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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 085 2022 MOBIDECOR avenant modification RIB
Document publié le Mardi 24 novembre 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 085 2022 MOBIDECOR avenant modification RIB)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Justice et droit,
t REÇU EN PREFECTURE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES le 18/11/2022
PORTES _) BRIARDES
ENTRE VILLES ET FORÊTS
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Décision n° 085/2022 du Président
relative à la signature d’un avenant portant sur la modification des coordonnées bancaires de l’entreprise MOBIDECOR, titulaire du marché 19M005-07 pour la construction d’une salle de gymnastique intercommunale sur le territoire de la communauté de communes Les Portes briardes
entre villes et forêts
Le Président de la communauté de communes des Portes briardes entre villes et forêts :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-10 ; Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article L. 2194-1 ; Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Gretz-
Armainvilliers, Férolles-Attilly, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en- Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ; Vu la délibération n°015/2020 du Conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 autorisant Monsieur le Président à accomplir certains actes de gestion au titre des articles L. 2122-22 et L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux marchés publics et notamment l’article L. 2194-1 ;
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique et notamment les article R. 2194-2, R. 2194-5 et R. 2194-7 :
Vu la décision n°004/2020 portant sur la désignation de l’entreprise retenue pour le lot 7 « Menuiserie bois intérieur/extérieur » dans le cadre de l'opération de travaux pour la construction d’une salle de gymnastique sur le territoire de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ; Considérant que le titulaire fait apparaître sur sa facture n° FC290192 du 04/10/2022 la mention « Attention ! Modification de notre relevé d'identité bancaire - IBAN: FR76 1009 6185 5700 0526 6510 145 - BIC : CMCIFRPP »;
DECIDE
Article 1°": De conclure et de signer l'avenant, dans le cadre de l'opération de travaux pour la construction
d'une salle de gymnastique intercommunale, modifiant l'article 8 de l'acte d'engagement du marché du titulaire en actant la modification de ses coordonnées bancaires et d'intégrer les nouvelles coordonnées suivantes :
IBAN : FR76 1009 6185 5700 0526 6510 145 - BIC : CMCIFRPP ;
Article 2 : Que la présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d'un « donner acte » ;
Article 3: Que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, situé 43 avenue du Général de gaulle à 77000 MELUN ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ; , REÇU EN PREFECTURE
le 18/11/2822
L Apps Mon aquéve E ka te com
93 _AI-077-200025125-20221103-DEC_085_202
Article 4: Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision
dont une ampliation sera faite à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne :
- Madame la Trésorière de Chelles du secteur local, 44 boulevard Chilpéric à 77505 Chelles cedex ;
- L'entreprise Mobidecor, titulaire du marché.
« Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 3 novembre 2022
Transmission en Préfecture le : Le Président,
Publication le: Jean-François ONETO
Le Président,
Jean-François ONETO
10 novembre 2022
10 novembre 2022