Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 24 mars

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Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 24 mars Document publié le Jeudi 24 mars 2016 par la commune de Saint-Marcel-Paulel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 24 mars)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2016

L’an deux mil seize et le vingt-quatre mars à 20 heures 00, le Conseil municipal de la Commune de SAINT MARCEL PAULEL, dûment convoqué en date du 11 mars, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Mme Véronique RABANEL, Maire.

Présents :

Gérard BERSIA, - Henri BERTHIER - Stéphanie BONICI - Didier BOTTAREL - Frédéric DEHAY - Yvette LEROY - Guy MARTY - Véronique RABANEL - Claude ROUDIERE – Solange VIEILLESCAZE - Muriel WILLEMIN

Absente excusée : Stéphanie BONICI

Pouvoirs : 0

Aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

DESIGNATION DU (DE LA) SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité Mme Solange VIEILLESCAZE pour assurer le secrétariat de la séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 FEVRIER 2016

Chaque Conseiller municipal a reçu le texte du procès-verbal de la séance du 18 février validé par Mme Solange VIEILLESCAZE, secrétaire de séance.

Après un tour de table, ce procès-verbal est alors approuvé à l’unanimité.

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE NUMERISATION ET DE MISE A JOUR DES DOCUMENTS D’URBANISME

L’ordonnance 2013-1184 du 19 décembre 2013 modifie le code de l’urbanisme. Un portail national de l’urbanisme est créé. Au fur et à mesure de leur modification, les documents d’urbanisme seront transmis à l’Etat sous format électronique conforme aux standards de numérisation à compter du 1er janvier 2016.

Afin d’assister les maîtres d’ouvrages des PLU (les Mairies) à vérifier la conformité informatique de leurs documents numériques, une convention devra être passée entre la Direction Départementale des Territoires, les EPCI et les mairies.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Autorise Madame le Maire à signer les conventions tripartites avec la C3G et la DDT de Haute-Garonne de numérisation et de mise à jour des documents d’urbanisme.2

CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR

Madame Le maire expose au conseil municipal que, considérant la réussite au concours de Rédacteur d’un de nos agents, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi de rédacteur d’une durée hebdomadaire de 35 heures pour la fonction de secrétaire de Mairie, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

Complétée et modifiée

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

- Vu le décret n°95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d’emploi des rédacteurs

Territoriaux,

- Vu le décret n° 95-26 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux rédacteurs territoriaux,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1- d’accéder à la proposition de Madame Le Maire,

2- de créer un poste de rédacteur (catégorie B), de 35 heures hebdomadaires, pour la fonction de secrétaire de Mairie,

3 - l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux,

3- de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,

4- les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget communal.

INSTITUTION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES REPAS LORS DU MECHOUI COMMUNAL

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'avis conforme de Monsieur le trésorier des Vallées du Tarn et du Girou,3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité (une abstention) :

ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes auprès du service « manifestation communale » de Saint Marcel Paulel.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie, 1 place de la Mairie, 31590 SAINT MARCEL PAULEL.

ARTICLE 3 - La régie fonctionne chaque année du 1er juin au 15 juillet.

ARTICLE 4 - La régie encaisse le produit suivant : paiement des repas lors du méchoui communal.

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : chèques ou espèces.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de : Ticket ou quittance

ARTICLE 11 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2000 €.

ARTICLE 12 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11.

ARTICLE 13 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au mois de juillet tous les ans.

ARTICLE 14 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 15 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 16 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 17 – Le Conseil municipal et le comptable public assignataire de Saint Marcel Paulel sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

FIXATION DU PRIX DES OPUS

SUR L’EGLISE ET SUR LES ANCIENS COMBATTANTS

Afin de mieux connaître la commune et son histoire, Monsieur Claude Roudière, a rédigé deux ouvrages:

 « L’église Saint Pierre de Saint Marcel Paulel » édité par la Mairie dans le cadre de son inscription aux Monuments Historiques

 « Hommage aux combattants de Saint Marcel Paulel » édité par la Mairie dans le cadre du centenaire de la Guerre 1914-1918

Les livres seront mis en vente à l’accueil de la Mairie (vente ponctuelle).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de fixer le prix de vente à 25€ pour chaque opus.

- de percevoir les recettes de ces ventes sur le compte 758.4

QUESTIONS DIVERSES

INFORMATION PREALABLE AU PROJET DE TRAVAUX DE MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE

J’ai été contactée par les Services du secteur routier de Villemur en septembre 2015 pour la mise en conformité des arrêts de bus aux normes d’accessibilité pour répondre aux objectifs de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La Mairie de Saint Marcel Paulel possède trois arrêts de bus sur la route départementale 112 situés

- Au CRAC

- En Lance

- Escalone.

Les services du secteur routier sont en mesure de nous donner un planning des travaux prévus du 11 avril 2016 au 27 mai 2016.

DSLAM DEPORTE

Les constats d’une part :

. Certains Marcellois travaillent de leur domicile et sont très souvent confrontés aux problèmes de débit d’internet, des coupures…

. De plus en plus de Marcellois viennent se plaindre à la mairie.

. La technologie avance, avance très vite et nous ne sommes pas en mesure de suivre. . Les déplacements des techniciens d’Orange sur le site sont inopérants ou sont efficients quelques jours seulement.

. L’arrivée de la fibre n’est pas prévue, selon la C3G, avant 2030….

. le Haut débit n’arriverait que d’ici 2 à 3 ans, au mieux, à Saint Marcel Paulel

Les faits, d’autre part :

Un technicien d’ORANGE venu réparer la LIVE BOX de la Mairie. Nous lui avons parlé de tous les problèmes rencontrés et ce dernier évoqué le DSLAM déporté (Digital Subscriber Line Access Multiplexer).

Il pourrait être installé dans le boîtier France Telecom au carrefour RD 57/RD 32 (coût 40 000 €). Cela permettrait d’avoir internet en haut débit dans tout le village.

Le dossier a besoin d’une année pour être mis en place (demande à France Telecom → projet → demande de subvention→ validation du conseil municipal → travaux → activation internet haut débit).

Pour exemple : le Ramel à Verfeil a installé ce système.

Le coût total s’élèverait à 150 000 € ce qui représente un coût trop élevé pour une commune de Saint Marcel Paulel mais Madame le Maire rencontre la Directrice d’Orange le 19 mai 2016 pour étudier le dossier.

Le Conseil Municipal demande à Madame le Maire d’étudier d’autres pistes.

ORCHESTRE DU MECHOUI

Didier Bottarel nous a fait retour de ses recherches. Il a trouvé un orchestre mais n’a pas encore finalisé le dossier.5

ACCES PARCELLE ZM47

J’ai été saisie, par Didier Melou, d’une demande d’accessibilité à la parcelle ZM 47, située en zone UA près de l’Eglise et qui surplombe le RD57.

J’ai reçu, pour étude, le secteur routier, la C3G le 9 février 2016 et Didier Melou le 13 février 2016.

J’ai demandé l’aide du service juridique de l’Agence Technique Départementale le 16 février 2016 car le pétitionnaire prétend que la mairie lui doit cette voirie (voir courrier joint daté du 23 mars 2015).

J’ai demandé une étude de faisabilité à la Société BECAD le 10 mars 2016.

Christelle Melou souhaite déposer son permis de construire rapidement et veut connaître la réponse de la mairie par voie de conséquence.

L’avancement du dossier ne se fera qu’à réception de la réponse de l’ATD car le dossier est juridiquement très complexe et mérite le temps de la réflexion.

ENTREPRISE ROUTIERE DU GRAND SUD (copie de la décision du Conseil d’Etat transmise à tous les conseillers municipaux)

Madame le Maire rappelle brièvement l’historique de ce dossier :

Création d’une centrale d’enrobage (délibération du 19 décembre 2006) et le 6 mars 2007 le Commissaire enquêteur a suivi la position de la municipalité de l’époque.

La nouvelle et actuelle municipalité a voté une modification du PLU qui interdit toute activité industrielle sur le secteur concerné. La cour d’appel a suivi la stratégie de la nouvelle municipalité. Arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 qui suspend l’activité de la centrale d’enrobé.

Le Conseil d’Etat estime qu’un PLU révisé n’a pas pouvoir à stopper l’activité de la centrale, légalement autorisée en 2007.

Frédéric DEHAY qui a assisté à la réunion du collectif des riverains Verfeil Girou fait un compte-rendu : Le collectif des riverains Verfeil Girou ne compte pas arrêter le combat. Le Conseil d’Etat qui a statué en leur défaveur va les contraindre à engager une nouvelle procédure qui coûte cher. Ils sont à la recherche de soutiens financiers.

COMMEMORATION DU CESSEZ LE FEU

Madame le Maire remet un dossier : note de cadrage à la loi, à chacun des conseillers Municipaux.

Commémoration du 19 mars 1962

Madame le Maire explique qu’elle a été saisie de la demande du Président de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie de Verfeil pour une plaque à l’effigie du 19 mars 1962 à l’effigie du « Cessez le Feu » de la guerre d’Algérie, soumise au Conseil Municipal dans sa séance du 23 décembre 2015. Après en avoir délibéré, à la majorité, un avis6

défavorable a été émis à cette demande. Le vote démocratique ayant opéré, la demande s’est trouvée heurtée à une fin de non-recevoir.

Madame le Maire explique qu’elle a été également saisie par le Président de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie de Verfeil pour la commémoration du cessez le feu du 19 mars 1962, date officielle (voir annexe 1, texte de loi n°2012-1361), sur la commune de Saint Marcel Paulel.

Elle explique :

- Parce que ma fonction de maire exige d’être déontologiquement neutre,

- Parce que la République est fondée sur des principes : elle est laïque, démocratique (le pouvoir appartient au peuple), sociale et indivisible (seul le peuple exerce la souveraineté nationale par la voie de ses représentants, l’unité et l’indivisibilité garantissent une application uniforme du droit sur l’ensemble du territoire national)

- Par souci d’équité,

tout comme la commune commémore le 8 mai et le 11 novembre, elle a ajouté cette nouvelle date, à la liste de ses commémorations ».

Commémoration du 5 décembre 1962

Madame le Maire explique qu’elle n’a jamais été saisie de la demande de la commémoration du 5 décembre 1962, par qui que ce soit.

Le décret n° 2003-925 (annexe 2), jamais paru au Journal Officiel, institue une journée nationale d’hommage aux morts pour la France pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie.

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à lire la question écrite n° 01814 de M. Philippe KALTENBACH et la réponse (annexe 3) puis l’article de LA DEPECHE DU MIDI daté du 9 décembre 2014 (annexe 4) où le journaliste dit qu’il n’y a pas foule puisque nous n’étions que 2 : Claude Roudière et sa première adjointe.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22 h 30.