Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 121216 4
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 121216 6
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 121216 8
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 121216 15
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 121216 7
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 121216 11
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 121216 10
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 121216 3
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 121216 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 121216 9
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 121216 5
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 121216 5)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Droits de l'homme,
2016/169
Métropole
d'Aix-Marseille-
République
Département
des
Provence
Française
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT
DES
REGISTRES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
TERRITOIRE
DU
PAYS
D’AUBAGNE
ET
DE
L'ETOILE
Séance
du
12
décembre
2016
Le
12
décembre
2016
à
18h06,
le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la présidence
de
Madame
Sylvia
BARTHELEMY,
Présidente,
Monsieur
David
MASCARELLI
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs :
Pascal
AGOSTINI
:
Philippe
AMY
;
Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
;
Sylvia
BARTHELEMY
;
Patrick
BIAVA;
Alain
BOUTBOUL
; Maurice
CAPEL
; Pierre
COULOMB
; Bernard
DESTROST;
Antoine
DI
CIACCIO;
Sylvie
FANEGO;
Bruno
FOTI;
Danièle
GARCIA;
Gérard
GAZAY;
Danièle
GIRAUD
; Magali
GIOVANNANGEL!
; Alain
GREGOIRE;
Stéphanie
HARKANE
;
Muriel
HENRY;
André
JULLIEN:
Michel
LAN;
France
LEROY;
Jeannine
LEVASSEUR;
Hélène
LUNETTA;
Rémi
MARCENGO
; Jocelyne
MARCON
; David
MASCARELLI
; Danielle
MENET
; Yves
MESNARD
;
Robert
MIECHAMP;
Léo
MOURNAUD ;
Patricia
PELLEN,
Christiane
PETETIN ;
Patrick
PIN
; Monique
RAVEL
; Alain
ROUSSET
; Hélène
TRIC
;
Madeleine
VAICBOURDT.
Etaient
absents
et
représentés
Mesdames
et
Messieurs
:
Pierre
MINGAUD
représenté
par
Yves
MESNARD
Serge
PEROTTINO
représenté
par
Madeleine
VAICBOURDT
Véronique
MIQUELLY
représentée
par
Alain
BOUTBOUL
Patrick
ARNOUX
représenté
par
Stéphanie
HARKANE
Daniel
FONTAINE
représenté
par
Magali
GIOVANNANGELI
Raymond
ROCCHIA
représenté
par
Danièle
GARCIA
Mohammed
SALEM
représenté
par
Gérard
GAZAY
Sylvia
DERAI-GIMBERT
représentée
par
Pierre
COULOMB
Christine
PRETOT
représentée
Jeannine
LEVASSEUR
Geneviève
MORFIN
représentée
par
Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
Dominique
HONETZY
représentée
par
Antoine
DI
CIACCIO
Denis
GRANDJEAN
représenté
par
Muriel
HENRY
Christophe
SZABO
DE
EDELENYI
représenté
par
David
MASCARELLI
Vincent
RUSCONI
représenté
par
Léo
MOURNAUD
Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS
représentée
par
Danielle
MENET
Laurent
COLOMBANI
représenté
par
Alain
GREGOIRE
Julie
GABRIEL
représentée
par
Pascal
AGOSTINI
Giovanni
SCHIPANI
représenté
par
Hélène
TRIC
Etaient
absents
Madame.
Monsieur :
Joëlle
MELIN,
Albert
SALE
CT4/121216/5 Sur
le
rapport
de
Jeannine
LEVASSEUR
Elaboration
du
Plan
Partenarial
de
gestion
de
la demande
de
logement
social Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20161227-CT4-121216-5-DE Date de télétransmission : 04/01/2017 Date de réception préfecture : 04/01/2017 La
loi
ALUR
(pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové)
du
24
mars
2014
modifie
les
conditions
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social.
Elle
vise
la
simplification
des
démarches
pour
les
demandeurs,
plus
de
transparence
et
crée
plusieurs
outils,
au
niveau
intercommunal,
dans
une
optique
territoriale
et
partenariale.
Les
éléments
nouveaux
sont
notamment :
e
L'instauration
d'un
droit
à
l'information
pour
les
demandeurs,
e
La
création
d'un
service
partagé
d’information
et d'accueil,
e
Le
développement
des
services
numériques
aux
demandeurs.
L'article
97
de
la
loi
crée
le
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d'information
des
demandeurs.
Ce
nouveau
document
est
obligatoire
pour
les
EPCI
ayant
un
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
approuvé.
Le
plan
fixe
:
+
Les
modalités
locales
d'enregistrement
de
la
demande
de
logement
social
et
la
répartition
territoriale
des
guichets
d'enregistrement
existants
ou
créés
ultérieurement,
e
Le
délai
maximal
dans
lequel
tout
demandeur
qui
le
souhaite
doit
être
reçu
après
l'enregistrement
de
sa
demande,
e
Les
modalités
de
qualification
de
l'offre
de
logements
sociaux
du
territoire,
les
indicateurs
utilisés,
+
Les
indicateurs
permettant
d'estimer
le
délai
d'attente
moyen
par
typologie
de
logement
et
par
secteur
géographique
pour
obtenir
l'attribution
d'un
logement
locatif
social,
°
La
configuration
et
les
conditions
de
création,
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
service
d'information
et
d'accueil
du
demandeur
et
les
moyens
à
mobiliser.
La
procédure
d'élaboration
est
la
suivante
:
e
Délibération
d'engagement
: par
la
présente
délibération,
+
Porté
à
connaissance
: dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
transmission
de
cette
délibération,
l'Etat
portera
à
la
connaissance
de
la
Métropole
les
objectifs
à
prendre
en
compte,
+
Modalités
d'association
des
communes
et
des
bailleurs
sociaux:
les
représentants
des
organismes
mentionnés
à
l'article
L
411-2
seront
désignés
par
le
président
de
la
métropole
sur
proposition
de
l'ARHLM,
e
Elaboration
du
plan
en
lien
avec
les
conseils
de
territoire,
les
communes
et
les
acteurs
du
logement,
°
Projet
soumis
à
l'avis
de
la conférence
intercommunale
du
logement,
°
Adoption
du
plan
par
délibération
de
la
Métropole.
Le
plan
a
une
durée
de
6
ans.
La
conférence
intercommunale
du
logement
est
associée
au
suivi
de
sa
mise
en
œuvre.
Un
bilan
triennal
sera
établi
et
transmis
pour
avis
au
représentant
de
l'Etat
et
à
la
conférence
intercommunale
du
logement.
Au
vu
de
ce
qui
précède,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
de
Territoire
de
donner
un
avis
favorable
à
la délibération
ci-après
:
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile,
Vu
e
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
+
Le
Code
la
Construction
et
de
l'Habitation
;
e
La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
+
Laloin°
2015-9971
du
7
août
2016
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20161227-CT4-121216-5-DE Date de télétransmission : 04/01/2017 Date de réception préfecture : 04/01/2017 2016/170
e
Laloin°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dite
loi
«
ALUR
»
et
notamment
l'article
97,
codifié
par
l'article
du
Code
de
la
construction
et
l'habitation
N°
L441-1-5
;
e
Le
décret
n°
2015-524
du
12
mai
20165:
+
Le
décret
n°
2015-1085
du
28
août
2015
portant
création
de
la
Métropole
d’Aix-Marseille-
Provence
;
e
La
délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
d’Aix-Marseille-Provence
n°
HN
056-187/16/CM
du
28
avril
2016
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
de
la
Métropole
au
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile ;
°
La
lettre
de
saisine
du
Président
de
la
Métropole
;
°
Le
projet
de
délibération
portant
sur
«
Elaboration
du
Plan
Partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social».
Considérant
e
La
nécessité
d'engager
l'élaboration
du
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d’information
des
demandeurs.
Ouiï
le
rapport
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
unique
:
De
donner
un
avis
favorable
à
l'engagement
de
l'élaboration
du
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d'information
des
demandeurs
de
la
Métropole
d'Aix-Marseille-Provence.
AVIS
FAVORABLE
11
contres
: Daniel
FONTAINE,
Magali
GIOVANNANGELI,
Denis
GRANDJEAN,
Hélène
LUNETTA,
Muriel
HENRY,
Monique
RAVEL,
Sylvie
FANEGO,
Maurice
CAPEL,
Antoine
DI
CIACCIO,
Christiane
PETETIN,
Dominique
HONETZY
Certifié
Conforme
La
Présidente
du
Conseil
de
Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20161227-CT4-121216-5-DE Date de télétransmission : 04/01/2017 Date de réception préfecture : 04/01/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20161227-CT4-121216-5-DE Date de télétransmission : 04/01/2017 Date de réception préfecture : 04/01/2017