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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2026 027
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2026 027)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DU PRESIDENT
Décision N° CC-DEC-2026-027
UT , Portant cession du lot n°4 de la zone d'activités des Isles à _ TERRE D'AUGE Bonneville-La-Louvet (14130) à la société CHANTILLON MENUISERIE CHARPENTE
Le Président de TERRE D'AUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2026 029 du 09 avril 2026, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu la délibération n°CC-2024-009 autorisant le Président à signer les actes de vente pour la cession des terrains des zones d'activités de Terre d'Auge,
Vu la délibération n°CC-2024-010 fixant le prix de vente des terrains de la zone d'activité des Isles à Bonneville-La-Louvet à 38€ HT/m°,
Vu l'arrêté de la commune de Bonneville-La-Louvet en date du 14 novembre 2022 accordant le permis d'aménager n° PA 014 085 22 D0002 pour la création d’un lotissement à destination d'activités économiques de 5 lots,
Vu lavis favorable de la commission développement économique et dynamiques commerciales du 5 mars 2025,
Considérant la commercialisation des terrains de la zone d'activité des Isles à Bonneville-La-Louvet, Considérant que l'aménagement et la vente des terrains de la zone d'activité des Isles participent au développement économique du territoire de Terre d'Auge,
Considérant que La société CHANTILLON MENUISERIE CHARPENTE souhaite se porter acquéreur de ce lot pour la construction d’un bâtiment destiné à son activité de menuiserie et charpente.
Préalablement à l'acte de vente, il sera conclu une promesse de vente intégrant, outre les conditions suspensives usuelles, les conditions particulières suivantes :
X Obtention du financement pour la réalisation de l'opération X Obtention d'un permis de construire purgé de tout recours et de tout retrait
DECIDE
- De céder à la société CHANTILLON MENUISERIE CHARPENTE ou à toute autre personne morale où physique appelée à s'y substituer pour le même objet, le lot n°4 de la zone d'activités des Isles à Bonneville-La-Louvet, au prix de 38€ HT/m2 soit pour 1806 m°, la somme de 68 628 HT€
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer la promesse de vente dans un premier temps et l'acte de
cession dans un second temps ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente décision
Fait à Pont l'Evêque, le 21 juillet 2026
Le Président, M. Jérémy ROSEAU Certifiée exécutoire après transmission au contrôle de
légalité et publication dématérialisée mise en ligne le CRE
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Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « télérecoufs-ciovens-saccessible-narle site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux aupri REGUENIPREEEETURE communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans | ten24/47/2026 L en | Eee . t]
24 07 2026