Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 27 juin

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Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 27 juin Document publié le Mercredi 6 avril 2016 par la commune de Saint-Marcel-Paulel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 27 juin)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2016

L’an deux mil seize et le 6 avril à 20 heures 00, le Conseil municipal de la Commune de SAINT MARCEL PAULEL, dûment convoqué en date du 31 mars, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Mme Véronique RABANEL, Maire.

Présents :

Gérard BERSIA, - Henri BERTHIER - Stéphanie BONICI - Didier BOTTAREL - Frédéric DEHAY - Yvette LEROY - Guy MARTY - Véronique RABANEL - Claude ROUDIERE - Solange VIEILLESCAZE - Muriel WILLEMIN

Absentes excusées : 0

Pouvoirs : 0

Aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

DESIGNATION DU (DE LA) SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité Mme Solange VIEILLESCAZE pour assurer le secrétariat de la séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 6 AVRIL 2016

Chaque Conseiller municipal a reçu le texte du procès-verbal de la séance du 6 avril 2016 validé par Mme Solange VIEILLESCAZE, secrétaire de séance.

Après un tour de table, ce procès-verbal est alors approuvé à l’unanimité.

MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS COMMUNAUX Délibération 20160401

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 21/06/2016,2

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer un régime indemnitaire aux agents communaux :

 pour la filière administrative, il s’agit d’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).  pour la filière technique, il s’agit d’instaurer l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP et l’IEMP, afin de prendre en compte la place de chaque agent dans l’organigramme et de reconnaître les spécificités de certains postes.

Article 1 : les bénéficiaires

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois des Rédacteurs territoriaux et des Adjoints administratifs territoriaux.

L’IEMP est applicable aux cadres d’emplois des Adjoints techniques territoriaux.

La prime sera versée aux fonctionnaires stagiaires, titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.

Article 2 : modalités de versements

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes règlementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté du Maire dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité an cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques, le RIFSEEP et l’IEMP seront maintenus dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés annuels, les autorisations spéciales d’absence (plein traitement), les congés de maladie ordinaire, de congé maternité, de congé paternité et de congé d’adoption.

Elles seront suspendues en cas de longue durée, de grave maladie.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.3

Article 3 : l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) pour la filière technique

Dans les conditions prévues par le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997, les agents relevant des cadres d’emplois ou grades suivants pourront bénéficier de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP).

Les montants moyens annuels maximum sont fixés sur la base des montants annuels de référence applicables à la fonction publique d’Etat.

Les attributions individuelles se feront mensuellement par arrêté de l’autorité territoriale et pourront être modulées selon un coefficient de modulation compris entre 0 à 2.

Les attributions individuelles seront modulées compte tenu du niveau de fonction de l'agent dans l'exercice de ses tâches appréciée au regard des critères suivants :

- technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (travail physique).

Article 4 : le RIFSEEP pour la filière administrative

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui est facultatif et qui ne sera pas mis en place.

L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- fonctions d’encadrement et de coordination (encadrement de proximité) ; - technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (connaissances administratives précises ainsi qu’utilisation des logiciels métiers) ;

- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (accueil des administrés et lien direct avec les élus).

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

- en cas de changement de fonctions ;

- tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

GRADE OU CADRE

D’EMPLOIS

MONTANT MOYEN

ANNUEL

COEFFICIENT

MAXIMUM

Adjoint technique 2nd classe 1 143,00 24

L’IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Cadre d’emplois Groupe Emploi

Montant maximal

individuel annuel en

€

Rédacteurs territoriaux Groupe B Secrétaire de Mairie 17 480

Adjoints administratifs

territoriaux

Groupe C Agent administratif 11 340

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- d’instaurer un régime indemnitaire tel que présenté ci-dessus ;

- d’autoriser Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent concerné dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- de maintenir les primes pour congés de maladie ordinaire (1 abstention)

- de maintenir les primes pour congés spéciaux.

- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget ;

Cette délibération annule et remplace l’ensemble des délibérations antérieures liées au régime indemnitaire.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2016 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département).

DOSSIER AD’AP

Délibération 20160402

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

En effet, le 1er janvier 2015 qui était la date limite pour rendre accessibles les commerces, les cabinets libéraux, les mairies, les écoles..., demeure.

Toutefois, l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée permet de se mettre en conformité et surtout d’ouvrir à tous son commerce, ses bureaux...

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.5

Le dossier d’Ad’AP devait obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015.

J’ai déposé le 29 septembre 2015 un dossier auprès de la Préfecture qui a été rejeté le 28 octobre 2015. Malgré le rappel des sanctions administratives, Madame le Maire a pris le temps de retravailler le dossier avec l’APAVE.

Des dérogations ont été demandées notamment pour l’accès aux aires de jeux d’En Rouget et du Hameau de Beaulieu dont le coût est évalué à 20 000 € alors que notre commune n’a pas d’association sportive, pour l’ancien cimetière le coût de 20 000 € de la mise aux normes accessibilité a fait également l’objet d’une demande de dérogation.

Que retenir du dossier Ad’AP pour Saint Marcel Paulel ?

ERP : Etablissements Recevant du Public

IOP : Installations Ouvertes au Public

Le coût final hors demande de subvention du Conseil Départemental est de 19 850 € sur 6 ans

Claude Roudière s’exprime sur l’opportunité de la mise en conformité des Etablissements Recevant du Public et les Installations Ouvertes au Public. Il pense que toutes les communes ne le feront pas et qu’il n’est pas nécessaire que Saint Marcel Paulel, commune de moins de 500 habitants s’inscrive dans le schéma AD’AP.

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 ;

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), de catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.

Vu les dispositions gouvernementales accordant un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d’un engagement formalisé dans un Agenda d’Accessibilité Programmée, également nommé Ad’AP, calendrier budgétaire des travaux de mise en accessibilité restants.

Considérant l’accessibilité pour tous comme un droit fondamental.

Après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention, 1 voix contre), le Conseil Municipal :

Approuve l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée,6

Autorise Madame le Maire à signer tout acte ou tout document pour l’application de la

présente délibération

TRAVAUX ELECTRIQUES SALLE DES FETES

Lors de la mise aux normes électriques de la salle des fêtes, toute l’installation non-conforme mise en place pour le Spectacle de Noël avait été enlevée.

Je m’étais engagée à revoir la situation la Présidente et la Secrétaire du Foyer Rural.

Une réunion a été programmée le 8 Juin 2016 afin établir un cahier des charges pour des travaux électriques pour le Spectacle de Noël.

La SARL PLUS ELEC était conviée mais ne s’est pas présentée.

Nous avons listé les besoins et avons contacté quelques jours plus tard une deuxième entreprise, SIMELEC à Montrabé.

La demande de devis portait sur :

- Deux sports orientables

- Six petits spots d’éclairage

- Une installation électrique pour raccorder une tablette de mixage

Malgré nos relances, les sociétés contactées ne nous ont toujours pas envoyé de devis. Le dossier est ajourné.

POSTE INFORMATIQUE SECRETARIAT

Délibération 20160403

Madame le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de remplacer le poste de travail du secrétariat, acheté en 2011 et devenu très lent, pour un fonctionnement plus performant de tous les logiciels métiers.

Madame le Maire présente au Conseil municipal le devis établi par la Société Berger-Levrault :

 un poste HP Prodesk 600 G2 - SFF - i5 6500 - 4Go - 1 To avec

- la livraison Windows 10 64 bits et 8 GO de RAM.

- la suite Bureautique Microsoft Word , Excel, Outlook, PowerPoint, … version 2016

- le Pack Tranquillité 3 ans, comprenant un système sécurisé de maintenance et de protection de vos données.

d’un montant de 1 301.55 € HT soit 1 561.86 € TTC

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 décide le remplacement de l’ordinateur

 approuve le devis présenté pour un montant de 1 301.55 € HT

 sollicite une subvention du Conseil Départemental

 d’inscrire la somme à l’article 2183 opération 135 du Budget 2016 section investissement  mandate Madame le Maire pour finaliser l’opération7

SOUTIEN AU SITPA

Délibération 20160404

Suite à la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de Haute-Garonne, il a été décidé la dissolution du Syndicat Intercommunal de Transports des Personnes Agées.

Dans sa séance du 14 mars 2016 (voir copie jointe), le Syndicat sollicite Monsieur le Préfet d’un report de délai de la mise en application de sa dissolution au 31 décembre 2017 afin de permettre aux communes membres de mettre en place un nouveau dispositif d’aide au transport au bénéfice des personnes âgées de 65 ans et plus.

Selon les principes de l’intercommunalité, les Conseils Municipaux des Communes membres du S.IT.P.A. sont invités à délibérer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité :

- la demande pour obtenir un délai pour une dissolution du SITPA au 31 décembre 2017.

PRIX DES OPUS

Délibération 20160405

Le Conseil Municipal avait délibéré le 24 mars 2016 pour fixer le prix des opus de Claude Roudière à la vente :

- « L’église Saint Pierre de Saint Marcel Paulel » édité par la Mairie dans le cadre de son inscription aux Monuments Historiques,

- « Hommage aux combattants de Saint Marcel Paulel » édité par la Mairie dans le cadre du centenaire de la Guerre 1914-1918

Le prix de vente avait été fixé à 25 €.

Entre temps, il a été livré :

- 14 ouvrages à la librairie Rossi à Verfeil qui (- sa marge) l’achète à 17 €. - 6 ouvrages à Claude Roudière (-30 %) payé au prix de 17,50 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de fixer le prix de vente à 25€ pour chaque opus.

- de fixer le prix de vente à 17 € pour la librairie ROSSI à Verfeil et 17,50 € pour M. Roudière.

- de percevoir les recettes de ces ventes sur le compte 758.

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL

ACCES A LA PARCELLE ZM 47

Avis juridique :

- sur l’état d’enclavement de la parcelle ZM 47

- sur la validité d’engagement écrit de mon prédécesseur.8

Les modalités d’accès de l’administré à la voie publique :

Les riverains d’une voie publique disposent, en principe, d’un droit d’accès à cette voie au titre des aisances de voirie.

Ce droit d’accès et de desserte découle de l’objet même de la voie publique, qui est destinée à servir à la circulation générale. L’accès est de droit, que ce soit à pied ou au moyen d’un véhicule.

L’administration est donc tenue de l’accorder lorsqu’une propriété riveraine de la voie publique n’en est pas dotée, à la condition toutefois que la création de ce nouvel accès au domaine public routier ne trouble pas la sécurité de la circulation s’y effectuant.

Ce même droit est également dévolu à ceux qui, sans être riverains d’une voie publique, ne peuvent accéder à leur fonds qu’en empruntant une telle voie. Tel est le cas de notre administrée qui souhaite disposer d’un accès à sa propriété.

Lorsque l’exercice de ce droit implique la réalisation de travaux sur le domaine public routier, la personne qui souhaite entreprendre ces travaux doit obtenir au préalable une permission de voirie délivrée par l’autorité gestionnaire de la voie, c’est-à-dire le Maire pour les voiries communales, le Président du Conseil Départemental pour les routes départementales et le Préfet pour les routes nationales.

Dans notre cas, la réalisation d’un accès à la RD 57 nécessitera la réalisation de travaux en bordure de cette voie, sous l’emprise du domaine public routier départemental. En conséquence, il faudra que l’intéressée obtienne une autorisation du département qui, en l’espèce, relève de la compétence du responsable du secteur routier départemental de Villemur-sur-Tarn, avant d’entreprendre la réalisation de cet accès. Le responsable du secteur routier est d’ailleurs disposé à délivrer une telle autorisation.

En application de l’article 29 du règlement départemental de la voirie, les travaux d’aménagement de cet accès, sur le domaine public départemental, doivent être pris en charge par le bénéficiaire de l’autorisation.

Dans notre cas, l’accès de l’administrée à la voie publique se fera nécessairement par la bande de terrain située entre la maison qu’il projette de rénover et la RD 57.

La propriété de cette bande de terrain n’est pas clairement déterminée.

Elle forme un décrochement par rapport à la RD 57 et à la voie communale Chemin de Prunet mais elle ne constitue pas manifestement une parcelle distincte de ces deux voies.9

Cette bande de terre n’a jamais fait l’objet d’un classement formel dans le domaine public routier, départemental ou communal et n’a pas non plus été incluse dans l’emprise de la RD 57 par l’effet d’un plan d’alignement.

D’un point de vue fonctionnel, cette bande de terre n’est aucunement nécessaire au bon usage des voies publiques attenantes. Elle forme en effet un plateau dont le talus de soutènement, qui surplombe et longe la RD 57, n’a aucune fonction de protection ou de stabilisation de cette voie. De même, la partie du terrain qui jouxte la voie communale n’a aucune utilité concrète pour la circulation sur cette voie ou sa conservation. On ne peut donc y voir un accessoire, et donc une dépendance du domaine public routier départemental ou communal.

Cependant, sachant que la commune entretient ce terrain depuis plus de trente ans, sans que quiconque n’ai jamais remis en cause cette situation, et s’en considère manifestement propriétaire, il faut considérer que la commune s’en est rendue propriétaire par le jeu de la prescription acquisitive, conformément aux articles 2258 et suivant du code civil.

Faute d’aménagements destinés à l’affecter à l’usage public, ce terrain doit être regardé comme une dépendance du domaine privé de la commune (voir à cet égard, Conseil d’Etat, 2 novembre 2015, Commune de Neuves-Maisons, n° 373896).

Dès lors que les immeubles du domaine privé peuvent valablement être grevés de servitudes, l’administré qui demande à accéder à sa propriété pourra bénéficier de la servitude de désenclavement prévue à l’article 682 du code civil.

Il serait alors nécessaire de reconnaître une servitude de passage par titre afin d’en fixer l’assiette et de déterminer les modalités d’utilisation et surtout l’indemnité due à la commune (article 682 du code civil). Cette indemnité doit être proportionnée au dommage occasionné.

L’indemnité versée par l’administrée pourrait couvrir tout ou partie des travaux de revêtement. Seul le conseil municipal serait habilité à reconnaître cette servitude puisque cela ne fait pas partie des pouvoirs propres du maire.

Par ailleurs, nous allons vérifier auprès de la conservation des hypothèques (parfois désignée sous le vocable « bureau des hypothèques », institution française administrative et fiscale de la Direction générale des Finances publiques, ex Direction générale des Impôts - DGI) s’il n’y aurait pas de servitude de passage établie par acte ou convention.10

Si tel était le cas, une servitude, même ancienne est imprescriptible. Dans tous les cas, nous serions en mesure de ne pas exiger un passage de cinq mètres comme le prévoit le PLU puisqu’il ne s’agirait pas d’une voie nouvelle.

Nous avons déposé auprès de la Conservation des Hypothèques la demande, nous aurons un retour sous trois semaines environ.

Validité de l’engagement écrit de mon prédécesseur :

Une commune ne peut légalement prendre en charge, même de manière partielle, le coût des travaux réalisés au seul bénéfice de particuliers (Conseil d’Etat, 21 juin 1993, Commune de Chauriat, n° 118491).

Dans notre cas, la réalisation par la commune d’un chemin d’accès desservant une seule propriété servirait un intérêt particulier et non un intérêt public, quand bien même le chemin en cause serait établi sur un terrain communal.

L’engagement pris par mon prédécesseur auprès du propriétaire du terrain enclavé est par conséquent irrégulier car il ne repose pas sur un motif d’intérêt général.

Dans son courrier du 23 mars 2015, il s’est engagé, en vertu d’une « doctrine communale » constante selon laquelle la commune assurerait le revêtement de la voirie communale. Il ajoute ensuite qu’il serait nécessaire de réaliser un enrochement sur le talus pour soutenir l’accès à la parcelle ZM 47 mais il n’indique pas que la commune le prendrait en charge.

La commune ne peut, en aucun cas, prendre en charge le coût des travaux, quels qu’ils soient car cela créerait un précédent et serait contraire à la règle de toujours qui veut, sur un principe d’équité, que tous les administrés de Saint Marcel Paulel, aient payé l’accès à leur habitation.

Toutefois, dans son courrier, mon prédécesseur ajoute que « la municipalité restait devoir un accès historique à cette propriété ».

D’une part, ni la doctrine communale, ni le devoir à un accès historique n’ont de fondement juridique.

Or une décision créatrice de droit, comme en l’espèce, portant un engagement de la commune vis- à-vis d’un administré, doit être motivé au sens de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et de la loi du 12 avril 2000 : c’est-à-dire fondée en droit et en fait.

Aucun fondement juridique ne vient appuyer cette décision.

Cependant cette décision est devenue aujourd’hui définitive car elle n’a pas été retirée dans le délai légal de 4 mois.

Le principe de sécurité juridique interdit à l’Administration de remettre en cause discrétionnairement les droit acquis par le destinataire de l’acte.

Au-delà des quatre mois suivant la décision, tous les actes individuels créateurs de droit sont consolidés, qu’ils soient réguliers ou pas.

D’autre part, l’engagement de mon prédécesseur a un caractère conditionnel (revêtement à l’achèvement des travaux de restauration de la maison) et l’autorisation d’urbanisme nécessaire à ces travaux obligera l’administrée à justifier d’un accès suffisant à la voie publique.

L’administrée devra obtenir le permis de construire pour réaliser les travaux de sa maison et réaliser l’accès après avoir acquis du Conseil Municipal une servitude de passage, la commune ne devant qu’assurer le revêtement dans le cas où l’accès serait une voie communale.11

Reste la question de l’enrochement mais le courrier ne précise pas que la commune prendra à sa charge le coût. Par déduction, cela reste à la charge de l’administrée.

Nous attendons maintenant le retour de notre demande auprès de la Conservation des Hypothèques pour savoir s’il n’existerait pas une servitude de passage établie par acte notarié ou convention.

Nous aurons enfin en main toutes les informations et je reviendrai vers vous pour avancer définitivement sur le sujet.

Opération commando du Conseil Municipal

Des travaux d’élagage et de broyage de branchages à la rentrée génèreraient des copeaux de bois qui pourraient servir à pailler les arbustes du chemin piétonnier.

Si Henri Berthier les stocke à son domicile, il faut pouvoir être réactif et débarrasser sa benne rapidement afin qu’il puisse l’utiliser pour son activité agricole.

Une opération commando du conseil municipal pourrait être organisée et la journée de travail pourrait se finir autour d’un apéro et d’un casse-croûte.

Débat.

Commission Sécurité

Elle effectuera sa visite de contrôle (salle des fêtes) le 11 juillet 2016 à 14 heures

Projet lotissement Malmon

Rendez-vous le 16 juin 2016 demandé par Monsieur SARRAMITE, Mme SAVY de la Société SARRAMITE et Gérard BERSIA pour présenter le projet de lotissement.

Commission cimetière

Elle a eu lieu le 23 juin 2016 en présence de Didier Lacour, AD Funéraire qui a fait l’état des lieux en 2015. Un reporting sera fait lors d’un prochain Conseil Municipal.

Révision du PLU et Commission PLU

La Commission PLU a eu lieu le 27 juin 2016 en présence de Mathilde LEAU de l’Agence Technique Départementale.

Il sera évoqué la révision du PLU et le Conseil Municipal délibèrera pour la révision de son PLU. Mathilde LEAU a confirmé sa présence pour ce soir-là.

Eglise Saint Pierre

Alain LACOSTE, restaurateur des peintures de l’église est venu pour faire des sondages pour la réfection de la sacristie. Il s’est aperçu qu’il y avait la mérule.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22 h 05.