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Arrêté - 2026 AG 22 Delegation de signature DGS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 AG 22 Delegation de signature DGS)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 26/03/2026
ID : 038-213803992-20260323-2026 AG _22-Al
République Française
Département de l'Isère
Commune de Saint Jean de Bournay
DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE
GENERALE DES SERVICES
N° 2026-AG- 22.
Le Maire de la commune de Saint Jean de Bournay,
Vu l'article L2122-19 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et plus précisément dans le domaine de l'Etat civil, des finances et des Ressources Humaines, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à Nathalie BESSON, Directrice Générale des Services ARRETE :
Article 1 : Mme Nathalie BESSON, Directrice Générale des Services, est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire à signer tous les actes relatifs aux :
1. Correspondances courantes relevant des attributions de la direction (recrutement, formation, gestion administrative du personnel)
2. Actes de gestion du personnel (arrêtés, décisions, attestations certifications, etc...) 3. Tous les documents comptables concernant le budget communal, à l'exception des réquisitions de paiement
4. Actes de gestion relatifs aux problèmes de pensions et validations du service du personnel ; 5. Actes relatifs à la formation des agents ;
6. Actes relatifs à la gestion des dossiers sociaux du personnel ;
7. Ampliations, copies et extraits conformes, d'arrêtés et de décisions concernant les matières relevant des attributions de la Direction.
8. Mme Nathalie BESSON est déléguée aussi à l'ensemble des fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil concernant la célébration du mariage. Mme Nathalie BESSON sera également chargée de mettre en œuvre la procédure de vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil. Mme Nathalie BESSON déléguée pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus ci-dessus, peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Article 2: Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Mme Nathalie BESSON, fonctionnaire municipal délégué.
Article 3: Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés de la commune et au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Une expédition du présent arrêté sera :
- remise à l'intéressée
- annexée au registre d'état civil de la commune de … ;
- transmise à M. le Sous -Préfet de l'Isère
- transmise à M. le procureur de la République
Fait à Saint Jean de Bournay
Le 23 mars 2026
Notifié à Mme BESSON Nathalie
Le 23 _03.902€ Signature
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devantle-tri administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification
1
ARRETE du 23 mars 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 26 mars 2026