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Document publié le Jeudi 24 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 5 d1669387994725)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Mode, textile et habillement, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° II-3
22SGADL0122
SEANCE DU
24 NOVEMBRE 2022
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
57
Date de convocation :
18 novembre 2022
Date d'affichage :
25 novembre 2022
OBJET :
Constitution de provisions
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 68
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 68
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 11
• n'ayant pas donné pouvoir : 3
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 24 novembre
à dix-huit heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle
de l'Alto - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de
M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Jean-François JAUNET - Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO - M. Jean-Yves VERNOCHET - Mme Monique LODDO - M. Guy SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - M. Georges LACOUR - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Cyril GOMET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Daniel MEUNIER
VICE-PRESIDENTS
Mme Viviane PERRIN - Mme Alexandra MEUNIER - M. Noël VALETTE - M. Michel CHAVOT - M. Michel CHARDEAU - M. Alain BALLOT - M. Charles LANDRE - M. Jean-Paul BAUDIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Denis BEAUDOT - M. Jean GIRARDON - M. Denis CHRISTOPHE - Mme Séverine GIRARD- LELEU - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Sébastien GANE - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Gérard DURAND - M. Felix MORENO - M. Lionel DUPARAY - M. Michel TRAMOY - M. Philippe PRIET - M. Gilbert COULON - M. Marc MAILLIOT - M. Thierry BUISSON - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Jean-Paul LUARD - M. Roger BURTIN - M. Eric COMMEAU - M. Christian GRAND - M. Bernard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - Mme Valérie LE DAIN - M. Daniel DAUMAS - M. Bernard FREDON - Mme Chantal LEBEAU - M. Didier LAUBERAT - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Abdoulkader ATTEYE - Mme Paulette MATRAY - M. Gérard GRONFIER -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Sébastien CIRON
M. Frédéric MARASCIA
Mme Amélie GHULAM NABI
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)
Mme JARROT (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
Mme REYES (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)
Mme MATHOS (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
Mme ROUX-AMRANE (pouvoir à M. Roger BURTIN)
Mme BELHADJ-TAHAR (pouvoir à M. Charles LANDRE)
M. SELVEZ (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
M. DUMONT (pouvoir à Mme Monique LODDO)
M. DE ABREU (pouvoir à Mme Viviane PERRIN)
M. FRIZOT (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)
M. LAGRANGE (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Guy MIKOLAJSKI \L
Vu la décision 20SGADP0143 du 4 juin 2020 portant sur le choix du régime de constitution des provisions qui a défini le régime demi-budgétaire de droit commun comme étant celui applicable,
Le rapporteur expose :
« Pour rappel, la provision constitue l’une des applications du régime de prudence contenu dans l’instruction budgétaire et comptable applicable aux collectivités.
Son champ d’application est précisé par l’article L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Il est précisé que la collectivité peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré et que, pour l'ensemble des provisions, la collectivité peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque.
Il est rappelé que la Communauté Urbaine, conformément aux dispositions du contrat de Régie intéressée, est amenée à émettre des titres dans un délai de 6 mois suivant l’émission des factures d’eau, lorsque celles-ci restent impayées.
Dans ce cadre, l’ordonnance du Président n°20SGADP0144 du 4 juin 2020 et la délibération du 21 novembre 2021 prévoyait la constitution de provisions pour un montant de 300 000 € sur le budget Eau et 100 000 € sur le budget Assainissement pour les exercices 2020 et 2021. A ce jour, il est à noter qu’une reprise de provision a été effectuée pour un montant de 111 270,48€ sur le budget Assainissement, et pour un montant de 251 969,31 € sur le budget Eau, par délibération en date du 30 juin 2022.
Le risque d’irrécouvrabilité de ces titres étant toujours avéré, il est proposé de constituer de nouvelles provisions sur l’exercice 2022.
Le montant de la provision à constituer est à nouveau évalué à 300 000 € pour le budget Eau et à 100 000 € pour le budget Assainissement.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De constituer une provision sur le Budget Eau d’un montant de 300 000€ et de 100 000€ sur le
budget Assainissement au titre des impayés de factures d’eau ;
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 25 novembre 2022
et publié, affiché ou notifié le 25 novembre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation, Pour le président et par délégation,
Le vice-président, Le vice-président,
Daniel MEUNIER Daniel MEUNIER