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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0004 Document publié le Vendredi 6 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0004)Thèmes du document : Démocratie, Inégalités sociales, Investissement et développement économique, 17 C 0004

séance du 05/01/2017

(60078) / vendredi 6 janvier 2017 à 10:51 1 / 2

Délibération du CONSEIL

SECRETARIAT GENERAL - ASSEMBLEES - -

Mandat 2014 - 2020 - Fusion au 1er janvier 2017 - Commissions d'appel d'offres et de concession de service public - Création et définition des modalités de dépôts des candidatures en vue de l'élection des membres.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) définit dans le cadre de son article L.1411-1 la concession de service public, et prévoit qu’une commission dénommée « Commission de concession de service public » doit ouvrir les plis des candidatures des opérateurs économiques intéressés par la passation d’une concession de service public et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et donner son avis sur les opérateurs économiques avec lesquels l’autorité habilitée à signer la convention peut engager la négociation.

Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales définit dans le cadre de son article L.1414-2 le rôle de la commission d’appel d’offres : « Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico- sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.

Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée. »

Conformément à l’article L.1411-5 du CGCT, la commission de concession de service public et la commission d’appel d’offres sont présidées par l’autorité habilitée à signer la convention de concession de service public ou le marché, ou son représentant et est composée de cinq membres de l’assemblée délibérante élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus (Article D.1411-4 du CGCT).17 C 0004

séance du 05/01/2017

(60078) / vendredi 6 janvier 2017 à 10:51 2 / 2

Conformément à l’article D.1411-5 du CGCT, il appartient au Conseil de la Métropole de déterminer, en amont de l’élection des membres et par délibération séparée, les conditions de dépôt des listes.

Les Présidents des groupes d’élus sont ainsi appelés à constituer leur liste d’élus candidats, à remettre le cas échéant celle-ci par écrit au secrétaire de séance, à compter du vote de la présente délibération et, au plus tard, à l’entame, lors de la même séance, de l’examen du projet de délibération portant élection des membres des commissions d’appel d’offres et de concession de service public.

Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :

1) De créer les commissions d’appel d’offres et de concession de service public ci-après :

a. Commission d’appel d’offres et de concession de service public n° 1 : « Espaces publics – Voirie – Mobilité et accessibilité – Transports publics – Sécurité et contrôle d'accès dans les transports publics »,

b. Commission d’appel d’offres et de concession de service public n° 2 : « Ecologie urbaine – Aménagement du territoire et urbanisme – Logement, politique de la ville et jeunesse – Développement économique – Emploi – Recherche – Insertion – Gouvernance et Administration – Finances – Evaluation des politiques publiques – Contrôle de gestion – Rayonnement de la Métropole »

2) D’approuver les modalités de dépôt des listes de candidatures définies ci-dessus en vue de l’élection des membres des Commissions d’appel d’offres et de concession de service public.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu

Acte certifié exécutoire au 06/01/2017