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unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - PV CC 15 05 2025 Document publié le Jeudi 15 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - PV CC 15 05 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 MAI 2025 page 1

PROCES-VERBAL FAIT LE 16 MAI 2025

ET TRANSMIS AUX MEMBRES DU CONSEIL

LE 18 JUIN 2025

Conseil communautaire

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 15 MAI 2025

Légalement convoqué, s'est réuni dans la salle Luc Yacht Club, 22 rue Guynemer à Luc-sur-Mer, en séance publique sous la présidence de M. Thierry LEFORT.

Etaient présents :

Mmes CARPENTIER Mireille, PHILIPPEAUX Anne-Marie, PITEL Emmanuelle, TANNE Michèle, REIJASSE Delphine, DEULEY Fabienne, JOUY Cassandre, FRUGERE Carole, CRENEL Claudie, VIVIEN Danièle (suppléante), MACKOWIAK Elise.

MM. LEFORT Thierry, DELAHAYE Nicolas, GAUQUELIN Yves, DUPONT-FEDERICI Thomas, GUILLOUARD Jean- Luc, LENEZ Alain, SAGET Thierry, LERMINE Patrick, PAILLETTE Jean-Pierre, GUINGOUAIN Jean-Luc, CHANU Philippe, BOSSARD Claude, BERTY Alexandre.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés et représentés :

Mmes DUNY Muriel (pouvoir à DEULEY Fabienne), ROUSSEAU Isabelle (pouvoir à REIJASSE Delphine). MM. DUBOIS Patrick (pouvoir à LEFORT Thierry), DAUMAS Jean-Louis (pouvoir à MACKOWIAK Elise).

Absents non représentés :

MM. LEPORTIER Denis, IGUAL Jérôme, GUERIN Daniel, TRACOL Raphaël

Invité : DELALANDE Hubert.

Mme MACKOWIAK Elise a été élue secrétaire.

Thierry LEFORT accueille les membres du Conseil communautaire et remercie la commune de Luc-sur-Mer pour son accueil.

Il rappelle l’ordre du jour. Il propose d’ajouter un point à l’ordre du jour concernant l’installation d’abribus sur l’aire des mobilités Cœur de Nacre à Douvres-la-Délivrande, pour permettre l’arrêt des lignes du réseau NOMAD et solliciter le soutien financier de la Région Normandie.

➔ Cette demande est approuvée à l’unanimité

1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 AVRIL 2025

Monsieur le Président propose d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire en date du 3 avril 2025.

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal du conseil communautaire en date du 3 avril 2025.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 MAI 2025 page 2

2 – RAPPORT DES DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Président a présenté un rapport des décisions adoptées par le Bureau communautaire, en vertu des délégations accordées par délibération du Conseil communautaire. Le Bureau communautaire s’est réuni le 22 avril 2025 et a délibéré sur le point suivant :

• Maison des Canadiens : exposition temporaire du 1 er au 16 juin 2025 : approbation de

l’organisation d’une exposition temporaire dans la Maison dite des Canadiens (Partie ouest) à

Bernières-sur-Mer, à l’occasion des festivités du 81 ème anniversaire du Débarquement en juin 2025,

concernant le North Shore Regiment du Nouveau Brunswick.

3 – ADMINISTRATION GENERALE

3.1 Mise à jour du règlement intérieur de la communauté de communes Cœur de Nacre Monsieur le Président rappelle que le règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement de la communauté de communes, dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales. Il doit être adopté dans les 6 mois suivant l’installation du Conseil communautaire (Adoption par délibération du 16 septembre 2020).

Le règlement peut à tout moment faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Président ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée.

Aussi, il est proposé de modifier l’article 27 relatif aux commissions communautaires afin de faciliter la participation des conseillers municipaux.

Article 27 : C OMMISSIONS PERMANENTES ET C OMMISSIONS LEGALES

Les Conseillers communautaires sont membres d’au moins une commission.

Peuvent également assister tout délégué communautaire, un conseiller municipal d’une Commune membre proposé par le Conseil municipal ou ponctuellement tout délégué communautaire ou toute personne compétente, invité par le Président en charge d’une commission ou les vice-présidents, si sa présence est jugée utile. sans toutefois participer à la production des conclusions de la commission.

En cas d'empêchement, le membre d'une commission permanente peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le Maire. Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa de l’article L. 2121-22.

Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes.

Le projet de règlement modifié sera annexé à la délibération.

Claude BOSSARD insiste sur l’intérêt de faire participer des élus municipaux aux commissions communautaires pour apporter une réflexion enrichissante et veiller à la représentation de l’ensemble des communes, en tenant compte également de leur taille. Il propose qu’en début de mandat, les communes puissent désigner 1 ou 2 conseillers municipaux, qui seraient membres de droit des commissions communautaires. Pour éviter un déséquilibre, il faudrait que les conseillers communautaires représentent au moins 50 % des membres des commissions. La future commission en charge de l’eau devrait proposer les délégués qui siègeront demain à Eau du Bassin Caennais.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 MAI 2025 page 3

Thierry LEFORT partage l’esprit de l’évolution souhaitée du règlement intérieur en faveur d’une intégration plus forte des communes, qu’il a lui-même instituée au début de ce mandat. Il rappelle que les conseillers communautaires sont d’abord des conseillers municipaux. Il maintient la proposition de règlement présentée qui semble plus lisible et équilibrée. La désignation de conseillers municipaux doit relever d’un choix volontaire des communes. Le nombre de membres au sein des commissions doit rester raisonnable.

Philippe CHANU ajoute qu’il faut que la composition des commissions puisse refléter les proportions existantes au sein du conseil communautaire.

Thierry LEFORT indique qu’il faut garder un équilibre entre les communes, dans le respect des plus petites et confirme que les futurs délégués de Cœur de Nacre à Eau du Bassin Caennais seront désignés par le conseil communautaire, sur proposition de la commission cycle de l’eau. Des conseillers municipaux pourront d’ailleurs être désignés dans les syndicats mixtes même s’ils ne siègent pas au Conseil communautaire. Ce fonctionnement s’applique d’ailleurs à l’ensemble des commissions en fonction des thématiques.

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE les propositions de modification du règlement intérieur telles que présentées.

3.2 Transfert des compétences eau et assainissement collectif : proposition de modification statutaire à compter du 1 er janvier 2026

Les compétences eau et assainissement collectif englobent les services et activités suivants : - la compétence « eau » vise tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine (Article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales) ;

- la compétence « assainissement collectif » inclut vise le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites ;

Ces compétences, historiquement communales, avaient vocation à être transférées en totalité à titre obligatoire aux communautés de communes.

Cette obligation résultait de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, qui prévoyait un transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes à compter de 2020.

Le législateur a ensuite assoupli ce principe en permettant aux communes de reporter ce transfert au plus tard au 1 er janvier 2026 (loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite « loi FERRAND »).

La loi 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences en matière d'eau et d'assainissement a supprimé le caractère obligatoire du transfert de compétences « eau » et « assainissement ».

Le nouveau régime juridique en vigueur implique que :

- les compétences déjà transférées aux communautés de communes restent des compétences obligatoires (sans possibilité de restitution) ;

- les compétences non transférées peuvent être exercées, à titre complémentaire, par les communautés de communes non encore compétentes

En 2019, les communes membres de Cœur de Nacre avaient acté le principe du report de ce transfert au 1 er janvier 2026.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 MAI 2025 page 4

La suppression récente du caractère obligatoire du transfert de compétences n’a pas modifié le souhait de Cœur de Nacre d’intégrer les compétences « eau » et « assainissement des eaux usées ». Cette orientation est conforme à la délibération du Conseil communautaire en date du 20 novembre 2023 adoptée à l’unanimité qui confirmait l’engagement de Cœur de Nacre à assumer cette compétence. Une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage a ainsi été engagée avec le bureau d’études Adrial Conseils afin de préparer cette échéance.

Dans ce cadre, il vous est proposé de délibérer pour permettre à la communauté de communes d’intégrer la compétence « eau » et la compétence « assainissement collectif » au 1 er janvier 2026.

PROCÉDURE

Le transfert de la compétence implique, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une modification des statuts de la communauté, dont le nouveau projet est joint en annexe.

Cet article du CGCT prévoit que :

« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

(…)

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés ».

CONSÉQUENCES DU TRANSFERT

S’agissant de la compétence « eau », elle comporte les 3 composantes suivantes : - production ;

- transport et stockage ;

- distribution.

Ces composantes sont actuellement exercées sur le périmètre de la Communauté par les autorités compétentes suivantes :PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 MAI 2025 page 5

COMMUNE

EAU

PRODUCTION TRANSPORT ET STOCKAGE DISTRIBUTION

ANISY

EAU DU BASSIN CAENNAIS

(supracommunautaire) BASLY

COLOMBY-ANGUERNY

BERNIÈRES-SUR-MER

EAU DU BASSIN

CAENNAIS

(supracommunautaire)

SYNDICAT DE BERNIÈRES-SUR-MER –

LANGRUNE-SUR-MER ST-AUBIN-SUR-MER

(infracommunautaire)

SAINT-AUBIN-SUR-MER

LANGRUNE-SUR-MER

REVIERS

SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION EN

EAU POTABLE DU VIEUX COLOMBIER

(supracommunautaire)

DOUVRES-LA-

DELIVRANDE SYNDICAT D’ADDUCTION EN EAU POTABLE

DE DOUVRES-LA-DELIVRANDE

(infracommunautaire)

CRESSERONS

LUC-SUR-MER

PLUMETOT

COURSEULLES-SUR-MER

EAU DU BASSIN

CAENNAIS

(supracommunautaire)

COMMUNE

L’objectif de Cœur de Nacre est bien de confier au syndicat Eaux du Bassin Caennais la gestion de la production, du transport, du stockage et de la distribution de l’eau potable pour l’ensemble de son territoire.

En effet, Eaux du Bassin Caennais couvrant actuellement un territoire de 102 communes et 340 000 habitants offre la gouvernance la plus adaptée pour agir en faveur de la sécurité de l’approvisionnement et de la qualité de l’eau potable.

S’agissant de la compétence « assainissement collectif », elle est actuellement exercée sur le périmètre de la Communauté par :

- un syndicat supracommunautaire (Syndicat mixte de la région du Thaon), - deux syndicats infracommunautaire (Syndicat de la Côte de Nacre, Syndicat de la Vallée du Dan)

Le tableau ci-dessous illustre l'organisation du service de l’assainissement sur le territoire de Cœur de Nacre :

COMMUNE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES

COURSEULLES-SUR-MER

SYNDICAT DE LA CÔTE DE NACRE

(infracommunautaire)

BERNIERES-SUR-MER

SAINT-AUBIN-SUR-MER

LANGRUNE-SUR-MER

LUC-SUR-MER

DOUVRES-LA-

DELIVRANDE

CRESSERONS

PLUMETOT

REVIERS COMMUNE

BASLY

SYNDICAT MIXTE DE LA RÉGION

DU THAON

(supracommunautaire)PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 MAI 2025 page 6

COLOMBY-ANGUERNY SYNDICAT DE LA VALLÉE DU DAN

(infracommunautaire) ANISY

L’objectif de Cœur de Nacre est d’harmoniser et de mutualiser la gouvernance de cette compétence pour l’ensemble des communes de son territoire, afin d’apporter le meilleur service aux usagers. Un schéma directeur sera défini à l’échelle des 13 Communes de Cœur de Nacre (incluant Bény-sur-Mer).

Les syndicats infra communautaires pourront poursuivre leur activité au-delà du 1 er janvier 2026 en accord avec Cœur de Nacre, afin de garantir la continuité du service public, dans le cadre d’une convention de délégation de gestion de compétence.

La Communauté se substituera à ses communes membres au sein des syndicats supracommunautaires et dans ce cadre devra désigner ses propres représentants au sein des comités syndicaux (Eaux du bassin caennais, SMART, Syndicat mixte d’alimentation en eau potable du vieux colombier), au lieu et place des représentants des communes membres.

D’après l’analyse du bureau d’études Adrial Conseils, les ressources humaines actuellement affectées à l’exercice des compétences eau et assainissement collectif sur l’ensemble du territoire de Cœur de Nacre sont réparties comme suit en équivalent temps plein (ETP) :

- eau : 0,93

- assainissement collectif : 1,58

- Total : 2,51 ETP

Jean-Pierre PAILLETTE indique qu’il votera favorablement ce projet de délibération. Il fait part néanmoins de son regret de ne pas disposer aujourd’hui des scénarios de gouvernance prévues dans la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Cela n’est pas satisfaisant au moment ou le conseil communautaire doit prendre une décision. Un état des lieux préalable sur la gestion de la compétence, comme cela est préconisé par l’Association des Maires de France, aurait été nécessaire. Il constate des écarts de prix importants entre les communes et s’interroge sur la gestion de ces disparités. Il faut également être vigilant à la proximité.

Thierry LEFORT précise que l’étude d’assistance à maîtrise d’ouvrage est toujours en cours. Un état des lieux technique et patrimonial a déjà été effectué et présenté en comité de pilotage. Le constat est d’ailleurs positif puisque les compétences sont globalement bien gérées par les opérateurs actuels. L’enjeu est bien de passer un cap pour une gestion plus solide, harmonisée et cohérente pour l’ensemble des communes et de nos habitants, compte tenu des forts enjeux à venir sur ces questions.

Claude BOSSARD est également favorable au transfert de compétence et notamment la délégation de la gestion de la distribution de l’eau potable à Eau du Bassin Caennais. Les responsabilités sont en effet lourdes pour assurer la qualité du service aux usagers. Des investissements coûteux mais indispensables sont à prévoir. Concernant les tarifs, une harmonisation est déjà en cours. Un lissage sur 10 ans est envisagé. Le principe est d’augmenter les tarifs les plus bas, sans modifier les tarifs les plus hauts actuellement.

Yves GAUQUELIN demande comment va évoluer l’organisation actuelle des syndicats pour les élus et les agents.

Thierry LEFORT précise que l’objectif est bien que les syndicats d’assainissement puissent continuer de fonctionner, au moins jusqu’à la fin du mandat actuel, dans le cadre d’une transition concertée et efficace.

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE le transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » à la communauté de communes Cœur de Nacre au 1 er janvier 2026 ; APPROUVE le principe de l’adhésion de la communauté de communes Cœur de Nacre à un syndicat mixte sans solliciter l’accord de ses communes membres ; APPROUVE le projet de statuts modifiés.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 MAI 2025 page 7

4 – URBANISME

4.1 Application des dispositions du décret n°2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme

Depuis la prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la communauté de communes Cœur de Nacre, le 13 juillet 2021, le Code de l’urbanisme a été modifié par le décret n°2023-195 du 22 mars 2023.

Ce décret modifie notamment la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les Plans Locaux d'Urbanisme en créant deux nouvelles sous-destinations : − « lieux de culte » dans la destination « Équipements d'intérêt collectif et services publics » − « cuisine dédiée à la vente en ligne » dans la destination adaptée en conséquence « Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire »

Il permet ainsi aux PLU de définir des règles différenciées selon les catégories de constructions.

La procédure d’élaboration du PLUi de Cœur de Nacre ayant été engagée avant l'entrée en vigueur de ce décret, cette distinction n’est applicable que sur décision du Conseil Communautaire, conformément à l’article 2 dudit décret.

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE l’application des dispositions des articles R.151-27 et R.151-28, dans leur rédaction issue du décret n°2023-195 du 22 mars 2023, dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la communauté de communes Cœur de Nacre.

4.2 Plan Local d’Urbanisme intercommunal : bilan de la concertation et arrêt de projet Monsieur le Président rappelle que l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) a été initiée il y a près de 4 ans.

Au cours des quatre années de procédure, les étapes suivantes ont été menées : - 2021 : phase initiale du PLUi : délibération communautaire de prescription, constitution du marché

de prestation, sélection des bureaux d’études et études préalables ;

- 2022 : phase d’élaboration des diagnostics : diagnostic général (« territorial »), état initial de l’environnement, diagnostic agricole ;

La justification des choix retenus vient, a posteriori, compléter le diagnostic (traitant des thématiques telles que la compatibilité du projet avec le cadre supra-communal, les indicateurs de suivi pour l’évaluation du PLUi, l’application des choix dans le temps…) ;

- 2023 : phase d’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il s’agit du projet politique et stratégique du territoire. Y ont été développées les thématiques suivantes : évolution démographique, habitat, mobilité, économie, patrimoine, environnement, risques ;

- 2024 : phase d’élaboration des orientations d’aménagement et de programmation (OAP thématiques et sectorielles) ainsi que du zonage (règlement graphique) ;

- 2025 : phase d’élaboration du règlement écrit et finalisation du projet. La phase technique du projet est désormais close.

Ainsi, les échanges ayant eu lieu entre Cœur de Nacre, les communes, les personnes publiques associées et les habitants auront consisté en 46 réunions (hors réunions individuelles par commune et échanges informels).PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 MAI 2025 page 8

La procédure de concertation s’est effectuée en application des articles L.103-2 et suivants du code de l’urbanisme tout au long de l’élaboration du PLUi. Elle a permis aux élus d’informer la population et de recueillir ses observations.

A cet effet, la délibération du conseil communautaire du 13 juillet 2021 prévoyait que la concertation devait revêtir la forme suivante :

• un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public, au siège de l’EPCI et sur l’ensemble des mairies de la communauté de communes aux heures et jours habituels d’ouverture ;

• une adresse mail permettant au public d’émettre ses observations par internet ; • des permanences seront tenues au siège de la communauté de communes de Cœur de Nacre par des élus et/ou techniciens de l’intercommunalité en lien avec le dossier PLUi, dans les 3 mois précédent « l’arrêt du projet de PLUi » par le conseil communautaire.

Bilan de la concertation : depuis la date du 13 juillet 2021 et tout au long de la procédure, la concertation avec la population s’est déroulée avec les moyens suivants :

• Recueils des observations via les registres d’observations, les mails et les courriers : - des registres de concertation ont été mis à disposition au siège de Cœur de Nacre et dans les 12 mairies. Seules 4 sur 12 communes ont recueilli des remarques écrites.

- des courriels, courriers et échanges verbaux ont permis de recueillir une quarantaine d’observations ;

• Echanges directs avec les habitants et les personnes publiques associées : - 5 réunions publiques ont été organisées (Douvres-la-Délivrande les 26 avril 2022 et 8 décembre 2022, Courseulles-sur-Mer les 6 décembre 2023 et 26 avril 2025, Plumetot le 5 mai 2025). Ce, au cours des phases d’élaboration du diagnostic, du PADD et de la phase réglementaire ;

- Pour permettre des échanges plus directs avec les habitants, 4 autres manifestations interactives ou temps d’échanges formalisés : 2 permanences (Douvres-la-Délivrande, les 5 et 12 mai 2025), une manifestation évènementielle (stand sur le marché de Courseulles-sur-Mer le 1 er octobre 2022) et un atelier participatif (Douvres-la-Délivrande, 18 mars 2025) ;

- Afin d’associer de façon étroite les acteurs institutionnels au projet, 5 réunions avec les Personnes Publiques Associées (PPA) ont été organisées entre 2022 et 2025 ;

• Presse locale et bulletins d’information :

- La presse locale (Ouest France, Le Liberté...) a régulièrement relayé les informations liées au PLUi, avec de nombreuses parutions papier et en ligne ;

- De même, des publications ont été effectuées dans les bulletins, tant communautaires que municipaux ;

• Communication numérique :

- Le site internet de la communauté de communes de Cœur de Nacre a été régulièrement alimenté par les documents de la procédure : délibérations, diagnostics, PADD, règlement, zonage... - Les site internet de C2N et des communes membres ont régulièrement communiqué sur l’actualité du PLUi.

- Les réseaux sociaux ont été mis à contribution : plusieurs publications sur les comptes Facebook et Instagram de Coeur de nacre, ainsi que sur ceux des communes membres ; - l’outil collaboratif en ligne Géolocalisons, pour recueillir les observations du public (notamment sur le patrimoine, les paysages, les mobilités douces et le zonage) ;

• Divers :

- 9 panneaux d’exposition mobiles (roll-up) ont été conçus pour illustrer les étapes de la procédure, exposés lors des réunions publiques et dans les mairies ;

- Des affichages papier et numériques ont complété les autres moyens d’information.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 MAI 2025 page 9

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il s’avère que les modalités définies dans la délibération du 13 juillet 2021 ont été respectées. Les moyens offerts au public ont été suffisants et ont permis à la population de s’exprimer. Le projet de PLUi a été enrichi par ces apports, ce qui permet désormais d’envisager son arrêt par le conseil communautaire.

Vu,

- Le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 103-2, L.151-1 et suivants, R.151-1 et suivants, - La délibération du Conseil communautaire n°481 en date du 13 juillet 2021 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la communauté de communes Cœur de Nacre, fixant les modalités de la concertation et définissant les objectifs poursuivis,

- La tenue du débat en Conseil communautaire le 23 mai 2024 sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

- La tenue d’un nouveau débat en Conseil communautaire le 10 mars 2025 sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

- Le Porter à Connaissance de l’État du 18 juillet 2024,

- L’évaluation environnementale réalisée,

- La délibération du Conseil communautaire n°881, en date du 15 mai 2025, décidant que sont applicables au Plan Local d’Urbanisme intercommunal les dispositions des articles R.151-27 et R.151-28, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023,

- Le bilan de la concertation tel que présenté et annexé ;

- Le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal comprenant notamment : • le rapport de présentation,

• le projet d’aménagement et de développement durables (PADD),

• les orientations d’aménagement et de programmation (OAP),

• les règlements écrit et graphique

• les annexes

Considérant que les débats au sein des Conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables sont réputés tenus, conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme ;

Philippe CHANU regrette vivement que les documents du PLUI aient été mis à la disposition du public avant le vote du conseil communautaire. Ces documents n’ont pas encore été officiellement validés. Les élus doivent être prioritaires et souverains dans leur décision. En outre, malgré un travail de grande qualité, il déplore une fin à marche forcée qui bouscule les communes et les agents.

Thierry LEFORT indique que la mise en ligne des documents étaient nécessaires pour des raisons juridiques et conformément aux prescriptions que nous avions fixées en 2021 lors du lancement de la procédure. Il s’agit bien de documents préparatoires mais cela aurait dû être mieux expliqué pour éviter cette incompréhension. Il reste toutefois du temps pour que les communes fassent part encore de leur avis et expriment éventuellement des réserves. Le projet sera soumis ensuite à enquête publique avant son approbation finale en Conseil communautaire début 2026.

Yves GAUQUELIN constate que la rédaction du projet de règlement est parfois imprécise, ce qui accentue le risque contentieux.

Thierry LEFORT répond qu’à l’inverse, trop de rigidités empêchent parfois les projets vertueux de se réaliser. Il faut trouver un équilibre et les débats ont eu lieu en comité de pilotage. Le risque contentieux est hélas partout.

Jean-Luc GUINGOUAIN salue le travail collaboratif mené tout au long de la procédure, de manière transparente. Chaque commune doit veiller à retranscrire les choix et compromis effectués à l’échelle communautaire.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 MAI 2025 page 10

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, (5 abstentions : Philippe CHANU, Claude BOSSARD, Carole FRUGERE, Claudie CRENEL, Yves GAUQUELIN)

- TIRE le bilan de la concertation, qui doit être considéré comme favorable, dans la mesure où l’ensemble des modalités a été respecté et où les moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat ont été suffisants au regard de la procédure.

- ARRETE le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal tel que présenté et annexé. - DIT que le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal sera soumis pour avis : - aux personnes publiques associées à son élaboration ;

- à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), ainsi qu’à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;

- à l’autorité environnementale de la Région Normandie au titre des articles R 104-21 et R 104-23 du code de l’urbanisme

PRECISE que la présente délibération et le dossier correspondant seront notifiés aux communes membres pour avis.

➔ Départ Mireille CARPENTIER : pouvoir à Thomas DUPONT-FEDERICI

4.3 Appel à projets Région Normandie - fonds européens (FEDER) : reconversion d’espaces industriels en friche : études préalables relatives au site BATIMETAL à Douvres-la-Délivrande Monsieur le Président donne la parole à Patrick LERMINE, Vice-Président en charge du développement économique.

Il est rappelé que l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) a fait l’acquisition du site industriel BATIMETAL en 2023, pour le compte de la Communauté de communes Cœur de Nacre. La collectivité avait en effet exercé son droit de préemption au regard du caractère stratégique du site.

Prioritairement, il s’agissait de pérenniser l’activité industrielle de BATIMETAL et d’envisager son déménagement au sein du parc d’activités économiques de Cœur de Nacre en entrée de ville de Douvres- la-Délivrande. Un bail avait été signé entre Cœur de Nacre et l’entreprise BATIMETAL.

Le site couvre une surface de 35 402 m², sise voie des alliés à Douvres-la-Délivrande. Par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 13 novembre 2024, la société BATIMETAL a été placée en liquidation ayant pour conséquence le licenciement de 124 salariés.

Le contrat de bail avec la Communauté de communes a ainsi été résilié.

Cœur de Nacre assume désormais les charges d’entretien du site (assurances, impôts fonciers…) sans percevoir de loyer. C’est pourquoi, il est nécessaire d’étudier la reconversion de cet espace devenu une friche.

A ce titre, il est proposé de répondre à l’appel à projets de la Région Normandie, dans le cadre des fonds européens (FEDER) en faveur de la reconversion d’activités industrielles en friche.

L’enveloppe allouée au présent appel à projet est de 2 450 000 €. Le taux maximum de l’aide FEDER par projet est de 60 % avec un plafonnement de subvention à 300 000 €. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30 juin 2025.

Afin de répondre à cet appel à projets et constituer le dossier de candidature, Cœur de Nacre souhaite être accompagnée par la SHEMA. En qualité de société d’économie mixte, la SHEMA est éligible à présenter une demande de subvention pour le compte de Cœur de Nacre. La gestion du bail avec BATIMETAL avait d’ailleurs été confiée à LDA, une filiale détenue à 100 % par la SHEMA.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 MAI 2025 page 11

Le devis présenté par la SHEMA s’élève à 23 000 € HT, décomposé comme suit : - études techniques préalables : 19 000 €

- honoraires d’assistance à maîtrise d’ouvrage : 4 000 €

Thomas DUPONT-FEDERICI attire l’attention sur les délais souvent longs pour l’examen des demandes de subvention. Il faudrait s’assurer rapidement du soutien de la Région Normandie pour éviter de gaspiller du temps et de l’énergie.

Thierry LEFORT partage également ce constat mais les études proposées devront être menées quoi qu’il arrive, indépendamment de l’aide régionale. La Région Normandie connaît bien la situation du site Batimétal et nous serons vigilants pour que notre demande soit étudiée avec attention.

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

- DONNE mandat à la SHEMA pour répondre à l’appel à projets de la Région Normandie, dans le cadre de la reconversion du site industriel BATIMETAL à Douvres-la-Délivrande ; SOLLICITE, à ce titre, le soutien financier de l’Union Européenne (Fonds FEDER), au taux le plus élevé ; AUTORISE le Président à signer le devis d’assistance à maîtrise d’ouvrage présenté par la SHEMA au prix global de 23 000 € HT.

5 – FINANCES - RESSOURCES HUMAINES

5.1 Pôle social et solidaire : achat de terrain à la commune de Luc-sur-Mer

Monsieur le Président donne la parole à Jean-Luc GUILLOUARD, Vice-Président en charge des solidarités.

Le pôle social et solidaire de Cœur de Nacre, sise 7 rue des Delettes à Luc-sur-Mer accueille notamment les activités de l’épicerie sociale et solidaire et ses bénéficiaires.

Des difficultés récurrentes de stationnement sont constatées aux abords de l’équipement, elles génèrent des nuisances pour les riverains, ainsi que des risques pour la sécurité et la tranquillité publique.

Ces problématiques de stationnement concentrées actuellement le jeudi, jour d’accueil des bénéficiaires de l’épicerie sociale, s’accentuent du fait de la création d’un Espace de Vie Sociale labélisé par la Caisse d’Allocations Familiales. L’activité du pôle social a ainsi vocation à se développer en faveur des habitants du territoire, conformément à son objectif initial.

C’est pourquoi, Cœur de Nacre souhaite faire l’acquisition de la parcelle cadastrée ZD n°249, actuellement propriété de la commune de Luc-sur-Mer, d’une surface de 624 m², située derrière le pôle social et solidaire au nord.

L’objectif est en effet de disposer d’une réserve foncière, afin de répondre aux besoins de fonctionnement du pôle social et faciliter ainsi le stationnement des usagers.

Aussi, la commune de Luc-sur-Mer a émis un avis favorable à la vente de cette parcelle à Cœur de Nacre, sur la base de l’évaluation domaniale des services de l’Etat d’un montant de 14 500 €. Ce montant est assorti d’une marge d’appréciation de 10 %.

Il est rappelé qu’en application de la loi Littoral, les règles d’urbanisation sont très limitatives dans cette zone.

Jean Luc GUILLOUARD ajoute que l’objectif est d’aménager un stationnement des véhicules à cet endroit, de manière simple et en conformité avec les règles d’urbanisme.

Vu l’avis favorable de la commune de Luc-sur-Mer reçu par courrier en date du 17 mars 2025 ; Vu l’évaluation domaniale des services de l’Etat ;PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 MAI 2025 page 12

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée ZD n°249 d’une surface de 624 m², sise rue des Delettes à Luc-sur-Mer, au prix de 13 050 €, afin d’aménager les abords du pôle social et solidaire communautaire ; PRECISE que les frais d'actes sont à la charge de la Communauté de communes Cœur de Nacre.

5.2 Tableau des emplois

Monsieur le Président donne la parole à Anne-Marie PHILIPPEAUX, Vice-Présidente en charge des ressources humaines.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Services administratifs

Le contrat de la chargée d’accueil et d’assistance de gestion administrative arrive à son terme le 30 juin 2025. En l’absence d’un fonctionnaire disponible à l’issue de la vacance d’emploi, il sera proposé de renouveler son contrat pour une durée de trois ans à temps complet, sur le cadre d’emploi des adjoints administratifs, à compter du 1 er juillet 2025.

Service comptabilité

Le contrat de l’assistante comptable arrive à son terme le 31 juillet 2025. En l’absence d’un fonctionnaire disponible à l’issue de la vacance d’emploi, il sera proposé de renouveler son contrat pour une durée de trois ans à temps complet, sur le cadre d’emploi des rédacteurs, à compter du 1 er août 2025.

Service prévention et gestion des déchets

Cœur de nacre a engagé une procédure de recrutement d’un agent de déchèterie, en raison de la fin de contrat de l’agent en poste effectif au 1 er juillet 2025.

Service urbanisme

Cœur de nacre doit procéder au recrutement d’un agent saisonnier, pour une durée d’un mois, au sein du service urbanisme pour assurer les missions d’instruction du droit des sols. Il s’agit d’assurer une continuité de service optimale durant la période estivale, du 23 juin au 25 juillet 2025.

Transition écologique

Dans le cadre de l’expérimentation proposée par la Région Normandie et l’ADEME, la communauté de communes Cœur de Nacre doit recruter un chargé de mission, afin d’accélérer la mise en œuvre des actions de transition écologique. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée de deux ans à temps complet, sur le cadre d’emploi d’attaché territorial, à compter du 1 er juin 2025.

Ecole de musique

Afin d’assurer les cours de clarinette de façon satisfaisante, il apparait opportun d’augmenter le temps de travail hebdomadaire de l’agent en fonction.

En conséquence, il est proposé de modifier le tableau des effectifs de l’école de musique comme suit :

Poste Nombre d’heures hebdomadaires

au 1 er septembre 2024

Nombre d’heures hebdomadaires

au 1 er juin 2025

ATEA* Principal de 2 ème classe

Clarinette-

10/20 ème 13/20 ème

* Assistant territorial d’enseignement artistique (Cadre d’emploi de catégorie B).PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 MAI 2025 page 13

Avancement de grade

Dans le cadre du déroulement de la carrière des fonctionnaires, les agents, s’ils répondent aux conditions statutaires et sous réserve d’une décision favorable de la collectivité employeur, peuvent être promus à un grade d’avancement.

Trois agents répondent aux conditions statutaires et donnent satisfaction à la collectivité.

Il est donc proposé de permettre les avancements de grade pour trois postes : - Deux postes d’adjoints administratifs principaux de 1ère classe,

- Un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe.

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification du tableau des emplois telle que présentée ; AUTORISE le Président à signer les contrats de travail correspondants dans le respect de la réglementation en vigueur, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6 – CULTURE ET SPORT

6.1 Lecture publique : convention de participation au réseau de Cœur de Nacre Monsieur le Président donne la parole à Alexandre BERTY, Vice-Président en charge de la politique culturelle.

La création du réseau de lecture publique constitue un axe prioritaire du projet culturel de Cœur de Nacre 2024-2028, adopté par le Conseil communautaire.

A l’initiative de la communauté de communes, ce réseau a été créé fin 2024. Il vise à mutualiser les ressources documentaires et à développer des outils communs, favorisant la coopération entre les bibliothèques du territoire.

Les bibliothèques de Cœur de Nacre ont déjà commencé à travailler ensemble, dans le cadre de groupes de travail autour des outils informatiques ou de l’action culturelle. Toutefois, le cadre formel de ce partenariat entre les communes et la communauté de communes reste à définir.

Conformément au principe de libre adhésion au réseau, il convient désormais de formaliser les engagements respectifs des communes et de la communauté de communes, en faveur du développement de la lecture publique dans le respect des statuts de Cœur de Nacre.

La convention proposée rappelle les objectifs partagés du réseau de lecture publique et détaille les engagements de la commune partenaire et ceux de Cœur de Nacre. Elle devra être approuvée par le conseil municipal de chaque commune concernée.

En vue du déploiement d’un Système Intégré de Gestion de Bibliothèques (SIGB) commun et de la mise en ligne prochainement d’un portail numérique de Cœur de Nacre, il est nécessaire de définir précisément le périmètre du réseau afin de déployer ce nouvel outil à bon escient.

Par ailleurs, une seconde convention, simplifiée, sera proposée aux communes qui n’ont pas de bibliothèque sur leur territoire. Elle précisera les modalités de coopération avec la communauté de communes pour favoriser la présence du livre dans ces communes, avec l’appui de la future médiathèque communautaire. Les habitants de ces communes pourront librement s’inscrire dans la bibliothèque de leur choix et bénéficier, comme tous les habitants de Cœur de Nacre, des services proposés par le réseau des médiathèques.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 MAI 2025 page 14

Alexandre BERTY salue le travail de la commission et indique qu’il a été proposé que la convention soit signée également par le représentant des associations ou des bénévoles.

Carole FRUGERE propose de revoir la rédaction de l’article 2 de la convention qui prévoit que « la commune s’engage à veiller à la cohérence des commandes de la bibliothèque avec l’offre structurée à l’échelle du réseau ». Les bénévoles sont attachés aux choix des achats de livre et il faut que leur autonomie soit préservée à ce titre.

Nicolas DELAHAYE est également favorable à une autre rédaction pour répondre à cette crainte supposée d’ingérence, qui n’est pas dans la volonté communautaire.

Thierry LEFORT rappelle que l’autonomie ne signifie pas indépendance. L’adhésion au réseau nécessite un partage et une confiance mutuelle. Il propose la rédaction suivante pour trouver un consensus : « Veiller à s’intégrer dans les choix faits à l’échelle du réseau »

Michèle TANNE indique que les échanges entre la municipalité de Courseulles et les bénévoles n’ont pas encore eu lieu. Elle estime donc prématuré de voter ce soir.

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, (1 abstention : Michèle TANNE)

- APPROUVE la convention de participation au réseau de lecture publique communautaire, telle que présentée et annexée à la présente délibération ; AUTORISE le Président à signer ladite convention avec les communes membres de Cœur de Nacre.

6.2 Déploiement d’un système intégré de gestion de bibliothèques (SIGB) dans les bibliothèques du réseau de lecture publique de Cœur de Nacre – choix du prestataire et demande de subvention à l’Etat Monsieur le Président rappelle qu’avec l’appui de la première médiathèque communautaire, tête de réseau, dont la construction débutera cet automne, il s’agit de renforcer et développer le réseau de lecture publique pour moderniser les équipements et enrichir l’offre de services aux habitants.

La mise en place du réseau implique une coopération renforcée entre les bibliothèques et le développement de services communs, nécessitant le partage des mêmes outils informatiques.

Depuis fin 2024, à l’initiative de Cœur de Nacre, les bibliothèques/médiathèques ont déjà commencé à travailler ensemble.

Afin d’accompagner cette démarche, il s’agit désormais de déployer dans les bibliothèques un système intégré de gestion (SIGB) qui sera accompagné d’un portail numérique de Cœur de Nacre.

Ces outils permettront de :

- valoriser l’offre de services et les propositions d’animations des bibliothèques, - faciliter la communication auprès des habitants,

- développer des services en réseau (animations, carte unique, navette documentaire …), - avoir accès à un catalogue commun réunissant l’ensemble des collections des bibliothèques et les ressources numériques proposées par la bibliothèque départementale du Calvados, - disposer d’outils de pilotage du réseau de lecture publique.

Afin de doter le réseau d’un SIGB commun et à l’issue d’une étude de marché, trois présentations de logiciels métier ont été organisées et ouvertes à la participation des salariés et bénévoles des bibliothèques en février 2025. Une mise en concurrence a ensuite été menée du 20 mars au 12 avril 2025 auprès des 3 fournisseurs de logiciels concernés (Decalog, Archimed et C3RB).

Au terme de l’analyse des offres, la proposition la mieux disante a été présentée par la société Archimed, éditrice de la solution Syracuse, au prix de 29 640 € HT.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 MAI 2025 page 15

Au-delà du prix, l’offre de la société Archimed se distingue favorablement par : - un accompagnement humain renforcé autour de la conduite de projet et de la formation, sur site, des équipes salariées et bénévoles des bibliothèques,

- une solution métier robuste et fonctionnelle couvrant tous les besoins,

- un portail documentaire entièrement paramétrable et accessible avec un taux de conformité de 65 % du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA 4),

- une assistance joignable par de nombreux canaux de communication,

- une intégration optimisée des ressources numériques dans le catalogue commun des bibliothèques du réseau car la solution d’Archimed équipe déjà le portail de la boîte numérique proposée par la Bibliothèque du Calvados,

- un parcours utilisateurs facilité pour l’accès à la boîte numérique à partir du portail des médiathèques de Cœur de Nacre.

Pour mener à bien ce projet informatique, le soutien de l’Etat peut être sollicité au titre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD), via des crédits affectés à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Normandie pour la construction et l’équipement des bibliothèques publiques.

Thierry LEFORT précise que le logiciel ne nécessite à priori pas de changement de matériel informatique.

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE le déploiement d’un système intégré de gestion de bibliothèques (SIGB) au sein du réseau de lecture publique de Cœur de Nacre ; AUTORISE le Président à signer le contrat avec la société Archimed au prix de 29 640 € HT pour équiper l’ensemble des bibliothèques du réseau communautaire ; SOLLICITE le soutien financier de l’Etat (Direction Régionale des affaires culturelles), au titre de la Dotation Générale de Décentralisation, au taux le plus élevé.

6.3 Centre aquatique Aquanacre : travaux d’extension de l’espace forme

Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 21 novembre 2024, le Conseil communautaire de Cœur de Nacre a approuvé le projet d’extension de l’espace forme du centre aquatique Aquanacre à Douvres-la-Délivrande.

Ce projet consiste à créer une nouvelle salle de 140 m² exclusivement dédiée aux cours collectifs. L’espace forme actuel évoluera en plateau dédié à l’entrainement cardio et à la musculation. L’objectif est d’optimiser le fonctionnement d’Aquanacre et de développer une offre de sport-santé adaptée et attendue par les usagers.

L’aménagement est conçu en concertation avec l’exploitant du centre aquatique, la société RECREA, qui prendra en charge l’agencement intérieur, ainsi que l’achat des matériels.

Le budget prévisionnel des travaux (stade Avant Projet) s’élève à 490 000 € HT. Cette estimation inclut également l’aménagement de nouveaux locaux administratifs pour le personnel d’Aquanacre (création d’un accès R+1 au-dessus de l’espace accueil de 30 m²).

La maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet LK Concept. La demande de permis de construire est actuellement en cours d’instruction.

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet d’extension de l’espace forme au centre aquatique Aquanacre à Douvres-la- Délivrande ; AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires au déroulement de la procédure de mise en concurrence prévue au code de la commande publique, afin de sélectionner les entreprises chargées de l’exécution des travaux, après avis de la commission d’appel d’offres.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 MAI 2025 page 16

7– MOBILITES

7.1 Aire des mobilités Cœur de Nacre : installation d’abribus pour le réseau régional NOMAD Monsieur le Président donne la parole à Thomas DUPONT-FEDERICI, Vice-Président en charge des mobilités.

La communauté de communes de Cœur de Nacre poursuit le projet d’aménagement de l’aire des mobilités située à Douvres-la-Délivrande, à l’intersection de la D7 et de la D404, à proximité du rond-point du Nouveau monde.

Dans le cadre de ces travaux d’aménagement, il est prévu l’installation de trois abribus, pour l’arrêt des lignes de bus NOMAD à compter de septembre 2025.

Le devis présenté par la société Cadres Blancs s’élève à 25 419 € HT. Le délai prévisionnel de fabrication est de 10 semaines.

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE l’installation de trois abribus sur l’aire des mobilités Cœur de Nacre à Douvres-la-Délivrande, pour permettre l’arrêt des lignes du réseau NOMAD ; AUTORISE le Président à signer le devis présenté par la société Cadres Blancs au prix de 25 419 € HT ; SOLLICITE, à ce titre, le soutien financier de la Région Normandie au taux le plus élevé.

8– INFORMATIONS DIVERSES

Date du prochain Conseil communautaire

Mardi 24 juin à 18h30 à Bernières-sur-Mer

La séance est levée à 20h50.

Le Président, La secrétaire de séance

Thierry LEFORT Elise MACKOWIAK