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Document publié le Mardi 26 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023 117 convention triennale de partenariat relative financement intervenant social au sein gendarmerie st julien en genevois abroge delib n° 2023 87 du 26.09.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
Publié le
3 {}
117,
2073
2023-117
ADMINISTRATION
GENERALE/
CONVENTION
TRIENNALE
DE
PARTENARIAT
RELATIVE A]
ID : 074-247400112-20231128-D_2023_117-DE
SOCIAL
AU
SEIN
DE
LA
COMPAGNIE
DE
GENDARMERIE
DE
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOTS
(ABROGE
TA
DELIBERATION
N°
2023-87
DU
26.09.2023)
République
Française
Pays
de,
Cruseilles PU
ee
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
28
NOVEMBRE
2023
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
22
novembre
2023,
s'est
réuni
dans
la salle
consulaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ,
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
EICHLER,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Nathan
JACQUET,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Jérôme
JONFAL
procuration,
M.
Jean
PALLUD
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND,
procuration
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M. Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;présents
ou
représentés
:25
Absents
:3
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
MERMILLOD
Date
d'affichage
:
àA
9
par
OBJET
:
CONVENTION
TRIENNALE
DE
PARTENARIAT
RELATIVE
AU
FINANCEMENT
D'UN
INTERVENANT
SOCIAL
AU
SEIN
DE
LA
COMPAGNIE
DE
GENDARMERIE
DE
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
(ABROGE
LA
DELIBERATION
N°
2023-87
DU
26.09.2023) Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2023
4
Publié
le
777
ID
: 074-247400112-20231128-D_2023_117-DE
2023-4117
ADMINISTRATION
GENERALE/
CONVENTION
TRIENNALE
DE
PARTENARIAT
RELATIVE
AU
FINANCEMENT
D'UN
INTERVENANT
SOCIAL
AU
SEIN
DE
LA
COMPAGNIE
DE
GENDARMERIE
DE
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
(ABROGE
LA
DELIBERATION
N°
2023-87
DU
26.09.2023)
Convention
TRIENNALE
DE
PARTENARIAT
RELATIVE
AU
FINANCEMENT
D'UN
INTERVENANT
SOCIAL.
AU
SEIN
DE
LA
COMPAGNIE
DE
GENDARMERIE
DE
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
(ABROGE
LA
DELIBERATION
N°
2023-87
DU
26.09.2023)
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
Conseil
départemental
a souhaité
faire
figurer
les
montants
exacts
à la
Convention
triennale
relative
au
financement
d'un
intervenant
social
en
gendarmerie.
Par
conséquent,
les
modifications
suivantes
sont
apportées
à
l'article
7
relatif
au
financement
du
poste
:
Le
coût
prévisionnel
du
poste
a
été
indiqué
: il
est
de
62
000
€
pour
une
année.
Le
montant
initial
de
43
200
€
avait
été
calculé
sur
une
base
de
8
mois
en
raison
du
dépôt
de
la
demande
de
subvention
en
avril.
En
conséquence,
les
participations
de
tous
les
partenaires
ont
été
actualisées
en
numéraire.
Les
contributions
des
communautés
de
communes
sont
donc
les
suivantes
:
o
Au
titre
de
l'année
2023
:10%
des
coûts
totaux,
soit
1
550
€
par
collectivité
o
Au
titre
de
l'année
2024
:25%
des
coûts
totaux,
soit
3
875
€
par
collectivité
o
Autitre
de
l'année
2025
:33%
des
coûts
totaux,
soit
5
167
€
par
collectivité
Les
contributions
de
l'État
et
du
Conseil
départemental
sont
également
revues
à
la
hausse,
soit
une
prise
en
charge
à
hauteur
de
49
600
€
(80%)
et
de
6
200
€
(10%)
respectivement
pour
2023. Ilest
précisé
que
ces
financements
sont
prévus
sur
une
année
glissante,
c'est-à-dire
à partir
de
la
date
de
signature
de
la
convention
À
noter
aussi
qu'une
précision
est
ajoutée
à l'article
11
relatif
à
la
résiliation
de
la
convention
:
la
convention
peut
être
dénoncée
annuellement
par
l'une
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
3
mois
avant
la
date
effective
du
31
décembre
de
l'année
en
cours
(au
lieu
de
la
date
effective
de
résiliation).
Au
vu
de
ces
modifications,
il devient
nécessaire
de
procéder
à
une
nouvelle
signature
pour
tous
les
partenaires
et
d’abroger
la
délibération
n°
2023-87
du
26.09.2023.
Monsieur
le
Président
rappelle
qu'il
est
impératif
de
sécuriser
les
financements
du
CIPDR
sur
les
trois
années,
l'éventuelle
poursuite
du
dispositif
n'étant
pas
connue. Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
ee
an
n
ss
LOC
Publié le
|
}
,
ID
: 074-247400112-20231128-D_2023_117-DE
2023-117
ADMINISTRATION
GENERALE/
CONVENTION
TRIENNALE
DE
PARTENARIAT
RELATIVE
AU
FINANCEMENT
D'UN
INTERVENANT
SOCIAL
AU
SEIN
DE
LA
COMPAGNIE
DE
GENDARMERIE
DE
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
(ABROGE
LA
DELIBERATION
N°
2023-87
DU
26.09.2023)
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
>
ABROGE
la
délibération
n°2023-87
du
Conseil
communautaire
prise
en
date
du
26
septembre
2023
>
APPROUVE
les
modifications
relatives
au
financement
de
l'intervenant
social
au
sein
de
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Saint
Julien
en
Genevois
PRECISE
que
les
crédits
correspondants
sont
prévus
au
budget
>
CHARGE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
y afférent
La
Secrétaire
de
Séance
Sylvie
MERMILLOD Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
s
sf
Publié le
”
à
D
ID
: 074-247400112-20231128-D_2023_117-DE
PRÉET
haute”
DÉEA
HAUTE-SAVOIE
VANYI
l ‘|
£
savoie
Égalité Fnterité
le
Département
LR
Pays
de
Arve@Sulève
Sohaainant
ne cuis
>
x
Sr
Genevois
1Jc
BOMAUHAUTE
DE COMMUNES
CONVENTION
TRIENNALE
DE
PARTENARIAT
relative
au
financement
d’un
intervenant
social
au
sein
de
la compagnie
de
gendarmerie
de
Saint-Julien-en-Genevois
ENTRE L'État
représenté
par
Monsieur
Yves
LE
BRETON,
Préfet
de
la
Haute-Savoie
:
La
gendarmerie
nationale
représentée
par
le
colonel
Benoît
TONANNY,
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
;
ET Le
Conseil
départemental
de
Haute-Savoie
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Martial
SADDIER
dûment
habilité
par
délibération
de
la
Commission
Permanente
du
24
juillet
2023
;
ET La
Communauté
de
Communes
du
Genevois,
représentée
par
son
Président
Monsieur
Pierre-Jean
CRASTES
;
ET La
Communauté
de
Communes
Usses
et
Rhône,
représentée
par
son
Président
M.
Paul
RANNARD
:
ET La
Communauté
de
Communes
Arves
et
Salève,
représentée
par
son
Président
M.
Sébastien
JAVOGUES
;
ET La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
représentée
par
son
Président
M.
Xavier
BRAND
;
ET L'association
A.V.I.J.
des
Savoie
représentée
par
son
président,
Monsieur
Jean-Claude
TAVERNIER
;
Cruseilles Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2023
Publié
le
ID
: 074-247400112-20231128-D_2023_117-DE
Préambule Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
prévention
et
de
lutte
contre
les
violences
intrafamiliales
et
conjugales,
l'État
renforce
les
moyens
dédiés
à
l'amélioration
de
la
prise
en
charge
des
victimes
pour
les
accueillir,
les
accompagner
et
les
orienter.
Dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
sécurité
publique,
le
commissariat
de
police
et
l'unité
de
gendarmerie,
sont
appelés
à
intervenir
auprès
de
personnes
en
détresse
dont
les
situations
relèvent
de
problématiques
sociales.
L'installation
d’un
intervenant
social
en
commissariat
et
en
gendarmerie
(ISCG)
au
sein
même
des
locaux
de
la
compagnie
de
gendarmerie
et
du
commissariat,
permet
d'assurer
une
prise
en
charge
sociale
de
la
personne
parallèlement
au
traitement
par
le
gendarme
ou
le
policier
de
la
situation
l'ayant
conduit
à solliciter
ce
service
de
sécurité
étatique.
Au
cœur
de
la
politique
publique
de
soutien
aux
personnes
reposant
sur
un
partenariat
territorial,
les
intervenants
sociaux
en
commissariat
et
gendarmerie
jouent
un
rôle
déterminant.
La
définition
de
leurs
missions
par
la
circulaire
interministérielle
NOR/INT/K/06/30043/J
du
1°"
août
2006,
qui
constitue
le
cadre
de
référence
des
postes,
et
leur
déploiement
au
sein
des
départements
métropolitains
et
ultra-marins
confirment
qu'ils
répondent
à
un
réel
besoin
d'écoute
et
de
relais
vers
les
acteurs
sociaux.
Le
Département
« chef
de
file
» en
matière
d’action
sociale,
d'autonomie
des
personnes
et
de
solidarité
des
territoires,
définit
et
met
en
œuvre
les
politiques
publiques
d'aide
aux
personnes
en
situation
difficile
pour
les
accueillir,
les
accompagner
et
créer
les
conditions
de
leur
autonomie.
La
mission
exercée
par
les
Intervenants
Sociaux
en
Commissariat
et
Gendarmerie
est
complémentaire
à
l'action
des
services
sociaux
auxquels
elle
apporte
ses
connaissances
spécifiques
et
sert
d'interface
entre
la
sphère
médico-
sociale
et
la
sphère
judiciaire.
L'activité
des
ISCG
tient
un
rôle
important
dans
la
mise
en
œuvre
du
plan
départemental
de
prévention
et
de
lutte
contre
les
violences
conjugales
voté
par
l'Assemblée
départementale
le
14
avril
2020.
Article
1 : Objet
de
la convention
Toute
personne
en
détresse
sociale
détectée
par
un
service
de
police
et
de
gendarmerie
nationales
peut
prétendre
bénéficier
d'une
aide
appropriée.
Afin
d'optimiser
et
d'individualiser
la
réponse
à
ce
besoin,
les
parties
contractantes
ont
convenu
de
financer
un
poste
d’intervenant
social
au
sein
des
locaux
de
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Saint-Julien-en-Genevois.
Article
2
: Missions
du
travailleur
social
Les
missions
confiées
sont
déclinées
selon
trois
axes
:
1.
Le
rôle
d'accueil
des
personnes
en
situation
de
détresse
sociale
:
accueil
physique
et/ou
téléphonique,
analyse
et
évaluation
des
besoins
sociaux
2.
Le
rôle
d'orientation
et
de
conseil
:orientation
vers
les
services
dédiés
garantissant
un
traitement
adapté 3.
Le
rôle
de
relais
vers
les
partenaires
(accès
au
droit,
police,
gendarmerie,
justice,
services
sociaux,
sanitaires.) I! s'agit
d'un
dispositif
d'action
sociale
qui
se
distingue
de
l’aide
aux
victimes
pour
laquelle
il vient
en
complément.
En
effet,
si
la
prise
en
charge
des
victimes
représente
une
grande
partie
de
l'activité
des
ISCG,
leur
mission
consiste
également
à
accueillir
et
orienter
les
auteurs
présumés
et
toute
personne
en
lien
avec
les
forces
de
sécurité
étatique,
dont
la
problématique
présente
une
composante
sociale
avérée.
L'intervenant
social
peut
ainsi
recevoir
toute
personne
majeure
ou
mineure,
dont
la
situation
sociale
est
marquée
par
des
difficultés
(violences
conjugales
et
familiales,
situation
de
détresse
et
vulnérabilité,
familles
démunies
face
à
l'instabilité
ou
l'endoctrinement
de
leurs
enfants
ou
de
leurs
proches,
etc...)
après
saisine
des
services
internes,
ou
après
interventions,
orientation
des
services
sociaux
ou
associatifs,
ou
à
la
demande
des
personnes
elles-mêmes. Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
Publié
le
V7
ID
: 074-247400112-20231128-D_2023_117-DE
ll peut
également
procéder
à
une
auto
saisine
à
partir
des
informations
recueillies
ressortant
de
l'activité
des
services
de
sécurité
de
l'État'.
Il
propose
un
temps
d'écoute,
permettant
d'évaluer
les
besoins
et
d'envisager
les
réponses
à
apporter.
Sauf
exception,
cette
action
se
situe
dans
le
court
terme.
Il doit
mettre
en
œuvre
les
orientations
nécessaires
pour
garantir
un
traitement
adéquat
des
situations.
La
spécificité
de
ce
poste
réside
dans
la
croisée
de
plusieurs
champs
professionnels
(social,
juridique,
médico-psychologique,
etc.)
et
la
nécessaire
complémentarité
des
rôles
afin
de
développer
une
prise
en
charge
globale.
De
surcroît,
l'intervenant
social
participe
à
l'observation
départementale
par
l'élaboration
d'un
bilan
d'activité
statistique
et
qualitatif
unique
destiné
aux
parties
contractantes.
Article
3
: Profil
du
poste
et
procédure
de
recrutement
Une
fiche
de
poste
est
annexée
à
la présente
convention.
L(es)
intervenant(s)
socia(ux)
exerce(nt)
leurs
missions
durant
les
jours
ouvrés
au
sein
de
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Saint-Julien-en-Genevois.
+
Sous
l'autorité
fonctionnelle
du
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
qui
fixe
les
conditions
d'exercice
de
son
activité
par
note
de
service
interne,
en
accord
avec
les
parties
signataires
;
+
Sous
l'autorité
hiérarchique
de
l'AVI.
Ce(s)
poste(s)
sont
exercés
à
plein
temps
soit
35
heures
par
semaine.
Aucune
astreinte
n’est
prévue
dans
la
fiche
de
poste.
II ne
peut
être
sollicité
pour
intervenir
la
nuit.
Le
recrutement
est
réalisé
par
l'association
AVI
des
Savoie.
L'inscription
aux
formations
proposées
par
l'Association
Nationale
d'intervention
Sociale
en
Commissariat
et
Gendarmerie
(ANISCG)
est
encouragée
pour
faciliter
la
prise
de
fonction
de
l'intervenant.
L'autorité
fonctionnelle,
quant
à
elle,
veille
à
favoriser
l'intégration
et
l'identification
du
professionnel
au
sein
de
son
service
et
sa
formation
continue.
Article
4
: Cadre
juridique,
déontologique
de
l'intervention
L'action
de
l'intervenant
social
s'inscrit
dans
le
cadre
légal
et
respecte
les
règles
éthiques
et
déontologiques
du
travail
social.
L'accueil
doit
reposer
sur
la
libre
adhésion
de
la
personne
et
s'effectuer
dans
un
cadre
confidentiel.
L'obligation
légale
de
secret
professionnel
est
un
élément
constitutif
de
son
action.
Il a
pour
objectif
de
garantir
la
confiance
accordée
et
il répond
également
à la
nécessité
de
protéger
la
vie
privée
et
la
dignité
des
personnes
qui
se
confient
à
lui.
L'intervenant
social
doit
également
respecter
les
règles
de
secret
et
confidentialité
qui
s'imposent
aux
fonctionnaires
de
police
et/ou
aux
militaires
de
la
gendarmerie.
I ne
peut
participer
à
des
investigations
dans
le
cadre
d'enquête
judiciaire.
Article
5
: Statut
—
rémunération
Les
professionnels
recrutés
conservent
le
cas
échéant
leurs
conditions
statutaires
ou
conventionnelles.
Le
niveau
de
rémunération
des
professionnels
nouvellement
recrutés
doit
faire
l'objet
d’une
attention
particulière
au
regard
de
la
sensibilité
du
poste
et
des
enjeux
de
pérennisation.
À
cet
égard,
l'ANISCG
peut
apporter
son
expertise
sur
le
niveau
de
rémunération
à
arrêter.
L
Pour
la
police
nationale
à travers
Ia
consultation
du
registre
des
mains-courantes
et
pour
la
gendarmerie
nationale
à travers
la
prise
de
connaissance
des
rapports
d'évènement
à caractère
social,
2 Cr fiche de poste Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2023
NE
4
Publié
le
ID
: 074-247400112-20231128-D_2023_117-DE
Article
6
: Locaux
équipements
L'intervenant
social
est
accueilli
dans
les
locaux
de
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Saint-Julien-en-
Genevois.
Au-delà
d’un
accueil
adapté,
ces
services
s'engagent
à
lui
fournir
un
bureau
dédié
et
garantissant
le
respect
des
règles
de
confidentialité.
L'AVI
mettra
à disposition
de
l'intervenant
social :
>
un
téléphone
fixe et/ou
un
portable,
>
unordinateur,
>
le matériel
administratif
nécessaire.
Article
7
: Financement
Pendant
la
durée
de
la
convention,
l'État
s'engage
à
verser
une
participation
et
les
co-financeurs
s'engagent
à contribuer
:
Le
Département
de
Haute-Savoie
s'engage
à
financer,
dans
le
cadre
d'une
subvention
triennale,
le
poste
d'ISCG
porté
par
l'AVI74
sur
le territoire
du
Genevois.
Les
communautés
de
Communes
du
Genevois,
Usses
et
Rhône,
Pays
de
Cruseilles
et Arve
et Salève
s'engagent
à financer
le poste
d'ISCG
porté
par
l'AVI.
Le
montant
de
la
subvention
sera
révisé
au
prorata
de
l’occupation
du
poste
si
une
vacance
était
constatée
pendant
plus
de
6
mois
sur
l'année
civile.
Les
montants
des
subventions
seront
examinés
annuellement
par
les
co-financeurs.
Conformément
aux
engagements
budgétaires
pris
en
amont
de
la
présente
convention
triennale
et
au
coût
prévisionnel
du
poste
indiqué
par
l'AVI,
qui
s'élève
à
62
000€
par
équivalent
temps
plein
(ETP)
pour
un
an:
Au
titre
de
l'année
2023
et
en
année
glissante
>
l'État s'engage
à financer
le poste
d'ISCG
du
Genevois
à hauteur
de
80
%
des
coûts
totaux
soit
49
600
€
par
équivalent
temps
plein
(ETP).
>
le
Département
de
Haute-Savoie
s'engage
à
financer
le
poste
d’ISCG
du
Genevois
à
hauteur
de
10
%
des
coûts
totaux
soit 6 200
€
par
équivalent
temps
plein
(ETP).
>
les
communautés
de
Communes
du
Genevois,
Usses
et
Rhône,
Pays
de
Cruseilles
et
Arve
et
Salève
s'engagent
à financer
le poste
d'ISCG
du
Genevois
porté
par
l'AVI
à
hauteur
de
10
%
des
coûts
totaux
soit
1 550€
par équivalent
temps
plein
(ETP)
et par
collectivité.
Au
titre
de
l'année
2024
et en
année
glissante
>
l'État
s'engage
à
financer
le
poste
d'ISCG
du
Genevois
à
hauteur
de
50
%
des
coûts
totaux,
soit
31
000
€,
>
le
département
de
la
Haute-Savoie
s'engage
à
financer
le
poste
d'ISCG
du
Genevois
à hauteur
de
25
%
des
coûts
totaux
soit
15
500
€,
>
les
communautés
de
Communes
du
Genevois,
Usses
et
Rhône,
Pays
de
Cruseilles
et
Arve
et
Salève
s'engagent
à financer
le
poste
d'ISCG
du
Genevois
à
hauteur
de
25
%
des
coûts
totaux
soit
3
875
€
par
équivalent
temps
plein
(ETP)
et
par
collectivité. Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2023
Publié
le
VTT
ID
: 074-247400112-20231128-D_2023_117-DE
Au
titre
de
l'année
2025
et
en
année
glissante
- l'État
s'engage
à
financer
le
poste
d'ISCG
du
Genevois
à
hauteur
d'un
tiers
des
coûts
totaux,
soit
20
667
€
- le
département
de
la
Haute-Savoie
s'engage
à
financer
le
poste
d'ISCG
du
Genevois
à
hauteur
d'un
tiers
des
coûts
totaux,
soit
20667€
-
et
les
communautés
de
Communes
du
Genevois,
Usses
et
Rhône,
Pays
de
Cruseilles
et
Arve
et
Salève
s'engagent
à financer
le
poste
d'ISCG
du
Genevois
à
hauteur
d’un
tiers
des
coûts
totaux
soit
5
167
€
par
équivalent
temps
plein
(ETP)
et
par
collectivité.
Article
8
: Comité
de
suivi
Un
comité
de
suivi
est
constitué,
il est
composé
de
:
- Monsieur
le
Préfet
ou
son
représentant,
- Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
ou
son
représentant,
- Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois,
- Monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Arve
et Salève
- Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
Usses
et Rhône
- Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
- Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
ou
son
représentant,
- Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
la gendarmerie
départementale
ou
son
représentant,
- Monsieur
le directeur
de
l'association
AVIJ
des
Savoie
ou
son
représentant,
Ce
comité
examine
tous
les
ans,
le
bilan
d'activité
du
professionnel.
Sur
la
base
de
ce
bilan,
il peut
formuler
des
préconisations
afin
d'améliorer
ses
conditions
d'intervention
dans
le
respect
des
objectifs
et
missions
de
la
présente
convention.
Le
bilan
d'activité,
ainsi
que
le
cas
échéant
les
observations
et
préconisations
du
comité
de
suivi,
sont
communiqués
au
procureur
de
la
République.
Article
9
: Durée
de
la convention
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
et
est
conclue
jusqu'au
31
décembre
2025.
À
échéance,
sa
reconduction
fait
l'objet
d'une
concertation
entre
les
présentes
parties
contractantes
et les
éventuels
nouveaux
partenaires.
Article
10
: Modification
de
la convention
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
voie
d'avenant
sur
demande
motivée
de
l'une
des
parties.
La
demande
de
modification
de
la présente
convention
est
réalisée
en
la forme
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
l’objet
de
la
modification,
sa
cause
et
toutes
les
conséquences
qu'elle
comporte.
Dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
de
cette
demande,
les
autres
parties
peuvent
y faire
droit
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Le
texte
de
l'avenant
sera
soumis
à l'approbation
préalable
des
organes
délibérants.
Article
11
: Résiliation
de
la convention
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
annuellement
par
l'une
des
parties
par
lettre recommandée
avec
accusé
de
réception,
adressée
trois
mois
avant
la
date
effective
du
31
décembre
de
l'année
en
cours. Article
12
: Règlement
des
litiges
Tout
litige
résultant
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
de
Grenoble. Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2023
R
éfecture
le
29/11/2023
…
,
eçu
en préfecture le
CI
GR
Publié
le
ID
: 074-247400112-20231128-D_2023_117-DE
Fait
le,
Le
Préfet
de
la
Haute-Savoie,
Le
Président
du
Conseil
départemental
Yves
LE
BRETON
Martial
SADDIER
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Arve
Genevois,
et
Salève
Pierre-Jean
CRASTES
Sébastien
JAVOGUES
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Usses
et
Rhône
Pays
de
Cruseflles
Paul
RANNARD
Xavier
{
É
Le
président
de
l'A.V.I.J.
Le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
Jean-Claude
TAVERNIER
Benoit
TONANNY