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Convocation - 2025 022 Revision Taux Taxe Dechets
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Convocation - 2025 022 Revision Taux Taxe Dechets)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Le 20 mars 2025 à 19h00, le Conseil Municipal de SAINT-
FLORENTIN s'est réuni en Salle du Conseil de l’Hôtel de ville
sous la présidence de Monsieur Yves DELOT, Maire, pour la
tenue d’un conseil municipal organisé à la suite de la convocation
qui lui a été faite les 7 et 13 mars 2025 dans les formes et délais
prévus au Code général des collectivités territoriales.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DELOT, M. MAILLARD
Mme SCHWENTER, M. PARIGOT, Mme SEUVRE,
Mme DELOT, Mme GRUET, M. TIRARD, Mme ROUSSEAU,
Mme ÉTIENNE, M. BILLET, Mme COUDERT M. GORNEAU,
M. PERREIRA-GONCALVES, M. SERRE, M. DELECOLLE,
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : M. BIOT pouvoir à
M. PARIGOT, Mme BIOT-FLORIMOND pouvoir à
Mme DELOT, M. LEFEVRE pouvoir à M. MAILLARD,
M. LECOMPTE pouvoir à Mme ÉTIENNE,
ÉTAIENT ABSENTS : Mme WILLEMS, M. CAMPOS,
Mme GROENTZINGER, M. LANGLOIS, Mme LANGLOIS-
LENTI,,
Mme ETIENNE et M. GORNEAU ont été désignés secrétaires de
séance en application de l’article L.2121-15 du code général des
collectivités territoriales.
Objet :
TAXE SUR LES DECHETS RECEPTIONNES DANS UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES OU UN INCINERATEUR DE DECHETS MENAGERS – Révision du Tarif
Visas :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2333-92 à 96
Vu sa délibération prise en sa séance du 26 septembre 2013 portant création de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés,
Contenu de la proposition :
L’article L 2333-94 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu’une délibération du Conseil Municipal, prise avant le 15 octobre de l’année précédant celle de l’imposition, fixe le tarif, plafonné à 2,00 € au lieu de 1,50 € précédemment la tonne entrant dans l’installation.
La Commission des Finances propose au Conseil Municipal de prendre la décision suivante :
Titre
Titre
Département de l'Yonne
Arrondissement d'Auxerre
_________
VILLE DE
SAINT-
FLORENTIN _________
N° 2025_022
Membres en exercice : 25
Conseillers présents à la séance :
16 +4 pouvoirs
Date de publication : 21 mars 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 20 mars 2025 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- MAINTIENT l’application de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l’article 266 sexies du code des douanes, ou d’incinération des déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l’exploitant.
- FIXE le montant de la taxe à 2 € la tonne entrante dans l’installation concernée, taux plafond.
- RAPPELLE la répartition du produit entre la commune de Saint-Florentin et la commune de Vergigny comme suit :
85 % du produit de cette taxe pour la commune de Saint-Florentin qui supporte l’essentiel des charges et contraintes de cette installation.
15 % pour la commune de Vergigny, commune limitrophe.
Cette taxe sera établie et recouvrée par les services administratifs de la commune de Saint- Florentin et ce, conformément à la législation en vigueur, article L2333-95 du C.G.C.T.
- AUTORISE Mr le Maire ou son remplaçant à signer toutes les pièces et actes relatifs à cette taxe et les recettes correspondantes. :
Fait et délibéré en Mairie,
les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
A SAINT-FLORENTIN, le 21 mars 2025
Le Maire, Yves DELOT,