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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 121216 6
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 121216 6)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
2016/171
Métropole
d'Aix-Marseille-
République
Département
des
Provence
Française
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT
DES
REGISTRES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
TERRITOIRE
DU
PAYS
D’AUBAGNE
ET
DE
L'ETOILE
Séance
du
12
décembre
2016
Le
12
décembre
2016
à
18h06,
le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi sous
la
présidence
de
Madame
Sylvia
BARTHELEMY,
Présidente,
Monsieur
David
MASCARELLI
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs :
Pascal
AGOSTINI
;
Philippe
AMY;
Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
;
Sylvia
BARTHELEMY;
Patrick
BIAVA;
Alain
BOUTBOUL;
Maurice
CAPEL
;
Pierre
COULOMB
; Bernard
DESTROST;
Antoine
DI
CIACCIO;
Syivie
FANEGO;
Bruno
FOTI;
Danièle
GARCIA;
Gérard
GAZAY;
Danièle
GIRAUD
; Magalt
GIOVANNANGELI!
; Alain
GREGOIRE
; Stéphanie
HARKANE
;
Muriel
HENRY;
André
JULLIEN
;
Michel
LAN;
France
LEROY;
Jeannine
LEVASSEUR;
Hélène
LUNETTA;
Rémi
MARCENGO
; Jocelyne
MARCON
; David
MASCARELLI
; Danielle
MENET
; Yves
MESNARD
;
Robert
MIECHAMP
;
Léo
MOURNAUD
;
Patricia
PELLEN;
Christiane
PETETIN ;
Patrick
PIN
; Monique
RAVEL
; Alain
ROUSSET
; Hélène
TRIC
;
Madeleine
VAICBOURDT.
Etaient
absents
et
représentés
Mesdames
et
Messieurs :
Pierre
MINGAUD
représenté
par
Yves
MESNARD
Serge
PEROTTINO
représenté
par
Madeleine
VAICBOURDT
Véronique
MIQUELLY
représentée
par
Alain
BOUTBOUL
Patrick
ARNOUX
représenté
par
Stéphanie
HARKANE
Daniel
FONTAINE
représenté
par
Magali
GIOVANNANGELI
Raymond
ROCCHIA
représenté
par
Danièle
GARCIA
Mohammed
SALEM
représenté
par
Gérard
GAZAY
Sylvia
DERAI-GIMBERT
représentée
par
Pierre
COULOMB
Christine
PRETOT
représentée
Jeannine
LEVASSEUR
Geneviève
MORFIN
représentée
par
Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
Dominique
HONETZY
représentée
par
Antoine
DI
CIACCIO
Denis
GRANDJEAN
représenté
par
Muriel
HENRY
Christophe
SZABO
DE
EDELENY1I
représenté
par
David
MASCARELLI
Vincent
RUSCONI
représenté
par
Léo
MOURNAUD
Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS
représentée
par
Danielle
MENET
Laurent
COLOMBANI
représenté
par
Alain
GREGOIRE
Julie
GABRIEL
représentée
par
Pascal
AGOSTINI
Giovanni
SCHIPANI
représenté
par
Hélène
TRIC
Etaient
absents
Madame.
Monsieur
:
Joëlle
MELIN,
Albert
SALE
CT4/121216/6 Sur
le
rapport
de
Pierre
COULOMB
Avis
sur
les
statuts
du
Conseil
d'Administration
de
la
Régie
Départementale
des
Transports
des
Bouches-du-Rhône
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20161227-CT4-121216-6-DE Date de télétransmission : 04/01/2017 Date de réception préfecture : 04/01/2017 La
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(dite
loi
«
MAPTAM
»)
et
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
20165
portant
nouvelle
organisation
du
territoire
de
la
République
(dite
loi
«
NOTRe»)
organisent
une
nouvelle
répartition
des
compétences
en
matière
de
transport
public,
ayant
pour
conséquence
un
transfert
des
compétences
du
Département
des
Bouches-du-Rhône :
-_
A
la
Métropole
d'Aix-Marseille-Provence :
e
Au
ler
janvier
2017,
pour
les
services
de
transport
routier
de
personnes
demeurant
interurbains
et
scolaires
intégralement
inclus
dans
le
ressort
territorial
de
la
Métropole
;
e
Pour
les
services
de
transport
routier
ou
guidé
de
personnes,
urbains
au
sens
de
la
nouvelle
définition
donnée
par
l'article
L.
1231-2
du
Code
des
Transports.
-_
A
la
Région
Provence-Alpes-Côte-D'azur:
e
Au
1”
janvier
2017,
pour
les
services
de
transport
routier
interurbains
non
inclus
dans
le
ressort
territorial
de
la
Métropole
d'Aix-Marseille-Provence ;
e
Au
1°”
septembre
2017,
pour
le
transport
scolaire
non
inclus
dans
le
ressort
territorial
de
la
Métropole
d'Aix-Marseille-Provence.
Le
Département
conserve
sa
compétence
en
matière
de
transport
spécial
des
élèves
handicapés
vers
les
établissements
scolaires.
Le
Département
exerce
les
compétences
qui
doivent
être
transférées
à
la
Métropole
d'Aix-Marseille-
Provence
selon
les
modalités
suivantes
:
e
D'une
part,
en
régie
directe
avec
la
passation
de
marchés
et/ou
de
délégations
de
service
public;
e
D'autre
part,
à
travers
un
contrat
d'obligation
de
service
public
conclu
avec
Régie
Départementale
des
Transports
des
Bouches-du-Rhône
(«
RDT13
»),
régie
personnalisée.
La
Métropole
bénéficiaire
du
transfert
des
services
de
transport
est
appelée
à
succéder
au
Département
dans
l'ensemble
de
ses
droits
et
obligations
et,
en
particulier,
dans
les
actes
juridiques
ou
contrats
existants
liés
à
l'exercice
de
cette
compétence.
Dès
lors
que
l'activité
principale
de
la
RDT13,
à
savoir
le
transport
routier
non
urbain
et
nouvellement
urbain
de
personnes,
relèvera
au
1er
janvier
2017
de
la
compétence
de
la
Métropole
d'Aix-Marseille-
Provence
à
la
fois
pour
les
lignes
régulières
et
pour
les
transports
scolaires,
cette
dernière
a
vocation
à
devenir
l'autorité
de
rattachement
de
la
RDT13.
Conformément
à
la
délibération
n°1791
du
17
septembre
2016
du
Conseil
de
la
Métropole
et
à
la
délibération
n°
66
du
21
octobre
2016
du
Conseil
départemental,
le
transfert
de
la
régie
à
la
Métropole,
nouvelle
autorité
de
rattachement,
donne
lieu
à
l'élaboration
d'un
nouveau
Contrat
d'obligation
de
service
public
entre
la
Métropole
et
la
Régie.
Il
est
ici
précisé
que
la
RDT13
est
un
établissement
public
à
caractère
industriel
et
commercial
chargée
d'exploiter
les
services
de
transport
public
de
personnes
du
Département
des
Bouches-du-
Rhône. A
compter
du
1°”
janvier
2017,
la
Régie
Départementale
des
Transports
13
deviendra
l'opérateur
interne
de
la
Métropole
d'Aix-Marseille-Provence.
À
ce
titre,
il
appartient
à
la
Métropole
d'Aix-
Marseille-Provence
d'approuver
les
nouveaux
statuts
de
la
RDT13.
Conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur,
la
RDT13
est
administrée
par
un
conseil
d'administration
qui
élit
en
son
sein
son
président
et
un
ou
plusieurs
vice-présidents.
Le
Conseil
d'Administration
de
la
RDT13
est
composé
de
15
membres
désignés
par
l'assemblée
délibérante
de
la
Métropole
d'Aix-Marseille-Provence
sur
proposition
de
son
Président. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20161227-CT4-121216-6-DE Date de télétransmission : 04/01/2017 Date de réception préfecture : 04/01/2017 2016/172
Il comprend
:
e
9
membres
de
l'organe
délibérant
de
la
Métropole
d'Aix-Marseille-Provence ;:
+
2
personnalités
choisies
en
raison
de
leur
compétence
(personnes
dites
«
qualifiées
») ;
e
3
membres
représentant
le
Personnel
de
la
RÉGIE,
chaque
Pôle
(Pôle
Ferroviaire
et
Pôle
Voyageurs)
devant
disposer
d'au
moins
un
représentant ;
°
1
membre
représentant
les
usagers.
Le
nombre
d'administrateurs
pourra
évoluer
pour
y
intégrer
des
représentants
d’autres
institutions
publiques.
La
Métropole
a
prévu
un
changement
de
dénomination
de
la
REGIE
au
cours
de
l'année
2017
respectant
son
histoire
et
lui
permettant
d'afficher
son
appartenance
à
la
Métropole.
La
durée
des
mandats
des
administrateurs
est
de
3
ans.
Le
Conseil
de
la
Métropole
est
donc
appelé
à désigner
les
membres
du
conseil
d'administration.
Au
vu
de
ce
qui
précède,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
de
Territoire
de
donner
un
avis
favorable
à
la
délibération
ci-après
:
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile,
Vu
e
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e
Le
Code
des
Transports ;
e
La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
e
Laloin®
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
e
Le
décret
n°
2015-1085
du
28
août
2015
portant
création
de
la
Métropole
d'Aix-Marseille-
Provence ;
e
La
saisine
du
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
29
novembre
2016.
Considérant
e
Qu'il
est
nécessaire
d'adopter
les
statuts
de
la
RDT.
Ouiï
le
rapport
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
unique
:
De
donner
un
avis
favorable
aux
statuts
de
la
Régie
Départementale
des
Transports
des
Bouches-du-
Rhône
ci-annexés
et
à
la
désignation
des
membres
du
conseil
d'administration
de
la
RDT13.
AVIS
FAVORABLE
D
Certifié
Conforme
2
La
Présidente
du
Conseil
de
Territoire
\= &
ke, F#)/Syivie
BARTHELEMY
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20161227-CT4-121216-6-DE Date de télétransmission : 04/01/2017 Date de réception préfecture : 04/01/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20161227-CT4-121216-6-DE Date de télétransmission : 04/01/2017 Date de réception préfecture : 04/01/2017