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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 121216 9)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Collectivités territoriales,
2016/177
Métropole
d'Aix-Marseille-
République
Département
des
Provence
Française
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT
DES
REGISTRES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
TERRITOIRE
DU
PAYS
D’AUBAGNE
ET
DE
L'ETOILE
Séance
du
12
décembre
2016
Le
12
décembre
2016
à
18h06,
le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi sous
la présidence
de
Madame
Sylvia
BARTHELEMY,
Présidente,
Monsieur
David
MASCARELLI
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
:
Pascal
AGOSTINI
;
Philippe
AMY
;
Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
;
Sylvia
BARTHELEMY
;
Patrick
BIAVA;
Alain
BOUTBOUL
; Maurice
CAPEL
; Pierre
COULOMB
; Bernard
DESTROST;
Antoine
DI
CIACCIO;
Sylvie
FANEGO;
Bruno
FOTI;
Danièle
GARCIA;
Gérard
GAZAY;
Danièle
GIRAUD
; Magali
GIOVANNANGELI
; Alain
GREGOIRE;
Stéphanie
HARKANE
;
Muriel
HENRY
;
André
JULLIEN;
Michel
LAN;
France
LEROY;
Jeannine
LEVASSEUR;
Hélène
LUNETTA;
Rémi
MARCENGO
; Jocelyne
MARCON
; David
MASCARELLI
; Danielle
MENET
; Yves
MESNARD
;
Robert
MIECHAMP
;
Léo
MOURNAUD
;
Patricia
PELLEN:;
Christiane
PETETIN ;
Patrick
PIN
; Monique
RAVEL
; Alain
ROUSSET
; Hélène
TRIC
;
Madeleine
VAICBOURDT.
Etaient
absents
et représentés
Mesdames
et
Messieurs
:
Pierre
MINGAUD
représenté
par
Yves
MESNARD
Serge
PEROTTINO
représenté
par
Madeleine
VAICBOURDT
Véronique
MIQUELLY
représentée
par
Alain
BOUTBOUL
Patrick
ARNOUX
représenté
par
Stéphanie
HARKANE
Daniel
FONTAINE
représenté
par
Magali
GIOVANNANGELI
Raymond
ROCCHIA
représenté
par
Danièle
GARCIA
Mohammed
SALEM
représenté
par
Gérard
GAZAY
Sylvia
DERAI-GIMBERT
réprésentée
par
Pierre
COULOMB
Christine
PRETOT
représentée
Jeannine
LEVASSEUR
Geneviève
MORFIN
représentée
par
Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
Dominique
HONETZY
représentée
par
Antoine
DI
CIACCIO
Denis
GRANDJEAN
représenté
par
Muriel
HENRY
Christophe
SZABO
DE
EDELENY!I
représenté
par
Patrick
BIAVA
Vincent
RUSCONI
représenté
par
Léo
MOURNAUD
Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS
représentée
par
Danielle
MENET
Laurent
COLOMBANI
représenté
par
Alain
GREGOIRE
Julie
GABRIEL
représentée
par
Pascal
AGOSTINI
Giovanni
SCHIPANI
représenté
par
Hélène
TRIC
Etaient
absents
Madame.
Monsieur
:
Joëlle
MELIN,
Albert
SALE
CT4/121216/9 Sur
le
rapport
de
Pierre
COULOMB
Avis
sur
la
convention
de
mandat
avec
la
Région
Provence
Alpes
Côte-d’Azur
pour
l’encaissement
et
le
reversement
des
recettes
des
lignes
de
transport
régionales Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20161227-CT4-121216-9-DE Date de télétransmission : 04/01/2017 Date de réception préfecture : 04/01/2017 La
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’'affirmation
des
métropoles
(dite
loi
«
MAPTAM
»j)et
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
du
territoire
de
la
République
(dite
loi
«
NOTRe»)
organisent
une
nouvelle
répartition
des
compétences
en
matière
de
transport
public,
ayant
pour
conséquence
un
transfert
des
compétences
du
Département
des
Bouches-du-Rhône :
+
Ala
Métropole
d'Aix-Marseille-Provence :
o
Au
1°
janvier
2017,
pour
les
services
de
transport
routier
de
personnes
demeurant
interurbains
et
scolaires
intégralement
inclus
dans
le
ressort
territorial
de
la
Métropole
;
©
Pour
les
services
de
transport
routier
ou
guidé
de
personnes,
urbains
au
sens
de
la
nouvelle
définition
donnée
par
l’article
L.
1231-2
du
Code
des
Transports.
e
_Ala
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur :
o
Au
1°” janvier
2017,
pour
les
services
de
transport
routier
non
urbains
et
scolaires
non
inclus
dans
le
ressort
territorial
de
la
Métropole
d’Aix-Marseille-Provence.
o
Au
1°
septembre
2017,
pour
le
transport
scolaire
non
inclus
dans
le
ressort
territorial
de
la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence.
O
Le
Département
conserve
sa
compétence
en
matière
de
transport
spécial
des
élèves
handicapés
vers
les
établissements
scolaires.
Dans
le
cadre
du
transfert
de
compétence,
le
marché
de
«
gestion
de
la
billetterie
du
département
hors
gare
routière
d'Aix
et
Marseille
»
a
vocation
à
être
repris
intégralement
par
la
Métropole
d'Aix-
Marseille-Provence
au
1° janvier
2017.
Au
titre
du
contrat,
il
est
prévu
que
le
titulaire
«
mette
en
place,
gère
et
anime,
au
nom
et
pour
le
compte
du
Pouvoir
Adjudicateur,
le
réseau
des
points
de
vente
des
titres
départementaux
et
perçoive,
au
nom
et
pour
le
compte
du
Pouvoir
Adjudicateur,
les
recettes
de
vente
des
titres
départementaux
de
transport
dans
l'ensemble
des
points
de
vente
du
Département
».
Dans
la
mesure
où
le
marché
n'est
pas
scindé
entre
la
Métropole
d’Aix-Marseille-Provence
et
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
il
appartient
à
la
Métropole
de
percevoir,
au
nom
et
pour
le
compte
de
cette
dernière
les
recettes
liées
à
la
vente
des
titres
du
réseau
de
transport
régional.
La
Métropole
d'Aix-Marseille-Provence
procèdera
au
reversement
des
fonds
issus
des
recettes
de
billetterie
des
lignes
de
transport
gérées
par
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
La
Région
remboursera
la
Métropole
des
dépenses
d'exécution
du
marché
de
gestion
de
billetterie
sur
le
fondement
d'une
clé
de
répartition
arrêtée
à
15%
du
montant
total
soit
102
450€
HT
valeur
2015. Cette
convention
a une
durée
de
deux
ans
à compter
du
1° janvier
2017
Les
sites
et
les
lignes
concernés
sont
détaillés
dans
la convention
ci-annexée.
C'est
dans
cette
perspective
que
le
Conseil
de
la
Métropole
doit
adopter
la
convention
de
mandat
entre
la
Région
Provence
Alpes
Côte-d'Azur
et
la
Métropole
d’Aix-Marseille-Provence.
Au
vu
de
ce
qui
précède,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
de
Territoire
de
donner
un
avis
favorable
à
la
délibération
ci-après :
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile,
Vu
e
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e
La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
e
Laloin°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République :
e
Le
décret
n°
2015-1085
du
28
août
2015
portant
création
de
la
Métropole
d'Aix-Marseille-
Provence ;
e
La
saisine
du
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
29
novembre
2016.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20161227-CT4-121216-9-DE Date de télétransmission : 04/01/2017 Date de réception préfecture : 04/01/2017 2016/178
Considérant
«<
Qu'il
est
nécessaire
d'adopter
la
convention
de
délégation
de
mandat
entre
la
Région
Provence
Alpes
Côte-d'Azur
et
la
Métropole
d'Aix-Marseille-Provence,
à
compter
du
1*
janvier
2017.
Ouï
le
rapport
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
unique :
De
donner
un
avis
favorable
à
la
convention,
ci-annexée,
de
mandat
entre
la
Région
Provence
Alpes
Côte-d’Azur
et
la
Métropole
d’Aix-Marseille-Provence,
pour
une
durée
de
deux
ans
à
compter
du
1°
janvier
2017.
La
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
remboursera
la
Métropole
d'Aix-Marseille-
Provence
des
dépenses
d'exécutions
du
marché
de
gestion
de
billetterie
sur
le
fondement
d'une
clé
de
répartition
arrêté
à
15
%
de
son
montant
total.
AVIS
FAVORABLE
2\
ertifié
Conforme
=\
La
Présidente
du
Conseil
de
Territoire
1%)
Sylvia
BARTHELEMY
27
/
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20161227-CT4-121216-9-DE Date de télétransmission : 04/01/2017 Date de réception préfecture : 04/01/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20161227-CT4-121216-9-DE Date de télétransmission : 04/01/2017 Date de réception préfecture : 04/01/2017