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Déliberation - A 20251202 08 Convention intervenant social gendarmerie tamponnee
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 06h53 par la commune de Loire-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - A 20251202 08 Convention intervenant social gendarmerie tamponnee)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Inégalités sociales,
Vienne Qualité de VILLE
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Saint-Cyr-sur-le-Rhône
 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 069-216901181-20251202-D20251202_OB8CON-DE
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FRANCE PONT Vienne
Vicrimes 38 ÉVÉAUE
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CONVENTION POSTE Arras
D’INTERVENANT SOCIAL
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te 1 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 069-216901181-20251202-D20251202_OB8CON-DE
ENTRE
Vienne Condrieu Agglomération, 30 avenue Général Leclerc, Espace Saint Germain, Bâtiment Antarès,
BP 263, 38217 VIENNE Cedex, représentée par son Président Monsieur Thierry KOVACS, agissant en
vertu d’une délibération du Conseil Communautaire,
Ci-après désigné Vienne Condrieu Agglomération,
d’une part,
France Victimes 38 - APRESS, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture
de l'Isère sous le numéro 0383001414 (avis publié au JO du 30 mai 1990), dont le siège social est situé
au 43 rue Victor Hugo à VIENNE, représentée par son président, Monsieur Philippe ROMULUS,
Ci-après désigné France Victimes 38 - APRESS,
d'autre part,
ET
Les 30 communes de Vienne Condrieu Agglomération, représentées par leurs Maires, dument
habilités par délibération,
Ci-après désignés les communes,
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) du 8 janvier 2019 a
souligné l’utilité des postes d’intervenant social en commissariat et gendarmerie pour accompagner
les victimes au dépôt de plainte. En effet, la problématique sociale est de plus en plus présente dans
les difficultés des justiciables. Elle constitue un frein au dépôt de plainte.
Le développement de ces postes fait partie des priorités de la stratégie nationale de prévention de la
délinquance au rang desquelles se situe la prévention des violences faîtes aux femmes, des violences
intrafamiliales et l’aide aux victimes.
Les policiers et gendarmes sont confrontés à des situations diverses, dont beaucoup relèvent
davantage d’une intervention sociale que d’une mission de sécurité publique et face auxquelles ils se
trouvent relativement démunis (problèmes familiaux et conjugaux, situations de détresse, difficultés
éducatives, ….). Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 069-216901181-20251202-D20251202_OB8CON-DE
Les intervenants sociaux en police et en gendarmerie jouent un rôle de premier accueil social,
d'écoute, d'orientation, voire d'accompagnement à la plainte. Ils ont vocation à assurer l'interface
entre la police ou la gendarmerie et les services sociaux afin de favoriser une prise en charge globale
des personnes reçues.
Article 1 —- Objectif
La présente convention a pour objectif de renouveler la mise en place de permanences physiques
et/ou téléphoniques d’intervenant social dans les commissariats et gendarmeries dont dépendent les
communes de Vienne Condrieu Agglomération.
Cet intervenant aura pour missions de :
- Accueillir des victimes en situation de détresse sociale : accueil physique et/ou téléphonique, analyse et évaluation des besoins sociaux,
- Orienter et conseiller en relayant vers les services dédiés garantissant un traitement adapté
(accès au droit, police, gendarmerie, justice, services sociaux, sanitaires, ..),
- Faciliter le dialogue interinstitutionnel entre les services de sécurité publique et la sphère
socio-médico-éducative.
Ainsi, l’intervenant social intervient en complément de l’action de la police ou de la gendarmerie. Le
volet judiciaire est traité par ces derniers tandis que le volet social est entendu par l’intervenant social.
Article 2 — Public bénéficiaire
Les personnes victimes, habitant principalement sur le territoire de Vienne Condrieu Agglomération et
nécessitant une écoute ou un appui social pour déposer plainte.
Article 3 — Conditions d'exercice
L'Association France Victimes 38 APRESS est l'employeur de l’intervenant social.
L'intervenant social exercera sa mission au sein du Commissariat de Police de Vienne/Pont-Evêque, de
la Brigade de Gendarmerie de Vienne, de la Brigade de Gendarmerie d’Ampuis et de la Brigade de
Gendarmerie de Chasse s/ Rhône.
Article 4 — Organisation des permanences
France Victimes 38 - APRESS s'engage à fournir à l’intervenant social tous les moyens nécessaires pour
l'exercice de permanence physique et téléphonique dans les commissariat et gendarmerie dont
dépendent les communes de l’Agglomération.
Les personnes victimes se rendant dans d’autres gendarmerie ou les victimes se rendant sur les
gendarmerie et commissariat en dehors des heures de permanences, pourront contacter l’intervenant
social par téléphone.
L'intervenant social sera présent par téléphone du lundi au vendredi. Article 5 - Durée
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 069-216901181-20251202-D20251202_OB8CON-DE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2026 jusqu’au 31
décembre 2028.
Article 6 — Financement et versement
La Communauté d'Agglomération et les communes du territoire s'engagent à soutenir l’action de
permanences d’intervenant social mise en place par France Victimes 38 APRESS par le versement d’une
aide financière annuelle. Le montant de cette aide est de 38 000 € TTC.
Les contributions se répartissent de la façon suivante :
Financeur Montant de la subvention
Vienne Condrieu Agglomération 15 000 €
CCAS de Vienne 5 000 €
Chasse-sur-Rhône 2 000 €
Pont-Évêque 2 000 €
Condrieu 1 000 €
Estrablin 1 000 €
Ampuis 500 €
Chonas-l’'Amballan 500 €
Chuzelles 500 €
Échalas 500 €
Eyzin-Pinet 500 €
Jardin 500 €
Les Côtes-d’Arey 500 €
Les Haies 500 €
Loire-sur-Rhône 500 €
Luzinay 500 €
Meyssiez 500 €
Moidieu-Détourbe 500 €
Reventin-Vaugris 500 €
Saint-Cyr-sur-le-Rhône 500 €
Saint-Romain-en-Gal 500 €
Saint-Romain-en-Gier 500 €
Saint-Sorlin-de-Vienne 500 €
Sainte-Colombe 500 €
Septème 500 €
Serpaize 500 €
Seyssuel 500 €
Trèves 500 €
Tupin-et-Semons 500 €
Villette-de-Vienne 500 €
Les communes verseront leur contribution à Vienne Condrieu Agglomération qui reversera l’ensemble
des subventions accordées à France Victime 38 APRESS de la manière suivante : Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 069-216901181-20251202-D20251202_O8CON-DE
- Vienne Condrieu Agglomération versera un acompte de 80% à la signature de la
convention sur présentation d’un courrier de demande de versement,
- Les communes verseront à Vienne Condrieu Agglomération, en milieu d'exercice, le
montant total de leur subvention, qui les reversera directement à France Victimes 38
APRESS.
- Le solde de 20% sur remise du bilan annuel de la mission. Ce bilan sera remis au plus
tard le 31 mars de l’année N+1.
Les versements seront effectués France Victimes 38 APRESS, au compte suivant :
Code banque | N° guichet | N° compte Clé
10278 07212 00055248940 30
L’ordonnateur de la dépense est Vienne Condrieu Agglomération.
Article 7 — Utilisation du logo de Vienne Condrieu Agglomération et des communes
L’attributaire de la subvention s'engage à mettre le logo de Vienne Condrieu Agglomération et des
communes sur tous ses supports de communication et à respecter la charte graphique. Afin d'obtenir
ces éléments, vous pouvez contacter le service Communication au 04.74.78.89.03 où par mail:
communication@vienne-condrieu-agglomeration.fr
Article 8 — Justificatifs, suivi et évaluation
L'Association France Victimes 38 APRESS fournira à Vienne Condrieu Agglomération toutes les
informations que celle-ci pourra être amenée à lui demander concernant la réalisation et le
déroulement des permanences faisant l’objet de la présente Convention.
France Victimes 38 présentera un bilan annuel des permanences lors des CISPD ou des commissions
cohésion sociale de Vienne Condrieu Agglomération. Ce bilan devra notamment comprendre les
éléments suivants: lieux de résidence des victimes accueillies lors des permanences, motifs de la
rencontre, orientation et relais réalisés, bénéfice pour les victimes, nombre de victimes reçues,
nombre de victimes reçues ayant porté plainte, bilan financier.
L'association fournira également :
- Les comptes annuels de l'association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au
Journal officiel
- Le rapport d'activité.
Article 9 - Sanctions
Si l'association ne fournit pas les documents prévus à l’article 8 dans les délais et, de manière générale,
si l’association n’exécute pas ses obligations, tarde à les exécuter, ou décide unilatéralement d'en Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 069-216901181-20251202-D20251202_O8CON-DE
modifier les conditions, Vienne Condrieu Agglomération, en accord avec les communes, se réserve le
droit, après mise en demeure restée infructueuse :
- de suspendre le paiement de la subvention jusqu'à parfaite exécution des obligations de
l’association,
- ou de réduire le montant restant à verser,
- ou d'exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention.
Article 10 —- Résiliation du contrat
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l'expiration d’un délai de
deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure
de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 11 — Contrôle de Vienne Condrieu Agglomération
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Vienne Condrieu Agglomération de la
réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
À tout moment, un contrôle pourra être réalisé, éventuellement sur place, par Vienne Condrieu
Agglomération, ou toute personne mandatée par elle, en vue de vérifier l’exactitude des documents
fournis.
Article 12 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par Vienne Condrieu
Agglomération, les communes et France Victimes 38 - APRESS.
Celui-ci pourra précisez les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire
à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1 de la présente convention.
Article 13 - Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
de Grenoble.
Toutefois, en cas de désaccord, les différentes parties s'engagent à chercher un règlement amiable
entre elles avant toute saisie d’une instance judiciaire.
Fait en 33 exemplaires,
Vienne, le Commune Les Haies
Le Maire,
Commune de Luzinay
Le Maire,
Commune de Moidieu-Détourbe
Le Maire,
Commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône
Le Maire,
Commune de Saint-Romain-en-Gier
Le Maire,
Commune de Sainte-Colombe
Le Maire,
Commune de Serpaize
Le Maire,
Publié le
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
ID : 069-216901181-20251202-D20251202_OB8CON-DE
Commune de Meyssiez
Le Maire,
Commune de Reventin-Vaugris
Le Maire,
Commune de Saint-Romain-en-Gal
Le Maire,
Commune de Saint-Sorlin-de-Vienne
Le Maire,
Commune de Septème
Le Maire,
Commune de Seyssuel
Le Maire, Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le ER
ID : 069-216901181-20251202-D20251202_OB8CON-DE