Arrêté - Arrêté n°ARR 0477

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Arrêté - Arrêté n°ARR 0477 Document publié le Mercredi 7 août 2024 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0477)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Tourisme, Envoyé en préfecture le 06/09/2024

Reçu en préfecture le 06/09/2024

4 @ Fe

Sélestat _ - ID : 067-216704627-20240903-ARR_0477_2024-AR Alsace Centrale |

SDC 2 Place d'Armes

FONCIA

12 rue de Verdun

67600 SELESTAT

ludovic.ferrari@foncia.com

matthieu.loeffler@scherberich.com

[| ARRETE N°477/2024 |

AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET

DÉROGATION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DANS L'EMPRISE DE L'AIRE PIETONNE AVEC UN CAMION

LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT

VU la demande en date du 7 août 2024 par laquelle le permissionnaire ci-

dessus référencé, sollicite l'autorisation d'installer un échafaudage, un

camion de chantier et une zone de stockage, au droit du n°2 Place

d'Armes, en vue de procéder à la rénovation des balcons en pierre dudit

immeuble;

VU l’article L2542-2 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés locaux,

VU l'arrêté municipal modifié du 19 avril 1967 portant règlement général du stationnement et de la circulation et ses avenants sur le territoire de Sélestat,

VU l'arrêté municipal n° 299/2016 du 1er juillet 2016 modifié réglementant

les modalités d'accès, de circulation et de stationnement en aire piétonne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2542- 2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des

arrêtés locaux,

VU les arrêtés municipaux n°95/2024 du 21 février 2024 et n°32/2024 du 16

janvier 2024

VU la décision n°104/2023 fixant les droits de voirie, prise en application de

la délibération du Conseil Municipal n° 11 du 30 juillet 2020 portant

délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du

Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020 ;

VU la non opposition à la déclaration préalable n°067 462 23M0172;

VU la réunion du 30 août 2024 entre FONCIA, syndic de copropriété du 2

Place d’Armes et la société Scherberich MH en charge de l'exécution des

travaux ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la tenue de ces travaux qui se dérouleront du 9 septembre au 9 novembre 2024, il y a lieu de prendre toutes les

mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Hôtel de Ville « 9 place d'Armes | BP 40188 : 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 » Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat ’r

Publié en ligne le 06/09/2024

Transmis au contrôle de légalité le 06/09/2024Envoyé en préfecture le 06/09/2024

Reçu en préfecture le 06/09/2024

Publié le ne

ID : 067-216704627-20240903-ARR 0477 2024-AR

CONSIDÉRANT que pour des nécessités liées audit chantier, les emprises des terrasses des établissements « Larmes de Vin » et du bar « le Fox » sont

modifiées

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire dans le cadre de la tenue des travaux de

réglementer le stationnement de tout véhicule, rue des Marchands, du 9

septembre au 9 novembre 2024 ;

arrête :

Article 1 :

La société Scherberich MH est autorisée, à titre précaire et toujours révocable, à installer un échafaudage au droit du n°2 place d'armes, du 9 septembre au 9 novembre 2024. (cf plan)

Article 2 :

La société Scherberich MH est autorisée, à titre précaire et toujours révocable à installer une zone de stockage et un camion de chantier au droit du n°2 place d'Armes du 9 septembre au 9 novembre 2024. (cf plan zone de travaux)

Article 3 :

Pour des nécessités liées au chantier, la terrasse du restaurant Larmes de Vin est déplacée sur le domaine public au droit de l'agence Havas pendant toute la durée des travaux. La terrasse du bar le Fox diminuera suffisamment son emprise sur le domaine public afin de permettre à l’entreprise Scherberich MH d'installer en toute sécurité la zone de travaux nécessaire aux besoins du chantier. (cf plan)

Article 4 :

Pour des nécessités de chantier, la société Scherberich MH est autorisée à stationner un véhicule, sur un emplacement de stationnement, rue des Marchands, côté Agence de Voyage Havas, du 9 septembre au 9 novembre 2024. (cf plan)

Article 5 :

Dans le cadre de la tenue de ces travaux, la société Scherberich MH est tenue de se conformer aux conditions suivantes :

* les véhicules de la société Scherberich MH doivent être stationnés de manière à maintenir la circulation des piétons, durant la période des travaux, + toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique doit être apposée par les soins du permissionnaire ; + celle-ci précise le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter, - la signalisation doit être perçue par l'usager, de jour et de nuit, . l'accès des riverains aux immeubles ne doit être ni gêné, ni entravé, *_ pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs, le permissionnaire installe une protection efficace au sol (plancher, bâche, etc), ° en cas d'accident résultant de son installation, la société en charge des travaux en supporte seule les responsabilités,

+ les droits des tiers sont préservés,

. à l'issue des travaux, la société Scherberich MH doit procéder à l'enlèvement de toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public au moment de la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public. Il est tenu de remettre les lieux en l'état dans lequel ils se trouvaient antérieurement. Il veille notamment à assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux et emballages produits dans le cadre du chantier de telle sorte que la propreté du domaine public soit assurée.

+ le permissionnaire ne s'acquittera pas de la redevance d'occupation du domaine public, sous réserve du respect de la déclaration préalable.Envoyé en préfecture le 06/09/2024

Reçu en préfecture le 06/09/2024

Publié le

ne

ID : 067-216704627-20240903-ARR 0477 2024-AR

Article 6 :

Dans l'emprise de l'aire piétonne, Place d'Armes, la société Scherberich MH est tenue de se conformer aux prescriptions suivantes :

° circuler au pas à une vitesse inférieure à 10 km/heure

° respecter la priorité des piétons

Article 7 :

La société Scherberich MH prendra toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès au chantier, à toutes les personnes étrangères à l'entreprise. En cas d'accident résultant de son installation, ladite société en supportera seule les responsabilités. Les signalisations avancées et de positions devront être adaptées à la situation et être visibles.

Article 8 :

L'accès des véhicules de chantier à l'aire piétonne, place d'Armes, se fait uniquement par la rue de la Jauge.

Article 9 :

Les véhicules autorisés à pénétrer dans l'aire piétonne sont tenus de respecter le sens de circulation imposé ci-après :

SENS DE CIRCULATION ENTRANT

Rue de la jauge = Place d'armes

SENS DE CIRCULATION SORTANT

Place d'Armes > rue des Prêcheurs

Article 10 : La borne d'accès située place d’Armes sera mise en position basse

pendant la durée des travaux, la société Scherberich MH est chargée de mettre

en place des barrières afin de bloquer l'accès à l'aire piétonne à toutes

personnes étrangères à l'entreprise.

Article 11 :

Tout conducteur sortant de l'aire piétonne est tenu de céder le passage aux véhicules circulant dans les rues sur lesquelles il débouche.

Article 12 :

Le véhicule visé à l'article 2 ne peuvent circuler et stationner dans l'emprise de l'aire piétonne que le temps strictement nécessaire aux besoins urgents du service ou de la profession, le conducteur restant aux commandes ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, déplacer le véhicule.

Article 13 :

La société Scherberich MH conserve l'entière responsabilité de tout accident corporel ou matériel provoqué par le passage ou la présence de ses véhicules et équipements de chantier dans l'emprise de l'aire piétonne.

Article 14 :

La pré signalisation et la signalisation de position, l'interdiction de stationner ainsi que les mesures de protection nécessaires au bon déroulement du chantier sont mis en place par la société Scherberich MH.

Article 15 :

Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l’objet d'une mise en fourrière.

Article 16:

La présente autorisation est valable du 9 septembre au 9 novembre 2024.Envoyé en préfecture le 06/09/2024

Reçu en préfecture le 06/09/2024 CS L 6

Publié le

ID : 067-216704627-20240903-ARR 0477 2024-AR

Article 17 :

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de Police et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

(RAG/cs)

P] : plan

Sélestat, le 3 septembre 2024

Le Maire

Marcel BAUER

Destinataires :

Sous-Préfecture Sélestat-Erstein

M. le Président du Tribunal de Proximité

M. le Commandant de Police de SELESTAT

Gendarmerie Nationale

Service Police Municipale

Service Réglementation et Affaires Générales

Service urbanisme

Arnaud GEORGENTHUM

matthieu.loeffler@scherberich.com

ludovic.ferrari@foncia.com

VILLE DE SELESTAT - arrêté n° 477/2024 du 3 septembre 2024Sélestat” Place d'Armes

18

Alsace Centrale Service Réglementation et A

(2

© AL

ra

£

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LVELNASe

Envoyé en préfecture le 06/09/2024

Reçu en préfecture le 06/09/2024

Publié le S L 6,4

ID : 067-216704627-20240903-ARR 0477 2024-AR

Stationnement

Réservé

dés larmes‘dé‘vin

Zone de trava

Terrasse du:Fox

© &

Ÿ \

Vélo

6 10 Mètres

L j

Réalisation : Ville de Sélestat

Source : Ville de Sélestat

Stationnement réservé

du 9 septembre 2024 au 9 novembre 2024 Arrêté : N° U47 (by ty Le Maire :

Zone de travaux

du 9 septembre 2024 au 9 novembre 2024

Emplacement des terrasses pendant les travaux Marcel Bauer du 9 septembre 2024 au 9 novembre 2024Envoyé en préfecture le 06/09/2024

Reçu en préfecture le 06/09/2024

A nd Publié le

ID : 067-216704627-20240903-ARR_0477_2024-AREnvoyé en préfecture le 06/09/2024

Reçu en préfecture le 06/09/2024

Publié le

ID : 067-216704627-20240903-ARR 0477 2024-AR

ne

VILLE DE SELESTAT

SERVICE RÉGLEMENTATION ET AFFAIRES GÉNÉRALES

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - AVIS DE FERMETURE DE

CHANTIER

N° D'ARRETE : 477/2024

A compléter et à renvoyer dans la semaine suivant le démontage de l'échafaudage, palissade, etc.., au :

SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES

MAIRIE

Place d'Armes B.P.40188

67604 SELESTAT Cédex

Si la présente n'est pas renvoyée dans les délais, les droits de voirie à

acquitter seront majorés de 100% du tarif en vigueur au moment des

travaux.

PERMISSIONNAIRE :

SDC 2 Place d'Armes

FONCIA

12 rue de Verdun

67600 SELESTAT

Emplacement de l'échafaudage-- palissade—-clôture—étançons, nacelle,

2 Place d'Armes

67600 Sélestat

date de montage :

Date de démontage ;

Surface occupée :

(Longueur x largeur)Envoyé en préfecture le 06/09/2024

Reçu en préfecture le 06/09/2024

A nd Publié le

ID : 067-216704627-20240903-ARR_0477_2024-AR