Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 27 N°049

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 27 N°049 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 27 N°049)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°86-2026-049

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026Sommaire

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2026-02-24-00001 - Arrêté du 24 février 2026 portant réquisition

de médecins (3 pages) Page 3

PREFECTURE de la VIENNE / DCL

86-2026-02-20-00001 - Renouvellement habilitation funéraire - DESIGN

MARBRERIE - Chauvigny (3 pages) Page 7

86-2026-02-20-00002 - Renouvellement habilitation funéraire - Pompes

funèbres SAINT GERVAIS - St Gervais les Trois Clochers (3 pages) Page 11

2PREFECTURE de la VIENNE

86-2026-02-24-00001

Arrêté du 24 février 2026 portant réquisition de

médecins

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-24-00001 - Arrêté du 24 février 2026 portant réquisition de médecins 3EH Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine PRÉFET Délégation départementale de la Vienne

DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 24 février 2026

portant réquisition de médecins

Le préfet de la Vienne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1er octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle- Aquitaine ;

VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de la Vienne adressé par mail en date du 23/02/2026 informant le Directeur de la Délégation Départementale de la Vienne de la déclaration de grève de médecins participant à la permanence des soins ambulatoires ;

CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie sur l'ensemble des secteurs et périodes fixés par le cahier des charges régional de la permanence des soins de médecine ambulatoire (PDSA) en Nouvelle-Aquitaine ; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir l'accès aux soins de la population ;

CONSIDERANT que l'absence de médecin régulateur aux horaires de PDSA et de fonctionnement du Service d'accès aux soins de la Vienne porte un risque grave pour la santé publique en ce qu'il prive la population d'un accès adapté au besoin de prise en charge médicale aux situations urgentes ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-24-00001 - Arrêté du 24 février 2026 portant réquisition de médecins 4CONSIDERANT que l'absence d’un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des soins sur les secteurs et horaires de PDSA fixés par le cahier des charges susvisé est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;

CONSIDERANT l'impossibilité, pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins ;

CONSIDERANT l'impossibilité, pour l'administration, de faire face à cette situation en utilisant d’autres moyens ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réquisitionner un médecin sur chaque secteur, y compris en régulation médicale auprès du SAMU Centre 15, où une carence est constatée en raison de la grève, en adaptant ces mesures de manière proportionnée à l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;

CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des patients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition de professionnels, qui apparait, en l’état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;

Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

Article 1°: Les médecins dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés

dans leur fonction, selon les horaires indiqués en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Les médecins requis doivent être joignables par le SAMU Centre 15 à tout instant sur leur numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis en annexe.

Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. L

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

A Poitiers, le 24 février 2026

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

ude MAILFAIT

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-24-00001 - Arrêté du 24 février 2026 portant réquisition de médecins 5SUIISPY

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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-24-00001 - Arrêté du 24 février 2026 portant réquisition de médecins 6PREFECTURE de la VIENNE

86-2026-02-20-00001

Renouvellement habilitation funéraire - DESIGN

MARBRERIE - Chauvigny

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-20-00001 - Renouvellement habilitation funéraire - DESIGN MARBRERIE - Chauvigny 7EH Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET 1 mé ’ . DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 2026 DCL-BER-046 en date du 20 février 2026

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL DESIGN Marbrerie, pour son établissement

situé 27 rue d’Artiges à Chauvigny (86 300)

Le Préfet de la Vienne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 223-19 et les articles R. 223-56 et suivants ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

VU le décret du Président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination de Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers :;

VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous- préfète de l'arrondissement de Poitiers ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-DRLP-BREEC-305 du 18 juillet 2017 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire ;

VU la demande reçue le 22 janvier 2026, complète le 12 février 2026 de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL DESIGN Marbrerie, représentée par Monsieur Laurent BENOITON, gérant, pour son établissement situé 27 rue d'Artiges à

Châtellerault (86 300);

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :

ARRÊTE :

Article 1°:

La SARL DESIGN Marbrerie, dont le siège social est situé 27 rue d’Artiges à Châtellerault (86 300), pour son enseigne DESIGN Marbrerie, située à la même adresse, représentée par Monsieur Laurent BENOITON, gérant, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

Prestations Oui | Non Sous-traitance

le transport de corps avant et après mise en X

bière

organisation des obsèques X

soins de conservations X

fourniture des housses, cercueils et de leurs X

accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes cinéraires

fourniture de corbillards et de voitures de deuil X

DCL — pref-operations-funeraires@vienne aqouv fr - AJ

Tél : 05 49 55 70 00

7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers

www.vienne.qouv.fr

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-20-00001 - Renouvellement habilitation funéraire - DESIGN MARBRERIE - Chauvigny 8fourniture de personnel et des objets et X

prestations nécessaires aux obsèques

inhumations, exhumations et crémations, à

l'exception des plaques funéraires, emblèmes

religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et

de la marbrerie funéraire

gestion et utilisation d'une chambre funéraire X

Article 2 :

Le numéro de l’habilitation est le 26-86-0081 à compter du 18 mars 2026 pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 mars 2031.

Article 3 :

Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son

renouvellement et joindre les pièces requises à sa demande.

Article 4 :

Le non-respect des conditions ou le non-respect du Règlement National des Pompes Funèbres pour lesquels l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues aux articles L. 2223-25 et L. 2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 5 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne dont une copie sera adressée au requérant et une copie pour information à Monsieur le Maire de Châtellerault.

Pour le Préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

s-—

Murièle BOIREAU

Cette décision peut faire l’objet des recours suivants :

1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :

— soit un recours gracieux auprès de :

Monsieur le Préfet de la Vienne

7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86 021 Poitiers ;

- soit un recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Bureau des polices administratives

Place Beauvau - 75 800 Paris

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.

2) un recours iuridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé - auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,

15 rue de Blossac, 86 020 Poitiers cedex.

Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de ia décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-20-00001 - Renouvellement habilitation funéraire - DESIGN MARBRERIE - Chauvigny 9= Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau des élections et de la réglementation PRÉFET

DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

LE PRÉFET DE LA VIENNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

atteste

La SARL DESIGN Marbrerie, dont le siège social est situé 27 rue d'Artiges à Châtellerault (86 300), pour son enseigne DESIGN Marbrerie, située à la même adresse, représentée par Monsieur Laurent BENOITON, gérant, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

gestion et utilisation d'une chambre funéraire |

Prestations | Oui | Non Sous-traitance

le transport de corps avant et après mise en X

bière

organisation des obsèques X

soins de conservations X

fourniture des housses, cercueils et de leurs X

accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes cinéraires

fourniture de corbillards et de voitures de deuil X

fourniture de personnel et des objets et X

prestations nécessaires aux obsèques

inhumations, exhumations et crémations, à

l'exception des plaques funéraires, emblèmes

religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et

de la marbrerie funéraire

X

N° d’habilitation : 26-86-0081

La présente attestation est valable à compter du 18 mars 2026 pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 mars 2031 pour servir et valoir ce que de droit.

Poitiers, le 20 février 2026

Pour le Préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

Murièle REAU

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-20-00001 - Renouvellement habilitation funéraire - DESIGN MARBRERIE - Chauvigny 10PREFECTURE de la VIENNE

86-2026-02-20-00002

Renouvellement habilitation funéraire - Pompes

funèbres SAINT GERVAIS - St Gervais les Trois

Clochers

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-20-00002 - Renouvellement habilitation funéraire - Pompes funèbres SAINT GERVAIS - St Gervais les Trois Clochers 11EN Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET cn ns: ; = DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté N° 2026 DCL-BER-047 en date du 20 février 2026

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL KRAFT, pour son établissement pompes funèbres Saint Gervais situé 34 avenue Jules Edouard MENARD à Saint-Gervais-les-Trois-Clochers (86 230)

Le Préfet de la Vienne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 223-19 et les articles R. 223-56 et suivants ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

VU le décret du Président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination de Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;

VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous- préfète de l'arrondissement de Poitiers ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-DRLP-BREEC-305 du 18 juillet 2017 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire ;

VU la demande reçue le 13 février 2026, complète le 18 février 2026 de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL KRAFT, représentée par Madame Marina KRAFT, gérante, pour son établissement pompes funèbres Saint Gervais situé 34 avenue Jules Edouard MENARD à Saint-Gervais-les-Trois-Clochers (86 230) ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;

ARRÊTE :

Article 1°:

La SARL KRAFT, dont le siège social est situé 34 avenue jules Edouard MENARD à Saint- Gervais-les-Trois-Clochers (86 230), pour son enseigne Pompes funèbres Saint Gervais, située à la même adresse, représentée par Madame Marina KRAFT, gérante, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

Prestations Oui | Non Sous-traitance

le transport de corps avant et après mise en X

bière

organisation des obsèques X

soins de conservations X Touraine thanatopraxie transport

fourniture des housses, cercueils et de leurs X

accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes cinéraires

DCL - pref-operations-funeratres@vienne.qouv fr - AJ

Tél : 05 49 55 70 00

7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers

www.vienne.qouv.fr

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-20-00002 - Renouvellement habilitation funéraire - Pompes funèbres SAINT GERVAIS - St Gervais les Trois Clochers 12fourniture de corbillards et de voitures de deuil! X

fourniture de personnel et des objets et X

prestations nécessaires aux obsèques

inhumations, exhumations et crémations, à

l'exception des plaques funéraires, emblèmes

religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et

de la marbrerie funéraire

gestion et utilisation d'une chambre funéraire X

Article 2 :

Le numéro de l'habilitation est le 26-86-0069 à compter du 20 février 2026 jusqu'au 31 décembre 2030.

Article 3 :

Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son

renouvellement et joindre les pièces requises à sa demande.

Article 4 :

Le non-respect des conditions ou le non-respect du Règiement National des Pompes Funèbres pour lesquels l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues aux articles L. 2223-25 et L. 2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 5 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne dont une copie sera adressée au requérant et une copie pour information à Monsieur le Maire de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers.

Pour le Préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

D —"{

EE Murièle BOIREAU

Cette décision peut faire l'objet des recours suivants :

1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant : - soit Un recours gracieux auprès de :

Monsieur le Préfet de la Vienne

7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86 021 Poitiers ;

- soit Un recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Bureau des polices administratives

Place Beauvau — 75 800 Paris

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.

2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé - auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,

15 rue de Blossac, 86 020 Poitiers cedex.

Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-20-00002 - Renouvellement habilitation funéraire - Pompes funèbres SAINT GERVAIS - St Gervais les Trois Clochers 13Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Ar Bureau des élections et de la réglementation

DE LA VIENNE Liberté

Égalité

Fraternité

LE PRÉFET DE LA VIENNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

atteste

La SARL KRAFT, dont le siège social est situé 34 avenue Jules Edouard MENARD à Saint-

Gervais-les-Trois-Clochers (86 230), pour son enseigne Pompes funèbres Saint Gervais, située à la même adresse, représentée par Madame Marina KRAFT, gérante, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

Prestations Oui | Non Sous-traitance

le transport de corps avant et après mise en X

bière

organisation des obsèques X

soins de conservations X Touraine thanatopraxie transport

fourniture des housses, cercueils et de leurs X

accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes cinéraires

fourniture de corbillards et de voitures de deuil! X

fourniture de personnel et des objets et X

prestations nécessaires aux obsèques

inhumations, exhumations et crémations, à

l'exception des plaques funéraires, emblèmes

religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et

de la marbrerie funéraire

gestion et utilisation d’une chambre funéraire X

N° d'habilitation : 26-86-0069

La présente attestation est valable à compter du 20 février 2026 jusqu'au 31 décembre 2030 pour servir et valoir ce que de droit.

Poitiers, le 20 février 2026

Pour le Préfet et par délégation,

La secrétai snérale,

,

Murièle BOIREAU

DCL - pref-operations-funeraires&vienne zou fr - AJ

Tél : 05 49 55 70 00

7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers

www.vienne. gouv.fr

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-20-00002 - Renouvellement habilitation funéraire - Pompes funèbres SAINT GERVAIS - St Gervais les Trois Clochers 14