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Arrêté - N°2017 ARR 043 7 rue du Marche renouvellement dune terrasse
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2017 ARR 043 7 rue du Marche renouvellement dune terrasse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT] REPUBLIQUE FRANCAISE N°2017,ARR.043
Seine et Marne SaRts.
CANTON Liberé-Egalité-Frtemité
COULOMMIERS Nan
COMMUNE. ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
7 rue du Marché :
installation d'une terrasse
Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 212221, L 21311 et suivants, L
22124 etsuivants, L2213- et suivants,
Va le Code de Ia Voirie Routière et notamment ses articles L 1132, L 115, L 116-1 à L 1168, R 116.14 R 1162, L
I2R 14114,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R325-14, R411-21-1, R411-26 et R412-29 à 412.33, R412-51, R417-
9, R417-10 ;
Vu k délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d'un règlement communal
de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu l'arrêté n°P13/53 en date du 22 février 2013 concernant l'installation d'une rerresse au droit du 7 rue du Marché
appartenant au café « BRASSERIE DU MARCHE» sis 7 rue du Marché,
Considérant la nécessité d'améliorer les abords de certains commerces, et suite à la réfection de Ia chaussée et des
totoirs de la rue du Marché,
Considérant là nécessité d'établir un nouvel arèré pour l'installation de rerrase sur Le trottoir, i y a lieu de la
réglementer:
ARRETONS
Article 1 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°P13/53 en date du 22 février 2013.
Atticle 2 : Le domaine public sera réservé à la mise en place d'une terrasse, sur 12/46, et réservé au droit du 7 rue du
Marché, Cet emplacement est défini par Ia surface située entre Le bord de la voirie et le trotroi, à gauche et à droite en
fhce du café à 1.63m de largeur et sur une longueur de 7.60m.
Article 3 : Le pétitionnaire a obligation de restituer cet emplacement en cas de non-instllation de la retrnsse. Il ne devra
établir aucun dispositif, v'uiliser aucun matériau susceptible de compromettre la sécurité où la salubrité publique. IL
devra veiller à la libre circulation des piétons en conservant la totalité de la largeur du trottoir destiné aux piétons, il ne
devra pas gêner le libre écoulement des eaux de La voirie. Il est interdit de percer ou de réaliser des scellements dans les
enrobés Le pétitionnaire devra se soumetire aux prescriptions cidessus énoncées, sous peine de résiliation,
Le péritionnaice a l'obligation d'entretien journalier de l'emplacement concédé et devra se conformer aux directives qui lui seront données par k ville en ce quiconcerne les Installations,
Asie 4 : La longueur de l'emplacement ne pourra jamais excéder celle de la façade du commerce. Pendant les heures de
fermeture, tables, guéridons, chaises et tout autre matériel, ne devront pas demeurer sur la voie publique.
Auicle 5 : Le péttionnaire devra se soumettre, sus qu'aucune Indemnité ne li soit versée, aux interdictions ponctuelles
d'occuper l'emplacement lorsqu'il y a nécessité pour la ville ou pour un concesionnaire du réseau publie d'en disposer en
cas de manifestations diverses ou d'urgence.
Auicle 6 : Les commerçants demeurent seuls responsables des dommages causés aux personnes et aux biens qui seraient
la conséquence directe ou indirecte de leur installation
Article 7 : Tout commerce arrétant où connaissant un changement de propriétaire devra en informer là Direction des
Sesvices Techniques par courrier.
Article 8: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conform
‘Acousé de réceplion en préfecture
DRATTONSTR2O TON AON ARR O4
Date de télétransmission: 02/07/2017
Date de récaplion préfecture : 9407/2017 Aide 9 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infrnetion au présent arrété, en référence aux articles R417-9, R417-10, R412-51 du Code de la Route, RI 162 du Code de la Voirie Routière.
Article 10: Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant de Police, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, ln police municipale et en général tous les agents de La Force Publique sont chargés, chacun en ce qui concerne, del'exécution du présent arrété.
Coulommiers, le 30 juin 2017
Le Maire,
PUBLIELE: 0 3 JUL 200 nr
Aceusé de réception en préfecture
QUAD ADO ADN ARR dus
À
Date de éléransmision : 3/07/2017
Date de réception préfecture : 0307/2017