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Déliberation - DEC 96 2025 Mise a disposition logement durgence CCAS
Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune de Châteauneuf-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 96 2025 Mise a disposition logement durgence CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 20/08/2025
Reçu en préfecture le 20/08/2025
Pub le, 20/08 /202S es
ID : 045-214500829-20250818-DEC 96 2025-AU
PACA Châteauneuf Dm SR Loire DECISION N°96/2025
OBJET _: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENTRE LA VILLE DE CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL D'UN LOGEMENT D'URGENCE
Madame le Maire de la Commune de Châteauneuf-sur-Loire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22
et L.2122-23, et sa partie réglementaire,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL-17-2020 en date du 24 mai 2020 portant délégation d’attributions dudit Conseil Municipal à Madame le Maire,
Considérant qu'en application du cinquièmement de cette délibération, Madame le Maire est autorisée à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Dans le cadre de sa politique sociale,
DECIDE
Article 1 : de conclure une convention entre la Ville de Châteauneuf-sur-Loire et le Centre d'Action Sociale de la Ville de Châteauneuf-sur-Loire, représentée par Michèle VERCRUYSSEN, Vice-Présidente, pour la mise à disposition d'un logement d'urgence, sis 3 rue Marius Morin afin d'accueillir temporairement des personnes isolées sans hébergement, ou victimes d'un sinistre dans le cadre de sa mission d'hébergement d'urgence.
Article 2 : la Ville de Châteauneuf-sur-Loire, propriétaire des lieux, s'engage à mettre à disposition du CCAS de la Ville de Châteauneuf-sur-Loire ce logement à titre gracieux.
Les frais d'assurance et les charges d'énergie (eau, gaz, électricité, internet) seront à la charge du CCAS de la Ville de Châteauneuf-sur-Loire.
Article 3 : la mise à disposition au Centre Communal d'Action Sociale est conclue pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2026 et se renouvellera tacitement trois fois par périodes successives d'un an sans excéder une durée maximale de quatre ans soit jusqu'au 31 décembre 2029.
Pour copie conforme.
Fait à Châteauneuf-sur-Loire,
Le dix-huit août 2025
Le Maire,
Florence GALZIN
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire du présent acte.
Le Maire,
Florence GALZIN Signé par :
Florence GALZIN
Date : 20/08/2025
Qualité : Maire