Arrêté - N°2017 ARR 044 4 rue du Marche renouvellement dune terrasse

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Arrêté - N°2017 ARR 044 4 rue du Marche renouvellement dune terrasse Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - N°2017 ARR 044 4 rue du Marche renouvellement dune terrasse)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2017.ARR.O44

Seine et Marne +++

CANTON Liberté-Rgalité Fraternité

COULOMMIERS SEM

|— COMMUNE" | ARRETE DU MAIRE

COULOMMIERS

4 rue du Marché :

installation d'une terrasse

Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,

Vu le Code Général des Collectivités Tenitoriales et notamment les anicles L 212221, L 21311 et suivants, L

2212-1 et suivants, L2213-L et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 1132, L 115, L 116-1 à L 1168, R L161 à R 1162, L

IR ALI,

(Vu le Code de Ia Route er notamment ses articles R.325-14, R411-21-1, R 411.26 et R412-29 à 412-33, R412.51, R417-

9, R417-10

Vu k délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du juin 2003 portmut adoption d'un réglement communal

de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,

Vu l'arrêté n°13/85 en date du 11 mars 2013 concernant l'installation d'une terrasse au droit du # rue du Marché,

Considérant la nécessité d'améliorer les abords de certains commerces, et suite à la réfection de la chaussée et des

wottoirs de le rue du Marché appartenant au café « le Dahu »sis 4 rue du Marché,

Considérant la nécessité d'érablic un nouvel arêté pour l'installation de k terrase sur le trottoir, il ÿ à leu de la

réglementer :

ARRETONS

Auticle 1 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°P13/85 en date du 11 mars 2013.

Asticle 2 : Le domaine public sera réservé à In mise en place d'une terrasse, sur 10,40 m2, au droit du 4 ue du Marché.

Cet emplacement est défini par la surface située entre le bord de la voirie et le trottoir, À gauche er à droite en face du

Café à 2.08im de largeur et sur une Longueur de 5m.

dxuicle 3 : Le péttionnaire a obligation de restituer cet emplacement en cas de noninstalltion de la terrasse. Îl ne devra

ablir aucun dispositif, n'utliser aucun matériau susceptible de compromenre le sécurité ou a salubrité publique. 11

devra veiller à La libre circulation des piétons en conservant la totalité de Ia irgeur du trottoir destiné aux piérons, il ne

devra pas gêner le libre écoulement des eaux de la voirie. IL est interdit de percer ou de réaliser des scellements dans les

enrabés, Le péttionnaire devra se soumettre aux prescriptions ci-dessus énoncées, sous peine de résiliation.

Le vésitionnaire a l'obligaion d'entretien journalier de l'emplacement concédé et devra se conformer aux directives qui

lui seront données par la ville en.ce qui concerne les installations,

Auticle 4 : La longueur de l'emplacement ne pour jamais excéder celle de la façade du commerce. Pendant es heures de

fermeture, imbles, guécidons, chases et tout autre matériel, ne devront pas demeuter sur l voie publique.

Asie 5 : Le pétitionnae devra se soumettre, sans qu'aucune indemnité ne ll soit versée, aux interdictions ponctuelles

d'occuper l'emplacement Lorsqu'il y a nécessité pour l ville ou pour un concessionnaire du réseau publie d'en disposer en

cas de manifestations diverses ou d'urgence

Attidle.6 : Les commerçants demeurent seuls responsables des dommages causés aux personnes et aux biens qui eraent

H conséquence directe ou indirecte de leur installation.

Acticle 2 : Tout commerce arrétant où connaissant un changement de propriétaire devra en informer la Direction des

Services Techniques par courrier.

Article 8 : Les infractions au présent arrèté seront constatées et poursuivies conformément aux lois

ENE

Date de télétransmission: 03/07/2017

Date de réceplon prôfedture : 03/07/2017Aude 9 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infrmetion au présent arrêté, en référence aux articles R417.9, R417-10, R412.51 du Code de la Route, R116-2 du Code de la Voirie Routière.

Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant de Police, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Coulommiers, le 30 juin 2017

Le Maire,

PUBLIELE: (3 JUL 201

Accus de récaplion en préfecture

DHBATTONSNTADITON AU ARR O4

Date de léltransmission : 02/07/2017

Date de récaplon préfeclure : 03/07/2017