° avril 2024 « Le Chœur Réformé du Bouclier »
- Dimanche 7 avril 2024 « Concert de Printemps »
- Dimanche 26 mai 2024 « Concert par les classes d'instruments à cordes »
- Samedi 1° juin 2024 « Concert par les professeurs du CRIS »
- Vendredi 21 juin 2024 « Fête de la Musique »
- Vendredi 28 juin 2024 « Concert de fin d'année scolaire ».
Compte tenu des compétences reconnues de l'Association des Concerts du Conservatoire de Sarrebourg (A.C.C.S.) en terme de programmation de concerts, la ville de Sarrebourg entend la soutenir pour l’organisation des trois manifestations suivantes :
- « Concert du Chris’ Big Band » le 21 octobre 2023 1950 € (budget total : 3900 €)
- « Concert du Nouvel An » le 13 janvier 2024 2675 € (budget total : 5350 €)
- « Chœur Réformé du Bouclier » le 1% avril 2024 2550 € (budget total : 5100 €).
Le maire propose de verser à l'A.C.C.S. une subvention d’un montant de 7175 € pour l'organisation de ces concerts au titre de la programmation 2023/2024.
Une convention entre les deux parties fixera le choix, les conditions financières et techniques de cette programmation.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 novembre 2023, après en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables :
1°) D'accorder à l’A.C.C.S. une subvention globale d’un montant de 7175 €;
2°) D’approuver le versement immédiat d'une somme de 1950 €, sur présentation du bilan financier du concert du 21 octobre 2023, les crédits nécessaires étant inscrits au budget primitif 2023, article 65748, code fonctionnel 311 ;
3°) D’approuver le versement du solde de la subvention, soit 5225 €, lorsque le budget primitif 2024 sera voté et sur présentation d’un bilan financier transmis à l'issue de chaque concert ; les crédits seront inscrits au budget 2024, article 65748 — code fonctionnel 311 ;
4°) D'autoriser le maire à signer la convention à intervenir avec l’A.C.C.S. ainsi que toutes les pièces du dossier.
4°) Subvention à l'association des anciens de la 2e DB pour l’édition d’un quide vert Michelin
DCM2023/130
Nombre de membres présents : 19
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Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
L'association des anciens de la 2° DB a pour projet de faire rééditer le guide vert Michelin « Voie de la 2° DB », distribués gratuitement dans les offices de tourisme et mairies concernées. L'édition de 2024 contient deux fois plus de communes que celle de 2019.
22 Ref.
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Elle comportera en outre 2 nouveautés :
- des QRCodes pour faciliter la localisation des bornes du serment de Koufra, - des circuits de cyclotourisme permettant de relier différentes villes à vélo.
Le budget total de l'édition de 2024 pour laquelle est sollicitée la ville de Sarrebourg à l'occasion des 80 ans de la Libération est de 157 000 €.
Pour soutenir cette utile mise à jour, le maire propose l'attribution d’une subvention de 1 000 € à l'association des anciens de la 2° DB.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30
novembre 2023, après en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables :
1°) D'approuver l'octroi d'une subvention d'un montant de 1 000 € à l'association des anciens de la 2° DB. Les crédits seront inscrits au budget 2023, article 65748 fonction 024 (voir décision modificative) ;
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
5°) Participation financière à l’érection du mémorial des anciens marins de Mers El Kébir et familles des victimes à Brest
DCM2023/131
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Quorum : 17 membres
L'association des Anciens Marins de Mers El Kébir et les familles des victimes souhaitent ériger à Brest un Mémorial inscrivant dans l’espace public les noms de toutes les victimes de cette tragédie de juillet 1940 qui fit 1297 victimes parmi les marins embarqués à bord de l'escadre française attaquée par la flotte anglaise.
Deux Sarrebourgeois sont morts à Mers El Kébir. Il s'agit de EBERHARDT Victor, second maitre fusilier né le 5 avril 1916 à Sarrebourg, mort le 3 juillet 1940 sur le cuirassier « Bretagne » et PARENT Clément, matelot cannonier né le 13 mars 1921 à Sarrebourg mort.le 3 juillet 1940 en rade de Mers El Kébir.
L'association sollicite une contribution financière à hauteur de 500 euros par victime.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 novembre 2023, après avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables :
1°) D'octroyer la somme de 1 000 € à l'Association Amicale des Anciens Marins de Mers El Kébir et Familles des Victimes, pour la participation de la commune de Sarrebourg à l'érection du Mémorial en hommage aux Anciens Marins de Mers El Kébir et Familles des Victimes à Brest.
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
6°) Réévaluation de la participation communale au fonctionnement à l’ensemble scolaire Ste Marie
DCM2023/132
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Quorum : 17 membres
La ville de Sarrebourg accorde depuis de nombreuses années une participation de fonctionnement à l'école privée sous contrat d'association Sainte Marie, et ce selon les dispositions
23 législatives applicables aux rapports entre l'Etat, les collectivités locales et les établissements d'enseignement privé.
La dernière délibération en date du 11 avril 2022 a fixé à 325 € par an et par élève sarrebourgeois le montant de cette participation de fonctionnement pour les classes maternelles et élémentaires.
Cette délibération prévoit la possibilité de réévaluer progressivement ce montant, et dans tous les cas de le recalculer chaque année pour la préparation du budget.
Dans ce cadre, le maire propose d'augmenter rétroactivement la participation par élève de 25 € à compter du 1° trimestre de l’année scolaire 2023/24 pour lequel la participation a déjà été versée, et de la fixer à 350 €.
La liste des élèves adressée à la commune pour la participation du 1° trimestre de l'année scolaire 2023/2024 compte 170 élèves sarrebourgeois maternelles et élémentaires confondus.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 à l’article 65748 — code fonctionnel 213.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 novembre 2023, après en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables :
1°) D'approuver l'augmentation rétroactive au 1° trimestre de l’année scolaire 2023/24 de la participation de 25 € par élève sarrebourgeois, soit un montant de 4 250 € pour 170 élèves ;
2°) De porter le montant de la participation annuelle pour les trimestres suivants à 350€ par élève ;
3°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
VII AFFAIRES DOMANIALES ET URBANISME
1°) Renouvellement du bail de chasse communal 2024-2033 : fixation des indemnités
administratives
DCM2023/133
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Quorum : 17 membres
Par délibération n°2023/91 du 09 octobre 2023, le conseil municipal a défini les lots de chasse du futur bail 2024-2033, leurs attributions par candidature en gré à gré, ainsi que le montant du loyer fixé en début de bail.
Par délibération n°2023/107 du 23 octobre 2023, le conseil municipal a validé les candidatures des locataires pour les lots de chasse et a autorisé la signature des conventions de chasse pour les deux lots de chasse définis.
Pour rappel, le mode d'attribution du loyer de chasse pour la période 2024-2033, sera celui de la répartition entre les propriétaires fonciers concernés.
Le montant réparti, sera celui du loyer annuel payé par le locataire, déduction faite :
-de la part revenant à la commune au prorata de sa surface de propriétés privées communales,
-des frais administratifs de gestion, comme l’utilisation d’un logiciel informatique, -des indemnités versées au greffier et au receveur municipal.
Ce montant final sera versé à chaque propriétaire, qui devra, chaque année, en faire expressément la demande auprès de la trésorerie municipale, avant le 1% décembre de l’année chassable en cours.
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Fixation des indemnités administratives.
La répartition du produit de la chasse ouvre droit à des indemnités au profit du personnel communal (confection des listes de répartition annuelles) et du percepteur. Ces modalités ont été fixées par la circulaire préfectorale 1/11 — n°14/49 en date du 17 mars 1949 modifiée par la circulaire préfectorale n°57-184 en date du 28 octobre 1957 et par décision conjointe des Départements des Finances et de l'Intérieur en date du 7 avril 1949 qui disposent que : -les agents municipaux chargés de la répartition du produit de la location de la chasse peuvent bénéficier d’une indemnité fixée à 4% du produit de la location,
Pour rappel, le montant du loyer annuel à répartir pour le lot de chasse de plaine n°2 de Sarrebourg a été fixé à 800 €.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 novembre 2023, après en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables :
1°) D'attribuer une indemnité de secrétariat à M. Cédric TIERCELIN, en tant que greffier de chasse, pour sa participation à l'établissement de la liste des propriétaires des terrains situés dans le périmètre de la chasse communale, à hauteur de 4% des sommes réparties ;
2°) D'attribuer des indemnités au trésorier municipal, en tant que receveur de chasse, à hauteur de 2% du produit de la location (recouvrement du produit) et 2% des sommes effectivement payées aux propriétaires. La dépense sera prélevée à l'article 65888 du budget communal. Ce
montant est soumis à cotisation ;
3°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
2°) Déclassement foncier et aliénation de l’ancienne école primaire Bellevue
DCM2023/134
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Quorum : 17 membres
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée,
Commune de Sarrebourg
section 40 n°76 183 a rue de Bellevue occupée, notamment, par l’ancienne école primaire « Bellevue ».
Désaffectation
Par délibération n°2023/37 du 24 mars 2023, le conseil municipal a prononcé la fermeture de cette école élémentaire et la désaffectation du bâtiment.
Le bâtiment est libre depuis le 7 juillet 2023.
Arpentage
La parcelle-mère section 40 n°76, composante du domaine public communal, a fait l'objet d’un procès-verbal d’arpentage n°1881U enregistré au service du cadastre le 29 novembre 2023, pour créer la parcelle-fille supportant le bâtiment de l’ancienne école, la cour et les espaces verts alentours :
Commune de Sarrebourg
Section 40 parcelle 79/76 44,59 a rue de Bellevue
Déclassement foncier
La commune n’a plus d'utilité, ni pour ce bâtiment, ni pour la parcelle 79/76 le supportant.
25 L'article L. 2141-3 du CG3P dispose que le déclassement d'un bien affecté à un service public peut, afin d'améliorer les conditions d'exercice de ce service public, être prononcé en vue de permettre un échange avec un bien d'une personne privée ou relevant du domaine privé d'une personne publique. Cet échange s'opère dans les conditions fixées à l'article L. 3112-3. A noter qu'aucune atteinte de circulation ou de desserte n’est portée par ce projet de cession, l'emprise de l’école est déjà totalement clôturée. La voirie piétonne reliant la rue de Bellevue à la cité Perkins reste du domaine public communal.
En conséquence, le maire propose au conseil municipal de prononcer le déclassement de la parcelle 79/76 du domaine public communal, pour la verser dans le domaine privé, afin de pourvoir l’aliéner.
Aliénation.
Un appel à candidature a été organisé par la commune en septembre dernier, avec une mise à prix fixée au montant de l'évaluation de France Domaine, à savoir 330 000 €.
La commune a retenu l'offre de la SCI « Jardins des Cimes » à 350 000 €. Le candidat propose un projet de réhabilitation principalement résidentiel, englobant en sus, des parcelles appartenant à la SEM « Le Logis Sarrebourgeois ».
Le maire propose de finaliser la cession de la parcelle cadastrée :
Commune de Sarrebourg
section 40 n°79/76 44,59 a rue de Bellevue au profit de la SCI « Jardins des Cimes », sise à Sarrebourg, pour un montant total de 349 000€, pour l'emprise foncière appartenant à la commune.
Les frais de diagnostic immobilier, d'arpentage et notariés, en sus, seront à la charge de l'acquéreur.
L’acquéreur recevra la propriété de cet immeuble, le jour de la signature de l’acte authentique. L'immeuble est vendu en l’état, et à l’état libre d'occupation.
Servitudes et charges.
Le livre foncier ne fait apparaître ni servitude, ni charge, pour cette parcelle.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 novembre 2023, après en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables :
1°) De prononcer le déclassement du domaine public communal, de la parcelle-fille,
Commune de Sarrebourg
section 40 n°79/76 44,59 a rue de Bellevue en cours d'inscription définitive au cadastre, afin de pourvoir l’aliéner ;
2°) D'approuver la cession de cette parcelle au profit de la SCI « Jardins des Cîmes », pour un montant de 349 000 €.
Les frais de diagnostic immobilier, d'arpentage et notariés, en sus, seront à la charge de l'acquéreur ;
3°) Que l'acquéreur recevra la propriété de cet immeuble à la date de la signature de l’acte authentique ;
4°) Que l'immeuble est vendu en l’état, et à l’état libre d'occupation ;
5°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
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3°) ZAC Gérôme : avenant aucontrat de concession d'aménagement confié à la société Solorem -— exercice 2022
DCM2023/135
Nombre de membres présents : 19
Nombre de procurations : 9
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
Dossier présenté par M. Camille Zieger.
Le premier adjoint, Camille Zieger, rappelle que la commune a confié à la Société SOLOREM, le contrat de concession d'aménagement de la ZAC Gérôme, par délibération du conseil municipal du 25 novembre 2011.
La note de conjoncture pour l'exercice 2022, arrêté au 31 décembre 2022, rédigée et présentée par la SOLOREM, rappelle l'avancée du projet et les points réalisés durant l'année 2022, et le programme prévu pour l'année 2025.
Bilan de l’année 2022.
Cette note de conjoncture rappelle notamment que la SOLOREM a signé le premier acte de vente de cession de l'ilot X supportant l’ancien manège Sud. Les travaux de réhabilitation de ce bâtiment ont débuté dans la foulée.
La SOLOREM a également progressé dans les contacts avec des promoteurs privés pour des projets de collectifs dans les lots 1A et Il de part et d'autre du cours Arletty. Elle a également poursuivi les études techniques préalables au réaménagement du cours des Manèges au centre du quartier, notamment par le dépôt d'une étude loi sur l'eau. Ces études préfigurent un préverdissement du quartier avant sa commercialisation. Cette commercialisation des îlots dans ce quartier a été revue tout autour de cette future place verte, plutôt que par tranches
progressives vers le Sud du projet.
L'expérience d’agropastoralité urbaine dans les emprises vertes du quartier, menée depuis juillet 2021, s'est avérée concluante et a donc été prolongée.
Obiectifs pour l'année 2023.
Le concessionnaire a signé des promesses de vente pour le lot 1A, cours Arletty. Le démarrage du chantier du lot Il devrait lancer une dynamique à ce quartier, en complément de l'ancien manège Sud qui devrait être livré à la fin de l'été. En parallèle, la SOLOREM actualisera le programme général de la ZAC et finalisera les études loi sur l'eau et environnementales (pollution du site), permettant d'engager le chantier de requalification de l'ancienne Place d'Armes courant 2024.
Enfin, il est prévu de présenter un dossier de candidature au titre du « fonds vert » pour
cet écoquartier, d'ici juin 2023.
Situation administrative.
Au 31 décembre 2022, trois permis de construire sont validés sur cet écoquartier, pour la réhabilitation de l’ancien manège Sud, rue Michèle Morgan, pour une surface de plancher de 1 250 m?; deux collectifs « Résidence Le Belvédère » rue Morgan, de 15 logements pour une surface de 3 900 m° ; et un ensemble collectif « résidence Carroussel » de 28 logements avec 2 200 m° de surface de plancher.
Bilan financier.
La note de conjoncture indique que le bilan prévisionnel de l'opération est maintenu à l'équilibre à 6,795 M € au 31 décembre 2022, montant inchangé par rapport à l'exercice précédent. La note de conjoncture précise que la participation de la ville au titre de la remise d'équipements publics est également maintenue à 747 000 €.
Les dépenses réalisées au 31 décembre 2022 par la SOLOREM, s’'établissent à 2 237 701 € HT, contre 537 035 € HT de recettes. Le besoin de trésorerie est ainsi de 1 152 179€.
27 En outre, le règlement par la SOLOREM à la commune de l'acquisition du foncier de cette ZAC, se fait par tranches successives annuelles, en fonction de la trésorerie de l'opération.
Cette situation a confirmé la nécessité d’avoir souscrit en juillet 2021, un prêt d'un montant de 1,5 M€, auprès de la Banque Postale, avec un taux annuel fixe de 0,27 % sur 5 ans, amortissable avec un différé de remboursement d’un an. La ville a apporté sa garantie à hauteur de 80 %, par une DCM de décembre 2020.
Par ailleurs, il est proposé de maintenir le crédit-relais court terme en cours, à un montant de 1 M€.
Les détails des modalités de financement de l'opération, sont celles établies dans le bilan prévisionnel annexé à la présente.
Le premier adjoint, Camille Zieger, propose de signer l'avenant 2022 A de la concession de la ZAC Gérôme, établi au 31 décembre 2022, spécifiant que :
-le montant des équipements et ouvrages d'infrastructure dont la cession est prévue à la collectivité, est identique à l'avenant de l'exercice précédent, à un montant de 896 040 € TTC. Enfin, la SOLOREM précise qu'un acompte prévisionnel au titre des équipements et ouvrages d'infrastructure, d'une somme de 120 000 € TTC, devra être versé par la commune pour l'exercice 2023, montant identique aux exercices 2019 à 2021.
En outre, la somme de 120 000 € TTC, sera à inscrire au budget pour l'exercice 2024.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 novembre 2023, après en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables :
1°) D'approuver la note de conjoncture de l'exercice 2022 de la ZAC Gérôme, rédigée et présentée par le concessionnaire, la SOLOREM, et notamment l'avenant 2022 A au contrat de concession d'aménagement ;
2°) De prendre note que le montant de financement prévisionnel TTC de la ZAC par la collectivité, correspondant à la cession des équipements et ouvrages d'infrastructure, établi en 2022, est maintenu à 896 040 € TTC ;
3°) De fixer le montant à 120 000 € TTC, pour l'acompte des équipements et ouvrages d'infrastructures à verser pour l'exercice 2023 ;
4°) D'inscrire au budget de l'année 2024, le montant de 120 000 € TTC pour l'acompte prévisionnel des équipements et ouvrages d’infrastructures ;
5°) D'autoriser le maire à signer l'avenant au contrat de concession ainsi que toutes les pièces du dossier.
4°) Consultation de la commune sur une demande d'enregistrement au titre des ICPE, d’un élevage de vaches laitières à Oberstinzel
DCM2023/136
Nombre de membres présents : 19
Nombre de procurations : 9
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
Par courrier du 17 octobre 2023, le préfet de la Moselle a informé le public de l'organisation d'une consultation du public, entre le 06 novembre et le 04 décembre 2023, relative à l'exploitation d'un élevage de vaches laitières sur le territoire de la commune d’Oberstinzel, par le GAEC Masson Geoffroy.
Cette installation relève du champ d'enregistrement des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), au titre du code de l’environnement.
28 Ref.
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Dans le cadre de l'instruction de ce dossier, en application de l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement, la préfecture doit consulter les communes où l'installation est projetée, ainsi que les communes dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre ou concernées par le plan d'épandage.
Le maire informe le conseil municipal que le dossier présenté par le GAEC Masson est une demande de régularisation, suite à l'augmentation des effectifs de vaches laitières de cette exploitation, induisant le passage du régime déclaratif à celui de l'enregistrement au titre des ICPE. En effet, l'exploitant a repris le site agricole de « Blanche Pierre » à Oberstinzel, en plus de son site d'origine, totalisant désormais jusqu'à 100 vaches laitières, 200 bovins à l’engraissement et un stockage de fourrage jusqu'à 20 000 m3, pour chacun de ces deux sites.
La commune de Sarrebourg est concernée par le plan d'épandage de cette exploitation agricole.
Il s’agit de l’'épandage :
-de lisier, purin, effluents de traite, épandu avec rampe à pendillards, -de fumier bovins ou porcins compact pailleux non susceptibles d'écoulement et stockable au champ.
Ces matières agricoles sont épandues sur des parcelles agricoles exploitées par l’agriculteur, à savoir :
Commune de Sarrebourg.
-lot 10 Section 26 0,40ha rue d’Imling entre l’arboretum et l’hôtel -lot 17 Section 18 1,20 ha Bettling rue de l'Etang -llot 19 Section 18 0,65ha Bettling Unicolait / bord RD 955 -Hot 37 Section 18 5,36ha Zone de Loisirs face à la piscine
Le plan d'épandage sur le ban communal est inchangé, l'exploitant épandait déjà les matériaux agricoles, cités précédemment, sur ces îlots.
L'ensemble du dossier de consultation est disponible sur le site internet de la Préfecture.
Le maire propose de prendre note de cette déclaration et d'émettre un avis favorable.
Vu le courrier du préfet du 17 octobre 2023 ;
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 novembre 2023, après en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables :
1°) De prendre note des pièces du dossier de demande d'enregistrement ICPE de l'élevage de vaches laitières, présenté par le GAEËEC Masson Geoffroy, notamment du plan d'épandage concernant des parcelles sur la zone de loisirs de Sarrebourg ;
2 *) De donner un avis favorable à ce projet, tel que décrit dans le dossier soumis par la préfecture ;
3°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
5°) Consultation de la commune sur la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols
DCM2023/137
Nombre de membres présents : 19
Nombre de procurations : 9
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
Dossier présenté par M. Camille Zieger.
La loi du 20 juillet 2023, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, a institué une nouvelle instance de gouvernance de cette politique publique, mise en place à l'échelle régionale.
29 Par courrier du 19 octobre 2023, le président de la Région Grand Est a sollicité les communes du territoire sur la composition de cette conférence.
Il propose qu'elle soit composée de :
-15 représentants de la Région,
-10 représentants des structures porteuses d'un schéma de Schéma de Cohérence Territoriale :
SCoT de l'Agglomération Messine
SCoT de la Région de Strasbourg
SCoT des Vosges Centrales
SCoT des Territoires de l'Aube
SCoT du Pays Barrois
SCoT de la Multipôle Nancy Sud Lorraine
SCoT de l'Arrondissement de Sarrebourg
SCoT du Pays de Langres
SCoT Rhin Vignoble Grand Ballon
SCoT d'Epernay et sa Région
-15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d'urbanisme, dont un représentant par département et un minimum de trois représentants des territoires non couverts par des SCoT:
Communauté de communes Ardennes Thiérache
Communauté de communes du Pays Rethélois
Communauté de communes du Pays d'Othe
Communauté urbaine du Grand Reims
Communauté d'agglomération de Chaumont
Communauté de communes du Bassin de Pompey
Métropole du Grand Nancy
Communauté d'agglomération du Grand Verdun
Communauté de communes de l’Aire à l’Argonne
Eurométropole de Metz
Communauté de communes de Hanau la Petite Pierre
Eurométropole de Strasbourg
Communauté d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération
Communauté de communes de l'Ouest Vosgien
Communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
-5 représentants des communes non couvertes par un document d'urbanisme : e Commune d'Andolsheim (68)
Commune de Ville-sur-Arce (10)
Commune de Sainte-Barbe (88)
En cours de désignation
-7 représentants des communes avec document d'urbanisme :
e Commune de Sierentz (68)
e Commune de Saint-Pouange (10)
e Commune de Thaon-les-Vosges (88)
e En cours de désignation
-1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif ;
-5 représentants de l'Etat :
-2 représentants des agences de l'eau :
e Agence de l'Eau Rhin-Meuse
e Agence de l'Eau Seine-Normandie
-1 représentant des Parcs Naturels Régionaux :
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e Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims
-1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l'industrie ;
-1 représentant de la Chambre Régionale d'Agriculture ;
-1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l'Artisanat.
En application de la procédure de concertation prévue par l'article L. 1111-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le premier adjoint, Camille Zieger, informe le conseil municipal qu'il doit se prononcer sur cette proposition.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 novembre 2023, après en avoir délibéré, DÉCIDE avec 28 avis favorables :
1°) De prendre note de la proposition de composition de la nouvelle conférence régionale de gouvernance de la politique de l'artificialisation des sols, définie pour la région Grand Est ;
2°) De donner un avis favorable à cette proposition ;
3°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
6°) Cession du lot n° 1, rue Honoré de Balzac au profit de la société AVA
DCM2023/138
Nombre de membres présents : 19
Nombre de procurations : 9
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
La commune a réalisé il y a plusieurs années, le lotissement résidentiel de « Balzac », dans lequel il restait un délaissé à construire.
La commune, en accord avec la Solorem, opérateur de la ZAC du Winkelhof voisine, a décidé de mettre en vente ce délaissé en deux lots, pour compléter ce lotissement. La SCI AVA, sise 54 C rue des Vosges à Sarrebourg, a proposé une offre pour l'acquisition du lot n°1 au Sud, composé des parcelles cadastrées :
Commune de Sarrebourg
Section 33 n°202 rue Balzac 0,08 a propriété de la SOLOREM Section 35 n°645 rue Balzac 3,44 a propriété de la Commune Section 35 n°659 rue Balzac 3,56 a propriété de la Commune
Soit une surface totale de 7,08 ares au sol.
La partie en front de rue, constructible, pour une surface de 5,98 a, est vendue pour un prix de 6 900 € l’are.
La partie en arrière de parcelle, non constructible, pour une surface de 1,10 a, est vendue pour un prix de 2 035 € l’are.
Aussi, l'ensemble de ce lot est cédé au prix total de 43 500 €, frais notariés et accessoires en sus, à la charge de l'acquéreur.
La commune réalisera l'étude de sol obligatoire pour la vente, dite « G1 ».
Pour rappel,
-la parcelle 659, autrefois prévue pour un futur accès viaire, a été déclassée du domaine public par délibération n°2018/97 du 2 juillet 2018, pour pouvoir être aliénée, -la parcelle n° 202, également constitutive de ce lot, appartenant à la Solorem, sera directement vendue par cette dernière (162,80 € pour 0,08 a en zone urbaine). Aussi, la partie cédée par la commune de Sarrebourg, représente 43 337,20 €.
31 L'acquéreur sera rendu propriétaire à la date de signature de l'acte authentique. Le terrain est vendu en l'état (viabilisé au droit de la parcelle), et à l’état libre d'occupation. Les branchements techniques seront à la charge de l'acquéreur.
Le maire rappelle également que plusieurs acquéreurs ont pu présenter une offre ces derniers mois, mais qui n’ont pu aboutir financièrement. Aussi, il propose de rapporter les délibérations de cession déjà prises avec ces candidats.
Servitudes et charges.
Le livre foncier fait apparaitre une servitude privée « foncière de passage de ligne électrique aérienne consistant en une restriction au droit à bâtir, de planter et une renonciation à demander le déplacement de l'ouvrage », sur la seule parcelle section 33 n°202, constituant ce lot.
Le lot n°1 n’est constructible qu'en front de parcelle. La partie arrière de terrain peut souffrir de servitudes sous les lignes électriques aériennes.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 novembre 2023, après en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables :
1°) De rapporter les termes des délibérations n° 2019/18 et 2019/19 du 18 Janvier 2019, n°2019/122 du 19 septembre 2019 et n°2019/141 du 18 novembre 2019, relatives à des autorisations de cessions rue Balzac qui n’ont pu aboutir financièrement ;
2°) D’approuver la cession de l'immeuble cadastré
Commune de Sarrebourg
Section 35 n°645 rue Balzac 3,44 a propriété de la Commune Section 35 n°659 rue Balzac 3,56 a propriété de la Commune
Appartenant à la commune de Sarrebourg, au profit de la SCI AVA ;
3°) De fixer le prix de cession à 48.337,20 €, pour la part communale. Pour rappel, la Solorem cède la parcelle 202, pour un montant de 162,80 € ;
4°) Que les frais notariés et accessoires seront à la charge de l'acquéreur ;
5°) Que l'acquéreur sera rendu propriétaire du bien au jour de la signature de l'acte notarié, et que le bien est vendu en l'état ;
6°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
IX DIVERS
1°) Règlements intérieurs des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires
DCM2023/139
Nombre de membres présents : 19
Nombre de procurations : 9
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
La ville de Sarrebourg propose depuis de nombreuses années, avec le soutien de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Moselle des accueils de loisirs sur les temps périscolaires (matin, midi, soir sur les 36 semaines de classe) et extrascolaires (mercredis, 6 semaines de petites vacances et 5 semaines de grandes vacances) pour les enfants de 3 à 11 ans.
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Ces accueils constituent une réponse souple et adaptée aux besoins des familles, mais également une opportunité pour les enfants de bénéficier d’un certain nombre d'activités à caractère artistique, sportif, culturel, environnemental, scientifique…
Ces accueils sont organisés et gérés par la ville de Sarrebourg, et déclarés auprès du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) de la Moselle.
Le règlement intérieur de chacune des structures (périscolaire, mercredis loisirs et centres de loisirs) fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement, les conditions d'accès, les modalités d'inscription et de fréquentation, la tarification, les modalités d'accueil des enfants ainsi que les règles de discipline, d'hygiène et de sécurité et les règles appliquées en cas de non-respect du règlement. Des modifications communes aux trois règlements sont proposées afin d'optimiser les conditions d'accueil, notamment en matière de santé, de sécurité et de discipline. À cet effet, le maire soumet à l'approbation du conseil municipal les trois règlements relatifs aux accueils de loisirs ainsi actualisés.
Sous réserve de cette approbation, ils seront effectifs dès la rentrée du 8 janvier 2024, et une communication sera faite auprès des parents dès la semaine du 11 décembre 2025.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 novembre 2023, après en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables :
1°) D'approuver la modification des trois règlements relatifs aux accueils de loisirs organisés par la ville de Sarrebourg (périscolaire, mercredis loisirs et centres de loisirs) ;
2°) De rendre ces règlements effectifs à compter du 8 janvier 2024 en lieu et place des précédents, et d'autoriser la communication en amont auprès des familles ;
3°) D'’autoriser le maire à prendre toute disposition utile à la mise en œuvre et à l'exécution de ces règlements.
2°) Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents
DCM2023/140
Nombre de membres présents : 19
Nombre de procurations : 9
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et
33 les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
L'autorité territoriale rappelle que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
Les dispositions suivantes s'appliquent aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (de droit public et de droit privé), apprentis et collaborateurs occasionnels du service public.
L'autorité rappelle la définition des trois notions suivantes :
La résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté.
La résidence familiale: le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.
Constitue une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
| - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DES PERSONNELS EN MISSION
A. Frais hors résidence administrative et hors résidence familiale
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, à l'occasion d'une mission il peut prétendre : - à la prise en charge de ses frais de transport ;
- à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, à la prise en charge d'autres frais.
A noter: Agent en mission : seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé préalablement par un ordre de mission signé par l’autorité territoriale.
Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur présentation des pièces justificatives.
1) Prise en charge des frais de transport
L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel sera remboursé : - soit sur la base d'indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté ministériel du 14 mars 2022 susvisé :
- soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux.
Toute revalorisation des taux, fixés par l'arrêté ministériel du 14 mars 2022 susvisé où un texte modificatif, sera automatiquement prise en compte.
L'agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
L'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l’objet d'une autorisation par le chef de service lorsque l'intérêt du service le justifie, remboursement sur la base du trajet le plus court.
En cas d'utilisation d’un moyen de transport en commun : le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.
En cas d'utilisation d'un véhicule de service: le remboursement interviendra éventuellement sur production des justificatifs de paiement de carburant. Frais de péage et de stationnement: ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.
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2) Prise en charge des autres frais
Conformément à l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé, il appartient au conseil municipal de fixer le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement.
Ces derniers sont fixés dans la limite du taux maximum prévu par les textes applicables à l'Etat et notamment par l'arrêté du 20 septembre 2023 fixant les taux des indemnités de mission pour le personnel de l'Etat :
- Frais de repas : le taux du remboursement est fixé au réel dans la limite de 20 € par repas. - Frais d'hébergement: le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement (nuitée et petit déjeuner) est fixé à 90 € en province ; 120 € dans les villes de plus de 200 000 habitants et celles de la métropole du grand Paris et à 140 € à Paris, 150 euros pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, dans la limite du montant effectivement supporté par l'agent, attesté par les justificatifs transmis.
Toute revalorisation des taux, fixés par l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 susvisé ou un texte modificatif, sera automatiquement prise en compte.
B. Missions principalement itinérantes
Pour les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, il peut être alloué une indemnité forfaitaire.
Le montant de cette indemnité est fixé à 615 € annuel, au maximum, en fonction d’un état récapitulatif mensuel des déplacements effectués.
L'organe délibérant fixe les fonctions itinérantes comme suit :
- Directeur ou directeur adjoint du service périscolaire
-_ Régisseur de recettes
Toute revalorisation du taux fixé par l’arrêté ministériel susvisé ou un texte modificatif sera automatiquement prise en compte.
Il - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES AGENTS EN STAGE
La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement n'intervient de la part de l'organisme de formation (CNFPT ou autre). Les actions de formation ouvrent droit au versement de l'indemnité de mission ou au versement de l'indemnité de stage.
A. L'indemnité de mission
Les actions ouvrant droit à une indemnité de mission sont :
- des actions de professionnalisation (l'objectif est l'adaptation à l'emploi) : au 1° emploi et dispensées tout au long de la carrière et pour l'accès à un poste à responsabilité - des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française
L'indemnité de mission comprend une prise en charge identique à celle prévue pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels en mission hors résidence administrative et familiale (cf. II. À de la présente délibération).
Les indemnités de repas et d'hébergement sont réduites de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration.
B. L'indemnité de stage
Les actions ouvrant droit à une indemnité de stage sont les actions :
- de formation d'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories,
— formation de perfectionnement tout au long de la carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent.
35 L'indemnité de stage est versée dans les conditions prévues à l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage susvisé. Le montant de cette indemnité varie en fonction de la possibilité ou non de prendre les repas dans un restaurant administratif ou assimilé et de la possibilité
d'être logé ou non par l'administration.
Il - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DANS LE CADRE DE LA DE LA PARTICIPATION AUX EPREUVES DES CONCOURS, DES SELECTIONS OÙ DES EXAMENS PROFESSIONNELS
La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement n'intervient de la part de l'organisme de formation (CNFPT ou autre). ll s’agit des frais de déplacement des agents appelés à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, se déroulant hors de leurs résidences administratives ou familiales. Ces frais seront pris en charge à raison de deux allers-retours par année civile par agent, une première fois à l'occasion des épreuves d'admissibilité et une seconde fois à l'occasion des épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel.
IV - JUSTIFICATIFS ET AVANCE
Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle.
Les agents qui en font la demande peuvent bénéficier d'une avance sur le paiement des frais de déplacement, sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations directement via un contrat ou convention pour l’organisation des déplacements éventuellement conclus par la collectivité.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30
novembre 2023, après en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables :
1°) D'approuver les conditions et modalités de remboursement de prise en charge des frais de déplacements de déplacements temporaires des agents, les crédits étant inscrits au budget ; 2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
3°) Désignation du référent déontologique des élus
DCM2023/141
Nombre de membres présents : 19
Nombre de procurations : 9
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
Vu le code général de la fonction publique
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à
R. 1111-1-D. ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu la liste des référents déontologues proposée par le Centre de gestion de la Moselle.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue
par l’article L 1111-1-1 du CGCT et qui repose sur sept engagements :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 36 Ref,
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3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :
-Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts. -Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement
Le maire propose de désigner un seul déontologue référent issu de la liste proposée par
le Centre de gestion de la Moselle
Désignation du référent :
Il appartient donc au conseil municipal de désigner un référent déontologue des élus satisfaisant aux conditions précitées.
A ce titre, le Centre de Gestion de la Moselle en sa qualité de tiers de confiance, propose une liste de référents déontologues des élus qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Durée d'exercice des fonctions :
Le référent est nommé pour une durée égale à la mandature soit jusqu'en 2026.
Modalités de saisine et d'examen des saisines :
La présente délibération, dont une copie sera communiquée au Centre de Gestion, permet aux élus de notre commune d'adresser directement leurs requêtes sur la boite mail dédiée. Cette boîte mail ne pourra être lue que par le seul référent déontologue désigné par la collectivité. Les saisines auront lieu uniquement par écrit. Les demandes d'avis doivent être précises et motivées et peuvent être accompagnées de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur.
Les avis rendus sont confidentiels et sont adressés par écrit au seul demandeur. Le référent unique assure la confidentialité des informations qu'il est amené à traiter, qui ne peuvent être communiquées que dans le cadre d’une procédure judiciaire ou sur demande de l'intéressé.
Moyens matériels :
37 La collectivité met à disposition l'ensemble des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions :
-une salle de réunion équipée d'un PC
-une adresse de messagerie dédiée et communiquée à l'ensemble des élus pour toute saisine,
-un moyen de sécurisation du stockage de différents documents confidentiels.
Modalités d'indemnisation :
Le référent déontologue sera indemnisé par la collectivité dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local d'un montant de 50€ par dossier.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 novembre 2023, après en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables :
1°) De désigner en qualité de référent déontologue des élus, Monsieur Philippe DELCROKX ;
2°) De fixer la durée de l'exercice de ses fonctions à une durée égale à la mandature soit jusqu'en 2026 ;
3°) De fixer les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à l'exposé ci-dessus ;
4°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
+++
Le maire revient sur le courrier de M. Kuhn et notamment sur le point relatif au futur
commissariat. Le maire lit l'analyse de M. Kuhn: «(...) c'est maintenant au tour du Ministre de l'Intérieur M. Gérald DARMANIN de témoigner de sa défiance en venant lui-même inspecter l'avancée des travaux du nouveau commissariat sans cesse retardés par vous (le maire). A l'évidence cette visite d'inspection vient conforter la reprise en main de notre ville par l'Etat... ».
Le maire remercie M. Kuhn pour son humour, car les connaissances de l'administration
de M. Kuhn et du fonctionnement des institutions françaises sont telles qu'il ne peut pas cautionner
qu'un Ministre de l'Intérieur, confronté notamment aux attentats terroristes, puisse venir en personne faire une inspection du niveau d’un chef de chantier pour voir si les travaux sont conformes au projet établi. D'autant plus sur un bâtiment qui n'appartient pas à l'Etat mais à la commune. Le maire salue
donc son humour.
En effet, le maire s'étonne que M. Kuhn n'ait pas repris les propos des journalistes du
républicain lorrain, comme il le fait très souvent, il lit un extrait de l’article expliquant la raison de la
venue de M. Darmanin : « Nous rattrapons le retard immobilier accumulé depuis des années, a rappelé Gérald Darmanin, 300 M d'euros par an sont prévus pour répondre aux demandes de nouveaux équipements. 700 commissariats vont être construits ou rénovés pour assurer de bonnes
conditions de travail à ces hommes et femmes qui risquent chaque jour leur vie pour nous protéger. (...) En plus, je suis heureux de venir à Sarrebourg parce qu'au niveau de la ville de Sarrebourg c'est un partenariat entre les services de l'Etat et la collectivité pour donner à nos policiers des conditions de travail qui soient favorables et je souhaite saluer l’effort que fait une collectivité pour les services de police. ». Le Ministre de l'intérieur est d'ailleurs venu annoncer une participation supplémentaire sur le compte du Ministère de l'Intérieur, par rapport au financement qui avait été arrêté. En effet le maire l'avait sollicité à cet effet, pour que le reste à charge de la commune soit atténué. Le Ministre a donc apporté une réponse favorable. Le maire remercie Fabien Di Filippo qui est intervenu à plusieurs reprises auprès du cabinet du Ministre pour que cette demande ne reste pas lettre morte. 38 Ref.
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Pour finir sur ce sujet, le maire remercie une dernière fois M. Kuhn pour ce canular qui a bien fait sourire nombre de conseillers municipaux.
Le maire souhaite de bonnes fêtes de fin d'année à chacune et chacun.
+++
LA SEANCE EST LÈVEE A 20H12
Sarrebourg, le 15 février 2024,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
L
DA Æ Fabien DI FILIPPO Alain MARTY
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