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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 121216 10)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Collectivités territoriales,
2016/179
Métropole
d’Aix-Marseille-
République
Département
des
Provence
Française
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT
DES
REGISTRES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
TERRITOIRE
DU
PAYS
D’AUBAGNE
ET
DE
L'ETOILE
Séance
du
12
décembre
2016
Le
12
décembre
2016
à
18h06,
le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvia
BARTHELEMY,
Présidente,
Monsieur
David
MASCARELLI
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs :
Pascal
AGOSTINI
;
Philippe
AMY ;
Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
;
Sylvia
BARTHELEMY
;
Patrick
BIAVA;
Alain
BOUTBOUL;
Maurice
CAPEL;
Pierre
COULOMB
; Bernard
DESTROST;
Antoine
DI
CIACCIO;
Sylvie
FANEGO;
Bruno
FOTI;
Danièle
GARCIA;
Gérard
GAZAY;
Danièle
GIRAUD
; Magali
GIOVANNANGELI
; Alain
GREGOIRE;
Stéphanie
HARKANE
;
Muriel
HENRY;
André
JULLIEN;
Michel
LAN:
France
LEROY
;
Jeannine
LEVASSEUR;
Hélène
LUNETTA;
Rémi
MARCENGO
; Jocelyne
MARCON
; David
MASCARELLI
; Danielle
MENET
; Yves
MESNARD
;
Robert
MIECHAMP
;
Léo
MOURNAUD
;
Patricia
PELLEN;
Christiane
PETETIN ;
Patrick
PIN
; Monique
RAVEL
; Alain
ROUSSET
; Hélène
TRIC
;
Madeleine
VAICBOURDT.
Etaient
absents
et
représentés
Mesdames
et
Messieurs :
Pierre
MINGAUD
représenté
par
Yves
MESNARD
Serge
PEROTTINO
représenté
par
Madeleine
VAICBOURDT
Véronique
MIQUELLY
représentée
par
Alain
BOUTBOUL
Patrick
ARNOUX
représenté
par
Stéphanie
HARKANE
Daniel
FONTAINE
représenté
par
Magali
GIOVANNANGELI
Raymond
ROCCHIA
représenté
par
Danièle
GARCIA
Mohammed
SALEM
représenté
par
Gérard
GAZAY
Sylvia
DERAI-GIMBERT
représentée
par
Pierre
COULOMB
Christine
PRETOT
représentée
Jeannine
LEVASSEUR
Geneviève
MORFIN
représentée
par
Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
Dominique
HONETZY
représentée
par
Antoine
DI
CIACCIO
Denis
GRANDJEAN
représenté
par
Muriel
HENRY
Christophe
SZABO
DE
EDELENYI
représenté
par
David
MASCARELLI
Vincent
RUSCONI
représenté
par
Léo
MOURNAUD
Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS
représentée
par
Danielle
MENET
Laurent
COLOMBANI
représenté
par
Alain
GREGOIRE
Julie
GABRIEL
représentée
par
Pascal
AGOSTINI
Giovanni
SCHIPANI
représenté
par
Hélène
TRIC
Etaient
absents
Madame.
Monsieur :
Joëlle
MELIN,
Albert
SALE
CT4/121216/10 Sur
le
rapport
de
Pierre
COULOMB
Avis
sur
la
convention
relative
à
l'organisation
des
transports
scolaires
exploités
par
la
RDT
13
entre
le
Département
des
Bouches-du-Rhône
et
la
Métropole
d'Aix-Marseille-Provence
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20161227-CT4-121216-10- DE Date de télétransmission : 04/01/2017 Date de réception préfecture : 04/01/2017 La
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
(dite
loi
«
MAPTAM
»)et
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
du
territoire
de
la
République
(dite
loi
«
NOTRe»)
organisent
une
nouvelle
répartition
des
compétences
en
matière
de
transport
public,
ayant
pour
conséquence
un
transfert
des
compétences
du
Département
des
Bouches-du-Rhône
:
-
A
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence :
e
Au
der
janvier
2017,
pour
les
services
de
transport
routier
de
personnes
demeurant
interurbains
et scolaires
intégralement
inclus
dans
le ressort
territorial
de
la
Métropole
;
e
Pour
les
services
de
transport
routier
ou
guidé
de
personnes,
urbains
au
sens
de
la
nouvelle
définition
donnée
par
l’article
L.
1231-2
du
Code
des
Transports.
-_
A
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
e
Au
1”
janvier
2017,
pour
les
services
de
transport
routier
non
urbains
non
inclus
dans
le
ressort
territorial
de
la
Métropole
d'Aix-Marseille-Provence
;
e
Au
1”
septembre
2017,
pour
le
transport
scolaire,
non-inclus
dans
le
ressort
territorial
de
la
Métropole.
Le
Département
conserve,
par
ailleurs,
sa
compétence
en
matière
de
transport
spécial
des
élèves
handicapés
vers
les
établissements
scolaires.
Le
Département
des
Bouches-du-Rhône
demeure
ainsi
compétent
en
matière
de
transport
scolaires
jusqu'au
1° septembre
2017,
en
dehors
du
ressort
territorial
de
la Métropole.
Par
ailleurs,
le
principe
du
transfert
de
la
RDT13
vers
la
Métropole
d’Aix-Marseille-Provence
a
été
adopté
en
Conseil
de
la
Métropole
du
17
octobre
2016.
Pour
des
motifs
tenant
à
la
continuité
des
services
et
à
leur
amélioration,
et
également,
de
considérations
techniques,
économiques
et
sociales,
le
Département
des
Bouches-du-Rhône
et
la
Métropole
d'Aix-Marseille-Provence
souhaitent
maintenir
l'unité
organique
et
fonctionnelle
de
l'EPIC
RDT13,
c'est-à-dire
conserver
l'établissement
public
en
tant
que
personne
morale
ainsi
que
le
périmètre
de
ses
activités
actuelles.
C'est
dans
cette
perspective
que
le
Conseil
de
la
Métropole
est
invité,
par
la
présente
délibération,
à
adopter
la
convention
relative
à
l'organisation
des
transports
scolaires
exploités
par
la
RDT
13,
entre
la
Métropole
d'Aix-Marseille-Provence
et
le
Département
des
Bouches-du-Rhône,
à
compter
du
1er
janvier
2017.
La
Métropole
exercera
la
compétence
déléguée
au
nom
et
pour
le
compte
du
Département.
À
compter
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
convention,
la
Métropole
est
responsable
de
l'organisation
et
du
fonctionnement
des
services
de
transport
pour
lesquels
le
Département
lui
délègue
sa
compétence.
A
ce
titre,
la
Métropole :
-_
Définit
la
politique
générale
des
transports
relevant
de
sa
compétence
déléguée,
les
orientations
et
l'organisation
de
ces
transports
publics
et
fixe
les
grandes
orientations,
y
compris
en
matière
de
qualité
de
service
et
de
sûreté
;
-
Est
seule
responsable
des
relations
avec
les
usagers.
La
présente
convention
n'emporte
pas
transfert
de
compétence
au
bénéfice
de
la
Métropole.
Au
terme
de
la
convention,
la
Région,
bénéficiaire
au
1”
septembre
2017,
du
transfert
de
compétence
des
services
de
transport
scolaire,
non
inclus
dans
le
ressort
territorial
de
la
Métropole,
reprend
la
responsabilité
de
la compétence
déléguée.
Les
services
de
transport
scolaires,
objet
de
la
présente
délégation,
sont
détaillés
dans
la
convention
*
ciannexée.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20161227-CT4-121216-10- DE Date de télétransmission : 04/01/2017 Date de réception préfecture : 04/01/2017 2016/180
Le
Département
rembourse
à
l'euro,
l'ensemble
des
charges
financières
assumées
par
la
Métropole
pour
l'exécution
des
services
de
transport
scolaires.
A
ce
titre
d'information,
ces
charges
se
sont
élevées
à
1.313.253
€
HT
sur
l'exercice
2015.
Cette
convention
prend
fin
au
31
août
2017.
Au
vu
de
ce
qui
précède,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
de
Territoire
de
donner
un
avis
favorable
à
la
délibération
ci-après
:
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile,
Vu
+
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e
Le
Code
des
Transports
;
e
La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
e
Laloin°
2015-991
du
7
août
2018
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
+
Le
décret
n°
2015-1085
du
28
août
2015
portant
création
de
la
Métropole
d'Aix-Marseille-
Provence ;
+
La
saisine
du
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
29
novembre
2016.
Considérant
+
Qu'il
est
nécessaire
d'adopter
la
convention
de
délégation
de
compétence
des
services
de
transport
scolaires
entre
la
Métropole
d’Aix-Marseille-Provence
et
le
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône,
à compter
du
1° janvier
2017.
Ouï
le
rapport
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
unique
:
De
donner
un
avis
favorable
à
la
convention
de
délégation
de
compétence
des
services
de
transport
scolaires
exploités
par
la
RDT
13,
entre
la
Métropole
d’Aix-Marseille-Provence
et
le
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône,
pour
une
durée
de
huit mois
à compter
du
1° janvier
2017.
Le
Département
rembourse
à
l'euro,
l'ensemble
des
charges
financières
assumées
par
la
Métropole
pour
l'exécution
des
services
de
transport
scolaires.
AVIS
FAVORABLE
| Certifié
Conforme
_
La
Présidente
du
Conseil
de
Territoire
Sylvia
BARTHELEMY
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20161227-CT4-121216-10- DE Date de télétransmission : 04/01/2017 Date de réception préfecture : 04/01/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20161227-CT4-121216-10- DE Date de télétransmission : 04/01/2017 Date de réception préfecture : 04/01/2017