Compte-Rendu - cr cm 14juin 2021

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Compte-Rendu - cr cm 14juin 2021 Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune d'Ablon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 14juin 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, DEPARTEMENT DU CALVADOS Mairie de ABLON abion@orange.fr REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 14 JUIN 2021 Présents : Mrs Xavier Canu, Patrick Drieu, Philippe Turlure, Mmes Laurence Thurmeau, Anne Guerrier, Marie-Odile Tellier, Annie Tissier, Laëtitia Gimer, Mrs Jean-Baptiste Hubert, Jérôme Le Moulinier, Morgan Letot, Xavier Ficheux, Maxime Turpin. Absents : Brigitte Petit (a donné pouvoir à M. Patrick Drieu), Christèle Carval. M. Patrick Drieu est nommé secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance du 16 avril 2020 est approuvé à l'unanimité. ADMISSIONS EN NON VALEURS / BUDGET EAU Proposition d'admission en non valeurs pour la somme de 155.31 € pour le budget EAU. ADMISSIONS EN NON VALEURS / BUDGET ASSAINISSEMENT Proposition d’admission en non valeurs pour la somme de 22.77 € pour le budget ASSAINISSEMENT. ADMISSIONS EN NON VALEURS / BUDGET PRINCIPAL Proposition d'admission en non valeurs pour la somme de 684.55 € pour le budget PRINCIPAL. Cf liste jointe PRINCIPE DE TRANSFERT DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT VERS LE SIVOM DE HONFLEUR ET SON CANTON Le transfert de la compétence Assainissement prévu au 1° juillet 2021 entraîne le transfert de plein droit de l’ensemble des biens meubles et immeubles et des droits et obligations affectées à cette compétence. Un procès-verbal sera établi contradictoirement avec le syndicat du SIVOM de Honfleur et la commune d’Ablon. Il doit préciser la consistance et la situation juridique de ces biens et droits. Il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents à ce procès-verbal. Le SIVOM du pays de Honfleur va se substituer au budget annexe de l’assainissement en prenant en charge les dépenses et recettes non régularisées par la commune après le 30 juin 2021. Ce budget n’a pas d'emprunt à transférer mais des subventions d'équipement ont été obtenu pour la réhabilitation des lagunes et le diagnostic des réseaux. Ces subventions d’un montant global de 120 736.53 € devaient être amorties sur une durée de 50 ans selon la délibération n°14 001 06 031. Le SIVOM procédera donc à l'amortissement de ces subventions à hauteur de 32 963.28 € au 31/12/2021. L'état de l’actif sera également transmis au SIVOM. En fin d'année 2021, après dissolution du budget annexe, il conviendra d'intégrer les résultats des sections d'investissement et de fonctionnement au budget principal par décision modificative avant de les transférer vers le budget du SIVOM. Le budget annexe (M49) du service de l'assainissement devra être clos et dissout après l’arrêt des comptes et l'approbation du compte administratif de l'exercice 2021, avec effet au 30 juin 2021. PRINCIPE DE TRANSFERT DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT VERS LE SIVU DE HONFLEUR ET SON CANTON Le transfert d’une compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. La mise à disposition sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et du syndicat bénéficiaire. Ce procès-verbal de mise à disposition précisera la consistance, la situation juridique et l’état des biens transférés. C'est un élément préalable indispensable à la constatation comptable de la mise à disposition. Ainsi la Commune d’Ablon met gratuitement à la disposition du SIVU du Pays de Honfleur les biens nécessaires à l’exercice de la compétence EAU dont elle est propriétaire. L'état de l’actif sera joint au procès-verbal. Cette mise à disposition cesse le jour où le syndicat en charge de l’eau renonce à cette compétence, en cas de retrait de la Commune ou de la dissolution du Syndicat des Eaux du Pays de Honfleur, ou dans le cas où les biens précités ne sont plus nécessaires à l’exercice de cette compétence. Il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents au procès-verbal. Le transfert des résultats du compte administratif du budget annexe du service de la distribution de l’eau potable se fera en fin d'année 2021, avec effet au 30 juin 2021. Après concertation avec les élus du SIVU, il a été convenu de transférer le passif et l'actif vers le syndicat d'eaux du Pays de Honfleur. Le SIVU va donc se substituer au budget annexe de l'EAU et il prendra à sa charge les dépenses et les recettes liées à l'exercice de cette compétence après le 30 juin 2021. Le SIVU se substitue également à la commune en ce qui concerne l’ensemble des contrats en cours. À ce titre, les deux emprunts sont également repris dans leur totalité. Le montant du capital restant dû au 31/12/2021 est de 91553.90 €. L'état récapitulatif des tableaux d'amortissement sera transmis avec l’état de l'actif. Ce budget annexe n’a plus d'amortissement en cours. Les résultats budgétaires de l’exercice du budget annexe de l’eau seront d’abord intégrés dans le budget principal par décision modificative avant d’être transféré vers le budget du SIVU. ELECTIONS DE DEUX MEMBRES ELUS POUR SIEGER AU COMITE SYNDICAL DES EAUX DU PAYS DE HONFLEUR 2 délégués titulaires : M. DRIEU Patrick et M. TURLURE Philippe Dont 1 pour siéger comme membre du bureau : M. DRIEU Patrick ADHESION A DISPOSITIF DEMATERIALISE DE TRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE ET AU CONTROLE BUDGETAIRE Pour devenir exécutoires, outre leur publication ou leur notification aux intéressés, certains des actes des collectivités territoriales doivent être transmis au Préfet ou au Sous-Préfet. Celui-ci, chargé du contrôle de légalité, vérifie la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Depuis quelques années, la transmission des délibérations, des arrêtés et des budgets par voie dématérialisée se généralise et permet un gain de temps et de frais d’affranchissement. C’est pourquoi M. Le Maire sollicite l'avis de l’assemblée délibérante pour adhérer à ce dispositif via la société Fast-Docapost. Il conviendra par la suite de se rapprocher de la Préfecture afin de signer une convention pour finaliser cette démarche. Monsieur le Maire est autorisé à signer les contrats et conventions ayant un lien avec ce dispositif. TABLEAU DES EFFECTIFS Adjoint administratif : 2 (35/35ève) Adjoint technique principal de 1°" classe : 3 (35/35ème) Adjoint technique : 1 (35/35ème) Adjoint technique : 1 (31% / 35ème) Adjoint technique : 1 (30% / 35ème) Adjoint technique : 1(17%/35î"e) Adjoint technique : 1 (CDI 20/35") Adjoint d'animation : 1 (11/35°"e) Adjoint du patrimoine : 1 (5/35ème) NB : Le poste de Secrétaire de Mairie sera fermé au 1° juillet à la suite du départ en retraite de Marie-Alberte FRANCE. QUESTION DIVERSES Exonération de deux ans en faveur des construction nouvelles à usage d’habitation : D'après le Code Général des Impôts, Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés. Vous avez la possibilité, avant le 1er octobre prochain, de limiter l'exonération dont bénéficient ces opérations à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable (c'est à dire de les imposer à hauteur de 60% maximum et jusqu’à 10%). À défaut de délibération ces opérations continueront à bénéficier d'une exonération totale comme actuellement.Organisation des élections Régionales et départementales :

— Planning de présences joint

— Réflexion sur l'agencement des bureaux de vote et sur la circulation des personnes.

Frais de déplacement :

Elise ALLAIS sera nommée stagiaire de la Fonction Public Territoriale le 1* juillet 2021. Sa

commune de résidence étant à Montivilliers, elle a exprimé son souhait de percevoir une

aide financière afin de payer une partie ou l'intégralité des passages du Pont de Normandie,

actuellement à sa charge.

Fête communale :

Compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire, le comité des Fêtes propose d’organiser une

foire à tout avec fête foraine le week-end du 1° août. Ci-joint le plan d'installation. Si un feu

d’artifice est prévu, il est proposé d'augmenter la subvention voté lors du dernier conseil qui

était de 500 €. Les crédits prévus au chapitre 65 des dépenses de Fonctionnement ne sont

pas dépassé. Une DM n’est pas nécessaire.

La séance est close à 21 H 45

Le Maire

Xavier CANU