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Déliberation - CM du 15 02 2024 Liste des deliberations examinees
Procès Verbal - CM du 15 12 2025 PV approuve au CM du 09 02 2026 p
Procès Verbal - CM du 28 04 2025 PV approuve au CM du 02 06 2025 p
Procès Verbal - CM du 23 10 2023 PV approuve au CM du 08 12 2023 p
Procès Verbal - CM du 09 10 2023 PV approuve au CM du 08 12 2023 p
Procès Verbal - CM du 02 06 2025 PV approuve au CM du 30 06 2025 p
Procès Verbal - CM du 01 04 2026 PV approuve au CM du 12 05 2026 p
Procès Verbal - CM du 03 03 2025 PV approuve au CM du 28 04 2025 p
Procès Verbal - CM du 15 02 2024 PV approuve au CM du 08 04 2024 publie le 12.04.2024
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Sarrebourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 15 02 2024 PV approuve au CM du 08 04 2024 publie le 12.04.2024)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Industrie,
Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Sarréboursg
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2024
PROCES VERBAL
N° DCM | TITRE TITRE
Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 8 décembre 2023
IL Communications
1°) Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
2°) Déclarations d'intention d’aliéner et déclarations de cession de fonds de commerce
3°) Résultats des appels d'offres
4°) Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus
2024/01 |liI. Vote des taux des contributions directes - exercice 2024
2024/02 |IV. Reprise anticipée des résultats de 2023
V. Autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP)
2024/03 1°) Révision de l’AP/CP transformation de l’ancienne mairie en hôtel de police
2024/04 2°) Réfection du complexe sportif municipal Jean-Jacques Morin : création d’une AP et
ouverture de CP
2024/05 3°) Requalification du parking de la cité scolaire Mangin avenue Gambetta : création d’une
AP et ouverture de CP
2024/06 4°) Rénovation du bâtiment du centre socioculturel : création d’une AP et ouverture de CP
2024/07 5°) Réhabilitation du système d’alimentation en eau potable : création d’une AP et
ouverture de CP sur le budget de l’eau
2024/08 |VI. Budgets primitifs 2024
VII. Contrats et conventions
2024/09 1°) Approbation de la convention d’affermage entre la ville de Sarrebourg et la SPL « Sarrebourg Culture » pour l’exploitation du complexe cinématographique CinéSar
2024/10 2°) Mise en place d’une carte d’achat public
VII. Subventions
2024/11 1°) Subvention versée à l’association « Les Amis de St Ulrich »
2024/12 2°) Subvention au CCAS
2024/13 3°) Subvention au centre socioculturel
2024/14 4°) Subvention au centre socioculturel pour les postes de référent-famille et
d’animateur jeunesse
2024/15 5°) Subvention exceptionnelle au centre socioculturel
2024/16 |IX. Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) sur le ban communal de
Sarrebourg
X. Divers
2024/17 1°) Inscription d'œuvres au registre d'inventaire du Musée du Pays de Sarrebourg
2024/18 2°) Modification de la durée hebdomadaire de travail
2024/19 3°) Entretien de la forêt communale : programme 2024
2024/20 4°) Organisation du temps scolaire — rentrées 2024 à 2026
2024/21 5°) Modification du règlement intérieur du conseil municipal EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
en date du 15 février 2024
convoqué le 8 février 2024
Sous la présidence de Monsieur Alain MARTY, Maire, se sont réunis :
M. Camille ZIEGER, Mme Louiza BOUDHANE, M. Hervé KAMALSKI, Mme Bernadette PANIZZI, M. Etienne KREKELS, Mme Sandrine WARNERY, MM. Laurent MOORS, Fabien DI FILIPPO, Roland KLEIN (départ à 19h40), Mmes Marie-France BECKER, Céline BENTZ (arrivée à 19h10), M. Philippe SORNETTE, Mmes Virginie FAURE, Antoinette JEANDEL, Annie CANFEUR, Anne-Marie DEHU, M. Brice TASKAYA, Mmes Françoise FREY, Isabelle LICKTEIG-LEDEUIL (départ à 20h10), M. Stéphane POIROT (départ à 19h57), Mme Catherine VIERLING (arrivée à 19h17), MM. Jean- Yves SCHAFF (départ à 19h06), Jean-Michel CLERGET, Mme Nurten BERBER, MM. Guy BAZARD, Fabien KUHN.
Absents excusés : Mme Carole MARTIN qui donne procuration à M. Etienne KREKELS M. Roland KLEIN qui donne procuration à Mme Sandrine WARNERY (départ à 19h40)
Mme Céline BENTZ qui donne procuration à M. Fabien DI FILIPPO (arrivée à 19h10)
M. Patrick LUDWIG qui donne procuration à M. Hervé KAMALSKI Mme Sophie MAISSE-OLIGSCHLAGER qui donne procuration à M. Laurent MOORS (sauf pour la DCM n° 2024/15)
M. Martial BOVI qui donne procuration à M. Camille ZIEGER
Absents : M. Christophe HENRY
Mme Giuseppa FAIVRE
Assistaient à la séance : Mme Julia MENGIN, Directrice générale des services M. Stéphane LITSCHER, Directeur des services techniques
Mme Chantal LOMBARD, Chef du service des finances
Mme Stéphanie DESPINOIS, Chef de service éducation
Mme Catherine BRUNNER, Direction générale
M. Olivier GROSSE : conseiller aux décideurs locaux
La presse locale : le Républicain Lorrain
Secrétaire de séance : M. Fabien DI FILIPPO
VTT
l. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 8 décembre 2023 (LR Communications
Il. Vote des taux des contributions directes - exercice 2024
IV. Reprise anticipée des résultats de 2023
V. Autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) VI. Budgets primitifs 2024
VII. Contrats et conventions
VII. Subventions
IX. Définition des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAENR) sur le ban communal de Sarrebourg
X. Divers 524
Berger-Levrauit
(1309)
201
524
Ref.
Le conseil municipal a désigné, pour secrétaire de séance, M. Fabien DI FILIPPO.
I APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2023
Nombre de membres présents : 25
Nombre de procurations : 5
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 9 octobre 2023 est approuvé avec 29 avis favorables et 1 avis contraire.
Il COMMUNICATIONS
1°) Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
N° 2023/117 :
N° 2023/118 :
N° 2023/119 :
N° 2023/120 :
N° 2023/121 :
N° 2023/122 :
N° 2023/123:
N° 2023/124 :
N° 2023/125 :
N° 2023/126 :
N° 2023/127 :
N° 2023/128 :
N° 2023/129 :
N° 2023/130 :
N° 2023/131 :
N° 2023/132 :
N° 2023/133 :
N° 2023/134 :
N° 2023/135 :
N° 2023/136 :
N° 2023/137 :
N° 2024/01 :
N° 2024/02 :
N° 2024/03 :
N° 2024/04 :
N° 2024/08 :
N° 2024/06 :
N° 2024/07 :
Demande de subvention DETR : réfection du complexe sportif Jean-Jacques Morin - Tranche 1
Demande de subvention DETR : réfection du complexe sportif Jean-Jacques Morin - Tranche 2
Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d’un schéma directeur pour l'extension du réseau de chaleur urbain.
Vente d'un piano
Vente d'un piano
Attribution de marché : renouvellement du réseau d'eau potable rue du Donon Requalification de l'ex-hôtel de ville en commissariat de police - Lot 10 Peinture - Avenant n°1
Mise à disposition de bureau matériel et agent au service des eaux Signature de la convention de gestion d'un distributeur automatique d'articles de piscine
Avenant au lot n°1 du marché restauration scolaire
Avenant au lot n° 2 transports scolaires
Mise à disposition de locaux sis 5 rue d'Auvergne au profit du centre médico- scolaire
Renouvellement de la convention d'occupation du terrain rue Balzac Réactualisation des tarifs communaux au 01/01/2024
Fourniture de repas, restauration scolaire 8/01 au 09/08/2024 - marché infructueux Fourniture de repas, restauration scolaire lot 1 - 8 janvier au 9 août 2024 Fourniture de repas, restauration scolaire lots 2 & 3 - 8 janvier au 9 août 2024 Travaux de requalification de l'ex hôtel de ville en commissariat lot 14 pylônes antennes - avenant 1
Mise à disposition de locaux sis rue des Berrichons et Nivernais Attribution du marché assurances 2024-2027 - lot 5 : dommages aux biens Réalisation d'un emprunt de 1M£ auprès de la banque postale
Convention d'assistance au suivi de marchés publics d'assurances - Marchés Assurances 2024-2027
Travaux de requalification de l'ex hôtel de ville en commissariat - lot 8 revêtement sols souples, faïences - avenant n°1
Location et entretien de la machine à affranchir le courrier avec la société Pitney Bowes
Renouvellement concession tombes n° 3697, 2835, 2822, 1502, 2914 Renouvellement concession tombes n° 2924, 1555, 1598, 1571, 2935 Renouvellement concession tombes n° 2992, 2875, 1608, 2919, 2868 Renouvellement concession tombes n° 2354,1751, 2859, 1460, 2798 N° 2024/08 : Renouvellement concession tombes n° 2943, 2903, 1430, 2884, 2874 N° 2024/09 : Renouvellement concession tombes n° 2902, 3685, 2922, 3655, 2920 N° 2024/10: Renouvellement concession tombes n°1471, 2888, 3390, 2881, 2772 N° 2024/11 : Renouvellement concession tombes n°2912, 2893, 3711, 2820, 1414 N° 2024/12: Renouvellement concession tombes n°2866, 3229, 3658, 2698, 3015 N° 2024/13: Renouvellement concession tombes n°3009, 2767, 1783 N° 2024/14: Renouvellement concession tombes n°2933, 1739, 1727 N° 2024/15: Renouvellement concession tombes n°80060, 80072, 80407, 80073, 80119 N° 2024/16: Renouvellement concession tombes n°4096, 4099, 4095, 4093, 4092 N° 2024/17 : Renouvellement concession tombes n°4131, 4118, 4119, 4109, 4100 N° 2024/18: Renouvellement concession tombes n°80464, 80465 N° 2024/19: Concession de columbarium concernant les cases n°4106, 4110, 4101, 4102 N° 2024/20: Carnaval des enfants
N° 2024/21: Programme Sport dans la ville versement des aides aux associations sportives partenaires pour le 4ème trimestre 2023
N° 2024/22: Vente de piano
N° 2024/23: Location annuelle 2024 des jardins potagers communaux sis au tribunal N° 2024/24: Requalification de l'ex-hôtel de ville en commissariat de police - lot 8 : revêtements sols souples, faïences - AVENANT N°2
2°) Déclarations d'intention d’aliéner et déclarations de cession de fonds de
commerce
La liste a été transmise aux conseillers municipaux. Elle est consultable en mairie.
3°) Résultats des appels d'offres
RENOUVELLEMENT DU RESEAU D'EAU POTABLE RUE DU DONON (entre la rue du Rebberg et
la rue des Carrières) :
Entreprise ETP REICHART-SOGEA EST de Sarrebourg pour un montant de 98 737,-€ HT.
4°) Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus
Voir document joint en annexe.
(LL VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - EXERCICE 2024
DCM2024/01
Nombre de membres présents : 25
Nombre de procurations : 5
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Avant de soumettre à l'avis du conseil municipal le projet de budget primitif pour l’année 2024, le maire propose de maintenir les taux en matière d’impositions directes et de voter les taux suivants :
Libellés Taux proposés pour 2024 Produits attendus
Taxe foncière sur les propriétés bâties 26.99 % 5 841 060
Taxe foncière sur les propriétés non-bâties 27.84 % 31 000
Taxe d'habitation 16.63 % 350 000
Le produit de la fiscalité est estimé à 6 222 060 € pour 2024 et pourra être affiné après réception des éléments des services de l'Etat fin mars. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 23 janvier 2024 après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) De fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 26.99 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 27.84 %
- taxe d'habitation : 16.63 %
2°) De notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente délibération ;
3°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
IV REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE 2023
DCM2024/02
Nombre de membres présents : 25
Nombre de procurations : 5
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Le maire précise qu'il est possible, sous réserve d’une délibération du conseil municipal, de reprendre les résultats de l'exercice N —1 dès le vote du budget primitif même si le compte de gestion et le compte administratif n’ont pas encore été adoptés au moment du vote du budget primitif.
En effet, les résultats peuvent être estimés au 31 décembre 2023, avant l'adoption du compte de gestion et du compte administratif.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
- une fiche de calcul du résultat,
- une balance
- l'état des restes à réaliser au 31 décembre.
La procédure de reprise anticipée se distingue de la procédure normale en ce que l'affectation en réserve au compte 1068 reste une prévision jusqu'à la production de la délibération d'affectation de résultat définitive intervenant après le vote du compte administratif.
Le maire ajoute que la reprise anticipée porte obligatoirement sur la totalité de l'excédent du fonctionnement disponible estimé.
Le maire présente ensuite les résultats prévisionnels de l'exercice 2023 selon l'annexe ci-jointe.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 23 janvier 2024 après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D'adopter pour les budgets 2024, selon les tableaux annexés, les reprises anticipées des résultats ci-après :
Budgets Inscription 002 Inscription 001 Inscription 1068 Ville 2 223 609,69 -__ 847 484,33 602 069,52 Eau 504 496,97 204 217,40 159 598,78 BLT 10 468,64 -28 738,17 28 738,17
Ref.
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Berger-Levrauit
(1309)
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. V AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP)
1°) Révision de l’AP/CP transformation de l’ancienne mairie en hôtel de police
DCM2024/03
Nombre de membres présents: 25
Nombre de procurations : 5
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2311-3 et R2311-9 :
Le maire rappelle l’autorisation de programme (AP) pour le nouvel hôtel de police votée par le conseil municipal :
Imputation | AP Votée à AP révisée le CP* réalisés au Restes à Réaliser budgétaire | l’origine 19/12/2022 31/12/2023 2023
23131907 | 2662 000€ TTC | 2 920 000 € TTC 2 384 022.66 € TTC | 544 518.98 € TTC
*CP = Crédits de paiements
Le maire explique qu'il existe des avenants et que le montant de l’AP doit être révisée.
Il fait état de la révision de l’autorisation de programme :
Imputation budgétaire | AP révisée CP à ouvrir sur l'exercice 2024
23131907 3 090 000 € 170 000 € TTC
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 23 janvier 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D'approuver la révision de l'autorisation de programme et rajouter 170 000 € TTC au montant de l’AP révisée du 19/12/2022 ;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
+++
Le maire profite de ce point à l’ordre du jour pour répondre à une question relative à la destination future du bâtiment du commissariat actuel sis rue du Président Robert Schumann. L'intention de la commune est de vendre ce bâtiment dans une perspective de création de logements dans le cadre de l'opération Action Cœur de Ville qui soutient jusqu'en 2026 ce type de projet.
FFF
2°) Réfection du complexe sportif municipal Jean-Jacques Morin : création d’une AP et ouverture de CP
DCM2023/04
Nombre de membres présents : 25
Nombre de procurations : 5
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article R.2311-9 ;
Considérant que l'opération de réfection du complexe sportif municipal Jean-Jacques Morin est une opération dont la mise en œuvre va s’étaler sur plusieurs années, qu'elle comporte deux tranches de travaux : la rénovation de la piste d'athlétisme et la réfection du terrain synthétique de football et son éclairage ;
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Ref.
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Le maire propose la création d'une autorisation de programme (AP) libellée « Réfection du complexe sportif municipal Jean-Jacques Morin » et la répartition des crédits paiement (CP) suivante :
Imputations Total AP. en | C.P.1 C.P.2
€ TIC Année 2024 | Année 2025
Travaux de rénovation de la piste | ,3152404 1197 000 | 1 197 000 d'athlétisme
Travaux de rénovation du terrain
synthétique de football et 231525. 1 134 000 1 134 000 éclairage du stade
TOTAUX 2 331 000 1 197 000 1 134 000
Il précise que les crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les budgets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes budgétaires prévues à cet effet.
Le maire informe les membres du conseil que des demandes de subventions ont été déposées auprès des services de l'Etat, de la Région Grand Est, du département et de l'Agence Nationale du Sport.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 23
janvier 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D'approuver la création de l'autorisation de programme présentée ci-dessus sur le
budget de la ville,
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
3°) Requalification du parking de la cité scolaire Mangin avenue Gambetta : création d’une AP et ouverture de CP
DCM2024/05
Nombre de membres présents : 25
Nombre de procurations : 5
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article R.2311-9 ; Considérant que l'opération de requalification du parking de la cité scolaire Mangin avenue Gambetta est une opération dont la mise en œuvre va s'étaler sur plusieurs années, qu'elle comporte deux tranches de travaux: la démolition du l’ancien bâtiment SNCF et les travaux de parking ;
Le maire propose la création d'une autorisation de programme libellée « requalification du parking de la cité scolaire Mangin avenue Gambetta » et la répartition des crédits de paiement suivante :
Imputations Total AP. C.P.1 C.P.2
en € TTC Année 2024 Année 2025
Etudes, maîtrise d'œuvre,
fouilles et Démolition 23152402 330 000 330 000
Aménagement d’un Parking 231525. 1 202 400 1 202 400
TOTAUX 1 532 400 330 000 1 202 400
Il précise que les crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les budgets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes budgétaires prévues à cet effet. 7 Le maire informe les membres du conseil que des demandes de subventions ont été déposées auprès des services de l'Etat, de la Région Grand Est, du Département de la Moselle et de l'Agence de l’eau.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 23
janvier 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D'approuver la création de l'autorisation de programme présentée ci-dessus sur le
budget de la ville ;
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
4°) Rénovation du bâtiment du centre socioculturel : création d’une AP et ouverture de
CP
DCM2024/06
Nombre de membres présents : 25
Nombre de procurations : 5
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article R.2311-9 ; Considérant que l'opération de rénovation du bâtiment du centre socioculturel va s’étaler sur plusieurs années,
Le maire propose la création d'une autorisation de programme libellée « rénovation du bâtiment du centre socioculturel » et la répartition des crédits de paiement suivante :
Imputations Total A.P.|C.P.1 C.P.2
en € TTC Année 2024 | Année 2025
Rénovation du centre socioculturel | 23152403 865 000 300 000 565 000
Il précise que les crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les budgets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes budgétaires prévues à cet effet.
Le maire informe les membres du conseil que des demandes de subventions ont été déposées auprès la caisse d'allocations familiales.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 23
janvier 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables:
1°) D'approuver la création de l'autorisation de programme présentée ci-dessus sur le
budget de la ville ;
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
++++
Le maire revient sur la lettre de M. Kuhn dans laquelle il demande la suppression de la délibération n°2020/44 relative à la représentation de la commune au sein du conseil d'administration du centre socioculturel. Le maire confirme que le droit d'amendement est un droit important. Cependant, dans ce cas précis, ce point n'étant pas à l’ordre du jour, il s'engage à présenter la demande de M. Kuhn à la prochaine séance du conseil municipal.
+++ Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
5°) Réhabilitation du système d’alimentation en eau potable : création d’une AP et ouverture de CP sur le budget de l’eau
DCM2024/07
Nombre de membres présents : 25
Nombre de procurations : 5
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article R.2311-9 ;
Considérant que l'opération de réhabilitation du système d'alimentation en eau potable estimée à 7,1 M€ HT va s’étaler sur plusieurs années et qu'elle comporte deux thématiques : - la réhabilitation des ouvrages de captages, de traitement et de stockage de l'eau (montant
estimé des travaux à 3,8 M€ HT) ;
- la sécurisation de l'approvisionnement en eau et l'amélioration de rendement. La
sécurisation de l’approvisionnement en eau vise à réaliser des travaux permettant de renforcer la résilience du réseau face à une situation critique. Cela consiste essentiellement
à remplacer des tronçons de réseaux présentant des difficultés voire des impossibilités
d'intervention en cas de fuite. (montant estimé des travaux à 3,3 M € HT).
Le maire propose la création sur le budget annexe de l’eau d’une autorisation de programme (AP) libellée « Réhabilitation du système d'alimentation en eau potable » N° E2400 et la répartition des crédits paiement (CP) suivante :
Inoutations Total AP E2400 | CP 2024 en | CP 2025 en | Cp 2026 et au-
° en € HT € HT €HT delà en € HT
Réhabilitation | E23152401 3 786 000 209 000 | 1 190 000 2 387 000 des ouvrages
Sécurisation | 23152402 3 305 200 | 1035 200 700 000 1 570 000 des réseaux
TOTAUX en | E2400 7 091200 | 1244200 | 1 890 000 3 957 000 € HT
Le maire précise que des demandes de subventions seront présentées à l'Agence de
l'Eau Rhin Meuse (AERM) et les dispositifs sollicités seront le plan d’Aides Sécheresse pour les
travaux de sécurisation et le 11°" programme d'intervention révisé pour les travaux de génie civil
(étanchéité).
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 23
janvier 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D'approuver la création de l'autorisation de programme présentée ci-dessus sur le
budget annexe de l’eau,
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
++++
Le maire explique qu'il s’agit d'un programme ambitieux. M. Klein (président de la communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud) remercie la commune pour ce programme.
+++ VI BUDGETS PRIMITIFS 2024
+++
Le maire souhaite apporter une réflexion globale sur ce budget. Bien que les collectivités territoriales soient dans une situation complexe due à l'augmentation des coûts de l'énergie et à une réduction régulière des dotations, le budget primitif 2024 de la ville de Sarrebourg se présente bien. En effet, la commune a bénéficié en 2023 du filet de sécurité d’un montant de 840 000 € pour atténuer la charge correspondant au surcoût des dépenses d'énergie, ainsi que l'emprunt de 1 M € souscrit en 2023. C'est pourquoi le résultat de l’année 2023 est bon. Ceci permet d'espérer de ne pas avoir recours à l'emprunt en 2024.
Le maire précise toutefois la décision de réduire modestement de 5% les subventions aux associations culturelles et sportives pour permettre à la commune d'accompagner de façon exceptionnelle le centre socioculturel.
+++
DCM2024/08
Nombre de membres présents : 25
Nombre de procurations : 5
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Le maire propose de voter les budgets par nature et d'adopter la section de fonctionnement et la section d'investissement par chapitre.
1) BUDGET VILLE
Le budget primitif du budget principal de la ville de Sarrebourg pour l'exercice 2024 est joint à la présente délibération. Il a été élaboré sur la base des résultats provisoires de 2023 dans l'attente du vote des comptes administratif et de gestion.
Le volume global du budget primitif du budget principal de la ville s'élève, tous mouvements (réels et ordre) et toutes sections confondus à 25 622 580,64 €.
Par section (investissement et fonctionnement) et type de mouvements (réels et ordre), le budget primitif du budget principal de la ville se décompose de la façon suivante pour l'exercice 2024 :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
MOUVEMENTS REELS 8 026 745,95 5 397 022,76| 14758 811,15| 17 387 834,69
MOUVEMENTS D'ORDRE 104 000 2733 723,19 2 733 723,19 104 000
TOTAL 8 130 745,95 8 130 745,95] 17 491 834,69| 17 491 834,69
Le virement à la section de fonctionnement vers la section d'investissement s'élève à 2 160 223.19 €.
L'emprunt d'équilibre permettant de financer la section d'investissement s'établit à 376 600 €.
Vu les résultats antérieurs reportés,
Vu les comptes administratifs et de gestion 2023 provisoires,
Vu les états des dépenses et des recettes engagées et restant à réaliser, Vu les fiches de calcul du résultat prévisionnel 2023 de l’ensemble des budgets, Vu les avis favorables de la commission finances du 23 janvier 2024,
Le maire, sur proposition de la commission des finances réunie le 23 janvier 2024, met aux voix : Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
- les chapitres de la section d'investissement du budget principal de la ville pour l'exercice
2024 comme présenté dans le document ci-joint.
- les chapitres de la section de fonctionnement du budget principal de la ville pour l'exercice 2024 comme présenté dans le document ci-joint.
- l'adoption des annexes du budget primitif 2024 de la ville de Sarrebourg comme présentées dans le document ci-joint.
Les chapitres de la section d'investissement du budget principal 2024 de la ville sont adoptés par 27 avis favorables, 1 avis contraire et 2 abstentions.
Les chapitres de la section de fonctionnement du budget principal 2024 de la ville sont adoptés par 27 avis favorables, 1 avis contraire et 2 abstentions.
Les annexes du budget primitif 2024 de la ville sont adoptées par 30 avis favorables.
++++
M. Schaff revient sur la baisse de 5% des subventions aux associations en faisant le rapprochement avec l'achat de la tapisserie d’Yvette Cauquil-Prince pour le musée de Sarrebourg (dépense à hauteur de 30 000 € sur le budget) : il trouve la symbolique un peu maladroite. Le maire répond que la réduction des subventions aux associations est vraiment modeste car le montant total ainsi économisé par la ville est de 6 000 €. Il trouve par ailleurs juste que le milieu associatif sarrebourgeois soit solidaire et contribue (indirectement et modestement) à la relance du centre socioculturel.
+++
Il) SERVICE DE L'EAU
Il est proposé de voter le budget de l'eau par nature et d'adopter la section d'exploitation et la section d'investissement par chapitre.
Le budget primitif du budget annexe de l’eau de la ville de Sarrebourg pour l'exercice 2024 est joint à la présente délibération. || a été élaboré sur la base des résultats provisoires de 2023 dans l'attente du vote des comptes administratif et de gestion.
Le volume global du budget primitif du budget annexe de l’eau s'élève, tous mouvements (réels et ordre) et toutes sections confondues à 4 156 204,15 €.
Par section (investissement et fonctionnement) et type de mouvements (réels et ordre), le budget primitif du budget annexe de l'eau de la ville se décompose de la façon suivante pour l'exercice 2024 :
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
MOUVEMENTS REELS 1 145 045 2 360 296,97 1 964 907,18 749 655,21
MOUVEMENTS D'ORDRE 1 310 751,97 95 500 95 500 1 310 751,97
TOTAL 2 455 796,97 2 455 796,97 2 060 407,18 2 060 407,18
Le maire précise que le virement de la section d'exploitation vers la section d'investissement s'élève à 879 751.97 € et qu'il n’y a pas d'emprunt d'équilibre à inscrire.
Vu les résultats antérieurs reportés,
Vu les comptes administratifs et de gestion 2023 provisoires,
Vu les états des dépenses et des recettes engagées et restant à réaliser, Vu les fiches de calcul du résultat prévisionnel 2023 de l’ensemble des budgets, Vu les avis favorables de la commission finances 23 janvier 2024,
Le maire, sur proposition de la commission des finances réunie le 23 janvier 2024, met aux voix :
11 - les chapitres de la section d'exploitation du budget annexe de l'eau pour l'exercice 2024 comme présenté dans le document ci-joint.
- les chapitres de la section d'investissement du budget annexe de l’eau pour l'exercice 2024 comme présenté dans le document ci-joint.
- l'adoption des annexes du budget annexe de l'eau 2024 comme présentées dans le document ci-joint.
Les chapitres de la section d’exploitation du budget annexe de l’eau 2024 sont adoptés par 30 avis favorables.
Les chapitres de la section d’investissement du budget annexe de l’eau 2024 sont adoptés par 30 avis favorables.
Les annexes du budget annexe de l’eau 2024 sont adoptées par 30 avis favorables.
Ill) Budget annexe du bâtiment logistique transports
Il est proposé de voter le budget annexe du bâtiment logistique transports par nature et d'adopter la section de fonctionnement et la section d'investissement par chapitre.
Le budget primitif du budget annexe du bâtiment logistique transports de la ville de Sarrebourg pour l'exercice 2024 est joint à la présente délibération. Il a été élaboré sur la base des résultats provisoires de 2023 dans l'attente du vote des comptes administratif et de gestion.
Par section (investissement et fonctionnement) et type de mouvements (réels et ordre), le budget primitif du budget annexe du bâtiment logistique transports de la ville fait apparaître un excédent d'investissement et se décompose de la façon suivante pour l'exercice 2024 :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES | RECETTES
MOUVEMENTS REELS 28 738.17 28 738.17 52 588.64 132 588.64
MOUVEMENTS D'ORDRE / 80 000,00 80 000,00 /
TOTAL 28 738.17 108 738.17 132 588.64 132 588.64
Vu les résultats antérieurs reportés,
Vu les comptes administratifs et de gestion 2023 provisoires,
Vu les états des dépenses et des recettes engagées et restant à réaliser, Vu les fiches de calcul du résultat prévisionnel 2023 de l’ensemble des budgets, Vu les avis favorables de la commission finances du 23 janvier 2024,
Le maire, sur proposition de la commission des finances réunie le 23 janvier 2024 met aux voix :
- les chapitres de la section d'investissement du budget annexe du bâtiment logistique transports pour l'exercice 2024 comme présenté dans le document ci-joint. - les chapitres de la section de fonctionnement du budget annexe du bâtiment logistique transports pour l'exercice 2024 comme présenté dans le document ci-joint. -_ l'adoption des annexes du budget annexe du bâtiment logistique transports 2024 comme présentées dans le document ci-joint.
Les chapitres de la section d’investissement du budget annexe du bâtiment logistique transports sont adoptés par 30 avis favorables.
Les chapitres de la section de fonctionnement du budget annexe du bâtiment logistique transports 2024 sont adoptés par 30 avis favorables.
Les annexes du budget annexe du bâtiment logistique transports sont adoptées par 30 avis favorables.
12 Ref.
201
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Berger-Levrauit
(1309)
+++
Le maire revient sur la lettre de M. Kuhn dans laquelle il prétend que le maire aurait volontairement effacé des données dans le budget primitif 2024. Le maire explique qu'il s'agit d'une erreur informatique due au nouveau programme mis en place avec la norme comptable M57. Les erreurs dans cette annexe du budget ont été corrigées en lien avec le support du programme. Les budgets de la ville sont contrôlés par l'Etat et soumis à examen par la DGFiP.
+
Départ de M. Schaff
FF
VII CONTRATS ET CONVENTIONS
1°)Approbation de la convention d’affermage entre la ville de Sarrebourg et la SPL « Sarrebourg Culture » pour l'exploitation du complexe cinématographique CinéSar
DCM2024/09
Nombre de membres présents : 19
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 22
Quorum : 17 membres
Dossier présenté par Mme Bernadette Panizzi
La ville de Sarrebourg a choisi de porter le projet de création d'un complexe cinématographique de 5 salles nommé CINE SAR, situé 18 rue de la Division Leclerc, dans le but de pérenniser et développer la présence d'une exploitation cinématographique sur le territoire. Equipement inauguré le 29 août 2014.
La ville de Sarrebourg a délégué l'exploitation et la gestion de ce complexe cinématographique à la Société Publique Locale « Sarrebourg Culture » dans le cadre d'une convention d’affermage liée à la gestion et à l'exploitation de ce service. Cette convention a été conclue pour une durée de 10 ans à compter du 1°’ mars 2014. Afin d'assurer la continuité de l'exploitation du cinéma à compter du 1° mars 2024, une nouvelle procédure a été engagée.
Conformément à l’article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative des services publics locaux a été consultée par le conseil municipal sur ce projet de délégation de service public (DCM n°2023/64). Réunie le 26 juin 2023, elle a émis un avis favorable sur le principe de délégation. Le conseil municipal a donc approuvé le principe de délégation de service public pour la gestion du complexe cinématographique CINE SAR (DCM n°2023/74).
Conformément à l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission d'ouverture des plis pour la délégation de service public, réunie le 30 novembre 2023, a analysé le seul dossier de candidature, déposé par la SPL « Sarrebourg Culture » et a émis un avis favorable sur l'engagement des négociations.
En conséquence, un projet de contrat a été élaboré en ce sens entre la ville de Sarrebourg et la SPL « Sarrebourg Culture ». Il appartient désormais au conseil municipal de se prononcer sur ce projet de convention de délégation de service public, dont les caractéristiques principales sont décrites ci-après, et d'en approuver la signature.
Caractéristiques principales du projet de convention entre la SPL « Sarrebourg Culture » et la ville de Sarrebourg :
-_ L’affermage reste applicable jusqu’au dernier jour de la dixième année d'exploitation. Le contrat pourra faire l'objet de modifications uniquement dans les conditions prévues par l’article L 3135-1 du code de la commande publique.
13 - Le contrat confère au fermier l'exclusivité de la gestion et de l'exploitation du complexe cinématographique.
- Le fermier ne peut, sous peine de résiliation à ses torts exclusifs, sous-traiter tout ou partie des missions qui lui sont confiées dans le cadre du présent contrat et doit conserver lui-même l'entière responsabilité de l'exploitation du service. Il s'interdit, sous peine des mêmes sanctions, toute cession partielle ou totale de l’affermage.
- Le fermier assure, pour l’accomplissement de sa mission de service public, deux activités séparées, des points de vue comptable et financier, correspondant à deux secteurs distincts, l’un purement commercial, l’autre à vocation socioculturelle.
- La commune confie au fermier pour l'exécution de sa mission, les immeubles et meubles dont elle est propriétaire et qui constituent le complexe cinématographique de 5 salles situé rue de la Division Leclerc à Sarrebourg. Le complexe cinématographique faisant partie du domaine public de la commune, le fermier ne peut se prévaloir d’un droit de propriété commerciale au sens de la législation sur les baux commerciaux.
- Le contrat fixe le montant de la redevance annuelle en contrepartie de la mise à disposition des biens d'exploitation.
- Le contrat rappelle les droits permanents et absolus de contrôle de la commune et détaille des dispositifs précis : comptes rendus d'exploitation, remise d’un rapport d'activité annuel, contrôles et sanctions.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances du 23 janvier 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 22 avis favorables (MM. Marty, Zieger, Mme Boudhane, MM. Moors et Bazard étant absents lors de la discussion et du vote) :
1°) D’approuver la convention d’affermage pour la gestion et l'exploitation du complexe cinématographique CINE SAR entre la ville de Sarrebourg et la SPL « Sarrebourg Culture » ainsi que l'ensemble de ses annexes ;
2°) D'autoriser Madame Bernadette PANIZZI, dûment habilitée par arrêté en date du 5 mai 2023 portant déport de Monsieur le Maire, à signer la convention et accomplir tout acte nécessaire à son exécution.
FT
Arrivée de Mme Bentz
+++
2°) Mise en place d’une carte d’achat public
DCM2024/10
Nombre de membres présents : 25
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 29
Quorum : 17 membres
Le principe de la carte achat est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation d'effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l'activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La carte achat est une modalité d'exécution des marchés publics : c'est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
La Caisse d'Epargne Grand Est Europe propose une carte d'achat via un contrat « solution carte d'achat » qui dispose : Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
« Article 1
Le conseil municipal de Sarrebourg décide de doter la ville de Sarrebourg d'un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe la « solution carte achat » pour une durée de 3 ans.
La « solution carte achat » de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe sera mise en place au sein de la ville de Sarrebourg à compter de la signature du contrat.
Article 2
La Caisse d'Epargne Grand Est Europe met à la disposition de la ville de Sarrebourg la carte d'achat du porteur désigné.
La ville de Sarrebourg procèdera à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d'habilitation de chaque carte.
La Caisse d'Epargne mettra à la disposition de la ville de Sarrebourg une carte achat. Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la ville de Sarrebourg. Tout retrait d'espèces est impossible.
Le montant plafond global de règlements effectués par la carte achat de la ville Sarrebourg est fixé à 20 000 € pour une périodicité annuelle.
Article 3
La Caisse d'Epargne Grand Est Europe s'engage à payer au fournisseur de la ville de Sarrebourg toute créance née d'un marché exécuté par carte d'achat de la ville de Sarrebourg dans un délai de 48 heures.
Article 4
Le conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d'achat, dans les conditions prévues à l'article 4 alinéa 3 du Décret 2004 -1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat. L'émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d'achat sur un relevé d'opérations établi mensuellement. Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe et ceux du fournisseur.
Article 5
La ville de Sarrebourg créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse D'Epargne Grand Est Europe retraçant les utilisations de la carte d'achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d'Epargne.
La ville de Sarrebourg paiera ses créances à l'émetteur dans un délai de 30 jours.
Article 6
La cotisation mensuelle avec 1 carte achat est fixée à 25 € et 10€ par carte complémentaire en sus du tarif initial.
Une commission de 0,70% sera due sur toute transaction sur son montant global. »
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 23 janvier 2024 après en avoir délibéré, DECIDE avec 29 avis favorables :
1°) De se doter d'une carte d'achat public pour permettre l'achat et le paiement de :
- titre de transport, d'hébergement,
- d'œuvres d'art, de collections pour le service du musée,
- de fournitures et matériels informatiques,
- de petites fournitures et équipements divers si besoin,
2°) D'autoriser le maire à signer les contrats et les documents relatifs à la mise en place de cette carte d'achat public.
+
Arrivée de Mme Vierling
+++ V SUBVENTIONS
1°) Subvention versée à l’association « Les Amis de St Ulrich »
DCM2024/11
Nombre de membres présents : 25
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 29
Quorum : 17 membres
Le maire rappelle au conseil municipal que les actions de coopération décentralisées avec la Colombie, le festival international de musique de Sarrebourg ainsi que la programmation de concerts, les résidences d'artistes et les ateliers de formation à l'interprétation sont assurés par l'association « Les amis de Saint Ulrich ».
Le maire propose de soutenir l’action de l'association en lui attribuant une subvention de 59 000 € pour l’année 2024. Une convention fixant les responsabilités de chacune des deux parties devra être signée.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 23 janvier 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 29 avis favorables (Mme Panizzi étant absente lors de la discussion et du vote) :
1°) D’approuver la convention de partenariat entre la ville de Sarrebourg et l'association des Amis de Saint Ulrich, pour l’année 2024, précisant les engagements réciproques des deux parties, dans le cadre de la programmation musicale de l'association ;
2°) D’accorder à l'association « Les amis de Saint Ulrich » une subvention de 59 000 €, les crédits nécessaires étant inscrits au budget primitif 2024, article 65748 — code fonctionnel 30 :
3°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
2°) Subvention au CCAS
DCM2024/12
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Il est proposé au conseil municipal, d'attribuer une subvention de fonctionnement au centre communal d'action sociale pour l'exercice 2024 d'un montant 475 300 € et de verser cette subvention en deux fois :
- un versement de 237 650 € après le vote du budget de la ville, - un second de 237 650 € début juillet 2024.
Ce montant a été affiné depuis la réunion de la commission des finances réunie le 23 janvier 2024, les services ayant eu connaissance des résultats provisoires de l'exercice 2023.
Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D’allouer une subvention de fonctionnement pour 2024 au centre communal d'action sociale de la ville de Sarrebourg pour un montant total de 475 300 € et de procéder à son versement en deux temps comme indiqué ci-dessus, les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2024, article 657363 ;
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. Berger-Levrauit
(1309)
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Ref.
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3°) Subvention au centre socioculturel
DCM2024/13
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Dans le cadre de la convention signée le 27 décembre 2023, autorisée par délibération n°2023-124 du 8 décembre 2023, la ville de Sarrebourg attribue une subvention de fonctionnement au centre socioculturel. Celle-ci est versée selon les conditions suivantes : les 2 premiers tiers sur présentation du bilan prévisionnel de fonctionnement et le solde après réception des bilans financiers et d'activité au terme de l'exercice budgétaire
Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D'inscrire le montant de 96 140 € au budget 2024 (article 65748-code fonctionnel 331) au titre de la participation financière au centre socioculturel ;
2°) De verser cette participation selon l’'échéancier susvisé, le solde étant ajusté en fonction du bilan comptable ;
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
4°) Subvention au centre socioculturel pour les postes de référent-famille et d’animateur jeunesse
DCM2024/14
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
VU la convention d'objectifs entre la commune de Sarrebourg et l'association du centre socioculturel de Sarrebourg prise par délibération n°2023-124 en date du 8 décembre 2023.
REFERENT-FAMILLE
Dans le cadre de son projet social, le centre socioculturel de Sarrebourg a souhaité développer ses activités et services en direction des familles connaissant des difficultés sociales (fragilités humaines, familiales, économiques et culturelles). La délibération du conseil municipal du 13 octobre 2005 a validé la création d'un poste de « référent-famille ». Par délibération n°2023-77 du 3 juillet 2023, une aide de 7 400 € représentant 50% du prévisionnel a été accordée. Il y a lieu de verser les 50% restant au titre de l’année 2023. Pour l’année 2024, le coût prévisionnel retenu pour le poste s'élève à 39 200 € sur la base de 28 heures semaine. Le maire propose au conseil municipal un soutien financier du poste par la collectivité de 16 500 €. Le financement du poste s'effectuera en un seul versement.
ANIMATEUR-JEUNES
Par délibération en date du 4 juillet 2008, le conseil municipal a validé la création « d'animateur jeunesse » en charge du développement des activités et services en direction de la jeunesse au centre socioculturel de Sarrebourg.
Par délibération n°2023-77 du 3 juillet 2023, une aide de 7 000 € représentant 50% du prévisionnel a été accordée. Il y a lieu de verser les 50% restant au titre de l’année 2023. Pour l’année 2024, le coût prévisionnel retenu pour le poste s'élève à 33 200 € sur la base de 28 heures semaine. Le maire propose au conseil municipal un soutien financier du poste par la collectivité de 15 300 €. Le financement du poste s'effectuera en un seul versement.
Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D'approuver le versement, pour le poste de « référent-famille », du solde de la subvention 2023 soit 7 400 €, les crédits étant inscrits au budget 2024, article 65748-331 ;
2°) D’approuver le versement de la subvention 2024 soit 16 500 €, les crédits étant inscrits au budget 2024, article 65748-331 ;
3°) D’approuver le versement, pour le poste d’« animateur jeunesse », du solde de la subvention 2023 soit 7 000 €, les crédits étant inscrits au budget 2024, article 65748-331 ;
4°) D'approuver le versement de la subvention 2024 soit 15 300 €, les crédits étant inscrits au budget 2024, article 65748-331 ;
5°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
+++
Concernant le point suivant, le maire souhaite expliquer la situation. Le centre socioculturel connaît des tensions financières dues notamment à l’activité de restauration (activité abandonnée à l'automne 2023). Il fait par ailleurs l’objet d'un plan d'apurement d'une dette qui touchera bientôt à sa fin. Ainsi le centre socioculturel est fragilisé et nécessite un soutien supplémentaire pour ne pas risquer la liquidation de l’association. Le maire ne souhaite pas que la commune reprenne cette activité, car se substituer au monde associatif qui apporte une diversité et touche des publics différents serait dommageable pour la population locale. Le maire propose donc une relance de cette activité, à hauteur de 100 000 € avec le soutien du Département de la Moselle (au titre de l’action pour l'enfance) qui prend en charge un tiers de cette somme.
Mme Vierling demande si avec la suppression de l’activité de restauration, le centre socioculturel est capable d’équilibrer son budget.
Le maire répond que c'est justement à cette fin qu'il propose cette subvention exceptionnelle par conventionnement.
+++
5°) Subvention exceptionnelle au centre socioculturel
DCM2024/15
Nombre de membres présents : 23
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 26
Quorum : 17 membres
Compte tenu des objectifs et de l'importance de disposer d'un centre socioculturel sur la commune, il y a lieu de participer de manière exceptionnelle à cet effort, le Conseil départemental ayant lui aussi manifesté son intérêt pour le maintien de cette structure sur le territoire sarrebourgeois.
Demande d’amendement par M. Kuhn :
Il propose l'ajout de la phrase : « C'est donc suite à la lettre n°32 de M. KUHN du 30 janvier 2024 que le maire a décidé de verser cette subvention exceptionnelle de 67 000 € au Centre Socio-culturel. » Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Cet amendement est soumis au vote. Il est rejeté par 22 avis contraires, 3 abstentions et 1 avis favorable.
Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 26 avis favorables (Mmes Boudhane, Panizzi et M. Sornette étant absents lors de la
discussion et du vote) :
1°) D'inscrire le montant de 67 000 € au budget 2024 (article 65748-code fonctionnel 331) au titre de la participation financière à titre exceptionnel au centre socioculturel ;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
IX DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAENR) SUR LE BAN COMMUNAL DE SARREBOURG
DCM2024/16
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Instaurées par la loi du 10 mars 2023, portant sur l'accélération de la production des énergies renouvelables (APER), les Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR) représentent une nouvelle approche de la planification territoriale. Elles visent à encourager l'implantation et le déploiement rapide d'installations de production énergétique durable en associant les collectivités locales et les citoyens dans le processus.
A la demande de l'Etat, les communes doivent élaborer une proposition d’une ou plusieurs zones d'accélération ZAENR sur leur territoire. Ces zones contribueront, à compter du 31 décembre 2027, à atteindre les objectifs prévus par la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE), afin d'atteindre une production nationale de 34 à 38% d'énergie renouvelable dans la consommation finale d'énergie en France en 2028.
Les ZAENR sont essentielles par leur contribution à la transition énergétique du territoire, à la lutte contre le changement climatique ainsi qu'à la solidarité entre les territoires. Bien qu'elles donnent un signal fort aux potentielles entreprises productrices d'électricité en simplifiant les procédures administratives, elles n’imposent pas l'installation de structure de production. À savoir que la commune de Sarrebourg a produit localement, en 2021, environ 4 % de ses besoins énergétiques avec des sources renouvelables, chiffre datant d'avant la mise en service du réseau de chauffage urbain.
Les ZAENR reflètent la volonté politique de la commune d'augmenter cette part en accueillant des installations de production d'énergies renouvelables sur son territoire. Ces dernières bénéficieront d'un régime juridique simplifié et sécurisé, avec l'application de procédures allégées, mais sans s'affranchir des diverses autorisations administratives existantes.
Le maire précise que les ZAENR peuvent être définies sur le foncier public, comme privé, et qu’elles ne sont pas des zones exclusives pour un seul type d'installation. En effet, d'autres types d'installations peuvent être développés dans ces mêmes zones.
En outre, le maire rappelle que ces ZAENR sont complémentaires aux autres dispositions de cette même loi APER, rendant obligatoire la mise en place d'ombrières supportant des panneaux photovoltaïques sur les grands espaces de stationnement, ou leur végétalisation
Le maire propose que trois ZAENR soient définies sur le ban communal, répertoriées dans le plan annexe : -une zone couvrant les espaces urbanisés de la commune, qui permettrait de favoriser l'installation de dispositifs relatifs à l'énergie photovoltaïque, sur les bâtiments publics et privés, les parkings, le bâtiment artisanaux et industriels.
-une zone couvrant le lit de la Sarre, dans la partie urbaine, qui permettrait de favoriser le développement d'installations hydroélectriques sur la Sarre.
-une zone couvrant des parcelles agricoles au lieu-dit « Les Blanches Terres », près de la zone de loisirs, qui permettrait de favoriser le développement d'installations d'énergie solaires, de type agri-voltaïque.
Le maire indique que ces trois propositions de ZAENR ont fait l’objet d'une mise à disposition libre au public, du 20 décembre 2023 au 12 janvier 2024. De plus, un article spécifique dans la presse locale a relaté ce projet.
Aucune remarque particulière du public sur ces propositions, n’a été reçue en mairie, pendant la période de consultation.
Le maire propose de valider ces trois ZAENR.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 23 janvier 2024 après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) De prendre note que la commune n’a reçu aucune remarque de la part du public, suite à la mise à disposition du projet, du 20 décembre 2023 au 12 janvier 2024 ;
2°) De valider la création de trois Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR), sur le ban communal de Sarrebourg :
-une zone couvrant les espaces urbanisés de la commune, qui permettrait de favoriser l'installation de dispositifs relatifs à l'énergie photovoltaïque, sur les bâtiments publics et privés, les parkings, le bâtiment artisanaux et industriels ;
-une zone couvrant le lit de la Sarre, dans la partie urbaine, qui permettrait de favoriser le développement d'installations hydroélectriques sur la Sarre ;
-une zone couvrant des parcelles agricoles au lieu-dit « Les Blanches Terres », près de la zone de loisirs, qui permettrait de favoriser le développement d'installations d'énergie solaires, de type agri-voltaïque.
Telles quelles figurent dans le plan annexe ;
3°) De transmettre la définition de ces ZAENR aux services de l'Etat et à la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle-Sud ;
4°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
X DIVERS
1°) Inscription d'œuvres au registre d'inventaire du Musée du Pays de Sarrebourg
DCM2024/17
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
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Ces dernières années, le Musée du Pays de Sarrebourg a eu l'opportunité d'acquérir différentes œuvres qu'il souhaite inscrire dans le registre d'inventaire réglementaire des collections : Achats :
-_ Buste reliquaire de St-Jean, bois, Fin 18e-déb. 19e siècle
-_ Bouquet de Delphine, Manufacture de Niderviller, biscuit de porcelaine, 4ème quart 18ème siècle ;
- Groupe des vendangeurs, 7 figures, biscuit de porcelaine, Manufacture de Niderviller, biscuit
de porcelaine, 4ème quart 18ème siècle ;
-__Flasque de réserviste compagnie de mitrailleurs allemand du 97ème régiment d'infanterie, classe 1911-1913 de Sarrebourg, porcelaine polychrome ;
-__Tapisserie La Paix, M. Chagall (d'ap.), Y. Cauquil-Prince maitre d'œuvre, laine, coton, 1993 ; - Théière et 10 tasses décor ornithologique, Manufacture de Niderviller, porcelaine polychrome, 4ème quart 18ème siècle ;
- Sculpture de Ange à l'arc, albatre, Charles Gabriel Sauvage dit Lemire, 1er quart 19ème siècle ;
-__ Tapisserie "Le Minotaure" laine, coton, Y. Cauquil-Prince, 1977 ; - Groupe "Jupiter et Antiope" biscuit de porcelaine, Manufacture de Niderviller, biscuit de porcelaine, 4ème quart 18ème siècle ;
- Plat, Manufacture de Niderviller, faïence à décor de camaïeu pourpre, 2ème moitié 18ème siècle ;
- Tasse, Manufacture de Niderviller, porcelaine à décor de fleurs des Indes polychrome, 2ème
moitié 18ème siècle ;
- Encrier, Manufacture de Niderviller, porcelaine polychrome, 2ème moitié 18ème siècle ;
- Groupe du “Jugement de Parîs" Manufacture de Niderviller, biscuit de porcelaine, 4ème quart 18ème siècle ;
- Portrait de Delphine de Custine ( ?), pastel, 4e quart 18ème siècle ; - Portrait d'Astolphe Delphine de Custine par Delphine de Custine ?, huile sur toile, 4ème quart 18ème siècle ;
- Tasse et soucoupe à décor polychrome de scène galante, porcelaine polychrome, Manufacture de Niderviller, 2ème moitié 18ème siècle ;
- __ Statuette de "Loup" couché une patte prise dans un piège, faïence polychrome, Manufacture de Niderviller, 2ème moitié 18ème siècle ;
- Service à décor de semi d'insectes et papillons, 10 pièces, porcelaine polychrome, Manufacture de Niderviller, 1er quart 19ème siècle ;
- Groupe de l’'Allégorie des saisons", biscuit de porcelaine, Manufacture de Niderviller, 1er quart 19ème siècle ;
-__Timbale de reconnaissance envers le maire de la ville de Sarrebourg, FRITZ Jean Frédéric (orfèvre), vermeille, 1753 ;
- _Verseuse à décor de scène galante, faïence à décor de camaïeux pourpre, Manufacture de Niderviller, vers 1760 ;
- 2 assiettes en faïence à décor d'oiseaux, faïence polychrome, Manufacture de Niderviller, 2ème moitié 18ème siècle.
Dons :
- __Stèle "Rosmerta" Harreberg, grès, ep. Romaine, Don Mischel - __Stèle "Rosmerta", grès Ep. Romaine, Don Knecht
- _Cruche commémorative de la libération de Sarrebourg du 22 nov. 1944 de R. Muller, verre, Don Rabiller
- Tableau de R.Theuret "ruelle des remparts, Sarrebourg", huile sur toile, 1950-1960, Don Schenesse
- 5 Vases "Douglas", Azambourg François (désigner), Centre international d'Art Verrier Meisenthal, verre, 2014, Don CIAV
- Moule des "vase Douglas", bois, 2014, Don CIAV
- 5 briques de verre Falconnier Gustave (inventeur), Adlerhütten (fabricant), 4e quart 19e siècle
- Tapisserie Le cavalier bleu, V. Kandinsky (d'ap.), Y. Cauquil-Prince maitre d'œuvre, 1991, Don Y. Cauquil-Prince
21 - 12 lithographies numérotées au crayon avec timbre à sec Spadem M. Chagall, 1985, Don Association amis des Cordeliers
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 23 janvier 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D'autoriser l'inscription de ces œuvres au registre d'inventaire du Musée du Pays de Sarrebourg ;
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
2°) Modification de la durée hebdomadaire de travail
DCM2024/18
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
VU le Code Général de la Fonction Publique — Articles L542-2 et L542-3 VU la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale VU le Décret n° 91-298 du 20.03.91 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Il s'avère nécessaire de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un agent affecté au service éducation, suite à une redéfinition des missions de l'agent et à une augmentation de la charge de travail.
L'agent a donné son accord sur cette proposition de modification de son temps de travail.
Le conseil municipal, sur proposition du comité social territorial en date du 20 décembre 2023, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D’approuver la modification de la durée hebdomadaire de l'emploi comme suit, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget :
Grade Service Temps de travail | Durée hebdomadaire avant modification de travail
Adjoint administratif Education 30h00 35h00 territorial
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
3°) Entretien de la forêt communale : programme 2024
DCM2024/19
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Dossier présenté par M. Kamalski.
L'Office National des forêts (O.N.F) propose au titre de l'entretien de la forêt communale pour 2024, un programme d'actions, dont le montant global prévisionnel est fixé à 14 080 € HT, réparti comme suit :
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-travaux sylvicoles, consistant à un dépressage avec nettoiement de jeune peuplement, un dégagement manuel des régénérations naturelles et un cloisonnement d'exploitation, pour un montant de 12 630 € HT,
-travaux d'infrastructures, consistant à l'entretien du réseau de desserte et des lisières, pour un montant de 1 450 € HT.
La mission de maîtrise d'œuvre est confiée par la ville de Sarrebourg à l'O.N.F. pour cette opération. L'exploitation des grumes et du bois de chauffage sera confiée par l'O.N.F. à une entreprise privée après appel d'offres.
Les travaux donneront lieu à des ventes de biens (grumes façonnées) et/ou des contrats d’approvisionnement et des ventes amiables de produits sur pied et de houppiers par l'O.N.F., pour l’année 2024, y compris la vente des fonds de coupes, selon une procédure de mise aux enchères. La matérialisation et la réception des lots seront également confiées à l'O.NF. Les crédits seront inscrits au budget primitif 2024.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 23 janvier 2024 après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D'approuver les programmes forestiers proposés par l'O.N.F. pour l'année 2024, pour un montant prévisionnel de 14 080 € HT ;
2°) De désigner l'O.N.F. comme maître d'œuvre ;
3°) D'approuver la vente des fonds de coupes ;
4°) De confier à l'O.NF. le suivi des lots de nettoyage suivant le tarif des prestations O.N.F. pour la matérialisation et réception à un montant défini lors de la mise aux enchères ;
5°) L'inscription des crédits nécessaires au budget primitif 2024 article 61524-code fonctionnel 6312 pour les travaux d'exploitation et de débardage et article 2117- code fonctionnel 6312 pour les travaux sylvicoles ;
6°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
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Mme Vierling demande si le parcours de santé (anciennement « Vita ») est concerné. M. Kamalski répond que ce parcours se situe sur le domaine de l'ONF, ainsi l'ONF est responsable de l'entretien des chemins. La commune quant à elle entretient les équipements du parcours.
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Départ de M. Klein qui précise donner procuration à Mme Warnery.
HF
4°) Organisation du temps scolaire — rentrées 2024 à 202
DCM2024/20
Nombre de membres présents : 25
Nombre de procurations : 5
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Par délibération en date du 22 janvier 2021, le conseil municipal a reconduit l'organisation de la semaine scolaire à 4 jours à compter de la rentrée de septembre 2021. Cette organisation relève d'une dérogation par décret n°237-1108 du 27 juin 2017 (article D.521-12 du Code de l'Education), et avait été accordée pour 3 ans.
Cette dérogation arrive à échéance à la fin de l’année scolaire en cours.
23 Il convient donc de demander son renouvellement pour une période maximum de 3 ans, pour les rentrées scolaires de septembre 2024, 2025 et 2026.
Les horaires de classes actuels resteront inchangés :
-_ pour les écoles élémentaires de Hoff et Les Vosges, ainsi que la maternelle du Bois des Poupées :
8h15 — 11h45 / 13h45 — 16h15
-__ pour l'école élémentaire Pons Saravi :
8h20 — 11h50 / 13h50 — 16h20
-_ pour les écoles maternelles du Winkelhof, des Oiseaux et de la Roseraie :
8h30 — 12h / 14h — 16h30
- pour les écoles maternelles des Vosges et des Marmottons :
8h25 — 11h55 / 13h55 — 16h25
L'inspectrice de l'Education Nationale de la circonscription de Sarrebourg Nord est favorable au maintien de l'organisation du temps scolaire sur 4 jours.
Les conseils d'école du 2°" trimestre se prononceront au plus tard le 14 mars 2024 par vote sur le maintien de cette organisation que les familles avaient majoritairement validée en 2018 et 2021.
Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) De demander au directeur académique des services de l'Education Nationale (DASEN) le renouvellement de la dérogation de l’organisation du temps scolaire sur 4 jours pour les 3 prochaines rentrées scolaires ;
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
5°) Modification du règlement intérieur du conseil municipal
DCM2024/21
Nombre de membres présents : 25
Nombre de procurations : 5
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-8, portant sur l'adoption par le conseil municipal de son règlement intérieur ;
Vu la délibération n°2020-19 du conseil municipal, en date du 19 juin 2020, approuvant le règlement intérieur du conseil municipal ;
Vu la délibération n°2020-101 du conseil municipal, en date du 23 octobre 2020, approuvant la modification du règlement intérieur du conseil municipal ;
Vu la délibération n°2022-112 du conseil municipal, en date du 28 septembre 2022, approuvant la modification du règlement intérieur du conseil municipal ;
Considerant le Ill de l'article 106 de la loi NOTRe du 7 août 2015, traitant de l'application aux communes du cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles de droit commun (M 57) modifiant certains délais ;
Considérant l'intérêt de mettre à jour certaines dispositions du règlement intérieur du conseil municipal ;
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Il est proposé de modifier le règlement intérieur du conseil municipal selon la proposition jointe en annexe.
Trois propositions d’amendement:
Amendement n°1 proposé par le maire tenant compte de la proposition de M. Kuhn :
Proposition de rédaction de l’article 15 :
« Des amendements ou contre propositions peuvent être présentés à tous les points figurant à
l’ordre du jour. Ils doivent être présentés par écrit.
président. Les propositions émanant des commissions sont débattues en priorité. En cas de
divergence portant sur des propositions des commissions, la proposition la plus éloignée de celle de l'administration est mise aux voix la première. »
Demande d'ajout du maire: « L'assemblée peut adopter en totalité, partiellement ou rejeter un
amendement. »
« Si les amendements et contre propositions des commissions sont rejetés, les propositions
nouvelles sont mises aux voix dans l’ordre déterminé par le conseil municipal. »
Cet amendement est soumis au vote. || est adopté par 30 avis favorables.
Amendement n°2 proposé par M. Kuhn : modification de l’article 13 :
Rappel de l’article 13 : « Le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal ne peuvent pas prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires auxquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires (art. L 2541-17). Ce principe est pareillement valable en ce qui concerne les travaux des commissions, et particulièrement, de la commission des appels d'offres. »
M. Kuhn propose d'y ajouter l'article L. 2131-11 du CGCT : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Cet amendement est soumis au vote. Il est rejeté par 29 avis contraires et 1 avis favorable.
Amendement n°3 proposé par M. Kuhn : modification de l’article 2 :
M. Kuhn propose de changer le chiffre 5 par 14 : « Le conseil municipal est convoqué par le maire. Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite, indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal. La convocation indique les points à l’ordre du jour, elle est adressée quatorze jours francs, au moins, avant la séance et, en cas d'urgence manifeste, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. »
Cet amendement est soumis au vote. Il est rejeté par 29 avis contraires et 1 avis favorable.
Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 29 avis favorables et 1 avis contraire :
1°) D'adopter les modifications du règlement intérieur du conseil municipal, telles que proposées dans le document joint en annexe et prenant en compte l'amendement voté précédemment ;
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
25 +++
Le maire revient sur la lettre de M. Kuhn dans laquelle il lui demande s’il respecte la loi
EGALIM au niveau de la restauration scolaire.
Le maire répond oui, en citant un article du cahier des clauses particulières relatif à la composition des menus dans la restauration collective
M. Kuhn demande quels sont les travaux menés dans les écoles : le maire répond que
les travaux sont faits en fonction des possibilités budgétaires, cette année la toiture de l'école des Vosges est entièrement refaite et un programme de stores pour protéger les enfants du soleil y est également engagé.
Le maire remercie M. Olivier GROSSE, conseiller aux décideurs locaux, pour sa
présence à cette séance.
FFT
Départ de Mme Lickteig-Ledeuil
PFVY
Conformément à l’article L2121-18 du CGCT le maire demande au conseil municipal de bien vouloir traiter les questions de Monsieur Kuhn à huis clos.
Nombre de membres présents : 24
Nombre de procurations : 5
Nombre de votants : 29
Quorum : 17 membres
Le huis clos est adopté par 28 avis favorables et 1 avis contraire.
Le maire répond aux questions de Monsieur Kuhn concernant le sans-abri installé dans la grand’rue, l'accident de la circulation route de Phalsbourg et les SEM.
+++
PLUS PERSONNE NE DEMANDANT LA PAROLE, LA SEANCE EST LEVEE A 20H20
Sarrebourg, le 8 avril 2024,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Fabien DI FILIPPO Alain MARTY
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